RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00277

N° Portalis DBVH-V-B7J-JOYV

AB

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

10 décembre 2024

RG : 23/00408

[W] [E]

C/

[X]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 décembre 2024, N°23/00408

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger,conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [E] [W] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Philippe Licini, plaidant/postulant, avocat au barreau d’Avignon

INTIMÉE :

La société [X], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Typhaine de Renty de la Scp Durrleman-Colas-de Renty, plaidante/postulante, avocate au barreau de l’Ardèche

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 26 janvier 2022, un incendie s’est déclaré sur des parcelles sur la commune de [Localité 5] (07).

Par jugement du tribunal correctionnel de Privas en date du 27 septembre 2022, M. [E] [W] a été reconnu coupable des faits de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes commis le 24 janvier 2022 à Genestelle (07) et a été relaxé pour un incendie du 17 janvier 2022.

M. [A] a déclaré la destruction de différents éléments présents sur sa parcelle auprès de sa compagnie d’assurance, la société [X].

Dès lors, l’assureur a versé à son assuré la somme de 17 425 euros, outre 6 700 euros réglés de manière différée.

Par acte du 09 février 2023, la société [X], assureur subrogé dans les droits de M. [A], a assigné M. [W] en responsabilité et en paiement de la somme de 17 425 euros versée à M. [A] devant le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement contradictoire du 10 décembre 2024 :

– a déclaré recevable l’action engagée par la société [X] sur le fondement de l’article 121-12 du code des assurances,

– a déclaré M. [W] responsable des dommages indemnisés par la société [X],

– a condamné M. [W] à payer à la société [X] la somme de 17 425 euros,

– a rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,

– a condamné M. [W] à payer à la société [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a condamné M. [W] aux dépens,

– a rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

M. [E] [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 janvier 2025.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, la procédure a été clôturée le 11 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 25 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 21 février 2025, M. [W], appelant, demande à la cour

– d’infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau

– de débouter la société [X] de l’intégralité de ses demandes,

– de la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par message RPVA notifié le 15 décembre 2025, la société [X] a indiqué s’approprier les motifs du jugement de première instance conformément aux dispositions de l’article 954 alinéa 6 du code de procédure civile.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la subrogation légale

Pour juger que la requérante bénéficiait de la subrogation légale, le tribunal a jugé qu’elle justifiait du respect des conditions posées à l’article L. 212-12 du code des assurances.

L’appelant soutient que l’action subrogatoire n’est pas recevable, que la preuve n’est pas rapportée d’une obligation à laquelle le subrogé était contractuellement tenue, que M. [A] n’était pas garanti des préjudices pourtant indemnisés par la société [X] au titre des différentes clôtures présentes sur son terrain comme étant un matériel agricole relatifs à l’élevage d’animaux et de castanéiculture non déclarées à l’assureur, qu’il en est de même pour les filets de ramassage des châtaignes qui sont du matériels professionnels non assurés par le contrat.

Dans ses conclusions devant le tribunal judiciaire, qu’elle produit aux débats, l’intimée soutenait que les préjudices indemnisés, clôtures, grillages et filets à châtaignes, étaient garantis par les conditions générales du contrat d’assurance, son activité déclarée étant « polyculture élevage traditionnel ».

Selon l’article 1251 du code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter.

Selon l’article L.212-12 ancien du code des assurances applicable au litige, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

Aux termes selon l’article L.113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la société [X] produit :

les conditions générales multirisques agricole exploitation du contrat d’assurance souscrit par M. [A] aux termes desquelles il est prévu une garantie pour les cultures pour l’activité déclarée dans les conditions particulières, que sont garantis les aménagements techniques dans les bâtiments et dans les serres et tous les autres matériels dans le cadre des acticités désignées « dans vos conditions personnelles », (’), les conditions personnelles du contrat de M. [A] qui garantissent l’activité de polyculture élevage traditionnel, sans autre activité secondaire déclarée,

une copie de la quittance subrogative du 13 novembre 2022 pour l’indemnisation de grillages, de filet de ramassage, de clôture.

Manifestement, les préjudices indemnisés étaient compris dans la garantie souscrite par M. [A], relative à l’activité déclarée de polyculture ainsi que les aménagements afférents et le matériel utilisé, comme les filets de ramassage, les clôtures qui ne font pas d’ailleurs l’objet d’exclusions.

L’appelant procède par affirmation sans fondement en indiquant que M. [A] a exercé une activité professionnelle qui n’avait pas été déclarée ni donc assurée.

En voie de conséquence, le jugement est confirmé sur ce point, l’intimée étant recevable dans son action subrogatoire.

Sur la responsabilité de l’appelant

Pour condamner M. [W] à payer la somme de 17 425 euros à la requérante, le tribunal a jugé que M. [W] avait été reconnu coupable des faits pour lesquels la société [X] avait indemnisé son assuré, que l’assureur justifiait du versement de la somme réclamée.

L’appelant soutient qu’il a été relaxé pour les fais desquels il était prévenu à la date du 17 janvier 2022 et pour lesquels M. [A] avait reçu un avis à victime, que pour l’incendie du 24 janvier 2022, M. [A] n’a pas été retenu comme victime de ces faits, que la relaxe du tribunal correctionnel s’impose à la juridiction civile.

Il indique que la société [X] ne prouve pas l’existence et la consistance du préjudice subi par son assuré du fait de ses actes.

Il ajoute que ni M. [A], ni son assureur la société [X] ne s’étaient constituées parties civiles devant le tribunal correctionnel, qu’ils n’ont pas formé de recours contre la décision de relaxe et qu’elle leur est donc opposable.

L’intimée soutient, dans ses écritures soumises au tribunal judiciaire, que l’appelant a accepté de comparaître volontairement pour les faits du 26 janvier, ce qui ne remet pas en cause la qualité de victime de son assuré M. [A], que la date du 24 janvier 2022 visé dans le dispositif du jugement correctionnel, au lieu de celle du 26 janvier, est une erreur matérielle, qu’en tout état de cause, l’action civile est indépendante de l’action pénale.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le jugement du tribunal correctionnel de Privas, le 27 septembre 2022 – a constaté que M. [W] a déclaré accepter de comparaître volontairement pour les faits commis le 26 janvier 2022 et de lui en donner acte,

– l’a relaxé des faits commis le 17 janvier 2026,

– a dit que les faits du 24 janvier 2022 de destruction par moyen dangereux pour les personnes étaient établis,

– a condamné M. [W] à dix mois d’emprisonnement avec sursis et obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

L’appelant produit la convocation à victime adressé à M. [A] pour l’audience du tribunal correctionnel dans lequel ne figure pas la date des faits reprochés à M. [W].

L’intimée produit de son côté :

– le PV de constat et de mesures prises, dressé le 27 janvier 2022 au terme duquel les gendarmes indiquent que le 26 janvier, le centre des opérations et du renseignements de la gendarmerie sollicite l’intervention de la COB d'[Localité 2] pour un incendie sur la commune de [Localité 5] (’) qu’ils sont reçus sur place par M. [Q] [A], propriétaire de l’une des parcelles brûlées, qu’il déclare verbalement que l’incendie serait du fait d’un homme habitant sur la commune de [Localité 6], qu’il s’agirait de [E] [W] (’) que le 17 janvier, ils ont été sollicités pour un premier incendie dont l’auteur serait M. [W] avec lequel un arrangement à l’amiable avait été trouvé entre les différents propriétaires,

– le PV d’audition de l’appelant, le 13 avril 2022 qui indique que

– le 17 janvier il a mis le feu en bordure de la parcelle de M. [L] ou M. [Y], que lorsqu’un châtaignier a pris feu il est tombé et a projeté un charbon dans le terrain de son voisin et l’incendie s’est propagé directement, que pendant l’incendie M. [A] est venu le voir qui lui a dit que son feu avait « fait du bien, que ça avait nettoyé »,

– le 26 janvier, il a ratissé des feuilles de châtaignier sur son terrain, qu’il a rallumé le feu et l’a laissé gagner exprès sur le terrain de son voisin pour que ça finisse de nettoyer (’) qu’il s’est quand même dit les filets de M. [A] pour pas qu’ils brûlent, il ajoute qu’il « reconnaît avoir mis volontairement le feu et d’avoir laissé gagner sur le terrain de son voisin afin de le nettoyer ;

Il en résulte que si M. [W] a été déclaré coupable et condamné pour des faits commis le 24 janvier il avait accepté de comparaître pour des faits commis le 26 janvier qui ont fait l’objet de l’enquête.

Sa responsabilité se déduit quoi qu’il en soit sans ambiguïté possible d’un faisceau d’éléments concordants : ses déclarations, d’abord sur l’incendie précédent du 17 janvier et ensuite sur celui du 26 janvier, objet du litige pour lesquels il évoque son voisin soit M. [A], l’assuré de la société [X], et les filets de ramassages lui appartenant.

Sur la consistance du préjudice, la quittance subrogative produite mentionne les différents éléments indemnisés suite au « sinistre d’incendie » subi par M. [A] et l’intimée produit la preuve du versement de la somme de 17 425 euros.

Cette production de la quittance subrogative liée au sinistre dont M. [W] est responsable, mentionnant le détail précis des postes indemnisés, suffit à en établir la réalité et la consistance.

Enfin, l’intimée produit le justificatif du paiement de la somme de 17 425 euros à M. [A].

L’intimée a donc rapporté la preuve qui lui incombe et le jugement est confirmé en totalité.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, l’appelant est condamné à en supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’intimée ne forme aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Privas du 10 décembre 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne M. [E] [W] aux dépens d’appel.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.