COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

N° RG 26/00110 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2JW

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision attaquée en date du 08 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00700

Madame [G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SELARL AUDE GUIRAUDOU – SAMSON, avocat au barreau d’ALES

Monsieur [O] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SELARL AUDE GUIRAUDOU – SAMSON, avocat au barreau d’ALES

APPELANTS

Madame [U] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d’ALES

INTIME

[E] [Z]

en sa qualité de curateur aux biens de Mme [U] [N] selon jugement de curatelle renforcée du 08 janvier 2026

Représentant : Me Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d’ALES

INTERVENANTE VOLONTAIRE

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 14 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00110 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2JW,

Vu les débats à l’audience d’incident du 14 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 22 juillet 2019, Mme [U] [N] a donné à bail à Mme [G] [X] et M. [O] [W] un logement sis [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650 euros.

Les locataires ont rencontré des difficultés relatives au logement au cours de la relation contractuelle ayant notamment donné à lieu à la réalisation d’un diagnostic de décence des services d’hygiène de la commune d'[Localité 2] en date du 20 janvier 2025portant injonction de réaliser des travaux à la bailleresse. 

Mme [U] [N] était ainsi mise en demeure de procéder aux travaux sous trois mois par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2025.

Le 04 février 2025, la CAF informait les locataires que le service communal hygiène et santé publique de la commune d'[Localité 2] leur avait transmis le rapport susvisé et que les APL seraient conservées le temps de la réalisation des travaux, la bailleresse ayant un délai de 18 mois pour s’exécuter, soit jusqu’au 31 août 2026.

Par exploit de commissaire de justice du 30 avril 2025, Mme [G] [X] et M. [O] [W] ont fait assigner Mme [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Alès aux fins de :

-juger que le logement loué comporte des non-conformités au regard de la réglementation en matière de protection de la santé et de la sécurité des occupants ;

-juger que Mme [N] n’a respecté aucune de ses obligations en tant que bailleur et a commis des fautes dans l’exécution du contrat de bail d’habitation ;

-la juger entièrement responsable de leurs dommages en raison de la non-conformité et de l’indécence du logement loué ;

-ordonner avant dire droit une expertise judiciaire et de désigner un expert avec pour mission de convoquer les parties sur les lieux loués et solliciter les pièces du dossier, de déterminer les travaux à entreprendre pour remettre le logement en état d’être loué et en chiffrer le coût et de chiffrer le préjudice de jouissance subi par les locataires depuis leur entrée dans les lieux ;

-condamner Mme [N] à entreprendre les travaux qui seront préconisés par l’expert et notamment en urgence, sous astreinte de 500 euros par jour de retard tant que les locataires sont dans les lieux ;

-ordonner la consignation des loyers ;

-réserver les autres demandes et les dépens.

Par jugement contradictoire du 08 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Alès a :

-jugé que le logement donné à bail ne répond pas aux critères de décence prévus par la loi du 6 juillet 1989 et son décret d’application ;

-débouté Mme [G] [X] et M. [O] [W] de l’ensemble de leurs demandes, à l’exception de celle relative à une exécution sous astreinte des travaux préconisés ;

-condamné Mme [U] [N] à exécuter les travaux dont elle est redevable au titre du diagnostic de décence du 20 janvier 2025 dans le délai fixé jusqu’au 31 août 2026, puis sous astreinte non définitive de 150 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, à la suite duquel il sera à nouveau statué ;

-enjoint aux locataires de laisser un libre accès aux entreprises mandatées par le bailleur pour réaliser ces travaux ;

-laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 08 janvier 2026, Mme [G] [X] et M. [O] [W] ont interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident en date du 22 juin 2026, Mme [U] [N], intimée, a saisi le magistrat chargé de la mise en état.

Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 28 juillet 2026, auxquelles il est expressément référé, Mme [N] sollicite du magistrat de la mise en état, au visa des articles 117, 121, 902, 911 et 913-5 du code de procédure civile et 467 du code civil, de :

-débouter les appelants de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions;

-prononcer la nullité de la déclaration d’appel du 8 janvier 2026 enregistrée le 13 janvier 2026 ;

A titre subsidiaire :

-prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 8 janvier 2026 enregistrée le 13 janvier 2026 ;

En tout état de cause :

-condamner les appelants à payer la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner les appelants aux entiers dépens

A l’appui de ses prétentions, Mme [N] fait valoir la nullité de la déclaration d’appel et soutient en ce sens que celle-ci est datée du 08 janvier 2026 et ne vise que Mme [U] [N] alors que cette dernière a été placée sous curatelle renforcée le même jour. En outre, les actes de procédure ne visent que Mme [N] alors que les appelants étaient parfaitement informés de la mesure de protection car la requête était produite en première instance et le jugement du 08 décembre 2025 relève dans sa motivation qu’il « est constaté que les futurs gérants de la mesure de protection auront jusqu’au 31 août 2026 ». Elle précise que les appelants avaient la possibilité de connaître l’existence d’une mesure de protection si un extrait d’état civil avait été requis au moment de la signification des actes.

L’intimée fait subsidiairement valoir la caducité de la déclaration d’appel. Elle soutient en ce sens que le délai d’un mois est acquis et que ladite déclaration d’appel n’a pas été signifiée à sa curatrice. En réponse aux appelants, elle explique qu’aucun élément de la force majeure n’est caractérisé en l’espèce.

S’agissant de la demande relative à l’irrecevabilité des conclusions d’intimée, elle soutient que lorsque la signification ou la notification des conclusions de l’appelant est irrégulière, celle-ci ne fait pas courir le délai de trois mois prévu à l’article 909 code de procédure civile pour l’intimé, ce qui est le cas en l’espèce.

Aux termes de leurs dernières écritures communiquées par RPVA le 31 juillet 2026, auxquelles il est expressément référé, Mme [G] [X] et M. [O] [W] sollicitent du magistrat de la mise en état, au visa des articles 902, 909, 911 et 913-5 du code de procédure civile, de :

A titre principal :

-prononcer l’irrecevabilité des conclusions devant le conseiller de la mise en état et de celles devant la cour d’appel statuant au fond notifiées le 22 juin 2026, sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile ;

-prononcer l’irrecevabilité de l’appel incident formulé par Mme [U] [N] et sa curatrice, Mme [Z], sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire :

-juger que la déclaration d’appel formée par Mme [G] [X] et M. [O] [W] le 08 janvier 2026 est pleinement valide et recevable ;

En conséquence,

-débouter l’intimée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de ladite déclaration d’appel ;

-débouter l’intimée de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de ladite déclaration d’appel ;

En tout état de cause :

-condamner l’intimée à leur la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner l’intimée au paiement des entiers dépens de l’instance d’incident.

Au soutien de leurs prétentions ils font valoir l’irrecevabilité des conclusions adverses et de l’appel incident. Ils soutiennent avoir régulièrement signifié leurs conclusions le 17 mars 2026 et que l’intimée avait donc jusqu’au mercredi 18 juin minuit pour conclure et former appel incident alors que ses conclusions au fond avec appel incident ainsi que les conclusions devant le conseiller de la mise en état ont été notifiées par RPVA le 22 juin 2026, soit hors des délais imposées par l’article 909 du code de procédure civile.

Ils concluent par ailleurs au rejet des demandes de nullité et de caducité de la déclaration d’appel.

S’agissant de la question de la nullité de la déclaration d’appel, ils soutiennent que celle-ci a été effectuée le même jour que le jugement plaçant sous curatelle renforcée de Mme [N], élément découvert par les appelants au moment de la signification de leurs conclusions d’incident et dont il était humainement et techniquement impossible d’avoir connaissance. Ils ajoutent que la phrase du jugement visée par l’intimée ne donne pas de date du prononcé de la mesure de protection, laquelle aurait très bien pu être largement postérieure à la déclaration d’appel. Ils précisent enfin que la décision de mesure de protection ne leur était pas opposable puisque le délai d’opposabilité aux tiers de deux mois à compter de la mention en marge de l’acte de naissance ne faisait, au mieux, que débuter, de sorte que même en cas de requête au moment de la réalisation de ladite déclaration d’appel, d’un extrait d’acte de naissance de Mme [N], celui-ci n’aurait en aucun cas indiqué la présence d’une mesure de protection au bénéfice de celle-ci.

S’agissant de la question de la caducité de la déclaration d’appel, ils soutiennent que celle-ci a été signifiée dans le délai d’un mois imposé par l’article 902 du code de procédure civile et uniquement à Mme [N] dans la mesure où cette dernière celle-ci était seule intimée dans la déclaration d’appel et où ils n’avaient aucunement connaissance de la mesure de curatelle dont elle bénéficiait. Ils précisent que leurs conclusions d’appelants ont été régulièrement signifiées à Mme [N] le 17 mars 2026, soit moins de trois mois après la déclaration d’appel, le 08 janvier 2026, et qu’elles ne pouvaient être signifiées à sa curatrice avant le 09 mai 2026 dans la mesure où ils n’avaient pas connaissance et ne pouvaient avoir connaissance de la mesure de curatelle, cette impossibilité absolue s’apparentant à la force majeure décrite par le dernier alinéa de l’article 911 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la recevabilité des conclusions de l’intimée

1 – sur les conclusions au fond

En application de l’article 910-1 du code de procédure civile les conclusions exigées par les articles 906-2 et 909 à 911 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige.

 L’article 909 du code de procédure civile prévoit pour l’intimé un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses écritures à peine d’irrecevabilité de ces dernières.

En l’espèce Mme [G] [X] et M. [O] [W] qui ont interjeté appel le 8 janvier 2026, ont remis leurs conclusions au greffe et les ont signifiées à Madame [U] [N] le 17 mars 2026, l’intimée disposant alors d’un délai de trois mois pour répliquer et déposer ses conclusions au fond au plus tard le 17 juin 2026. Or il apparaît que ses écritures ont été déposées le 22 juin 2026, donc postérieurement au délai imparti.

L’intimée se prévaut de la suspension du délai pour conclure prévu à l’article 909 du code de procédure civile en l’état de l’absence de signification au curateur.

L’obligation de l’appelant tant en ce qui concerne la déclaration d’appel que la notification de ses conclusions, est d’intimer et de notifier à l’intimée constituée (ou éventuellement de signifier à l’intimée non constituée) aux parties à la première instance.

L’absence de mise en cause du curateur ne suspend pas le délai pour conclure, mais peut permettre à l’intimée dans son délai pour conclure de solliciter la caducité des différents actes de procédure.

En conséquence de quoi et à défaut d’avoir remis au greffe ses conclusions d’intimée dans le délai imparti celles-ci doivent être déclarées irrecevables.

L’intimé qui n’a pas respecté le délai de 3 mois visé à l’ article 909 du CPC pour conclure n’est plus recevable postérieurement à invoquer un moyen de défense ou un incident d’instance. 

En conséquence de quoi les conclusions portant incident sont déclarés irrecevables.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité et les circonstances de la cause justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les parties ont débouté des demandes formulées de ce chef.

Madame [U] [N] qui succombe supportera les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS :

Nous S. DODIVERS agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état ;

DÉCLARONS irrecevables les conclusions au fond de l’intimée déposées le 22 juin 2026 .

DÉCLARONS irrecevables les conclusions d’incident de l’intimée déposées le 22 juin 2026 .

DEBOUTONS les parties de leurs demandes fondées sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Madame [I] [N] à supporter les dépens de la procédure d’incident.

RAPPELONS qu’en application de l’article 916 du code de procédure civile, cette ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de sa date.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.