COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 15 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00283 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3YY

Rôle N° RG 26/00452 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDKO

S.A.R.L. NRGIE CONSEIL

C/

[K] [D]

[K] [D]

C/

COFIDIS AG SIEGE SOCIAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MAGNAN, barreau d’Aix en Provence

Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, barreau de MARSEILLE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 13 mai 2026 et d’une assignation en référé en date du 29 Juin 2026.

DEMANDEURS

S.A.R.L. NRGIE CONSEIL

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1]

Demanderesse sur l’assignation en référé en date du 13 mai 2026

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]

Demandeur sur l’assignation en référé en date du 29 juin 2026

représenté par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]

Défendeur sur l’assignation en référe en date du 13 mai 2026

représenté par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE

SA COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Défenderesse sur l’assignation en référé en date du 29 juin

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 6 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a :

-dit n’y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la cour de justice de l’union européenne,

-débouté la société NRGIE CONSEIL de toutes ses demandes,

-prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre la société NRGIE CONSEIL et monsieur et madame [K] et [T] [D] portant sur une prestation de fourniture et d’installation de apnneux photovotaïques suivant bon de commande n°5602 régulréisé le 9 juillet 2021,

-prononcé la nullité de plein droit du contrat de cérdit affecté conclu le 9 juillet 2021 entre la société COFIDIS et monsieur et madame [T] [D],

-condamné la société NRGIE CONSEIL à payer à monsieur [K] [D] et madame [T] [D] la somme de 22900 euros,

’ordonné à la société NRGIE CONSEIL de procéder à la désinstallation du matériel qu’elle a posé et à la remise en état de l’immeuble et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte,

-dit qu’à défaut , la société NRGIE CONSEIL est réputé y avoir renoncé,

-condamné monsieur [K] [D] et madame [T] [D] à payer à la société Cofidis la somme de 22900 euros,

-condamné la société Cofidis à payer à monsieur [K] [D] et madame [T] [D] la somme de 18812.80 euros correspondant aux mensualités versées du 5 mai au 5 janvier 2026,

-condamné la société Cofidis à payer à monsieur [K] [D] et madame [T] [D] toutes les sommes versées postérieurement par ces derniers au titre du contrat de prêt,

-débouté monsieur [K] [D] et madame [T] [D] de leur demande de dommages et intérêts,

-condamné in solidum la société NRGIE CONSEIL et la société COFIDIS à payer à monsieur [K] [M] et madame [T] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société NRGIE CONSEIL et la société COFIDIS aux dépens de l’instance,

-dit que l’ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de la décision,

-dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Par déclaration du 13 mars 2026, la société NRGIE CONSEIL a interjeté appel de la décision et par acte du 13 mai 2026, elle a fait assigner monsieur [K] [D] ( madame [T] [D] étant décédée le

15 janvier 2024) à comparaître devant la premier président statuant en référé pour voir :

-ordonner la suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du 6 janvier 2026,

-ordonner que la somme de 22900 euros à laquelle elle a été condamnée soit consignée entre les mains d’un séquestre qu’il plaira au premier président de désigner jusqu’à l’arrêt définitif de la cour d’appel,

-condamner monsieur [K] [D] et madame [T] [D] aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00283.

Par acte du 29 juin 2026, monsieur [K] [D] a fait assigner la société COFIDIS à comparaître devant le premier président statuant en référé aux fins de jonction avec ladite instance et s’il était fait droit à la demande de la société NRGIE CONSEIL, de voir corrélativement ordonnée la suspension de l’exécution provisoire attachée à la condamnation prononcée au profit de la société Cofidis.

Il demande à titre subsidiaire :

– de juger qu’il ne pourra être contraint d’exécuter la condamnation prononcée à son encontre avant perception effective ou consignation des sommes mises à la charge de NRGIE CONSEIL,

– de juger qu’en cas de consignation de la somme de 22900 euros par la société NRGIE CONSEIL, monsieur [D] sera autorisé à différer toute restitution au profit de la société COFIDIS jusqu’à l’arrêt à intervenir au fond ou jusqu’à la libération effective des fonds consignés,

-juger que la décision à intervenir sera commune et opposable à la société Cofidis.

Il demande enfin la condamnation solidaire de la société NRGIE CONSEIL et de la société Cofidis aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00452.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société NRGIE CONSEIL demande de :

-la juger recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

-suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement du 6 janvier 2026,

-ordonner que la somme de 22900 euros à laquelle elle a été condamnée soit consignée entre les mains d’un séquestre qu’il plaira au premier président de désigner jusqu’à l’arrêt définitif de la cour d’appel,

-condamner ’la société DG PEINTURE’monsieur [K] [D] et madame [T] [D] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, monsieur [D] demande de :

-ordonner la jonction de l’instance qu’il a diligentée avec celle engagée par la société NRGIE CONSEIL,

A titre principal:

-débouter la société NRGIE [Y] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 6 janvier 2026,

-débouter la société NRGIE CONSEIL de sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner la consignation de la somme de 22900 euros,

-débouter en conséquence la société NRGIE CONSEIL de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire, en cas d’aménagement de l’exécution provisoire,

-ordonner corrélativement la suspension de l’exécution provisoire de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la société COFIDIS,

-juger qu’il ne pourra être contraint d’exécuter la condamnation prononcée à son encontre au profit de la société Cofidis avant perception effective ou consignation des sommes mises à la charge de la société NRGIE CONSEIL,

-juger qu’en cas de consignation de la somme de 22900 euros par la société NRGIE CONSEIL, monsieur [D] sera autorisé à différer toute restitution au profit de la société COFIDIS jusqu’à l’arrêt à intervenir au fond ou jusqu’à la libération effective des fonds consignés,

-juger que la décision à intervenir sera commune et opposable à la société Cofidis.

-en tout état de cause,

-débouter la société NRGIE CONSEIL et la société Cofidis de toutes leurs demandes , fins et conclusions,

-condamner solidairement la société NRGIE CONSEIL et de la société Cofidis aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société COFIDIS indique oralement à l’audience s’en rapporter à justice et ne pas s’opposer à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire mais s’oppose à toute condamnation prononcée à son égard sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D] renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de la société Cofidis.

MOTIFS

Il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 26/00283 et RG 26/00452 qui se rapportent à un même jugement.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.

1- sur l’arrêt de l’exécution provisoire sollicitée par la société NRGIE CONSEIL

L’assignation devant le premier juge est en date des 4 et 10 octobre 2023 .

Postérieure au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ressort des termes du jugement de première instance que la société NRGIE CONSEIL avait formulé des observations sur l’exécution provisoire ; la demande est donc recevable en application de l’alinéa 1 du texte susvisé;

Pour que soit écartée l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

-l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation

-le risque de conséquences manifestement excessives an cas d’exécution.

Si l’une fait défaut, la demande est rejetée.

La société RGIE CONSEIL fait valoir concernant les conséquences manifestement excessives que devant le refus de monsieur [D] de la laisser procéder à la dépose des panneaux photovoltaïques, le paiement de la somme de 22900 euros est disproportionné et qu’elle s’expose à un rique sérieux de non restitution de cette somme en cas d’infirmation de la décision, la situation de monsieur [D] étant incertaine.

Monsieur [D] répond que la société RGIE CONSEIL échoue à démontrer que le paiement de la somme de 22900 euros l’expose à des conséquences manifestement excessives et qu’elle n’établit pas qu’il ne serait pas en mesure de restituer cette somme, étant propriétaire de la maison sur laquelle sont installés les panneaux photovoltaïques et les difficultés relatives à la dépose du matériel ne caractérisant aucune conséquence manifestement excessive.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation de la décision de première instance constituant des conséquences manifestement excessives liées à l’absence de restitution

Il appartient dans les deux cas à celui qui s’en prévaut d’en apporter la preuve.

Les difficultés d’exécution de la décsion de première instance relatives aux restitutions devant s’opérer entre la société RGIE CONSEIL et monsieur [D] sont des considérations étrangères à la notion de conséquences manifestement excessives.

La société RGIE CONSEIL ne prétend pas rencontrer des difficultés financières pour payer la somme de 22900 euros mais qu’elle s’expose à un risque de non restitution de cette somme en cas de réformation du jugement.

Cependant, il n’est pas contesté d’une part que monsieur [D] est propriétaire de sa maison d’habitation et d’autre part qu’il est retraité, la profession qu’il exerçait selon la fiche de revenus et charges remplie lors de la souscription du prêt le 9 février 2021 étant celle d’ingénieur civil de la défence pour le ministère des Armées pour un revenu net mensuel de 4500 euros auquel s’ajoutait une pension militaire de 1500 euros par mois ( pièce 5), de sorte que ses pensions de retraite sont en rapport et non insignifiantes.

Il n’est donc pas avéré l’existence d’un risque de non restitution.

D’autre part, au regard de la situation financière de la société RGIE CONSEIL qui a réalisé en 2025 selon ses comptes sociaux publiés repris par monsieur [P] dans ses conclusions en page 10/18, un résulat net bénéficiaire de 170000 euros et disposait de 1 350 000 euros de trésorerie , cette dernière ne justifie pas non plus que le défaut de restitution éventuel de la somme de 22900 euros l’exposerait à une stitaution financière irrémédiable.

Faute d’établir l’existence de conséquences manifestement excessives et cette condition faisant défaut, elle sera déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provsioire du jugement du 6 janvier 2026 sans qu’il y ait lieu d’examiner le sérieux des moyens de réfomation invoqués.

2- sur la consignation

L’article 521 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige prévoit :

’La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine’.

Les condamnations ne portent pas sur des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions:la demande est recevable.

Saisi d’une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l’exécution provisoire, le pouvoir prévu à l’article 521 du code de procédure civile est laissé à l’appréciation discrétionnaire du premier président qui n’a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non restitution, ou l’existence de moyens d’annulation ou réformation de la décision.

La société NRGIE CONSEIL , outre le risque de défaut de restitution par monsieur [D] , fait valoir qu’en l’état du décès de madame [D] également bénéficiaire de la condamnation, elle s’expose à léser les héritiers de cette dernière en réglant cette somme au seul monsieur [D].

Outre le fait que la société NRGIE CONSEIL n’ait pas attrait à l’instance ces héritiers afin de leur rendre ses prétentions à l’arrêt de l’exécution provisoire et à la consignation contradictoire et opposables , la question du paiement fait entre les mains d’un indivisaire se règle entre eux.

Au regard de la situation économique respective des parties, aucune considération d’équité ou d’opportunité ne justifie la consignation sollicitée pour préserver l’équilibre des droits des parties dans le cadre de l’appel.

La demande sera en conséquence rejetée.

3-sur les demandes de monsieur [D].

Dans la mesure où elles sont subsidiaires et liées à l’hypothèse dans laquelle il aurait été fait droit aux demandes de la société NRGIE CONSEIL, ce qui n’est pas le cas, elles seront rejetées comme sans objet.

La société NRGIE CONSEIL qui succombe supportera les dépens de l’instance comprenant ceux nés de la mise en cause de la société Cofidis outre le paiement de la somme de 1500 euros au profit de monsieur [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé,

ORDONNONS la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 26/00283 et RG 26/00452,

DEBOUTONS la société NRGIE CONSEIL de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

DEBOUTONS la société NRGIE CONSEIL de sa demande de consignation,

DEBOUTONS monsieur [K] [D] de ses demandes subsidiaires comme sans objet,

CONDAMNONS la société NRGIE CONSEIL à payer à monsieur [K] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société NRGIE CONSEIL aux dépens de l’instance comprenant ceux nés de la mise en cause de la société Cofidis.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE