COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 21/17662 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRLV

[G] [U]

C/

S.A. LA BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Gilles ALLIGIER

Me Renaud ESSNER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 04 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020F00117.

APPELANTE

Madame [G] [U]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1],

demeurant Chez Monsieur [N] [A] , [Adresse 1]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 9 août 2018, la SA Banque Populaire Méditerranée a prêté à la SARL Mikado la somme de 20 000 euros remboursable sur 5 ans au taux de 2,02’%. Mme [U] s’est portée caution dans la limite de 24 000 euros et de 7 ans.

Par jugement du 18 juin 2019, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé le redressement judiciaire de la société et commis M. [R] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 22 août 2020, la SA Banque Populaire Méditerranée a produit sa créance.

Par jugement du 15 novembre 2019, la juridiction consulaire a prononcé une conversion en liquidation judiciaire, M. [R] étant commis aux fonctions de liquidateur. La SARL Mikado a produit derechef sa créance à hauteur de 19 117,33 euros.

Par mises en demeure des 13 janvier et 6 avril 2020 restées sans effet, la SA Banque Populaire Méditerranée a appelé la caution.

Par ordonnance du 16 juin 2021, le juge-commissaire a admis la créance de la banque pour un montant de 17 127,14 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,02’%.

Par assignation du 27 juillet 2020, la SA Banque Populaire Méditerranée a saisi le tribunal de commerce de Cannes aux fins de condamnation de Mme [U] au paiement de la somme de 17127,14 euros en qualité de caution.

Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal de commerce de Cannes a’:

– débouté Mme [U] de sa demande d’être déchargée de son engagement de caution du fait de sa disproportion manifeste avec ses revenus et biens,

– condamné Mme [U] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 17 127,14 euros avec intérêts au taux légal de 2,02’% à compter du 5 novembre 2019,

– débouté Mme [U] de sa demande de délais de paiement de 24 mois,

– débouté Mme [U] de sa demande d’application d’un taux réduit,

– condamné Mme [U] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration du 15 décembre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [U] a interjeté appel du jugement.

La clôture a été prononcée le 30 juin 2026. Le dossier a été plaidé le 1er septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions d’appelante n°1 notifiées par la voie électronique le 14 mars 2022, Mme [U] demande à la cour de’:

’ infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu’il l’a :

– déboutée de sa demande d’admission de la disproportion manifeste de son engagement de caution du 8 août 2018 au regard de ses revenus et de ses biens,

– condamnée à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 17 127,14 euros majorée des intérêts contractuels de 2,02 % à compter du 5 novembre 2019,

– déboutée de sa demande de délai de paiement de 24 mois,

– déboutée de sa demande d’application d’un taux d’intérêt réduit,

– condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ Statuant à nouveau,

À titre principal,

– juger que l’engagement de caution de Mme [U] représente 1,6 fois son revenu annuel net disponible, qu’elle ne possède aucun patrimoine immobilier, que son patrimoine mobilier présente une valeur quasi nulle’; que la banque ne peut avoir ignoré les difficultés économiques de la société Mikado et ne peut se retrancher derrière la valeur des parts sociales indiquée sur la fiche de renseignement de caution,

– juger que l’engagement de caution du 8 août 2018 est disproportionné par rapport à ses biens et revenus ainsi que ceux de son conjoint,

– juger que l’engagement de caution du 8 août 2018 lui est inopposable,

– débouter la banque de sa demande de condamnation au paiement d’une somme de 19 117,33 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 5,02 % l’an sur la somme de 17 991,07 euros à compter du 5 novembre 2019 jusqu’à parfait paiement

À titre subsidiaire,

– ordonner le report de 24 mois du paiement de la somme revendiquée par la banque,

– juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au taux légal.

En tout état de cause,

– condamner la banque à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

– débouter la banque de toutes demandes, fins et prétentions contraires.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée notifiées par la voie électronique le 11 mai 2022, la SA Banque Populaire Méditerranée demande à la cour de’:

’ débouter l’appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions,

’ confirmer en tous points le jugement entrepris en ce qu’il a :

– débouté Mme [U] de sa demande à voir juger que son engagement de caution est disproportionné par rapport à ses revenus et à ses biens,

– condamné Mme [U] à lui payer la somme de 17 127,14 euros avec intérêts contractuels de 2,02 % à compter du 5 novembre 2019,

– débouté Mme [U] de sa demande de délai de paiement de 24 mois,

– débouté Mme [U] de sa demande d’application d’un taux d’intérêt réduit,

– condamné Mme [U] aux dépens et au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ Y ajoutant, condamner Mme [U] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’appel.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la disproportion manifeste :

Mme [U] se prévaut de l’article L.332-1 du code de la consommation et soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où elle l’a contracté. Elle percevait un revenu de 17 649 euros en 2018 et était non imposable. Son revenu était grevé par un crédit à la consommation de 1 044 euros annuels et un leasing auto de 2 008 euros. Son reste à vivre n’était donc que de 14 593,92 euros et l’engagement de caution de 24 000 euros représentait 160’% dudit reste à vivre.

Elle ajoute que la fiche de renseignement patrimonial qu’elle a renseignée mentionnait un revenu annuel total de 26 990 euros grevé de charges de 4 500 euros. Le revenu annuel net disponible du couple, soit 22 490 euros, était donc inférieur au montant de l’engagement de caution de 24 000 euros.

Mme [U] précise qu’elle ne possédait aucun bien immobilier, quoiqu’elle fût titulaire de toutes les parts sociales de la société Mikado. Cependant, lors de l’exercice 2018, la société affichait une perte de 6 178 euros, ce que la banque ne pouvait ignorer. L’intitulé du prêt ’ « crédit restructuration, remboursement du découvert et trésorerie » ’ atteste par lui-même des tensions auxquelles la trésorerie de l’entreprise était soumise.

Elle fait valoir en outre que la valeur des parts sociales d’une société déficitaire et liquidée est nulle et ne lui permettait pas de faire face à son engagement de caution à sa date de conclusion. Elle rappelle à cet égard que «’la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie’» (Com., 4 juin 2013, 12-18.216 ; Com., 22 septembre 2015, 14-22.913 ; Com., 4 mai 2017, 15-14.126).

La SA Banque Populaire Méditerranée réfute toute disproportion au regard du revenu annuel de 19 000 euros qu’elle a déclaré au titre de l’année précédant l’engagement de caution, et au regard de la valeur déclarée de son fonds de commerce de 80 000 euros. La banque ajoute que Mme [U] pouvait espérer un retour sur investissement, compte tenu des perspectives de développement de l’entreprise (Civ. 1, 4 mai 2012, 11-11.461).

Sur ce,

L’article L.332-1 du code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La disproportion doit être’manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent. Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution.

Le caractère averti de la caution est sans incidence et la charge de la preuve de la disproportion lui appartient.

La proportionnalité du cautionnement donné par deux époux mariés sous le régime légal s’apprécie par rapport à l’ensemble des biens communs.

Lorsqu’une fiche de renseignements relative aux revenus et charges et au patrimoine de la caution, et qu’elle est dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, la caution ne peut soutenir ensuite que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier. Ce dernier n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des montants portés sur la fiche de renseignement patrimonial.

En l’occurrence, lorsque Mme [U] a contracté un engagement de caution de 24 000 euros. La fiche patrimoniale qu’elle a remplie précise qu’elle était mariée sous le régime légal et n’avait pas d’enfant à charge. Elle mentionnait un revenu annuel de 19 000 euros représentant 80’% du montant de l’engagement de caution, et la propriété d’un fonds de commerce évalué à 80 000 euros. La valeur estimative du fonds doit néanmoins être retraitée au regard d’un prêt Natixis de 20 000 euros qu’elle a contracté en juillet 2017 pour financer l’achat du fonds, soit une charge de remboursement de 4 500 euros annuels. Sur cette base, la valeur du fonds de commerce était donc en août 2018 de 64 500 euros (= 80 000 ’ 20 000 + 4 500 euros)’: son patrimoine déclaré représentait plus du double du montant de l’engagement de caution.

Aucune disproportion manifeste n’est établie. Le jugement entrepris est confirmé, et Mme [U] ’ qui ne formule pas d’objection particulière quant au montant demandé ’ condamnée au paiement de la somme de 17 127,14 euros en qualité de caution. Cette somme produira intérêts au taux contractuel de 2,02 % à compter du 5 novembre 2019.

Sur l’application de l’article 1343-5 du code civil’:

Mme [U] sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement de deux ans et la réduction du taux à l’intérêt légal. La SA Banque Populaire Méditerranée s’y oppose en invoquant, à juste titre, l’ancienneté de la créance. Mme [U] est déboutée de sa demande.

Sur les demandes annexes’:

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens doivent être confirmées.

L’équité justifie la condamnation de Mme [U] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] est condamnée aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Y ajoutant,

Condamne Mme [U] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour.

Condamne Mme [U] aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT