Cour d’appel, Chambre 3-2, 15 octobre 2026, RG n° 26/00507
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 26/00507 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPS4
S.C.I. [Adresse 1]
C/
S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 15 Octobre 2026
à :
Me Yves HADDAD
Me Christophe BLANC
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 08 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 24/05936.
APPELANTE
S.C.I. [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES
prise en la personne de Me [T] [P], es-qualités de mandataire judiciaire de la SCI [Adresse 1] suivant jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 5 décembre 2024
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christophe BLANC de la SELARL SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
PARTIE INTERVENANTE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
demeurant [Adresse 4] – [Adresse 5]
Avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Sur déclaration de cessation des paiements en date du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a, par jugement du 05 décembre 2024, prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI [Adresse 1], exerçant l’activité de location de terrains et autres biens immobiliers, sise [Adresse 6] et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL RM Mandataires prise en la personne de Maître [T] [P].
Par jugement en date du 03 juillet 2025 la période d’observation a été renouvelée jusqu’au 05 décembre 2025.
La SCI [Adresse 1] a présenté un plan de redressement le 08 octobre 2025, prévoyant le remboursement intégral du passif sur une période de 10 ans par dividendes linéaires avec des mensualités de 1 375 euros.
Selon jugement en date du 8 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a :
-rejeté le plan de continuation,
-renvoyé l’affaire à une audience collégiale ultérieure,
-invité la SCI [Adresse 1], le mandataire et le ministère public à faire valoir leurs observations sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
-rappelé que la décision était de plein droit exécutoire par provision,
-dit les dépens frais privilégiés de procédure.
Selon déclaration en date du 14 janvier 2026, la SCI [Adresse 1] a interjeté appel de la décision.
Selon conclusions déposées et notifiées par la voie du RPVA le 26 février 2026, la SCI [Adresse 1] demande à la cour de :
Réformer la décision ;
Adopter le plan de redressement.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que :
-les créanciers consultés n’ont pas voté contre le plan,
-la motivation du tribunal est inexistante,
-le rejet du plan est contraire aux intérêts des créanciers,
-la procédure de vérification du passif n’a pas été effectuée et le passif n’a aucun caractère certain, exigible et liquide, d’autant que la SCI a l’intention de contester cette créance,
-la SCI est propriétaire d’un terrain d’une valeur de 700 000 euros, ce qui serait largement suffisant pour régler le passif tel qu’il a été déclaré.
Selon conclusions déposées et notifiées par la voie du RPVA le 31 mars 2026, le mandataire demande à la cour de prendre acte qu’il s’en remet à la sagesse de la cour et de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La procédure a été communiquée au ministère public lequel, selon avis notifié par la voie du RPVA le 31 juillet 2026, dont les parties ont pu prendre connaissance et y répondre utilement, déclare s’en rapporter au rapport du mandataire judiciaire sur ce projet de plan de redressement.
Les parties ont été avisées de la fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 2 septembre 2026 et de la date prévisible de la clôture.
La clôture est intervenue le 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article L.631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ; elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. »
L’appelante fonde son plan que sur le passif qu’elle admet d’un montant de 164 244,74 € et propose de l’apurer par le versement de dividendes linéaires correspondant à des mensualités de 1 375 euros, pendant une durée de 10 ans.
Or c’est sur le passif déclaré qui est, selon le rapport du liquidateur d’un montant de 465 744,74 euros que le plan doit être établi, ce qui correspondrait à des mensualités de 3 888,21 euros.
Elle accompagne son projet de plan d’un projet de vente de détachement de parcelle, mais ne produit à l’appui de sa demande qu’une offre d’achat de la parcelle détachée valable jusqu’au 31 janvier 2026 et ne justifie pas en cause d’appel de l’avancement de ce projet.
Elle ne produit pas d’éléments comptables actualisés ni de documents comptables prévisionnels.
Au regard de ces éléments et nonobstant l’absence d’opposition au plan des créanciers, le redressement de la SCI [Adresse 1] apparaît manifestement impossible, en conséquence de quoi le jugement querellé sera confirmé en toutes ses dispositions.
Chaque partie conservera ses dépens d’appel, ceux à la charge de la SCI [Adresse 1] étant inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Dit que chaque partie conservera ses dépens d’appel, ceux à la charge de la SCI [Adresse 1] étant inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.
La Greffière, La Présidente,