COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 22/12182 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7JH

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[D] [A]

[O] [W]

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Nicolas SIROUNIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 04 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/10055.

APPELANTE

S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Rémi DESBORDES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [D] [A]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [O] [W]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (POLOGNE),

demeurant [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président,

et Monsieur Benjamin FAURE, conseiller,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Le 3 avril 2013, M. [A] et Mme [W] ont contracté auprès de la Société Marseillaise de Crédit un prêt de 135 000 euros remboursable sur 20 ans au taux de 3,55’%. La SA Crédit Logement s’est portée caution.

Par courriers du 30 octobre 2020, la Société Marseillaise de Crédit a invité les emprunteurs à régulariser leur situation à la suite de plusieurs impayés constatés depuis le 15 juillet 2020.

Le 7 juin 2021, la survenance d’incidents de paiement a déterminé la banque à notifier la déchéance du terme aux emprunteurs.

La SA Crédit Logement a réglé à la banque les sommes de 4 122,66 euros et 93 394,48 euros et en a reçu quittance les 8 février et 4 août 2021.

Par courriers recommandés avec avis de réception des 2 février, 25 février, 14 mai et 29 juillet 2021, la SA Crédit Logement a mis en demeure M. [A] et Mme [W] de lui régler la somme de 97 642,47 euros.

Par assignation du 4 novembre 2021, la SA Crédit Logement a saisi le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de condamnation de M. [A] et Mme [W] à lui régler la somme de 97 642,47 euros avec intérêts au taux légal, avec capitalisation, outre une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a’:

– débouté la SA Crédit Logement de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamné la SA Crédit Logement aux dépens.

Par déclaration du 6 septembre 2022 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SA Crédit Logement a interjeté appel du jugement.

La clôture a été prononcée le 15 septembre 2026. Le dossier a été plaidé le 29 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

L’arrêt sera rendu par défaut, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 octobre 2022, la SA Crédit Logement demande à la cour de’:

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Et, statuant à nouveau, au visa de l’article 2308 du code civil,

– condamner solidairement M. [A] et Mme [W] à lui régler la somme de 97 642,47 euros, compte arrêté au 27 septembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2021,

– avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– condamner in solidum M. [A] et Mme [W] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum M. [A] et Mme [W] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Nicolas Sirounian, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

* * *

Assignés à l’étude le 5 octobre 2022, M. [A] et Mme [W] n’ont pas constitué avocat.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions de l’appelant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement :

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, si l’intimé ne comparaît pas, il est statué sur le fond mais qu’il n’est fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SA Crédit Logement expose que le rejet de sa demande par le premier juge est dû à une interversion de contrats.

Elle entend exercer devant la cour le recours personnel qu’elle tient de l’article 2305 devenu 2308 du code civil. Selon ce texte, «’ la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement’».

Au vu de l’offre de prêt, du tableau d’amortissement, des courriers de notification de la déchéance du terme établis par la Société Marseillaise de Crédit le 7 juin 2021, des mises en demeure de la SA Crédit Logement des 2 février, 25 février, 14 mai et 29 juillet 2021, des quittances subrogatives des 8 février et 4 août 2021, et du décompte de créance du 27 septembre 2021, les demandes de la caution sont fondées dans leur principe et leur montant. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté la SA Crédit Logement de toutes ses demandes.

M. [A] et Mme [W] sont condamnés in solidum à payer à la SA Crédit Logement la somme de 97 642,47 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 97 517,14 euros à compter du 27 septembre 2021.

Sur la demande de capitalisation des intérêts au taux légal’:

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts.

Sur les demandes annexes’:

L’équité justifie la condamnation de M. [A] et de Mme [W] à payer une somme de 1 500 euros à la SA Crédit Logement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [A] et Mme [W] sont condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Condamne in solidum M. [A] et Mme [W] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 97 642,47 euros.

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 97 517,14 euros à compter du 27 septembre 2021.

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

Condamne in solidum M. [A] et Mme [W] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum M. [A] et Mme [W] aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de Maître Nicolas Sirounian, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT