N° RG 26/00961 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OXJZ du 15 Octobre 2026

N° RG 26/00961 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OXJZ

Minute N° 2026/ 864

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Octobre 2026

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S.C.I. SCI S.C.S. EST

C/

S.A.S. NB HOLDING

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copie exécutoire délivrée

le

Me Sébastien VINCE – 21A
copie certifiée conforme délivrée

le

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. S.C.S. EST (RCS 412137192), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Sébastien VINCE, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. NB HOLDING (RCS 879700524), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte dressé le 25 février 2010 par Me [O] [R], notaire associé à [Localité 2] (44), la S.C.I. S.C.S. EST a donné à bail commercial à la S.A.S. FLUNCH un ensemble immobilier comprenant un immeuble bâti d’une surface d’environ 1 000 m² et 70 emplacements de stationnements à usage privatif, situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée de 9 ans à compter du 25 février 2010 à destination d’une activité de restauration sous toutes ses formes, vente à emporter dans l’activité, traiteur et exploitation d’une licence de débit de boisson, moyennant un loyer annuel de 170 000 € hors taxes hors charges, payable trimestriellement d’avance. Le bail a été renouvelé par plusieurs avenants.
Par acte reçu le 26 février 2025 par Me [I] [U], notaire associé à [Localité 4], la S.A.S. FLUNCH a cédé au prix d’un euro le fonds de commerce à la S.A.S. NB HOLDING.
Se plaignant d’un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 mai 2026, la S.C.I. S.C.S. EST a fait assigner la S.A.S. NB HOLDING suivant acte de commissaire de justice du 1er semptembre 2026 pour solliciter :
– le constat de la résiliation du bail,
– à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société NB HOLDING et de tout occupant de son chef avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,
– la remise des meubles se trouvant sur les lieux aux frais de la partie expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, leur maintien sur place ou leur transport en un autre lieu approprié avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de 2 mois à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– la fixation d’une indemnité provisionnelle d’occupation égale à la somme de 20 407,47 € HT outre les accessoires de loyer et la TVA à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,
– le paiement d’une somme provisionnelle de 74 841,02 € au titre de l’arriéré de loyers, charges et accessoires dû à la date de la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de la date des factures prévoyant cette majoration annexée au commandement de payer,
– la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
– l’autorisation de conserver le dépôt de garantie d’un montant de 57 000 €,
– le paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le coût du commandement de payer du 29 mai 2026.
La S.A.S. NB HOLDING, citée par procès-verbal de recherches infructueuses au siège social de la société, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION
L’acte de bail du 25 février 2010 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 170 000 € hors taxes hors charges, payable trimestriellement d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.
La S.C.I. S.C.S. EST a fait délivrer un commandement de payer le 29 mai 2026 portant sur un arriéré de loyer et charges de 73 466,88 € en principal outre un solde de charges et les frais et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.
Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.
Il résulte d’un état récapitulatif des inscriptions délivré par le greffe du tribunal de commerce de Bobigny qu’il n’y a pas de créanciers inscrits à la date du 29 juillet 2026.
Dès lors, il n’y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu’il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur au besoin avec l’aide de la force publique.
Il n’est pas nécessaire de rappeler les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent de plein droit aux meubles laissés sur place.
L’indemnité provisionnelle d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer, c’est à dire la somme de 61 222,40 € HT soit 20 407,47 € HT par mois outre charges et TVA.
Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû la somme de 74 089,60 € se décomposant ainsi :
– 73 466,88 € au titre des loyers et charges dus du 1er avril 2026 au 30 juin 2026,
– 622,72 € au titre d’une facture n° 2025-14 portant liquidation des charges locatives au titre de 2024,
sans compter celle de 391,42 € au titre du coût de l’acte du commandement de payer du 29 mai 2026 dont il est réclamé par ailleurs l’inclusion dans les dépens,
de sorte que cette somme n’est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision.
La majoration des intérêts de retard qui ne résulte pas d’une stipulation du bail est sérieusement contestable et sera donc écartée pour appliquer simplement le taux légal à compter du commandement du 29 mai 2026.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.
La clause fixant le dépôt de garantie à 57 000 € hors taxes dans le cadre de la cession du fonds de commerce autorise le bailleur à conserver cette somme et à l’imputer sur les sommes dues par le preneur.
Considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile la S.A.S. NB HOLDING sera condamnée aux dépens y compris le coût du commandement de payer.
Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.S. NB HOLDING devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation du bail,
Ordonnons l’expulsion de la S.A.S. NB HOLDING et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et le cas échéant d’un serrurier à compter de la signification de l’ordonnance,
Condamnons la S.A.S. NB HOLDING à payer à la S.C.I. S.C.S. EST :
– une provision de 74 089,60 € au titre des loyers et charges impayées jusqu’au 30/06/26 avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026,
– une somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– une indemnité provisionnelle d’occupation de 20 407,47 € hors taxes par mois outre les charges de loyer et la TVA à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à libération complète des lieux,
Ordonnons la capitalisation des intérêts de retard par années entières,
Autorisons la S.C.I. S.C.S. EST à conserver le montant du dépôt de garantie de 57 000,00 € pour l’imputer sur les sommes qui lui sont dues,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons la S.A.S. NB HOLDING aux dépens y compris le coût du commandement du 29 mai 2026.

Le greffier, Le président,

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE