COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

ab

N° 2026/ 235

N° RG 26/02430 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTTE

[J] [D]

[M] [X] [I]

C/

SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIEGENERALE DES EAUX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELARL LX AIX EN PROVENCE

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 12 Février 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/05811.

APPELANTS

Monsieur [J] [D]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Diane LANDELLE de la SELARL PHILIPS & PARTNERS, avocat au barreau de GRASSE

Madame [M] [X] [I]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (IRLANDE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Diane LANDELLE de la SELARL PHILIPS & PARTNERS, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

SCA VEOLIA EAU – COMPAGNIEGENERALE DES EAUX, représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe MARIA de l’ASSOCIATION MARIA – RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [J] [D] et Mme [M] [I] sont propriétaires d’un bien sis [Adresse 5], à [Localité 3] (06).

Le 16 novembre 2016 ils ont subi un dégât des eaux qu’ils ont déclaré à leur compagnie d’assurance Allianz.

La compagnie d’assurance a sollicité une expertise par le cabinet Texia qui a remis deux rapports les 6 mars et 4 avril 2017.

L’assureur a dénié sa garantie au motif qu’il s’agissait d’une fuite sur une canalisation enterrée.

La société Veolia Eau est intervenue pour procéder à la reprise de la canalisation, selon devis du 14 novembre 2016 qui a été réglé par M. [D].

Par actes des 10 et 16 septembre 2019 M. [D] et Mme [I] ont fait assigner la société Allianz et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 3], devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse afin qu’une expertise soit ordonnée.

Par ordonnance du 20 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une expertise confiée à Monsieur [K] [F], qui a eu pour mission notamment de rechercher les causes des désordres et de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues.

L’expert a déposé son rapport le 13 janvier 2023.

Par acte du 19 novembre 2024, M. [D] et Mme [I] ont fait assigner la société Veolia Eau ’ Compagnie Générale des Eaux, devant le tribunal judiciaire de Grasse en réparation de leur préjudice matériel, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

Par ordonnance du 12 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal Judiciaire de GRASSE a statué de la manière suivante :

« Déclarons irrecevables car prescrites les demandes formées par Monsieur [J] [D] et Madame [M] [I] à l’encontre de la SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

Déboutons la SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons Monsieur [J] [D] et Madame [M] [I] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [J] [D] et Madame [M] [I] in solidum aux entiers dépens;

Accordons le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile à Maître [R] [G] ;

Constatons le dessaisissement du tribunal en l’état de la présente décision »

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que l’action est prescrite puisque la société Veolia Eau ’ Compagnie Générale des Eaux, n’était pas partie à l’action engagée devant le juge des référés de sorte que la prescription n’a pas été suspendue en ce qui la concerne jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Il a ajouté que M. [D] et Mme [I] ne peuvent pas invoquer une absence de connaissance de la responsabilité de la Société Veolia Eau ’ Compagnie Générale des Eaux puisqu’elle a déjà été évoquée dans les rapports d’expertise amiable.

Par déclaration du 25 février 2026, M. [D] et Mme [I] ont interjeté appel du jugement.

L’affaire a été fixée à bref délai, par application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, par ordonnance du 27 février 2026.

Dans leurs uniques conclusions, notifiées au greffe par le RPVA le 20 avril 2026, M. [D] et Mme [I] demandent à la cour de :

« INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a jugé prescrite leur action en responsabilité à l’encontre de la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et statuant à nouveau,

DEBOUTER la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions

JUGER les demandes de Monsieur [J] [D] et Madame [M] [X] [I] recevables pour ne pas être prescrites

CONDAMNER la S.C.A VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à payer à Monsieur [J] [D] et Madame [M] [X] [I] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil,

ORDONNER la réinscription du dossier au rôle du tribunal judiciaire de Grasse,

CONDAMNER la S.C.A VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à payer à Monsieur [J] [D] et Madame [M] [X] [I] les entiers dépens de l’instance (qui comprendront les frais d’expertise judiciaire), ceux d’appel distraits au profit de Maître Pierre-Yves IMPERATORE, membre de la SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocats associés aux offres de droit. »

M. [D] et Mme [I] font valoir que :

– La prescription a été interrompue par la saisine du juge des référés et qu’un nouveau délai a commencé à courir à compter de la remise du rapport le 13 janvier 2023. L’action n’est donc pas prescrite.

– M. [D] et Mme [I] ont bien formulé des demandes contre la société Veolia, qui était dans la cause, comme le démontre l’ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 30 novembre 2020.

– Il n’est pas possible de reprocher à M. [D] et Mme [I] de ne pas avoir fait assigner la société Veolia lors de la procédure de référé expertise puisque sa responsabilité n’était pas certaine et que des investigations complémentaires étaient nécessaires pour le démontrer.

– Ce n’est donc qu’à compter du rapport d’expertise que le délai de prescription a commencé à courir.

Dans leurs uniques conclusions, notifiées au greffe par le RPVA le 2 juillet 2026, la société Veolia demande à la cour de :

« Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil,

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 12 février 2026 par la juridiction de la mise en état du Tribunal Judiciaire de GRASSE,

Rejeter en conséquence les demandes formulées en cause d’appel par Monsieur [D] et Madame [I] comme étant irrecevables et infondées,

Condamner conjointement et solidairement Monsieur [D] et Madame [I] à payer à la société VEOLIA EAU ’ CGE une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Les condamner dans les mêmes conditions de solidarité au paiement des entiers dépens en ce compris les dépens de 1 ère instance, ceux d’appel étant distraits au profit de la SCP BADIE-SIMON-THIBAUD-JUSTON, Avocats aux offres de droit. »

La société Veolia réplique que :

– L’ordonnance en rectification d’erreur matérielle ne constitue par une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil et le délai de prescription n’a donc pas été suspendu.

– L’article 173 du code de procédure civile invoqué par M. [D] et Mme [I] n’est pas applicable en l’espèce et est donc sans emport sur le délai de prescription.

– Le délai de prescription a commencé à courir au moment où M. [D] et Mme [I] ont eu, ou auraient dû connaître les faits leur permettant d’agir en justice au moment des rapports d’expertise amiables et non au moment du rapport d’expertise judiciaire.

L’instruction a été clôturée le 25 août 2026.

L’arrêt est contradictoire puisque toutes les parties ont constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières écritures susvisées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée».

L’article 2219 du Code civil prévoit que la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire, pendant un certain laps de temps.

L’article 2224 du même code prévoit que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

L’article 2231 de ce code prévoit l’interruption efface le délai de prescription acquis et qu’elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien et l’article 2241 précise que l’une des causes interruption de la prescription et la demande en justice, même en référé.

L’article 2239 du Code civil prévoit enfin que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès et que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

En l’espèce, il est rappelé que :

le sinistre est intervenu le 16 novembre 2016,

les consorts [D]-[I] ont délivré une assignation en justice le 16 septembre 2019, à l’encontre de leur assureur la compagnie Allianz Iard et du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « 2 [Adresse 9] »

la compagnie Allianz Iard a, seule, appelé en la cause la société Veolia-Eau CGE par acte du 15 novembre 2019,

les consorts [D]-[I] ont délivré une assignation en justice le 19 novembre 2024 à l’encontre de la société Veolia-Eau CGE, soit près de deux ans après le dépôt du rapport d’expertise le 13 janvier 2023,

c’est dans ces circonstances que la société Veolia-Eau CGE a opposé la prescription de l’action judiciaire à son encontre, ce qui a été reconnu par l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 février 2026.

Par application des dispositions de l’article 2224 susmentionnées, en matière de responsabilité extra contractuelle, invoquée par les consorts [D]-[I] à l’encontre de la société Veolia-Eau CGE, en leur assignation du 19 novembre 2024, le point de départ du délai d’action court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître la réalisation du dommage lui permettant d’exercer son droit.

Les appelants ne contestent pas avoir été informés de la réalisation du dommage dès le jour où il est advenu, le 16 novembre 2016.

-Ils soutiennent qu’ils conservaient un délai d’action à l’encontre de la société Veolia-Eau CGE jusqu’au dépôt du rapport d’expertise le 13 janvier 2023, car à compter de celui-ci, ils ont eu une connaissance certaine de la responsabilité de la société Veolia-Eau CGE, ce qui faisait d’ailleurs parti de la mission de l’expert qui devait établir les responsabilités des parties concernées.

Or, cette considération est sans emport sur les dispositions claires de l’article 2224 et de surcroît, les deux rapports d’expertise amiable produits aux débats, du cabinet Texa, expert de la compagnie Allianz, de 6 mars et 4 avril 2017, donc avant que la juridiction des référés ne soit saisie, indiquent que la société Veolia-Eau CGE a effectué une réparation provisoire de la canalisation d’adduction d’eau potable d’où est partie la fuite, canalisation située avant le compteur privatif de l’habitation des assurés, et que dans les plus brefs délais, une mise en cause de cette société allait être effectuée.

Il en résulte que les consorts [D]-[I] disposaient de tous les éléments pour délivrer leur assignation en novembre 2019, également contre la société Veolia-Eau CGE.

Cette défaillance procède à l’évidence d’une omission et non d’une méconnaissance.

Ou d’un choix, qui fait dire au premier juge que les consorts [D]-[I] ont fait celui de ne pas assigner la société Veolia-Eau CGE en référé-expertise et de ne formuler « aucune demande à leur encontre après leur appel en garantie ».

-Les appelants soutiennent par ailleurs qu’ils ont introduit une requête en rectification d’erreur matérielle portant sur l’ordonnance du 20 janvier 2020, y compris à l’encontre de la société Veolia-Eau CGE, qui a donné lieu à une ordonnance de référé rectificative du tribunal judiciaire de Grasse le 30 novembre suivant.

Cependant, il est admis que la requête en rectification d’erreur matérielle ne constitue pas une demande en justice et qu’elle n’a donc pas eu d’effet interruptif de la prescription.

Au demeurant, il résulte du principe de l’effet relatif de l’interruption de la prescription prévue par l’article 2239 susmentionné, que l’interruption ne profite qu’à celui dont elle émane dans sa relation avec celui contre lequel l’action est dirigée, soit en l’espèce la compagnie Allianz et le syndicat des copropriétaires, seuls défendeurs à l’assignation.

-Les appelants invoquent enfin les dispositions de l’article 173 du code de procédure civile qui prévoient que : « Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l’occasion ou à la suite de l’exécution d’une mesure d’instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l’original ».

Ils entendent par-là convaincre la cour que la notification du rapport d’expertise a fait re-courir le délai de prescription.

Cependant, il a été rappelé que l’interruption par l’expertise n’a pas pu profiter à une partie non appelée par l’assignation du 16 novembre 2019.

Le point de départ du délai de prescription est donc bien en l’espèce le 16 novembre 2016 et le délai a expiré le 16 novembre 2021.

L’assignation délivrée en 2019 ne concerne pas la société Veolia-Eau CGE et celle qui la concerne, en 2024, accuse un retard de trois ans après l’expiration du délai de prescription.

L’ordonnance du juge de la mise en état est par conséquent confirmée.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [D]-[I] sont condamnés aux dépens d’appel, dont distraction au profit de la SCP Badie- Simon-Thibaud-Juston, Avocats aux offres de droit ainsi qu’à payer à la société Veolia-Eau CGE, la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 février 2026, en toutes ses dispositions,

Rejette toute autre demande,

Condamne in solidum M. [J] [D] et Mme [M] [I] aux dépens d’appel, dont distraction au profit de la SCP Badie- Simon-Thibaud-Juston, Avocats aux offres de droit,

Condamne in solidum M. [J] [D] et Mme [M] [I] à payer à la société Veolia-Eau CGE, la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT