COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/541

Rôle N° RG 25/14209 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMR5

S.E.M. [E]

C/

S.A.S. SCOOT AND YOU PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laurence DE SANTI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 25 novembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/01070

APPELANTE

S.E.M. [E]

immatriculée au RCS d'[Localité 2] n° 307.502.831

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

audit siège social sis [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.S. SCOOT AND YOU PROVENCE anciennement SCOOT CITY,

immatriculée au RCS d'[Localité 2] n° 904.277.423

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

siège social sis [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

ARRÊT

rendu par défaut

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2023, la société anonyme d’économie mixte ([Localité 4]) [E] a donné à bail à la société par actions simplifiée (SAS) Scoot and you Provence des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement trimestriel d’un loyer de 1 458,90 euros, outre la somme de 58,45 euros à titre de provision sur charges et de la taxe foncière.

Selon acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2025, la [Localité 4] [E] a fait signifier à la SAS Scoot and you Provence un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif d’un montant principal de 10 870,63 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, la [Localité 4] [E] a fait assigner la SAS Scoot and you Provence devant le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins d’entendre constater l’acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, ce magistrat :

s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, devant lequel la cause et les parties ont été renvoyées ;

dit qu’il serait procédé comme indiqué à l’article 82 du code de procédure civile ;

dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la [Localité 4] [E] ;

laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Il a notamment considéré qu’il s’agissait d’un litige qui concernait deux sociétés commerciales en sorte que le tribunal judiciaire n’était pas matériellement compétent.

Suivant déclaration transmise au greffe le 9 décembre 2025, la [Localité 4] [E] a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, elle demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de :

déclarer le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence compétent pour statuer sur l’action qu’elle a engagée à l’encontre de la SAS Scoot and you Provence ;

constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial consenti à la SAS Scoot and you Provence pour défaut de paiement des loyers et des accessoires dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement du 4 janvier 2025 ;

en conséquence,

prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties depuis le 20 janvier 2023 ;

juger que depuis le 4 février 2025, la SAS Scoot and you Provence occupe sans droit ni titre les locaux situés à [Localité 2], [Adresse 4] ;

en conséquence,

ordonner l’expulsion de la SAS Scoot and you Provence dans la huitaine de la signification de la décision à intervenir du local situé à [Localité 2], [Adresse 4] ainsi que tous les occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, et d’un serrurier ;

condamner la SAS Scoot and you Provence à lui payer la somme de 18 931,15 euros, arrêtée au 9 février 2026, à titre de provision sur les loyers et charges impayées majorées des intérêts au taux légal puis majorées de 5 % à compter du 1er juin 2024 (2 mois après le premier impayé) ;

condamner la SAS Scoot and you Provence à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 515,35 euros hors taxes et hors charges à compter du 4 février 2025 jusqu’à la libération effective des lieux outre intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle des intérêts ;

condamner la SAS Scoot and you Provence au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 1 458,90 euros et juger qu’en application des dispositions du bail le dépôt de garantie d’un montant de 1 458,90 euros restera acquis à ce titre ;

condamner la SAS Scoot and you Provence à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait notamment valoir :

qu’il est constant que le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux ;

que le commandement de payer est resté sans effet et la dette ne cesse d’augmenter ;

que le contrat de bail dispose qu’en cas de résiliation du bail pour inexécution pour une cause imputable au preneur le dépôt de garantie reste acquis au profit du bailleur à titre de dommages et intérêts et que toute somme non payée à son échéance portera intérêts au taux majoré au terme de deux mois de retard.

Bien que régulièrement intimée à étude, la SAS Scoot and you Provence n’a pas constitué avocat.

L’instruction a été close à l’audience tenue le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

**

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 954 alinéa 6 du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la compétence du juge judiciaire

Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale.

Il est constant que cette compétence exclusive s’étend aux litiges ayant pour objet l’exécution du bail commercial ainsi que la détermination des obligations respectives du bailleur et du preneur.

En l’espèce, le litige porte sur l’inexécution des obligations résultant du bail commercial conclu le 20 janvier 2023, litige relevant de la compétence du tribunal judiciaire en application du texte susvisé.

Il convient dès lors d’infirmer l’ordonnance entreprise et se déclarer compétent pour statuer sur l’action engagée par la [Localité 4] [E].

Sur la constatation de la résiliation du bail et les demandes subséquentes portant sur l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux : le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Sur le fondement des dispositions de ces textes, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d’un bail commercial par acquisition de sa clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en ’uvre régulièrement, ce qui implique qu’elle soit signifiée par un bailleur de bonne foi et vise un manquement à une clause expresse et précise du bail. Il ne doit dès lors exister aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation que le preneur n’aurait pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire et sur la façon dont la bailleur la met en ’uvre.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la constatation de la résiliation du bail

En l’espèce, le contrat de bail commercial liant les parties stipule (en page 5) qu’à défaut de règlement dans le mois de la mise en demeure de paiement des sommes dues ou d’exécution de l’une ou l’autre des conditions du bail, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu’il soit besoin de fournir une demande de justice.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail délivré le 24 janvier 2025 porte sur la somme principale de 10 692,45 euros correspondant à des loyers et charges impayés entre les mois de janvier 2023 et mars 2025.

L’examen attentif du commandement de payer permet de relever qu’il a été signifié à personne morale et est régulier en ce qu’il mentionne le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-41 précité du code de commerce et contient un relevé de compte et avis de débit détaillant les sommes réclamées.

Or, à l’issue du délai d’un mois à compter de la signification du commandement la SAS Scoot and you Provence n’a pas réglé les causes du commandement. N’étant pas représentée en cause d’appel, elle ne produit aucun élément justifiant d’un paiement.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise et le contrat de bail commercial liant les parties se trouve résilié à compter du 25 février 2025.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée sur le bail à compter du 25 février 2025 et d’ordonner l’expulsion de la SAS Scoot and you Provence, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.

Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

En l’espèce, en application du contrat de bail, la SAS Scoot and you Provence était tenue au paiement d’un loyer initial de 486,30 euros par mois, soit la somme de 1 458,90 euros payable trimestriellement et d’avance et d’une provision sur charges mensuelles de 58,45 euros.

La SAS Scoot and you Provence étant occupante sans droit ni titre du fait de l’acquisition de la clause résolutoire doit verser à la [Localité 4] [E] une indemnité d’occupation, à titre provisionnel, d’un montant égal à celui du loyer et des provisions sur charges, à titre de réparation du préjudice subi par le bailleur, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

Suivant le dernier décompte produit par le bailleur daté du 9 février 2026, les loyers et provisions sur charges sont impayés depuis le mois de janvier 2023, ce qui correspond à une somme globale de 18 931,15 euros, arrêtée au mois de mars 2026 inclus.

Sur l’arriéré des loyers et charges dus avant le 25 février 2025, date de la résiliation du bail, l’examen du décompte permet de relever que le bailleur réclame la somme provisionnelle de 10 692,45 euros, incluant les loyers impayés jusqu’au 31 mars 2025 (fin du 1er trimestre 2025).

Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, la SAS Scoot and you Provence sera condamnée à payer à la [Localité 4] [E] la somme de 10 692,45 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 31 mars 2025.

S’agissant de l’indemnité d’occupation échue entre le 1er avril 2025 (début du 2ème trimestre) et le 9 février 2026, date à laquelle le bailleur a arrêté le décompte, incluant le 1er trimestre 2026 entier soit jusqu’au 31 mars 2026, il convient de condamner le preneur à payer au bailleur la somme provisionnelle de 6 184,20 euros, soit les 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2025 et le 1er trimestre 2026 décomposée comme suit (515,35 euros (loyer mensuel réactualisé) x 3 (trois mois) x 4 (nombre de trimestres).

En ce qui concerne l’indemnité d’occupation impayée à compter du 2ème trimestre 2026, il convient de condamner le preneur à payer au bailleur une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant mensuelle de 515,35 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Par conséquent, il convient de condamner la SAS Scoot and you Provence à payer à la [Localité 4] [E] les sommes provisionnelles suivantes :

10 692,45 euros au titre de loyers et charges impayés jusqu’au 31 mars 2025 ;

6 184,20 euros au titre l’indemnité d’occupation due entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 ;

une indemnité d’occupation d’un montant mensuelle de 515,35 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les intérêts et leur capitalisation et la demande en paiement de dommages et intérêts correspondant au montant du dépôt de garantie

Aux termes des dispositions de l’article 1352-6 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçu.

Aux termes des dispositions de l’article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

L’article 15 du contrat de bail stipule que toute somme non payée à son échéance dans les caisses du bailleur portera de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, intérêt au profit du bailleur à compter de la date de son exigibilité, au taux légal : le taux d’intérêt sera accru de 5% (cinq pour cent) au terme de deux mois de retard. (’)

Et dans le cas où le preneur se refuserait à libérer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance nonobstant appel, le dépôt de garantie restant acquis au bailleur au titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages-intérêts s’il y a lieu.

Les clauses pénales n’étant pas notablement excessives, il convient de considérer que les sommes réclamées au titre de la clause pénale, comprenant aussi bien la conservation du dépôt de garantie au titre d’indemnité que l’intérêt de retard au taux majoré de 5% à compter du 1er juin 2024, ne sont pas sérieusement contestables, étant par ailleurs noté que l’intimée n’a pas jugé opportun de les contester.

En conséquence, il convient de condamner la SAS Scoot and you Provence à payer à la [Localité 4] [E] la somme provisionnelle de 1 458,90 euros au titre d’indemnité correspondant à la conservation du dépôt de garantie.

Les sommes provisionnelles auxquelles la SAS Scoot and you Provence est condamnée en paiement porteront intérêts au taux majoré de 5% à compter du 1er juin 2024.

La cour ordonne par ailleurs la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il convient d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a dit que chaque partie aurait la charge de ses propres dépens et n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.

La SAS Scoot and you Provence, qui succombe au litige, doit être condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [Localité 4] [E] les frais non compris dans les dépens, qu’elle a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 3 000 euros en première instance et en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Se déclare compétente pour statuer sur l’action engagée par la société anonyme d’économie mixte [E] à l’encontre de la SAS Scoot and you Provence ;

Constate la résiliation de plein droit du bail liant la société anonyme d’économie mixte [E], d’une part, et la SAS Scoot and you Provence, d’autre part, par suite de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à effet au 25 février 2025 ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification du présent arrêt, l’expulsion de la SAS Scoot and you Provence et de tout occupant de son chef, des lieux loués situés à bâtiment F 22, [Adresse 5] à [Localité 2], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Condamne la SAS Scoot and you Provence à payer à la société anonyme d’économie mixte [E] la somme provisionnelle de 10 692,45 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges impayés jusqu’au 31 mars 2025 ;

Condamne la SAS Scoot and you Provence à payer à la société anonyme d’économie mixte [E] une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant de 6 184,20 euros due entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 ;

Condamne la SAS Scoot and you Provence à payer à la société anonyme d’économie mixte [E] une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant mensuelle de 515,35 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamne la SAS Scoot and you Provence à payer à la société anonyme d’économie mixte [E] la somme provisionnelle de 1 458,90 euros au titre d’indemnité correspondant au montant du dépôt de garantie ;

Dit que ces sommes provisionnelles porteront intérêts au taux majoré de 5% à compter du 1er juin 2024 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, sous réserve qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

Condamne la SAS Scoot and you Provence à payer à la [Localité 4] [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en appel non compris dans les dépens ;

Condamne la SAS Scoot and you Provence aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière Le président