RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00240 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2VC

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

10 décembre 2025 RG :25/00511

[K] [X]

C/

S.A.S. BAYERN MERIDIONAL BY AUTOSPHERE (BMW SERVICE)

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 10 Décembre 2025, N°25/00511

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [T] [K] [X]

née le 05 Novembre 1972 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Benjamin GUION de la SELAS CENO, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par Me Camille ALLIEZ, Postulant, avocat au barreau de NIMES

I

NTIMÉE :

SAS BAYERN MERIDIONAL BY AUTOSPHERE (RCS [Localité 1] 314 658 584) dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [K] [X] a fait l’acquisition, en octobre 2022, d’un véhicule d’occasion de marque Bmw modèle X5, cette opération ayant été financée par crédit affecté auprès de la société Bmw Finance.

Le 12 mai 2025, Mme [K] [X] a apporté son véhicule dans le garage exploité par la société Bayern Meridional By Autosphere pour une mise à jour logicielle.

Le 13 mai 2025, M. [R] [X], fils de Mme [K] [X], a récupéré ledit véhicule.

Cette dernière expose qu’après avoir roulé 45 kilomètres avec le véhicule, le moteur s’est brusquement arrêté et que la direction assistée a cessé de fonctionner. Le véhicule a ainsi été rapporté par un dépanneur dans les murs de la société Bayern Meridional By Autosphere le 14 mai 2025.

Ladite société a ainsi mis à disposition de Mme [K] [X] un véhicule de prêt immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de deux jours. Ce véhicule n’a pas été restitué.

Concomitamment, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a notamment, par jugement du 7 avril 2025, constaté la déchéance du terme de l’emprunt consenti à Mme [K] [X], l’a condamné à payer à payer la SNC BMW Finance la somme de 125 994,53 € avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 24 octobre 2023, ordonné la vente du véhicule, dit que le prix de vente du véhicule viendra en déduction de la somme due par Mme [K] [X] et ordonné la restitution du véhicule à la société Bmw Finance.

Saisi d’une requête formée le 23 juin 2025 par la société Bmw Finance, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès a autorisé la mise sous séquestre du véhicule litigieux de marque Bmw modèle X5 entre les mains de la société Bayern Meridional.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, Mme [T] [K] [X] a fait assigner la société Bayern Meridional By Autosphere par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’ordonner une mesure d’expertise visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant le véhicule de marque Bmw modèle X5 , d’ordonner à la défenderesse de continuer à mettre à disposition le véhicule de prêt jusqu’au dépôt du rapport d’expertise et de la condamner au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 10 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a :

-débouté Mme [T] [K] [X] de sa demande d’expertise ;

-condamné Mme [T] [K] [X] à remettre dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision à la société Bayern Meridional By Autosphere, le véhicule de marque Bmw modèle série 1 immatriculé [Immatriculation 1], et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une période de 3 mois ;

-condamné Mme [T] [K] [X] à verser à la société Bayern Meridional By Autosphere la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné Mme [T] [K] [X] aux entiers dépens de la présente procédure ;

-rejeté toute autre demande ;

-rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Mme [T] [K] [X] a interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 20 janvier 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [T] [K] [X] demande à la cour de :

-débouter la société Bayern Meridional By Autosphere de toutes ses demandes, fins et conclusions, comme infondées ;

-infirmer l’ordonnance en date du 10 décembre 2025 en ce qu’elle a débouté Mme [T] [K] [X] de sa demande d’expertise, et, statuant à nouveau, désigner tel expert qu’il plaira à la cour, avec mission habituelle en la matière, et notamment :

*se rendre sur le lieu de dépôt du véhicule BMW X5M Compétition, immatriculé [Immatriculation 2], au siège de la société Bayern Meridional By Autosphere, sis [Adresse 4],

*décrire les désordres affectant le véhicule Bmw X5M Compétition, immatriculé [Immatriculation 2],

*dire les réparations afin de réparer le véhicule, et en évaluer le coût,

*relever et sauvegarder les codes défauts et journaux du véhicule, et dire s’il y a eu des effacements des opérations effectuées,

*identifier l’origine des désordres,

*établir si les interventions des 05 février 2025 et 12 mai 2025 du garage Bmw [Localité 1] ont été faites dans les règles de l’art,

*dire si les désordres étaient prévisibles ou décelables lors de la remise du véhicule le 13 mai 2025,

*analyser le pré-scan valise du 10 avril 2025,

*dire si le garage Bmw [Localité 1] a manqué à ses obligations de réparation du véhicule d’une part, et de conseil d’autre part,

*dire à qui incombe les réparations nécessaires pour remédier aux avaries du véhicule,

*dire si les conditions de garde du véhicule par le garage n’entrainent pas de dégradations dudit véhicule,

*du tout, dresser rapport ;

-infirmer l’ordonnance en date du 10 décembre 2025 en ce qu’elle a condamné Mme [T] [K] [X] à remettre dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision à la société Bayern Meridional By Autosphere, le véhicule de marque BMW modèle série 1 immatriculé [Immatriculation 1], et, statuant à nouveau, ordonner que la société Bayern Meridional By Autosphere continue de mettre à disposition de Mme [T] [K] [X] le véhicule de prêt immatriculé [Immatriculation 1], ou à défaut tout véhicule de prestation équivalente, jusqu’au rendu du rapport d’expertise à venir ;

-infirmer l’ordonnance en date du 10 décembre 2025 en ce qu’elle a condamné Mme [T] [K] [X] à verser à la société Bayern Meridional By Autosphere la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, condamner la société Bayern Meridional By Autosphere à payer à Mme [T] [K] [X] la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance, ainsi qu’aux entiers dépens ;

-condamner la société Bayern Meridional By Autosphere à lui payer à la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel.

A l’appui de ses prétentions, l’appelante soutient :

-que la responsabilité de l’intimée est engagée puisque les désordres affectant le véhicule ont persisté à sa sortie immédiate du garage, de sorte qu’elle dispose d’un motif justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise afin de déterminer les causes et origines des avaries constatées sur le véhicule objet du litige, et de chiffrer les coûts de réparation, et de dire à qui ils incombent,

-qu’elle demeure propriétaire du véhicule en ce qu’il ne résulte pas du jugement du 7 avril 2025 une perte de sa propriété, celui-ci ayant seulement ordonné sa vente afin d’apurer la dette au titre du crédit consenti par la société Bmw Finance, étant précisé que le séquestre est une mesure conservatoire et ne tranche pas la question technique de l’origine de la casse moteur, ni la responsabilité éventuelle du réparateur ;

-que la condition nécessaire pour introduire un référé expertise est de disposer d’un motif légitime, la notion d’intérêt à agir n’est pas une condition prévue par le texte mais une notion relative aux fins de non-recevoir ;

-qu’elle dispose d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise dans la mesure où la vente du véhicule litigieux aura pour vocation de désintéresser son créancier, ce prix étant nécessairement diminué si ledit véhicule fait l’objet d’une avarie importante, de sorte qu’il est nécessaire de déterminer la part de responsabilité du garage qui est intervenu sur le véhicule le jour-même de la panne ;

-qu’elle a incontestablement un intérêt à ce que l’expertise soit diligentée, afin d’établir les responsabilités et l’imputabilité des réparations, celle-ci étant importante pour le fond du dossier puisque si l’intimée est jugée responsable de l’avarie ou d’un défaut de devoir de conseil, alors elle devra l’indemniser des dégradations dues et procéder aux réparations à ses frais ;

-que le véhicule doit être stationné dans un endroit protégé afin d’éviter des dégradations ;

-que le refus d’expertise, combiné à la perspective de restitution ou de vente du véhicule, porte une atteinte grave et disproportionnée au droit à la preuve, composante essentielle du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

-que le véhicule de prêt a été restitué 21 janvier 2026, de sorte que la demande d’astreinte n’a plus lieu d’être ;

-qu’une juridiction statuant en référé peut ordonner une obligation de faire, à savoir ordonner à l’intimé de continuer à mettre à disposition le véhicule prêté.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Bayern Meridional By Autosphere demande à la cour de :

Vu les articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile,

-débouter Mme [T] [K] [X] de son appel le jugeant mal fondé ;

-confirmer l’ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes du 10 décembre 2025, au besoin par substitution de motifs ;

Y ajoutant,

-condamner Mme [T] [K] [X] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, l’intimée soutient :

-que l’appelante n’a plus la libre disposition du véhicule litigieux et doit le restituer puisque l’extinction de sa dette ne vaut pas paiement ;

-que l’existence d’un intérêt légitime n’est pas caractérisée dans la mesure où la vente judiciaire du véhicule a été ordonnée sous bénéfice de l’exécution provisoire et où ledit véhicule a été placé sous séquestre entre les mains de l’intimée, de sorte qu’ au jour où la cour statue en référé, l’appelante n’en a pas la libre disposition ;

-que la pièce n° 35 versée aux débats par l’appelante témoigne d’une possible interaction avec le véhicule, l’outil de diagnostic utilisé étant fabriqué par une société spécialisée dans les outils d’accès aux calculateurs automobiles en contournant les protections des constructeurs ;

-que le prêt du véhicule de remplacement BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 1] était contractuellement limité du 14 au 16 mai 2025 à 17h50 et que celui-ci n’a été restitué que le 21 janvier 2026 non sans avoir parcouru un kilométrage important et sans le soin normalement attendu sur un véhicule prêté ;

-qu’il n’entre pas dans les compétences de la cour en tant que juge des référés de pouvoir ordonner la mise à disposition d’un véhicule car, ce faisant, elle irait au-delà des stipulations contractuelles alors que l’obligation ne peut en l’état être caractérisée.

La clôture de la procédure est intervenue le 11 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 juin 2026, pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise,

Selon l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Il est constant que lorsqu’il statue en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n’est pas soumis à l’absence d’une contestation sérieuse.

La mise en ’uvre d’une mesure d’expertise judiciaire ne saurait préjuger des responsabilités éventuelles dont le juge du fond aura à connaître et le juge des référés ne doit pas conditionner le motif légitime à la démonstration de l’existence d’un responsable avéré ou probable.

Le juge du référé, souverain dans l’appréciation du motif légitime, doit considérer la vraisemblance des faits recherchés en preuve et leur influence sur la solution du litige qui pourrait être porté devant les juges du fond. Ainsi, pour caractériser l’existence d’un motif légitime, le juge des référés doit s’assurer que le demandeur établit qu’un procès au fond sera possible entre les parties, que la mesure sera utile et pertinente et que l’action au fond n’est pas d’avance manifestement vouée à l’échec.

En l’espèce, il convient de noter qu’aucune fin de non-recevoir tenant à la qualité de propriétaire du véhicule n’est soulevée.

Par ailleurs, selon le texte précité une demande d’expertise peut être sollicitée par tout intéressé s’il justifie d’un motif légitime.

Il est constant que le véhicule Bmw X5M Compétition, immatriculé [Immatriculation 2] a été l’objet d’une intervention dans le garage de l’intimée le 12 mai 2025, a été restitué le 13 mai 2025 puis le même jour a été immobilisé par arrêt du moteur et cessation du fonctionnement de la direction assistée.

Les parties sont en conflit sur l’origine et la cause de la panne, Mme [T] [K] [X] soutenant que le garage en est responsable puisque la casse du moteur est intervenue après 45 kms parcourus en sortant du garage et alors que celui -ci présentait des défauts antérieurement à l’intervention du 12 mai 2025 auxquels il n’a pas été mis fin tandis que la société Bayern Meridional By Autosphere réplique que suite à l’apparition d’un voyant indiquant la nécessité d’un contrôle le 29 mars 2025, l’appelante n’a pas honoré le premier rendez-vous du 10 avril 2025 et que le véhicule a parcouru plus de 10 000 kms depuis le dernier passage au garage en février 2025 malgré la présence de ce voyant et alors que la voiture a été rentrée selon l’ordre de réparation pour une simple mise à jour du logiciel qui ne peut être à l’origine de la panne.

Ces éléments suffisent à caractériser le motif légitime, peu importe que l’appelante ne soit plus en possession du véhicule puisqu’elle envisage d’engager par la suite une action en responsabilité contractuelle aux fins d’obtenir des dommages et intérêts qui n’est pas manifestement vouée à l’échec.

Il convient de rappeler que le motif légitime n’est pas le débat à venir au fond et que le juge, quand il est saisi en référé probatoire, n’a pas à caractériser la légitimité de la mesure sollicitée en la confrontant aux différents fondements juridiques de l’action au fond en vue de laquelle elle est sollicité.

En conséquence, infirmant l’ordonnance déférée, il y lieu de faire droit à la demande d’expertise avec la mission et selon les modalités précisées au présent dispositif aux frais avancés de l’appelante.

Sur la demande concernant le véhicule de prêt,

Il y a lieu de constater que le vehicule de prêt immatriculé [Immatriculation 1] a été restitué par l’appelante à la société Bayern Meridional By Autosphere le 21 janvier 2026, que dès lors la demande de restitution sous astreinte est devenue sans objet.

Pour autant, l’ordonnance déférée doit être confirmée de ce chef par des motifs que la cour adopte.

Mme [T] [K] [X] demande à la cour de faire injonction à la société Bayern Meridional By Autosphere de continuer à mettre à sa disposition un véhicule de prêt jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Elle fonde sa demande sur les articles 834 et 835 du code de procédure.

Pour autant, elle ne démontre aucune urgence, aucun dommage imminent et aucun trouble manifestement illicite puisqu’en toute hypothèse elle a été condamnée à restituer le véhicule par le jugement exécutoire du 7 avril 2026, étant dès lors à l’origine de sa privation du véhicule.

Elle sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.

Sur les demandes accessoires,

Les dispositions de l’ordonnance déférée seront confirmées s’agissant des dépens et infirmées concernant les frais irrépétibles,

Eu égard à la nature de la demande, Mme [T] [K] [X] supportera les dépens d’appel,

Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à l’intimée ses frais irrépétibles de première instance et d’appel. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procedure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, après débats en audience publique, en référé, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle a débouté Mme [T] [K] [X] de sa demande d’expertise et condamné Mme [T] [K] [X] à verser à la société Bayern Meridional By Autosphere la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’évolution du litige,

Constate que le vehicule de prêt immatriculé [Immatriculation 1] a été restitué par Mme [T] [K] [X] à la société Bayern Meridional By Autosphere le 21 janvier 2026,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Ordonne une mesure d’expertise,

Commet pour y procéder : [G] [I], [Adresse 5]

Tél : [XXXXXXXX01], [Localité 5]. : 06.09.08.80.28

Mèl : [Courriel 1]

avec mission de :

-se rendre sur le lieu de dépôt du véhicule BMW X5M Compétition, immatriculé [Immatriculation 2], au siège de la société Bayern Meridional By Autosphere, sis [Adresse 4],

-recueillir les explications des parties et se faire communiquer par celles-ci tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

-entendre en tant que de besoin toute personne informée,

-examiner le véhicule BMW X5M Compétition, immatriculé GK-613,QV

-décrire les désordres affectant le véhicule BMW X5M Compétition, immatriculé [Immatriculation 2],

-déterminer l’origine des désordres,

-déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier,

-relever et sauvegarder les codes défauts et journaux du véhicule, et dire s’il y a eu des effacements des opérations effectuées,

-dire si les interventions des 5 février 2025 et 12 mai 2025 du garage Bmw [Localité 1] ont été faites dans les règles de l’art,

-dire si les désordres étaient prévisibles ou décelables lors de la remise du véhicule le 13 mai 2025,

-analyser le pré-scan valise du 10 avril 2025,

-donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis et les responsabilités encourues ;

Plus généralement, donner tous éléments utiles à la solution du litige,

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne à charge de joindre leur avis à son rapport,

Dit qu’au terme de ses opérations il communiquera ses premières conclusions écrites aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans le délai minimum d’un mois.

Dit que, toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixe à la somme de 2 000 € le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes au plus tard le 15 décembre 2025 par Mme [T] [K] [X],

Dit qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que, lors de la première ou au plus tard de la seconde réunion des parties, l’expert dressera, si nécessaire, un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et solliciter, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Dit que l’expert déposera au greffe du tribunal judiciaire de Carpentras un rapport écrit de ses opérations au plus tard le 17 avril 2026 et en fera tenir une copie à chacune des parties ;

Dit que l’expert transmettra aux parties toute demande de complément de consignation, et en même temps que son rapport, une copie de sa demande de taxation de ses honoraires ;

Dit que cette mesure d’expertise sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertise du tribunal judiciaire de Nîmes et qu’il lui en sera référé en cas de difficulté ;

Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement, l’expert sera remplacé sur simple requête.

Déboute Mme [T] [K] [X] de sa demande d’injonction au titre d’un véhicule de prêt,

Condamne Mme [T] [K] [X] aux dépens d’appel,

Déboute la SAS Bayern Meridional By Autosphere de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.