Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français

Ordonnance de référé du 13/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 014912

Demandeur(s):

TRANSBIS Sté des transports [Localité 1] (SADIR)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) : Me Stéphanie [Localité 3] (IN SITU)/[Localité 4]

Défendeur(s): [Localité 5] (SA) [Adresse 3] [Localité 6]

Représentant(s): Non-comparant (e)

Président :

Philippe BARDIN

Greffier lors des débats : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE

Débats à l’audience publique du 22/09/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC

Exposé du litige

La société TRANSBIS – société des transports BISCARAT (SADIR) dont le siège social est à [Localité 7], est immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 335 035 168. Elle a pour activité le transport de marchandises.

La société TRANSBIS a réalisé pour le compte de l’affréteur SATRA, filiale de la société ZIEGLER, plusieurs transports au départ du site d'[Localité 9] de la société [Localité 5] [Localité 10].

Chacun de ces transports est associé à une lettre de voiture signée par la société [Localité 5].

La société SATRA s’étant retrouvée en faillite, la société TRANSBIS s’est tournée vers la société [Localité 5] à laquelle elle a adressé une facture n°60400235 datée du 30 avril 2026 d’un montant de 16.275 EUR HT (19.530 EUR TTC) pour obtenir le règlement de ses factures impayées.

Après de multiples relances courant février et mars 2026 demeurées sans suite, le conseil de la société TRANSBIS a adressé une mise en demeure le 11 mai 2026 à la société [Localité 5] d’avoir à payer à sa cliente la somme totale de 19.530 EUR TTC. Cette sommation n’a pas été suivie d’effet.

Par exploit du 26 août 2026, la société TRANSBIS a fait assigner la société [Localité 5] pardevant le juge des référés de ce tribunal.

À l’audience du 22 septembre 2026 à laquelle la société TRANSBIS fait valoir ses prétentions, la société [Localité 5] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société TRANSBIS demande de :

Vu l’article 132-8 du code de commerce,

Vu l’article 1231-6 du code civil,

Vu les articles L. 441-10 et suivant du code de commerce,

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Condamner la société [Localité 5] à payer à la société TRANSBIS société des transports [Localité 1] à titre de provision et avec anatocisme :

La somme de 16.275 EUR HT, soit 19.530 EUR TTC au titre de la facture n° 60400235 du 30 avril 2026, outre intérêts à cinq fois le taux légal depuis le 31 juillet 2025 ;
* [Localité 11] de 2.929,50 EUR au titre de l’indemnité contractuelle forfaitaire ;

L’indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 EUR visée par l’article D. 441-5 du code de commerce ;
* Les intérêts de retard calculés au taux BCE + 10 points, arrêtés au 19 août 2026 à la somme de 728, 31 EUR à parfaire ;

Condamner la société [Localité 5] à payer à la société TRANSBIS société des transports BISCARAT la somme de 3.500 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur ce, nous, juge des référés,

Sur la demande de provision formée par la société TRANSBIS

Sur le fondement des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile repris dans le dispositif de ses demandes, la société TRANSBIS sollicite la condamnation de la société [Localité 5] à lui payer par provision, la somme de 16.275 EUR HT, soit 19.530 EUR TTC au titre de sa facture n° 60400235 du 30 avril 2026.

La demande de condamnation à l’encontre de la société [Localité 5] tend bien à l’obtention d’une provision dont l’octroi est subordonné à ce que l’existence de l’obligation dont se prévaut la société TRANSBIS ne soit pas sérieusement contestable.

En qualité d’affréteur, la société SATRA a mandaté la société de transport TRANSBIS pour effectuer plusieurs chargements au départ de l’usine d'[Localité 9] de la société [Localité 5].

La société TRANSBIS a réalisé 22 opérations de transport entre le 10 novembre 2025 et le 18 février 2026, lesquelles ont été facturées à la société SATRA.

La société SATRA ayant fait faillite, les factures d’un montant total de 16.275 EUR HT, soit 19.530 EUR TTC n’ont pas été réglées.

Pour justifier sa demande, la société TRANSBIS invoque les dispositions de l’article L. 132-8 du code de commerce, aux termes desquelles la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

À ce titre, elle explique que la société [Localité 5] est intervenue comme expéditrice des différents transports réalisés et que chaque opération de transport a donné lieu à une lettre de voiture, dûment signée par la société [Localité 5] en qualité d’expéditrice.

Il résulte de l’article L. 132-8 du code de commerce qu’il appartient au transporteur d’apporter la preuve de la qualité d’expéditeur ou de destinataire de celui qu’il a fait assigner en garanti e de paiement du prix de transport.

Cette garantie est particulièrement importante en cas de défaillance du donneur d’ordre. En effet, le transporteur n’a pas à supporter le risque d’insolvabilité de celui qui lui a commandé le transport, en l’espèce la société SATRA. À cet égard, la Cour de cassation a retenu dans son arrêt du 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-17.425) que le voiturier peut réclamer le paiement à l’expéditeur sans avoir à justifier préalablement du non-paiement par son donneur d’ordre ni à déclarer sa créance au passif de celui-ci.

La requérante verse aux débats en pièce n°5 les documents suivants :

La facture du 30 avril 2026 de la somme totale de 19.530 EUR TTC adressée à la société [Localité 5] mentionnant chacune des opérations de transport avec le prix de transport correspondant

Les confirmations d’enlèvement émis par la société SATRA indiquant la société [Localité 5] en qualité d’expéditeur

La lettre de voiture pour chaque transport, datée et signée par la société [Localité 5] en qualité de «

remettant

» (selon cachet revêtu de la mention Expédition), par le conducteur de la société TRANSBIS et par le destinataire de la marchandise ;

Les factures adressées à la société SATRA

Ces documents indiquent clairement que la société [Localité 5] est l’expéditeur de ses propres marchandises et conséquemment qu’elle est partie au contrat de transport.

Il résulte de ce qui précède et des dispositions de l’article L.132-8 du code de commerce, que la société TRANSBIS dispose d’une action directe contre la société [Localité 5] pour obtenir le paiement de ses transports.

Par conséquent, la société [Localité 5] doit lui payer la somme provisionnelle de 19.350 EUR TTC au titre de la facture du 30 avril 2026, outre intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, arrêtés au 19 août 2026 à la somme de 728,31 EUR.

Les dispositions d’ordre public de l’article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu’elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée.

Sur la demande indemnitaire contractuelle forfaitaire

Chaque facture adressée à la société SATRA ainsi que celle adressée à la société [Localité 5] datée du 30 avril 2026 indique expressément qu’en cas de non-paiement, une indemnité de 15 % du montant dû à titre de clause pénale sera immédiatement exigible, soit la somme de 2.929,50 EUR. Cette somme correspond au calcul suivant : 19.350 EUR x 15 %.

Or, aux termes de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

La pénalité paraissant excessive, elle sera ramenée à la somme forfaitaire de 1.000 EUR.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement

En application des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, il convient d’allouer à la société TRANSBIS la somme de 40 EUR.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société TRANSBIS et de lui allouer à ce titre la somme de 3.000 EUR.

Les dépens sont fixés par les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et mis à la charge de la société [Localité 5].

Par ces motifs :

Nous, Philippe BARDIN, juge des référés près le tribunal des activités économiques d’Avignon, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Condamnons la société [Localité 5] à payer à la société TRANSBIS la somme provisionnelle de 19.350 EUR TTC au titre de sa facture du 30 avril 2026, outre intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, arrêtés au 19 août 2026, à la somme de 728,31 EUR ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamnons la société [Localité 5] à payer à la société TRANSBIS la somme de 1.000 EUR, à titre de clause pénale ;

Condamnons la société [Localité 5] à payer à la société TRANSBIS la somme de 40 EUR, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

Condamnons la société [Localité 5] à payer à la société TRANSBIS la somme de 3.000 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société [Localité 5] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile.