COUR D’APPEL

DE NÎMES

2ème chambre section C

N° RG 26/01172 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J5CI

Jugement Au fond, origine TRIBUNAL JUDICIAIRE de Nîmes, décision attaquée en date du 11 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/01564

Monsieur [A] [V] [Adresse 1]

[Adresse 1] (France)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Madame [H] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Marion CAILAR de la SELEURL FAKT AVOCAT, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01172 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J5CI,

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [A] [V] transmise par R PVA le 27 août 2026,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observation des parties,

Vu les observations des parties,

SUR CE

Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l’appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n’a pas à être accepté sauf s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il y a lieu de constater le désistement de l’appelant, l’extinction de l’instance, et a cour étant dessaisie.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens

Les circonstances de la cause et l’équité justifient que l’appelant soit condamné à payer à Madame [H] [Y] la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de 700 du code de procédure civile.

Il supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Nous S. DODIVERS agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état,

CONSTATE le désistement d’appel de Monsieur [V],

CONSTATE le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [V] à payer à Madame [H] [Y] la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [V] aux dépens de l’instance.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.