Cour d’appel, Chambre 4-4, 15 octobre 2026, RG n° 21/09742

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/

LD/FP-D

Rôle N° RG 21/09742 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW6N

[A] [L]

C/

S.E.L.A.R.L. [5]

[C] [I] [S]

[Z] [I] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

15 OCTOBRE 2026

à :

Me Julie DURBEC, avocat au barreau de GRASSE

Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRASSE en date du 01 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00770.

APPELANT

Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 5] – [Localité 5]

représenté par Me Julie DURBEC, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEES

SELARL [5] prise en la personne de Maître [T] [M], ès qualité d’administrateur provisoire de Monsieur [V] [I] exerçant sous l’enseigne [4] [I], demeurant [Adresse 6] – [Localité 6]

non représentée

Madame [C] [I] [S], née le 01/12/2007, désormais majeure, venant aux droits de feu M. [V] [I], demeurant [Adresse 7] – [Localité 7]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Rita MASSAD, avocat au barreau de GRASSE

Madame [Z] [I] épouse [U], venant aux droits de feu M. [V] [I], demeurant [Adresse 8] – [Localité 8]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Rita MASSAD, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [I] (l’employeur) a exercé, sous l’enseigne « [4] Entreprise [I] », une activité artisanale spécialisée dans la maçonnerie générale et le gros ’uvre de bâtiment située à [Localité 7].

Elle employait habituellement 3 salariés.

Suivant contrat de mission temporaire, M. [A] [L] (le salarié) a travaillé pour le compte de M. [I] en qualité de chauffeur poids lourd, entre le 19 mai 1998 et le 29 mai suivant, puis entre le 13 mai 2002 et 24 mai suivant.

Suivant contrat à durée indéterminée non signé, M. [I] a engagé M. [L] en qualité de chauffeur poids lourd, statut, à compter du 16 septembre 2002, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 982, 34 €.

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des chauffeurs travaux publics.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 3 août 2018, la société a convoqué le salarié le 10 août suivant en vue d’un entretien préalable à son licenciement, lui notifiant une mise à pied conservatoire immédiate.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 17 août 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes :

« Monsieur,

Nous faisons suite à l’entretien préalable de licenciement du 10 août 2018.

Vous avez eu une conduite irresponsable, constitutive d’une faute grave, qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques.

En effet, en date du 3 août 2018, vous avez transgressez des règles de sécurité les plus élémentaires et le règlement intérieur interdisant de fumer.

Vous avez fumé le matin, alors que vous étiez en train de charger du sable, au dépôt de mon entreprise, lequel est attenant à mon domicile, et à celui de mes parents,

Les trois sites sont classés en zone à surveillance incendie ’

Vous avez dû passer sur le terrain de mon domicile où une partie du sable est entassé.

Vous avez été vu à plusieurs reprises, par plusieurs personnes, la cigarette à la main.

Lors de votre départ, le mégot de votre cigarette a provoqué un début d’incendie qui aurait pu mettre en péril plusieurs personnes et de nombreux biens, alors que nous étions en période d’alerte rouge canicule. Et que les lieux sont très sensibles aux risques d’incendie (colline de mimosas).

Ce n’est pas la première fois que moi-même je vous rappelle, ainsi que des clients et les maîtres d »uvres pour lesquels je travaille, l’importance de cette interdiction de fumée.

Monsieur et Madame [H] m’avaient d’ailleurs en date du 12 juillet 2017 notifié par email votre comportement et retenu des sommes sur mes factures.

Monsieur et Madame [D] [Q] m’ont également écrit en date du 4 août 2017.

Je vous avais alors rappelé cette interdiction de fumer.

Monsieur [R], Maître d »uvre du chantier Goswein m’a écrit en date du 20 juillet 2018 pour m’alerter sur le nombre de mégots jetés sur le chantier, photos à l’appui.

Le 3 août 2018, après les faits, je suis allé à votre rencontre : vous étiez à bord d’un engin, la cigarette à la bouche, inconscient des risques que vous prenez et que vous faites courir aux autres.

Mon entreprise est soumise à des consignes de sécurité à respecter, dont le non-respect peut avoir des conséquences graves, la responsabilité pesant sur le chef d’entreprise.

Si le départ de feu n’avait pas été maitrisé, le 3 août dernier, les conséquences auraient été purement et simplement dramatiques, mais vous ne prenez pas mes remarques au sérieux, et ne semblez pas conscient du danger encouru.

C’est pourquoi, compte tenu de leurs gravités et malgré vos explications lors de notre entretien préalable, nous sommes au regret de devoir procéder à votre licenciement pour faute grave.

Pour ces mêmes raisons, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible, la confiance étant rompue. Votre licenciement prend donc effet à compter de la première présentation de cette lettre, sans indemnité de licenciement ni de préavis.

Toutes les sommes vous restant dues sont à votre disposition, avec vos certificats de travail, solde de tout compte et attestation destinée à Pôle emploi (’) ».

Suivant requête reçue le 23 novembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Grasse pour voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes.

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

A la suite d’un accident d’avion survenu le 2 novembre 2020, une requête a été déposée aux fins de déclaration judiciaire de décès de M. [I] auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Par ordonnance du 6 novembre 2020, le président du tribunal de commerce de Grace a désigné la SELARL [5], pris en la personne de Me [T] [M], en qualité d’administrateur provisoire de l’entreprise détenue par M. [V] [I].

Me [M] est intervenue à l’instance prud’hommale.

Par jugement rendu le 1er juin 2021, le conseil de prud’hommes a :

dit que le licenciement de Monsieur [A] [L] résulte bien d’une cause réelle et sérieuse constituant une faute grave ;

débouté Monsieur [A] [L] de l’ensemble de ses demandes et prétention ;

débouté Monsieur [A] [L] de sa demande concernant l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

débouté la société [I] de sa demande concernant l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le décès de M. [I] a été déclaré par jugement rendu le 8 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse.

La cour est saisie de l’appel formé par le salarié le 29 juin 2021.

Le 11 août 2021, un acte de notoriété a été dressé par Me [F] [B], notaire à [Localité 2], laissant pour succéder à feu [V] [I] Mme [Z] [I] et Mme [C] [I], née le 1er décembre 2007 et devenue majeure le 1er décembre 2025.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 27 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles L. 1232 -1 et L. 1235 -1 du code du travail,

Vu les articles R 1234 -4 du code du travail,

Vu les articles R1321 -2 et R1321 -5 du code du travail,

Vu la jurisprudence susvisée,

Vu le Jugement rendu le 1er juin 2021 par le Conseil de Prud’hommes de Grasse,

REFORMER le Jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Grasse le 1er juin 2021 en ce qu’il a :

– Dit que le licenciement de Monsieur [A] [L] résulte bien d’une cause réelle et sérieuse constituant une faute grave

– Débouté Monsieur [A] [L] de l’ensemble de ses demandes et prétentions

– Débouté Monsieur [A] [L] de sa demande concernant l’article 700 du Code de Procédure Civile

– Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens

Statuant de nouveau

DIRE ET JUGER que le règlement intérieur sur lequel est fondé le licenciement n’est pas versé aux débats,

DIRE ET JUGER que le prétendu règlement intérieur n’a pas été déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ni transmis à la DIRECCTE,

En conséquence,

DIRE ET JUGER que le règlement intérieur dont se prévaut l’entreprise [4] [I] est inopposable et rend le licenciement disciplinaire dépourvu de cause réelle et sérieuse

DIRE ET JUGER que l’entreprise [4] [I] ne rapporte pas la preuve ni de la matérialité ni de l’imputabilité des faits qu’elle invoque à l’appui du licenciement pour faute grave de Monsieur [A] [L]

DIRE ET JUGER que le doute profite au salarié

DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [A] [L] est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse

DIRE ET JUGER que le salaire de référence de Monsieur [A] [L] est de 1982.34€

CONDAMNER in solidum Madame [C] [I] [S] et Madame [Z] [U] née [I], venant aux droits de M. [V] [I], décédé, exerçant sous l’enseigne [4] [I], aux indemnités qui en découlent, à savoir :

’ Indemnité de licenciement : 8 865.47€

’ Rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 595.20€

’ Indemnité de congés-payés sur rappel de salaire : 59.52€

’ Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 47 576.16€

’ Indemnité compensatrice de préavis : 3 964.68€

’ Indemnité de congés-payés sur préavis : 396.47€

CONDAMNER in solidum Madame [C] [I] [S] et Madame [Z] [U] née [I], venant aux droits de M. [V] [I], décédé, exerçant sous l’enseigne [4] [I], à régler à Monsieur [L] la somme de 2500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 23 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, mesdames [C] et [Z] [I], venant aux droits de M. [V] [I], demandent à la cour de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation,

Juger que Monsieur [L] contrevient de façon répétée aux directives et consignes de son employeur,

Juger que ce faisant, son comportement reflète une manifeste insubordination caractérisée,

Juger que ce comportement nuit aux intérêts de l’entreprise,

Juger que Monsieur [L] ne respecte pas les règles légales et réglementaires de sécurité,

Juger que son comportement met en danger les biens, la vie d’autrui mais également la sienne,

En conséquence,

Confirmer purement et simplement le jugement du 1er juin 2021

Condamner l’appelant à verser aux concluantes une somme de 2500 Euros par application des dispositions de l’article 700 CPC.

M. [L] a fait signifier à la SELARL [5], pris en la personne de Me [T] [M], qui n’a pas constitué avocat, la déclaration d’appel par acte du 25 août 2021 qui mentionne que l’intimé est tenu de constituer avocat.

L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 11 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions des articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ;

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile qu’en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Aux termes des dispositions de l’article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

La cour d’appel est donc tenue d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour statuer.

Il convient, en outre, de rappeler que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater », « donner acte », « dire et/ou juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Sur la rupture du contrat de travail :

Sur le licenciement :

Aux termes des dispositions de l’article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part, d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis.

En l’espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave, dont les termes ont été restitués ci-dessus, que l’employeur reproche à M. [L] d’avoir été à l’origine d’un départ de feu le 3 août 2018, par jet d’un mégot de cigarette, alors qu’il avait préalablement été rappelé au salarié l’interdiction de fumer sur le lieu de travail et que cela résultait du règlement intérieur de l’entreprise, comme des règles élémentaires de sécurité.

A l’appui de leurs prétentions, mesdames [I] versent aux débats :

un courriel, adressé par Mme [H] à M. [I] le 12 juillet 2017, l’informant avoir découvert un nombre important de mégots de cigarette qui jonchait le sol de son terrain, après le passage de l’entreprise pour réfection de son système d’assainissement et mentionnant « je vous prie de bien vouloir demander à votre ouvrier concerné, qui doit être [A] car [N] ne fume pas me semble t il, de venir ramasser ses mégots au plus vite » ;

un courriel, adressé par Mme [X] [Q] à M. [I] le 4 août 2017, indiquant « nous tenons cependant à vous signaler que [A], conduisant la pelleteuse a, en toute désinvolture jeter à plusieurs reprises des mégots de cigarette par terre (il a en effet fumé durant toute sa présence sur le chantier) (’) » ;

une attestation établie par M. [K], aux termes de laquelle il est écrit « Moi [N] j’ai été nettoyer le chantier des cigarettes à [A] à [Localité 3]. Mon patron a affiché le mail du chantier [H] au dépôt et le règlement de travail depuis longtemps. Je n’ai jamais fumer » ;

une attestation établie par M. [W] [P], de laquelle il ressort « Je travaille pour [V] [I], le règlement intérrieur ai afficher au dépôt il est très mécontant du message internet du chantier bretagne il est afficher au dépôt depui lontant et nous a obligé a allé Netoyé les cigarette de didier Je ne fume pas moi » ;

deux planches photographiques non datées laissant apparaître un mégot de cigarette au sol ;

un relevé météorologique du 7 août 2018 laissant apparaître un état de canicule sur la région du sud-est de la France à cette date ;

une autorisation dérogatoire d’exploitation du terrain appartenant à M. [I] et sa famille, établi par le maire de [Localité 7] 17 octobre 2020 ;

une attestation de M. [Y] [G], aux termes de laquelle ce dernier indiquant que, le 3 août 2018 sur le lieu du terrain appartenant à M. [I], un salarié fumait alors qu’il déplaçait un véhicule de l’entreprise, celui-ci ayant été interpellé par la compagne de M. [I]. M. [G] indique en outre « J’ai eu par la suite l’occasion de retourner sur place, l’espace qui a brûlé ce jour est à proximité immédiate du lieu de la scène » ;

une attestation de Mme [AP] [JA], compagne de M. [I], qui témoigne que le 3 août 2018 M. [L] fumait, alors qu’il lui était demandé de déplacer un véhicule de l’entreprise, lui rappelant qu’il était interdit de fumer alors qu’il s’agissait d’une période de sécheresse ;

une attestation établie par M. [BG] [XW], de laquelle il ressort « Je suis le voisin de Mme [I]. Le 3 août 2018, dans la matinée, j’ai entendu et entraperçu les ouvriers de M. [I], afférés sur le terrain de celui-ci à proximité de la maison. Après leur départ, j’ai aperçu l’endroit où ils étaient, de la fumée avec un départ de feu. J’ai immédiatement appelé la mère de M. [I] » ;

la règlementation DFCI des Alpes Maritimes ;

une attestation établie par M. [D] [Q], lequel indique « Suite à mon email du 4 août 2017, M. [I] s’est déplacé à mon domicile avec [A] pour lui faire constater un nombre impressionnant de mégots sur notre chemin d’accès. A la suite de quoi Mr [I] a clairement rappelé devant nous l’interdiction formelle de fumer sur les chantiers » ;

une attestation établie par Mme [SL] [H], laquelle mentionne « Suite à mon email du 12 juillet 2017, j’atteste que lors de l’intervention en été 2017 de l’entreprise [4] [I] chez moi, je n’ai vu qu’un seul ouvrier fumer. Il s’agissait de [A]. (’) Monsieur [I] est venu avec [A] et ses autres ouvriers. Il a fermement réprimandé [A] a lui a rappelé qu’il était clairement interdit de fumer, d’autant qu’il s’agissait d’un été très sec. Les ouvriers ont ramassé les mégots » ;

une attestation établie par M. [PU] [KH], salarié de M. [I] entre juin 2014 et juillet 2017, lequel témoigne de ce que le courriel adressé par Mme [H] en juillet 2017 a été affiché par M. [I], très mécontent de ce message, sur le tableau à côté du règlement intérieur de l’entreprise.

En réplique, le salarié demande à la cour de juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, contestant de plus fort l’existence d’une faute grave pouvant lui être imputée.

Le salarié soutient ainsi que :

l’employeur ne saurait lui opposer un règlement intérieur dont il ne rapporte pas la preuve de l’existence ;

l’employeur ne rapporte la preuve, ni du départ de feu du 3 août 2018, ni même de ce qu’il lui serait, le cas échéant, imputable.

Il produit à cette fin :

une attestation, établie par M. [LJ] [XT], salarié de M. [I] entre février 2016 et février 2018, qui témoigne « n’avoir jamais été informé d’une interdiction de fumer dans le dépôt de l’entreprise [I] [4], (’) ni sur les chantiers, étant moi-même fumeur » et « Avoir fumé en ces lieux en la présence de M. [I] » ;

un échange de courriels intervenu le 3 mai 2019 entre le conseil du salarié et le greffe du conseil de prud’hommes de Grasse aux termes duquel, ce dernier indiquait qu’il n’avait, après recherches, pas trouvé le règlement intérieur de la société [I] ;

un courriel de la Direccte des Alpes Maritime en 13 mai 2019 confirmant au conseil du salarié n’avoir jamais été destinataire du règlement intérieur de l’entreprise [I] [4].

Après analyse des moyens et pièces versées aux débats, la cour retient :

que le 3 août 2018 était marqué par de fortes chaleurs dans la région de situation du terrain de l’employeur, tel que cela ressort du relevé Météo France produit par mesdames [I] ; que cette situation météorologique imposait la plus grande prudence quant au fait de fumer en extérieur, en s’abstenant de jeter un mégot à terre à peine en extérieur à peine de voir ce jet dégénérer en incendie, tel que cela résulte des règles les plus élémentaires de sécurité ;

qu’il ressort de l’attestation, objective, précises et circonstanciée de Mme [JA], corroborée par celle de M. [G], étant plus haut rappelé les termes de ces témoignages, que M. [L] a été vu, le 3 août 2018 sur ledit terrain, fumant une cigarette ; que ce dernier n’apporte pas la contradiction utile pour contester ces attestations, le salarié ne procédant que par voie d’affirmation pour contester l’authenticité des propos tenus au titre des deux témoignages ;

que l’employeur ne saurait ne prévaloir, au sein de la lettre de licenciement, d’une interdiction de fumer sur le lieu de travail telle que visée par le règlement intérieur de l’entreprise dès lors que ledit règlement n’est pas versé aux débats ;

qu’il résulte, en revanche, des attestations de Mme [H], d’une part, et de M. [Q], d’autres part, dont les termes clairs, précis, et non équivoques, ont été rappelés plus haut, que l’employeur a bien rappelé au salarié, postérieurement aux mois de juillet et d’août 2017, l’interdiction de fumer sur les chantiers, notamment pendant les périodes de sécheresse ; que le salarié ne conteste pas utilement la véracité de ces attestations, procédant par la seule voie de l’affirmation ; qu’ainsi, en aillant été aperçu fumant une cigarette pendant le temps de son travail le 3 août 2018 par Mme [JA] et M. [G], M. [L] ne s’est délibérément pas conformé à une directive de son employeur ;

que pour autant, l’attestation de M. [XW], de laquelle il ressort « Je suis le voisin de Mme [I]. Le 3 août 2018, dans la matinée, j’ai entendu et entraperçu les ouvriers de M. [I], afférés sur le terrain de celui-ci à proximité de la maison. Après leur départ, j’ai aperçu l’endroit où ils étaient, de la fumée avec un départ de feu. J’ai immédiatement appelé la mère de M. [I] », est, en elle-seule, impropre à établir que le départ de feu décrit trouverait son origine directe et certaine dans un mégot de cigarette jeté au sol par M. [L] ; qu’il doit être, à ce titre, relevé que la production, en pièce n°16, d’une planche photographique, non datée, laissant apparaître un mégot de cigarette au sol, sur un lieu non désigné, est impropre à corroborer les affirmations de mesdames [I].

Il s’ensuit que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n’est pas établi.

Dès lors que le grief tiré de ce que le salarié aurait été à l’origine d’un départ de feu le 3 août 2018, par jet d’un mégot de cigarette, alors qu’il avait préalablement été rappelé au salarié l’interdiction de fumer sur le lieu de travail et que cela résultait du règlement intérieur de l’entreprise, comme des règles élémentaires de sécurité, visé à la lettre de licenciement, n’est pas établi, la cour retient qu’aucun fait imputable à M. [L] n’est susceptible de constituer une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis.

En conséquence, et infirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement pour faute grave de M. [L] n’est pas justifié.

Sur les conséquences financières de la rupture :

Sur le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire :

Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-3 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire.

En l’espèce, le salarié sollicite la condamnation in solidum de mesdames [I] à lui payer la somme de 595, 20 €, outre congés payés afférent, à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, soit du 3 au 17 août 2018.

Il produit son bulletin de salaire pour le mois d’août 2018, lequel laisse apparaître un revenu de 241, 88 € bruts au titre de la période du 1er au 17 août et la mention « mise à pied le 03/08/2018 ».

Mesdames [I], qui concluent au rejet des demandes du salarié, ne développent aucun moyen dédié.

Dès lors que la cour a dit le licenciement de M. [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme aux éléments rappelés plus haut, il sera fait droit à la demande du salarié.

Infirmant le jugement entrepris, la cour condamne solidairement mesdames [Z] et [C] [I] à payer au salarié la somme de 595, 20 € au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 59, 52 € au titre des congés payés afférents.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En vertu des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail applicable à l’espèce, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié, et notamment entre 3 et 13 mois de salaire pour une ancienneté de 15 ans en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

Pour le calcul de l’ancienneté, il convient de se placer à la date d’envoi de la lettre de licenciement envoyée sous forme recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, le salarié ne demande pas sa réintégration.

En considération notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (un salaire mensuel brut de 1 982, 34 €), de son âge au jour de son licenciement, de son ancienneté à cette même date, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies, il convient d’indemniser le salarié en lui allouant la somme de 9 911, 70 € au titre de la perte injustifiée de son emploi.

Le préjudice résultant pour le salarié de la perte injustifiée de son emploi doit dès lors être évalué à la somme de 9 911, 70 €, qui lui sera alloué à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ce chef et mesdames [I] seront condamnées solidairement à verser cette somme au salarié.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents dont il n’est pas discuté qu’elle est équivalente à deux mois de salaire sur la base du salaire qui aurait été perçu s’il avait travaillé pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 1 982, 34 €, tel que cela ressort du bulletin de salaire de juillet 2018, produit par le salarié.

MMe [I] ne développent aucun moyen en réplique, sauf à contester devoir, par principe, cette indemnité eu égard à la validité du licenciement pour faute grave notifié.

L’indemnité compensatrice de préavis s’établit donc à la somme de 3 964, 68 €.

En conséquence, et infirmant le jugement entrepris, mesdames [I] seront solidairement condamnées à verser au salarié la somme de 3 964, 68 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 396, 46 € au titre des congés payés y afférents.

Sur l’indemnité légale de licenciement :

L’article L. 1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire ».

L’article R. 1234-2 du même code dispose également que « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ».

En l’espèce, le salarié sollicite la condamnation in solidum de mesdames [I] à lui payer la somme de 8 865, 47 € au titre de l’indemnité légale de licenciement.

Mesdames [I] ne développent aucun moyen en réplique, sauf à contester devoir, par principe, cette indemnité eu égard à la validité du licenciement pour faute grave notifié.

L’indemnité légale de licenciement s’établit à la somme de 8 865, 47 €.

En conséquence, et infirmant le jugement entrepris, mesdames [I] seront solidairement condamnées à verser au salarié la somme de 8 865, 47 € au titre de l’indemnité légale de licenciement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et débouté le salarié, d’une part, et la société [I], d’autre part, de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors que mesdames [C] et [Z] [I] succombent en leurs prétentions d’appel, elles seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d’appel et déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d’appel au profit du salarié.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit que le licenciement de M. [A] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne solidairement Mme [Z] [I] et Mme [C] [I], venant aux droits de M. [V] [I] à verser à M. [A] [L] les sommes de :

– 595, 20 € au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 59, 52 € au titre des congés payés afférents ;

– 9 911, 70 € au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 3 964, 68 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 396, 46 € au titre des congés payés afférents ;

– 8 865, 47 € au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

Dit que les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s’il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d’appel ;

Condamne Mme [Z] [I] et Mme [C] [I] in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière La présidente