COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 401

Rôle N° RG 23/06152

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHFI

S.A.S. NEW LIFE-NOUVELLE VIE

C/

[E] décédée le 13/05/26 [L]-[K]

[A] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Myriam ETTORI

Me Anaïs GARAY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 09 janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22-000060.

APPELANTE

S.A.S. NEW LIFE-NOUVELLE VIE

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Myriam ETTORI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Madame [E] [L] (décédée le 15.05.2026)

sous curatelle suivant ordonnance du Juge des tutelles en date du 14 juin 2021

Décédée le 13 mai 2026, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [A] [C]

ès qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeur, ès qualité de curateur de Madame [L]-[K],

demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Me Anaïs GARAY membre de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

En date du 1er février 2021, un contrat de prestation de services a été conclu entre la SAS NEW LIFE-NOUVELLE VIE et Mme [E] [L].

Par courrier du 16 février 2021, le Département du Var a pris acte de la désignation de la SAS NEW LIFE-NOUVELLE VIE, en qualité de prestataire afin d’informer Mme [E] [L], par courrier du 23 février 2021 que la SAS NEW LIFE-NOUVELLE VIE n’ayant pas d’autorisation du dudit département pour intervenir dans le Var, il était nécessaire qu’elle indique le nom d’un autre prestataire de service.

Suivant exploit de commissaire de justice du 14 janvier 2022, la SAS NEW-LIFE-NOUVELLE VIE a fait assigner M. [C], ès qualité de mandataire spécial, et Mme [L] aux fins les condamner à lui verser les sommes de 3.890 euros au titre de prestations de services non réglées, de 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier et de 3.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre frais irrépétibles et dépens.

Suivant jugement contradictoire rendue le 09 janvier 2023, le tribunal de proximité de Fréjus a :

prononcé la nullité du contrat conclu entre la SAS NEW-LIFE-NOUVELLE VIE le 1er février 2021 pour vice du consentement ;

débouté la SAS NEW-LIFE-NOUVELLE VIE de ses prétentions ;

condamné la SAS NEW-LIFE-NOUVELLE VIE à verser à Mme [L] et M. [C] es qualité de curateur les sommes de :

36 euros en remboursement de la facture n°0036-2021 pour le mois de février 2021 acquittée par la défenderesse ;

5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice morale de la défenderesse ;

1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

condamné la SAS NEW-LIFE-NOUVELLE VIE aux entiers dépens.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a retenu que la SAS NEW-LIFE-NOUVELLE VIE avait usé de man’uvre dolosives en faisant croire à Mme [L] que les prestations de services proposées dans le cadre du contrat signé par les parties le 1er février 2021 seraient prises en charge par le versement de l’allocation personnalisée à l’autonomie à domicile (APA) à hauteur de la somme de 342 euros alors même qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle n’avait pas l’agrément du Département du Var pour intervenir et exercer dans le Var et en poursuivant l’exécution du contrat liant les parties tout en sachant que les prestations ne seraient pas prises en compte par l’allocation personnalisée à l’autonomie à domicile alors même que le tarif facturé à Mme [L] prenant en compte le versement de ladite allocation.

Il a relevé que ces man’uvres ont été favorisées par l’état de vulnérabilité de Mme [L], caractérisé par une atteinte cognitive modérée, que la SAS NEW-LIFE-NOUVELLE VIE ne pouvait ignorer au moment de la signature du contrat.

Il a retenu que les man’uvres dolosives étaient caractérisées également par les agissements en amont de la relation contractuelle de la dirigeante de la SAS NEW-LIFE (Mme [I]) pour inciter Mme [L] par la suite à contracter.

Suivant déclaration reçue au greffe en date du 02 mai 2023, la SAS NEW-LIFE-NOUVELLE VIE a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a débouté l’appelante de ses demandes.

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 02 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la SAS NEW-LIFE-NOUVELLE VIE demande à la cour de :

déclarer la société NEW LIFE – NOUVELLE VIE recevable en son appel ;

réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Et statuant de nouveau,

condamner solidairement Mme [E] [L] et M. [A] [C], es qualité de mandataire spécial de Mme [E] [L] à payer à la société NEW LIFE ’ NOUVELLE VIE la somme principale de 3.890 euros au titre des prestations de services non réglées sur la période de février à mai 2021, outre les intérêts de retard au taux légal courant sur les sommes dues depuis le 12 août 2021, jusqu’au règlement effectif desdites sommes ;

condamner solidairement Mme [E] [L] et M. [A] [C], es qualité de mandataire spécial de Mme [E] [L] à payer à la société NEW LIFE – NOUVELLE VIE la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi ;

condamner solidairement Mme [E] [L] et M. [A] [C], es qualité de mandataire spécial de Mme [E] [L] à payer à la NEW-LIFE – NOUVELLE VIE la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive à l’égard de la demanderesse ;

condamner solidairement Mme [E] [L] et M. [A] [C], es qualité de mandataire spécial de Mme [E] [L] à payer à la société NEW-LIFE – NOUVELLE VIE, la somme de 2.500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que Mme [L] n’ignorait pas que les prestations effectuées par la concluante à son bénéfice n’étaient pas gratuites ; qu’elle n’a jamais perçu le moindre versement par le Conseil départemental du Var au titre de l’APA si bien que Mme [L] est débitrice du coût intégral des prestations d’aide à domicile effectuées, à sa demande, sur la période de février à mai 2021 ; et que Mme [L] a exprimé sa volonté claire et non équivoque de faire appel aux services de la société NEW LIFE aux termes de deux correspondances en date des 12 novembre 2020 et 3 février 2021 qui a toujours ’uvré dans l’intérêt exclusif et personnel de Mme [L] qui n’a jamais eu à se plaindre des services dont elle a pu bénéficier pour assurer sa sécurité et sa santé.

Elle indique que Mme [L] a bien bénéficié de l’APA dont l’octroi n’est aucunement conditionné au choix d’un prestataire autorisé ou inscrit auprès du département du VAR.

Elle soutient que c’est de bonne foi, et dans l’intérêt de la bénéficiaire du contrat de prestation de service que la demande d’aide financière a été effectuée.

Elle précise qu’il ressort de la lecture du contrat de prestation de service, litigieux, conclu en février 2021 que celui-ci ne fait état d’aucune condition sine qua non d’octroi de l’allocation.

Elle ajoute qu’il est également faux de soutenir qu’elle n’aurait pas d’agrément pour intervenir dans le VAR, son intervention dans le 83 n’ayant pourtant jamais posé de difficulté, la société NEW LIFE étant parfaitement libre d’exercer dans le département qu’elle souhaite.

Elle s’interroge sur comment Mme [L] aurait pu être victime de la dissimulation intentionnelle d’une information non détenue par la concluante.

Elle considère que le dol n’est aucunement démontré.

Elle relève que Mme [L] fait également état d’une erreur portant sur les motifs, c’est-à-dire sur les raisons personnelles qui l’ont poussées à contracter, lesquelles sont extérieures à l’objet même du contrat de prestation d’aide à domicile conclu en février 2021, alors que ce type d’erreur n’est pas reconnu comme une cause de nullité du contrat.

Elle fait valoir que Mme [L] ne conteste pas la réalité des prestations effectuées par la société NEW LIFE, ce qui confirme le caractère certain de la créance aujourd’hui réclamée.

Elle considère que le comportement de la requise a manifestement entrainé un écart de trésorerie pour la concluante et ce, notamment depuis la crise sanitaire, impactant de plus fort leur situation financière et que la résistance abusive et de mauvaise foi de la cocontractante qui refuse d’exécuter des engagements non équivoques, caractérise une faute autonome et justifie une condamnation prononcée pour résistance abusive.

Aux termes des dernières conclusions en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 24 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, M. [C], ès qualité de tuteur de Mme [E] [L], demande à la cour de :

confirmer le jugement entrepris ;

débouter la SAS NEW LIFE-NOUVELLE VIE de toutes ses demandes ;

condamner la SAS NEW LIFE-NOUVELLE VIE à payer à M. [A] [C] ès qualité de tuteur de Mme [E] [L], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’appel.

A l’appui de ses demandes, il explique qu’en 2020, avec l’assistance de Mme [F] [Q], dont les défendeurs apprennent dans le cadre de la présente procédure d’appel qu’elle serait employée par la SAS NEW LIFE NOUVELLE VIE, Mme [E] [L] a contacté la SAS NEW LIFE dont la gérante est Mme [Z] [I], une amie de Mme [F] [Q] ; qu’à cette époque, il avait été diagnostiqué par le Docteur [X], neurologue, un trouble cognitif mixte dégénératif type Alzheimer et vasculaire ; que le 24 novembre 2020, Mme [Q] et Mme [I] ont fait les démarches nécessaires afin que Mme [L] obtienne l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) afin de faire intervenir la SAS NEW LIFE-NOUVELLE VIE à son domicile alors que la SAS NEW LIFE-NOUVELLE VIE savait pertinemment qu’elle n’avait pas l’agrément pour intervenir dans le Var au titre de l’APA, et que de ce fait celui-ci ne pourrait verser cette aide ; et que la SAS NEW LIFE-NOUVELLE VIE a tout de même fait signer un contrat de prestations de services à Mme [L], laquelle était dans une situation de vulnérabilité importante.

Il considère que Mme [L] est bien fondée à se prévaloir des dispositions concernant l’erreur et le dol, estimant que la SAS NEW LIFE-NOUVELLE VIE a profité de la vulnérabilité de Mme [L] dont elle avait parfaitement connaissance, pour lui faire signer un contrat sous couvert de l’obtention de l’APA du Var alors même qu’elle ne pourrait aboutir.

Il soutient que l’octroi de l’APA était une condition déterminante pour Mme [E] [L] lors de la conclusion du contrat de prestation de services (article 4).

Il indique produire deux courriers adressés par la SAS NEW LIFE-NOUVELLE VIE au Département du Var sollicitant une dérogation pour que ses interventions soient prises en charge, démontrant que cette dernière est d’une parfaite mauvaise foi.

Il rappelle que le contexte dans lequel a été conclu le contrat et notamment les courriers produits de Mme [L] faisant état d’une éventuelle saisie de sa maison alors même qu’aucune procédure judiciaire n’était en cours, ne laisse planer aucun doute sur le fait que la SAS NEW LIFE NOUVELLE VIE, à travers sa dirigeante, a abusé de man’uvres frauduleuses afin d’obtenir la signature du contrat par Mme [L].

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la SAS NEW-LIFE-NOUVELLE VIE demande à la cour de lui donner acte de son désistement

******

L’ordonnance de clôture a été rendue à l’audience du 11 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel principal :

Aux termes de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l’instance d’appel avec représentation obligatoire doivent s’acquitter d’un droit destiné à abonder le fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l’article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014 ; elle est acquittée par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu’au 31 décembre 2026.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l’article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

En application du 4ème alinéa du même texte, l’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétente et les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

En l’espèce, la SAS NEW-LIFE NOUVELLE VIE n’a pas justifié de l’acquittement du droit de timbre, malgré le rappel envoyé par le greffe dans l’avis de fixation en date du 10 novembre 2025, l’informant à nouveau de cette obligation et des sanctions encourues aux termes des articles 963 et 964 du code de procédure civile. Ce rappel a été réitéré lors de l’audience du 2 septembre 2026 par la présidente d’audience.

Son appel sera donc déclaré irrecevable.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’appel interjeté le 2 mai 2023, par la SAS NEW LIFE-NOUVELLE VIE, à l’encontre du jugement rendu le 9 janvier 2023 par le tribunal de proximité de FREJUS ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens d’appel

La greffière La présidente