COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 15 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00224 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY65

Rôle N° RG 26/00497 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEX3

[A] [M]

SCI SR RP

SCI MAS FONTSAINTE

Maître [D] [N]

C/

[O], [T] [T] [Z]

[C] [R] épouse [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD, barreau Aix en Provence

Me Agnès ERMENEUX, barreau Aix en Provence

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 09 avril 2026 et d’une assignation en référé en date du 04 septembre 2026.

DEMANDEURS

Madame [A] [M], agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI MAS FONTSAINTE, domiciliée en cette qualité [Adresse 1]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

SCI SR RP, inscrite au RCS de Marseille sous le n°882.411.960, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

SCI MAS FONTSAINTE, représentée par Madame [A] [M], agissant en sa qualité de liquidateur amiable, domiciliée [Adresse 3]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [D] [N], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI MAS FONTSAINTE, désigné à ces fonctions par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 30 Juin 2026, domicilié en cette qualité16 [Adresse 4]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [O], [T] [Z], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [C] [R] épouse [Z], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE

***

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 11 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a :

– ordonné la restitution à monsieur [O] [Z] et madame [C] [R] épouse [Z] de la somme de 410.000 euros séquestrée à titre de dépôt de garantie ;

– dit que cette somme portera intérêts au taux légal majoré de moitié tel que fixé semestriellement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et par référence au taux applicable aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour besoins professionnels, à compter du 22 juin 2021 ;

– rejeté la prétention de monsieur [O] [Z] et madame [C] [R] épouse [Z] tendant à condamner in solidum la société civile immobilière SR RP, la société civile immobilière Mas Fontsainte et madame [A] [M], en qualité de liquidatrice amiable de la société civile immobilière Mas Fontsainte, à leur verser la somme de 80.000 euros au titre d’un préjudice matériel ;

– rejeté la prétention de monsieur [O] [Z] et madame [C] [R] épouse [Z] tendant à condamner in solidum la société civile immobilière SR RP, la société civile immobilière [Adresse 7] et madame [A] [M], en qualité de liquidatrice amiable de la société civile immobilière Mas [Adresse 8], à leur verser la somme de 15.000 euros au titre d’un préjudice moral ;

– condamné in solidum la société civile immobilière SR RP, la société civile immobilière Mas Fontsainte et madame [A] [M], en qualité de liquidatrice amiable de la société civile immobilière Mas Fontsainte, aux entiers dépens ;

– condamné in solidum la société civile immobilière SR RP, la société civile immobilière Mas [Adresse 8] et madame [A] [M], en qualité de liquidatrice amiable de la société civile immobilière Mas Fontsainte, à verser à monsieur [O] [Z] et madame [C] [R] épouse [Z] la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire ;

– rejeté les prétentions pour le surplus.

Le 19 novembre 2025, madame [A] [M] en qualité de liquidateur amiable de la SCI [Adresse 7], la S.C.I SR RP et la S.C.I Mas [Adresse 8] et le 29 juillet 2026, la S.C.I Mas Fontaine et Maître [D] [N] es qualité de mandataire ad hoc ont relevé appel du jugement.

Par acte du 9 avril 2026, madame [A] [M], la S.C.I SR RP et la S.C.I Mas Fontsainte ont fait assigner monsieur [O] [Z] et madame [C] [Z] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence statuant en référé pour obtenir, à titre principal, l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement et, à titre subsidiaire, l’autorisation de consigner le montant de la condamnation relative aux intérêts, soit la somme de 150.428,14 euros.

Enfin, elles sollicitent de laisser à chaque partie la charge des dépens.

Cette procédure a été enrôlée sous le n°RG26/00224

Par acte du 25 août 2026 la S.C.I Mas Fontaine et Maître [D] [N] es qualité de mandataire ad hoc ont fait assigner monsieur [O] [Z] et madame [C] [Z] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé aux mêmes fins et sollicitent la jonction cette assignation avec la procédure initiale RG n° 26/000224.

Cette seconde procédure a été enrôlée sous le N°RG 26/00497.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles ils se réfèrent oralement, la S.C.I SR RP, la S.C.I [Adresse 7] et maître [D] [N] en sa qualité de mandataire ad hoc de cette dernière demandent à la juridiction du premier président de :

– joindre la présente assignation avec la procédure intiale RG n°26/000224 ;

A titre principal,

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille ;

A titre subsidiaire,

– autoriser les demandeurs, à consigner sur un compte séquestre ouvert dans les livres de la Carpa de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], le montant de la condamnation aux intérêts au taux légal majoré de moitié, à compter du 22 juin 2021 jusqu’au 5 novembre 2025, pourtant sur la somme de 410.000 euros, soit un total de 150.428,14 euros.

– laisser à chaque partie la charge des dépens.

Aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience auxquelles ils se réfèrent oralement, monsieur [O] [Z] et madame [C] [Z] demandent de :

A titre principal,

– débouter les appelants de leur demande de jonction entre la présente procédure de référé introduite par la S.C.I [Adresse 7] représentée par Maître [N] es qualité de mandataire ad hoc et maître [N] es qualité de mandataire ad hoc de la S.C.I la S.C.I [Adresse 7] et la procédure RG 26/00224 ;

– juger que la S.C.I [Adresse 7], dissoute, liquidée, clôturée de liquidation publiée et radiée du RDC avant le jugement ne peut pas être représentée par un mandataire ad hoc ;

– juger que le litige relatif à la restitution du dépôt de garantie et à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, prononcées in solidum contre les deux S.C.I venderesses, présente un caractère indivisible au sens des articles 552 et 553 du code de procédure civile ;

– juger nulle l’assignation en référé délivrée ;

A titre subsidiaire,

– juger que les demanderesses ne justifient ni de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement entrepris, ni de conséquences manifestement excessives que l’exécution provisoire serait susceptible d’entraîner ;

En conséquence, rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

– juger que la jonction des deux procédures de référé est sans effet sur la nullité de fond affectant la première instance introduite au nom de la S.C.I [Adresse 7] et/ou par madame [M] ès qualités, et qu’elle ne saurait en couvrir l’irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d’ester en justice et de pouvoir ;

– juger que cette jonction ne prive pas les intimés de la faculté d’invoquer, dans chacune des instances jointes, tous moyens de nullité, d’irrecevabilité, de fin de non-recevoir et de fond qui leur sont ouverts, notamment ceux tirés de l’inexistence de la personne morale agissant en justice et de l’absence de pouvoir de représentation ;

A titre très subsidiaire,

– rejeter la demande d’aménagement de l’exécution provisoire par voie de consignation, comme de nature à priver la décision entreprise de son effet utile et à faire peser sur les époux [Z] un risque accru de non recouvrement ;

En tout état de cause,

– condamner in solidum la S.C.I Mas Fontsainte à verser aux époux [Z] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de les condamner in solidum aux entiers dépens de la présente instance.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande de jonction

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La S.C.I Mas Fontaine et Maître [D] [N] es qualité de mandataire ad hoc exposant qu’en l’état de la première procédure en référé dont les défendeurs ont souligné les nullités, elles ont procédé à un nouvel appel et une nouvelle assignation devant le premier président.

Les assignations ont le même objet: il est donc d’une bonne admninistration de la justice de procéder à la jonction des deux instances RG°26/224 et RG n°26/497 sous ce premier numéro.

Par ailleurs, il n’appartient pas au premier président de connaître de la recevabilité de l’appel: il suffit que l’instance d’appel soit toujours pendante et que l’appel ne soit pas dépourvu d’effet suspensif, ce qui est le cas en l’espèce.

-Sur la nullité de l’assignation délivrée le 9 avril 2026

La clôture de la procédure de liquidation de la SCI Mas Fonstsainte ayant été prononcée à la lecture de l’extarit Kbis de cette dernière , produit en pièce 2 par les époux [Z], ni cette dernière, ni madame [M] es qualité de liquidatrice faute de qualité pour la représenter ne peuvent agir.

L’assignation est nulle en application de l’article 117 du code de procédure civile en ce qui les concernent.

Pour autant elle ne l’est pas en ce qu’elle a également été délivrée au nom de la SCI BR.

-Sur la représentation de la SCI Mas Fonsainte par un mandataire ad hoc et la nullité de l’assignation du 25 août 2026

Aux termes de l’article 1844-8, alinéa 3, du code civil, la personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci, et plus largement tant que les droits et obligations à caractère social ne sont pas définitivement liquidés.

Malgré la radiation, une société radiée peut agir en justice à la condition impérative qu’un représentant lui soit préalablement désigné, soit un mandataire ad hoc ce qui est le cas en l’espèce par l’ordonnance du président du tribunal judiciaire en date du 30 juin 2026 produite en pièce 45.

La SCI Mas Fontsainte demeurant débitrice de partie des condamnations prononcées par le jugement dont appel, il persiste un intérêt à agir par son représentant désigné qui a qualité pour délivrer l’assignation du 25 août 2026.

L’exception de nullité de cette assignation sera rejetée.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date du 30 juin 2021.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ressort des termes du jugement de première instance que madame [A] [M] es qualité de liquidatrice amaible de la SCI [Adresse 7], la S.C.I SR RP et la S.C.I Mas Fontsainte ont formé en première instance une demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire.

La demande est en conséquence recevable et régie par les dispositions de l’alinéa 1 du texte rappelé.

Pour que soit écartée l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

– l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation,

– l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Concernant les conséquences manifestement excessives, la S.C.I SR RP et la S.C.I [Adresse 7] représentée par Maître [D] [N] es qualité de mandataire ad hoc exposent que la S.C.I [Adresse 9], ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation, la condamnation pèse sur les associés de ladite S.C.I, qui conduirait les anciens associés de la S.C.I [Adresse 7] et notamment madame [A] [M] dans une situation financière délicate.

Monsieur [O] [Z] et madame [C] [Z] exposent que les demandeurs disposent du prix de vente de 4.325.000 euros de sorte qu’il n’existe pas de conséquences manifestement excessives à régler la somme de 150.428 euros et que la situation de la SCI Mas Fontsainte résulte de choix de gestion et de la liquidation après remise du boni aux associés, madame [A] [M] ne faisant pas à titre personnel des parties et des appelants.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

En l’espèce, la condamnation au paiement porte en principal sur la somme de 410.000 euros:cette somme avait été séquestrée et a été libérée le 5 novembre 2025 au profit des consorts [Z].

La SCI SR RP ne produit aucun élément financier permettant d’établir que le paiement des intérêts pour un montant de 150 428 euros l’exposerait à des conséquences financières irréversibles.

Madame [A] [M] , associée et liquidatrice amiable de l’ancienne SCI [Adresse 7] , n’est pas partie à titre personnel au jugement de première instance, à l’appel et à la présente procédure de sorte que sa situation financière personnelle dont elle ne justifie d’ailleurs pas , est sans aucune incidence sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par le mandataire ad hoc de ladite SCI.

La S.C.I [Adresse 7] et la S.C.I SR RP ont cédé au cours de la procédure de première instance, le bien immobilier situé à [Localité 2], cadastré BN [Cadastre 1] à BN [Cadastre 2], pour un prix de 4.325.000 euros selon acte du 25 avril 2023 (pièce n°4 – défendeur).

La SCI [Adresse 7] a ensuite procédé à sa liquidation ,pour aboutir à la clôture des opérations dès le 31 mai 2013 ( pièce 3-défendeurs) publiée le 13 juillet 2023, ( pièce 2-défendeurs) avant le jugement de première instance du 11 septembre 2025, qui l’a déboutée de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit.

Dès lors qu’elle a , en toute connaissance de la procédure pendante, procédé à la côture des opérations de liquidation :les comptes notamment quant à un boni n’en sont pas produits de sorte qu’elle échoue à démontrer l’existence de conséquence manifestement excessives de l’exécution de la décsion de première instance.

La S.C.I SR RP et la S.C.I Mas Fontsainte représentée par Maître [D] [N] seront en conséquence déboutées en leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 11 septembre 2025, rendu le Tribunal judiciaire de Marseille.

– Sur la demande de consignation

L’article 521 du code de procédure civile dispose que :

’La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.’

En l’espèce, la condamnation litigieuse porte sur le paiement d’une somme d’argent autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, l’article 521 du code de procédure civile est applicable.

La S.C.I SR RP et la S.C.I [Adresse 7] représentée par Maître [D] [N] es qualité de mandataire ad hoc indiquent que la consignation se jusrifie au regard des moyens séreiux de réfome et des conséquences manifestement excessives dans l’hypothèse d’une exécution.

Monsieur [O] [Z] et madame [C] [Z] exposent que la consignation aurait pour effet de vider l’exécution provisoire de sa substance alors qu’ils attendent depuis plusiers années la restitution intégrale des sommes qui leur sont dues,que le risque réel se trouve plutôt sur le non recouvrement des intérêts au regard de la situation de la SCI Mas [Adresse 8].

Saisi d’une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l’exécution provisoire, le pouvoir prévu à l’article 521 du code de procédure civile est laissé à l’appréciation discrétionnaire du premier président qui n’a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non restitution, ou l’existence de moyens d’annulation ou réformation de la décision.

La SCI Mas [Adresse 10] , liquidée et radiée, ne peut sérieusement prétendre vouloir et pouvoir consigner des fonds.

Aucune considération d’opportunité au regard de l’ancienneté du litige -plus de 5 ans- et de préservation de l’équilibre des droits des parties dans le cadre de l’appel en cours ne justifie la consignation sollicitée par la SCI SR RP.

Par conséquent, la S.C.I SR RP et la S.C.I [Adresse 7] représentée par Maître [D] [N] es qualité de mandataire ad hoc seront déboutées de leur demande de consignation.

– Sur les autres demandes

La S.C.I SR RP et la S.C.I [Adresse 7] représentée par Maître [D] [N] es qualité de mandataire ad hoc succombant à l’instance seront condamnées in solidum aux dépens.

La S.C.I Mas Fontsainte, au seul égard de laquelle est formée cette demande, sera condamnée à payer à monsieur [O] [Z] et madame [C] [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

ORDONNONS la jonction des instances RG°26/224 et RG n°26/497 ;

DISONS l’assignation délivrée le 9 avril 2026 nulle en ce qu’elle est délivrée à la requête de la SCI Mas Fontsainte présentée par madame [A] [M] sa liquidatrice,

REJETONS l’exception de nullité de l’assignation du 25 août 2026

DEBOUTONS la S.C.I SR RP et la S.C.I [Adresse 7] représentée par Maître [D] [N] es qualité de mandataire ad hoc de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 11 septembre 2025, rendu le Tribunal judiciaire de Marseille ;

DEBOUTONS la S.C.I SR RP et la S.C.I [Adresse 7] représentée par Maître [D] [N] es qualité de mandataire ad hoc de leur demande de consignation

CONDAMNONS la S.C.I [Adresse 7] représentée par Maître [D] [N] es qualité de mandataire ad hoc à payer à monsieur [O] [Z] et madame [C] [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la S.C.I SR RP et la S.C.I [Adresse 7] in solidum aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE