N° RG 26/00743 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OUQK

Minute N° 2026/ 842

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Octobre 2026

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[K] [M]

C/

[L] [T]
S.A. AXA FRANCE IARD

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copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE – 58la SELARL POLYTHETISla SELARL RACINE – 57 B
copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :

dossier
copie électronique délivrée le 15/10/2026 à :

expert régie

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier à l’audience : Sandrine GASNIER
Greffier au prononcé : Graziella CASAMATTA

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 2]
Représenté : Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS 722057460), en sa qualité d’assureur de Mr [L] [T], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 26/00743 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OUQK du 15 Octobre 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Contexte :

Selon acte dressé le 13 août 2021 par Me [A] [B], notaire à [Localité 2], M. [Q] [S] et Mme [O] [J] ont fait l’acquisition auprès de M. [K] [M] et Mme [D] [E] d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3], équipée d’une cheminée dont le dernier ramonage avait eu lieu le 13 août 2021 selon facture de l’entreprise [L] [T].

Se plaignant de difficultés de tirage occasionnant un envahissement de la pièce par les fumées de combustion à chaque utilisation de la cheminée, ce que confirme le diagnostic réalisé par un fumiste qui conclut à l’impossibilité de ramoner la cheminée en raison de l’encrassement du conduit caractérisé par la présence de bistre solide entraînant un risque d’incendie, mais également du fait des dévoiements ou angulations du conduit, supérieurs au maximum autorisé et ne permettant pas le passage des cannes de ramonage, M. [Q] [S] et Mme [O] [J] ont fait assigner en référé M. [K] [M] et Mme [D] [E] selon actes de commissaire de justice des 6 et 18 mai 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Par ordonnance du 23 juillet 2026, M. [F] [G] a été désigné en qualité d’expert.

Les présentes procédures :

Entretemps, M. [K] [M] a fait assigner en référé M. [L] [T] exerçant sous l’enseigne [T] [W] par acte de commissaire de justice du 26 juin 2026 afin de solliciter la jonction de l’affaire à celle déjà enrôlée et la condamnation de M. [T] à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les années 2021 à 2026 sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance.

Ayant eu communication d’une attestation d’assurance au nom d’AXA, M. [K] [M] a fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD en référé par acte de commissaire de justice du 4 août 2026 pour solliciter la jonction des procédures.

Les procédures ont été jointes.

Par conclusions, M. [K] [M] réclame l’extension des opérations d’expertise à l’égard de M. [T] et son assureur et la condamnation de M. [T] au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir que M. [T] est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle au titre du mauvais entretien de la cheminée ou du défaut de conseil, alors que par crainte de voir engager sa responsabilité, il a rédigé une attestation de complaisance au profit des acquéreurs.

M. [L] [T] conclut au rejet de la demande avec condamnation du demandeur au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et formule subsidiairement toutes protestations et réserves en réclamant que les opérations d’expertise soient contradictoires à l’égard de son assureur, en soutenant que toute action en responsabilité contre lui serait vaine alors que les défauts résultent d’une non-conformité imputable à l’installateur et probablement à un manque d’entretien par les acquéreurs, sachant que le certificat de ramonage ne vaut pas certificat de conformité.

La S.A. AXA FRANCE formule toutes protestations et réserves et réclame un complément de mission.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [K] [M] présente des copies des documents suivants :
– ordonnance de référé du 23 juillet 2026,
– acte de vente du 19/10/21,
– facture [T] du 13/08/21,
– attestation AXA,
– courrier,
– note en délibéré et conclusions.

Il résulte des explications données et pièces produites que les défendeurs sont l’entreprise ayant réalisé le dernier ramonage de la cheminée litigieuse avant la vente aux plaignants et son assureur.

Seule une action vouée à l’échec est de nature à faire obstacle à la demande.

Dès lors qu’il est établi et non contesté que M. [T] est intervenu pour effectuer un ramonage de la cheminée avant la vente, ses seules affirmations selon lesquelles il a bien fait son travail ne sont pas de nature à exclure sa responsabilité, alors qu’il ne démontre pas avoir signalé la prétendue non-conformité de l’installation à son client, comme le font de nombreux artisans ramoneurs par une mention sur la facture, même si cela n’est pas obligatoire, et que la question du possible mauvais entretien de la cheminée après la vente relève du débat technique à soumettre à l’expert.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défendeurs, pour qu’ils soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

La demande de modification de la mission de l’expert ne peut être examinée sans que les demandeurs principaux puissent donner leur avis et sans que l’expert soit en mesure de se prononcer conformément à l’article 245 du code de procédure civile. Elle pourra en cas de nécessité être évoquée devant le juge chargé du contrôle des expertises, si elle est utile.

En concluant à titre principal au débouté du demandeur avec des moyens dépourvus de pertinence, si ce n’est pour venir au soutien des protestations et réserves subsidiaires, M. [T] a contraint M. [M] a prendre des conclusions en réponse à cette argumentation, de sorte qu’il est équitable de fixer à 500 € l’indemnité pour frais d’instance que M. [T] devra payer à M. [M] par application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [F] [G] par ordonnance de référé du 23 juillet 2026 (26/586) à M. [L] [T] et à la S.A. AXA FRANCE IARD,

Condamnons M. [L] [T] à payer à M. [K] [M] la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE