RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00217

N° Portalis DBVH-V-B7J-JOSQ

AB

JCP du TJ de [Localité 1]

07 novembre 2024

RG : 24/00548

[B] [U]

C/

SA DIAC

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 07 novembre 2024, N°24/00548

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente,

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, prorogé au 15 octobre 2026. Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [U] [B] née le [Date naissance 1] 1964

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Francis Trombert, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n° C30189-2025-000116 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

La SA DIAC prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associes, postulante, avocate au barreau de Nimes et Me Emmanuelle Carretero de la Scp Sollier/ Carretero, plaidant, avocat au barreau de Montpellier

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de la chambre, le 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre préalable de crédit acceptée le 14 juin 2019, Mme [U] [B] a souscrit auprès de la société DIAC un crédit accessoire à l’achat d’un véhicule Renault Clio IV Life 1.2 16V, immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 9 195,76 euros, remboursable en 72 mensualités de 170,56 euros à compter du 20 juillet 2019 au taux débiteur fixe de 4,20%.

Suite à impayés, l’établissement prêteur a par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2023 mis en demeure l’emprunteuse de payer la somme de 410,07 euros ; en l’absence de règlement, la déchéance du terme a été prononcée le 11 juillet 2023.

Il a le 23 novembre 2023 déposé une requête aux fins d’injonction de payer auprès du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] qui par ordonnance du 14 décembre 2023 a condamné l’emprunteuse à lui payer la somme principale de 4 007,71 euros outre 51,07 euros au titre du coût de la requête.

Le 31 janvier 2024, Mme [U] [B] a formé opposition à cette injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire du 7 novembre 2024,

– l’a reçue en son opposition,

– a mis à néant les dispositions de l’ordonnance du 14 décembre 2023,

Statuant à nouveau

– a déclaré l’action de la société DIAC recevable,

– a débouté l’opposante de sa demande tendant à juger que cette société a manqué à son devoir de mise en garde,

– l’a déboutée de sa demande en condamnation de cette société au paiement de la somme de 9 195,76 euros,

– l’a condamnée à lui payer la somme de 3 812,89 euros, outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 3 783,95 euros à compter du 14 février 2024, et au taux légal sur le surplus à compter de sa décision,

– a débouté la société DIAC de sa demande de capitalisation des intérêts,

– a débouté l’opposante de sa demande de délais,

– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– a rappelé que la décision est exécutoire de plein droit,

– a condamné l’opposante aux dépens de l’instance.

Mme [U] [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 janvier 2025.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, la procédure a été clôturée le 11 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 25 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 ensuite prorogé au 8 puis au 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 22 avril 2025, Mme [U] [B], appelante, demande à la cour

– de réformer le jugement en toutes ses dispositions,

– de condamner l’intimée à lui payer la somme minimale de 9 195,76 euros de dommages et intérêts,

– de confirmer pour le surplus le jugement sur le fait que la société intimée sera déchue du droit aux intérêts,

– de réduire voire annuler la clause pénale,

– de réformer le jugement sur la demande de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil de vingt-quatre mois,

– de condamner société DIAC au paiement d’un somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Me [X].

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 1er juin 2026, la société DIAC, intimée, demande à la cour

– de confirmer le jugement en ce qu’il :

– a mis à néant les dispositions de l’ordonnance du 14 décembre 2023,

– a déclaré son action recevable,

– a débouté l’opposante de sa demande tendant à juger qu’elle a manqué à son devoir de mise en garde,

– l’a déboutée de sa demande tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 9 195,76 euros,

– l’a condamnée à lui payer la somme de 3 812,89 euros, outre les intérêts aux taux contractuels sur la somme de 3 783,95 euros à compter du 14 février 2024, et au taux légal sur le surplus à compter de la présente décision,

– l’a déboutée de sa demande de délais,

– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– a rappelé que la décision est exécutoire de plein droit,

– a condamné l’opposante aux dépens de l’instance

Faisant droit à son appel incident,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande de condamnation de l’opposante au paiement de la somme de 4 198,75 euros avec intérêts au taux contractuel et à la capitalisation des intérêts,

– de condamner l’appelante en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au paiement d’une somme de 1 500 euros,

– de dire et juger que toujours sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge des créanciers,

– de la condamner aux entiers dépens.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le devoir de mise en garde

Pour rejeter la demande de l’opposante au titre du manquement au devoir de mise en garde de la banque, le juge des contentieux de la protection a jugé qu’elle avait été déloyale et n’avait pas communiqué à celle-ci les éléments nécessaires à l’appréciation de sa situation financière.

L’appelante soutient que la banque intimée a manqué à son devoir de mise en garde puisqu’elle n’a pas vérifié sa situation financière, alors qu’elle n’était pas en mesure d’honorer les échéances du prêt lors de la souscription du contrat.

L’intimée réplique qu’elle n’avait pas à mettre en garde l’emprunteuse sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée mais seulement sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières, que dès lors que celle-ci n’a donné aucune information sur l’existence de ses charges, elle n’avait pas de son côté à procéder à des recherches plus approfondies.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’organisme de crédit est tenu à l’égard d’un emprunteur profane à un devoir de mise en garde qui lui impose, avant d’apporter son concours, de vérifier ses capacités financières. Son devoir de mise en garde n’existe que s’il est démontré un risque d’endettement excessif né de l’octroi du crédit et dans ce cas seulement il est tenu de rapporter la preuve d’avoir satisfait au devoir de mise en garde de l’emprunteur.

En l’espèce, l’appelante ne communique aucune information sur ses charges au moment de la souscription du crédit ni ne prouve que le montant du prêt l’exposait à un risque de surendettement.

De son côté, la banque intimée produit la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs remise à l’emprunteuse ainsi que la fiche de dialogue sur les revenus et charge renseignée par elle dans laquelle elle indique percevoir un salaire net de 800 euros par mois et d’autres revenus pour 500 euros, sans autre précision. L’emprunteuse a indiqué ne pas avoir de prêt immobilier en cours et n’a mentionné aucune autre charge. Est également produit son avis d’imposition sur les revenus de 2018 avec des revenus déclarés de 10 198 euros dont 3 865 euros de pension alimentaire.

Quoique consommateur, l’emprunteur non averti est tenu de fournir des renseignements complets sur sa situations financières et ses charges afin de permettre à la banque d’apprécier le risque d’endettement excessif lié à l’opération financière envisagée sans que celle-ci soit tenue de vérifier la véracité de ces informations.

En l’état de revenus déclarés à hauteur de 1 300 euros mensuels, de son contrat de travail prévoyant une majoration de rémunération, de son avis d’imposition, et du montant de la somme empruntée, l’appelante ne démontre pas l’obligation de mise en garde de la banque à son égard.

En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.

Sur le montant des sommes dues

Le tribunal a condamné l’opposante à payer la somme de 3 812,89 euros au titre de la créance de la banque, ramenant l’indemnité contractuelle à 28,94 euros. Il a par ailleurs rejeté la demande de capitalisation des intérêts.

L’appelante demande la déchéance de la banque de son droit aux intérêts en raison du manquement au devoir de mise en garde allégué ainsi que l’annulation ou la réduction de la clause pénale, sans développe de moyen à cet égard.

L’intimée réplique que la réduction de la clause d’indemnité n’est pas justifiée, que son montant n’est pas manifestement disproportionné. Elle demande également l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de capitalisation des intérêts.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article L.312-396 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

L’intimée produit le décompte de sa créance au 14 février 2024 qui s’établit à 4 198,75 euros dont 108,15 euros d’intérêts de retard, 3 616,86 euros de capital restant dû et 289,35 euros d’indemnité sur capital. Elle produit également le justificatif du calcul des intérêts de retard.

Le montant du capital restant dû, celui des échéances impayées et des intérêts de retard n’est pas contesté par l’appelante, non plus que celui des frais afférents à la dette.

La banque n’ayant pas manqué à ses obligations ne peut pas être déchue de son droit aux intérêts et cette demande est rejetée.

Sur l’indemnité contractuelle, le contrat stipule que celle-ci sera due à hauteur de 8% du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur (article 2d).

En l’espèce, le capital restant dû s’élève à 3 616,86 euros, et le montant de cette indemnité est donc théoriquement de 289,35 euros, montant dont l’appelante ne démontre pas le caractère excessif au regard du montant de 9 195,76 euros emprunté.

En conséquence, le jugement est infirmé sur le montant de la créance de l’intimée et l’appelante condamnée à payer la somme de 4 198,75 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 février 2024, et au taux légal sur le surplus à compter de la présente décision.

Sur la capitalisation des intérêts, l’intimée réclame que le jugement soit réformé en ce qu’il a rejeté sa demande, mais ne formule aucune demande à ce titre ni dans le corps de ses écritures ni dans leur dispositif.

Selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En conséquence, le jugement ne peut qu’être confirmé sur ce point.

Sur la demande de délais

Pour rejeter la demande de délais de l’opposante, le tribunal a jugé qu’elle n’avait transmis aucun élément sur sa situation financière et ne justifiait pas pouvoir respecter le paiement de sa dette à l’issue d’un délai de vingt-quatre mois.

L’appelante soutient être une débitrice de bonne foi.

L’intimée réplique que cette demande n’est pas fondée.

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, l’appelant ne produit aucun élément, ni document sur sa situation financière, notamment sur ses charges. Elle ne propose aucun échéancier et ne justifie pas avoir la possibilité d’honorer sa dette à l’issue du délai réclamé.

En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, l’appelante est condamnée à en supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il n’y pas lieu en revanche de faire droit à la demande afférente aux frais d’huissiers pour faire exécuter la décision, celle-ci étant du ressort du juge de l’exécution.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras sauf en ce qu’il a condamné Mme [U] [B] à payer à la société DIAC la somme de 3 812,89 euros, outre les intérêts au taux contractuel sur la somme de 3 783,95 euros à compter du 14 février 2024, et au taux légal sur le surplus à compter de la présente décision,

Statuant à nouveau des chefs infirmés

Condamne Mme [U] [B] à payer à la société Diac la somme de 4 198,75 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 février 2024, et au taux légal sur le surplus à compter de la présente décision,

Y ajoutant,

Condamne Mme [U] [B] aux dépens d’appel,

Condamne Mme [U] [B] à payer à la société DIAC la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société DIAC de sa demande au titre des frais d’exécution du présent arrêt.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.