TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 octobre 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J01166 SA ODAS N° RG: 2026L03733

A LA REQUETE DE :

SELARL FHBX mission conduite par Me [G] [I], administrateur judiciaire de la SA ODAS, [Adresse 1]

DEBITEUR

SA ODAS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 491608642 2008 B 2949 Représentant légal : M. [D] [U] [V] [Adresse 3], Directeur général comparant en personne

En présence de :

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [B], mandataire judiciaire de la SA ODAS, [Adresse 4]

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

M. Benoît BESCH, représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 8 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par

M. Noël HURET, président,
Mme Françoise LARGET, juge
M. Pascal AZNAR, juge
Prononcé publiquement par
M. Noël HURET, président,
Mme Françoise LARGET, juge
M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

JUGEMENT DE MODIFICATION DE LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

N° RG : 2026L03733 N° PC : 2026J01166

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 5 août 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de la société ODAS.

Ce même jugement a désigné :

Mme Myriam BERDY en qualité de juge-commissaire

La SELARL FHBX mission conduite par Me [G] [I] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission de surveiller les opérations de gestion

La SAS ALLIANCE, mission conduite par Me [Z] [B] en qualité de mandataire judiciaire

La société exerce une activité de direction de programme industriels d’armement pour le compte d’Etats du Moyen-Orient, dont l’exécution est sous-traitée à des industriels français qui sont, pour l’essentiel, ses propres actionnaires.

Par requête déposée le 17 septembre 2026, la SELARL FHBX mission conduite par Me [G] [I], administrateur judiciaire, a sollicité du tribunal qu’il modifie sa mission, en ce qu’elle ne comportera plus seulement la surveillance des opérations de gestion mais l’assistance de la société.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 octobre 2026 pour voir le tribunal statuer sur la requête en modification de la mission de l’administrateur judiciaire.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

L’administateur judiciaire a informé le tribunal que la société rencontre des difficultés dans l’éxécution d’un de ses contrats avec l’Arabie Saoudite et que dans le cadre de sa mission, la société souhaite qu’il intervienne dans les négociations avec les clients, les fournisseurs et les actionnaires. Il a sollicité du tribunal qu’il modifie sa mission en mission d’assistance dans les négociations entre les fournisseurs, les clients, les actionnaires et pour la vente d’un bien immobilier.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la modification de la mission de l’administrateur judiciaire.

Le représentant légal de la société ODAS ne s’est pas opposé à la modification de la mission de l’administrateur judiciaire.

Madame le juge-commissaire et le ministère public ont également émis un avis favorable à la modification de la mission de l’administrateur judiciaire en mission d’assistance pour certains actes.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des dispositions de l’article L.622-1 du code de commerce que :«

I.-L’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant.

II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l’article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux.

III.-Dans sa mission d’assistance, l’administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise.

IV.-À tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l’administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

V.-L’administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l’objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques. »

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que le débiteur rencontre des difficultés avec ses clients et ses sous-traitants, contentieux ayant conduit l’ouverture de la procédure,

Que la société souhaite être assistée de l’administrateur judiciaire dans ses négociations auprès des autorités saoudiennes, des fournisseurs et des actionnaires afin de tenter de résoudre les difficultés,

Que cette intervention nécessite un champ de mission plus large,

Que dans ces conditions, la modification de la mission de l’administrateur judiciaire en mission d’assistance pour certains actes apparait opportune afin de légitimer l’intervention de l’administrateur dans les échanges avec les différents interlocuteurs de la société.

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.622-1 et R.622-1 du code de commerce

Vu la requête de l’administrateur judiciaire et ses annexes

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Modifie la mission de l’administrateur judiciaire de :

SA ODAS

[Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4]

RCS [Localité 1] : 491608642 2008 B 2949

Dit que mission de surveillance de la SELARL FBHX, conduite par Me [G] [I], adminstrateur judiciaire est élargie à une mission d’assistance dans les échanges et dans ses négociations avec les fournisseurs, les clients, les actionnaires, les instances publiques et dans la cession de l’actif immobilier.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.