COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/401

Rôle N° RG 25/11281 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGKQ

[K] [P]

[B] [P]

C/

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Manuel GUIDICELLI

Me Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 15 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00213.

APPELANTS

Madame [K] [G] [V] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (GABON)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [B] [P]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]

[Adresse 4]

représenté par son syndic en exercice la SAS SOMATRIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 4],

assigné à jour fixe le 26/01/2026 à personne habilitée

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre (rédactrice)

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, Conseillère honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE

Monsieur [B] [P] et Madame [K] [G] [V] épouse [P] ont relevé appel le 26 septembre 2025 d’un jugement rendu le 15 septembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans la procédure de saisie immobilière les opposant au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6].

MOTIFS DE LA DECISION

Par le biais de conclusions déposées par voie électronique le 3 septembre 2026, les appelants se sont désistés de leur instance d’appel.

L’intimé a indiqué par message envoyé le 4 septembre 2026 via le réseau privé virtuel des avocats que le dossier pouvait donner lieu à une décision de dessaisissement puisqu’il n’avait pas conclu en défense et ne s’était pas acquitté du timbre fiscal.

Aux termes de l’article 1635 bis P du code général des impôts, ’il est institué un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026 (…)’.

L’article 963 du code de procédure civile dispose que ’lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique (’). L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents (…)’.

Il résulte de ces textes que l’appelant doit, dès sa constitution, justifier de l’acquittement du timbre fiscal-sauf à être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, faute de quoi il peut, d’office, être déclaré irrecevable en son appel.

En l’occurrence, en dépit d’une demande adressée par les services du greffe le 8 décembre 2025 et d’un rappel du 9 septembre 2026, les appelants ne se sont pas acquittés du timbre fiscal et n’ont pas non plus justifié être bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Dès lors, il convient de déclarer leur appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La cour, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe,

Déclare Monsieur [B] [P] et Madame [K] [G] [V] épouse [P] irrecevables en leur appel formé le 26 septembre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 15 septembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (N° RG 25/00213) ,

Condamne Monsieur [B] [P] et Madame [K] [G] [V] épouse [P] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE