TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00141 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DYDA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,

DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 17 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Marie THIRY, greffier, en présence de Madame Julie [B], attachée de justice,

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [V], né le 24 avril 1974 à [Localité 1] (40), demeurant [Adresse 1]

comparant assisté de Me Arnaud SABIN, avocat au barreau de PAU,

DEFENDERESSE :

S.A.S. VISION ECO anciennement dénommée NAELIA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°920 611 787, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’a pas constitué avocat

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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 21 septembre 2023, Monsieur [T] [V] a consenti à la société NAELIA devenue société VISION ECO un bail commercial de sous-location, portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3].

Ledit bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 21 septembre 2023, avec possibilité pour les parties de faire cesser la sous-location à l’expiration de chaque période triennale respectant un préavis de six mois.

Par courrier en date du 28 juillet 2025, la société VISION ECO a donné congé à effet au 28 janvier 2026. Malgré un désaccord entre les parties sur la date d’effet dudit congé, Monsieur [T] [V] a accepté que la résiliation du bail soit effective au 28 janvier 2026.

Par courrier en date du 1er juillet 2026, Monsieur [T] [V] a mis en demeure la société VISION ECO d’avoir à restituer les clés et à régler une indemnité d’occupation.

Par exploit du 31 août 2026, Monsieur [T] [V] a fait assigner la société VISION ECO, prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :

– constater qu’elle occupe sans droit ni titre les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3],
– ordonner son expulsion desdits locaux, et de tout occupant s’y trouvant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– la condamner à lui payer une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation de 4.200 euros, somme à parfaire,
– la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [V] indique que la société VISION ECO n’a pas restitué les clés des locaux après la résiliation du bail, ce qui l’empêche matériellement de reprendre possession des lieux. Par conséquent, il estime que cette dernière se maintient dans les locaux sans droit ni titre ce qui constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il est bien fondé à solliciter son expulsion et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

A l’audience du 17 septembre 2026, Monsieur [T] [V] a maintenu ses prétentions et a soutenu que la juridiction de céans est compétente dans la mesure où ses demandes sont fondées sur le droit commun des baux et non sur le statut des baux commerciaux.

Régulièrement assignée, la société VISION ECO n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé aux écritures qu’elle a régulièrement déposées au greffe et auxquelles elle s’est référée lors de l’audience des débats, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Le décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce introduites postérieurement à cette date, relèvent pour ce qui concerne le département des Landes, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de DAX.

En l’espèce, il y a lieu de relever que l’assignation délivrée le 31 août 2026 par Monsieur [T] [V] n’est pas afférente à la résiliation d’un bail commercial de sous-location mais à la restitution des lieux qui relève du droit commun des baux.

Dès lors, les dispositions du décret précité ne s’appliquent manifestement pas à ce contentieux, de sorte que la juridiction de céans se déclarera compétente pour statuer sur ce litige.

Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La présente juridiction est compétente dès lors qu’il existe un trouble manifestement illicite résultant de toute perturbation provoquée par un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s’agit ainsi de la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale, mais pas une règle morale.

Le caractère  » manifeste  » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une intervention dans un litige exempt de doute.

L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant la prise de mesures en référé pour faire cesser ce trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances.

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clés.

En outre, l’article 9 du bail conclu entre les parties prévoit que  » Le preneur devra prévenir le locataire de la date de son déménagement un mois à l’avance afin de permettre au locataire de faire à l’administration fiscale les déclarations nécessaires. Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l’expiration du terme en cours « .

En l’espèce, il y a lieu de constater que le bail commercial de sous-location conclu entre Monsieur [T] [V] et la société VISION ECO est résilié depuis le 28 janvier 2026, cette dernière étant à l’initiative de ladite résiliation.

Il résulte des éléments du dossier, et en particulier de la pièce n° 3 produite par le demandeur, que la défenderesse n’a pas procédé à la remise des clés après la date de résiliation, de sorte que la restitution des locaux n’est pas intervenue.

La société VISION ECO, qui n’est plus titulaire d’un titre d’occupation depuis le 28 janvier 2026, date d’effet de la résiliation anticipée de son bail, se trouve désormais sans droit ni titre sur le local commercial, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Dès lors, il convient d’ordonner l’expulsion de la société VISION ECO et de tout occupant de son chef, à défaut de libération volontaire et effective des lieux et de restitution des clés dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux prévu par les dispositions des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Passé ce délai, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

En conséquence, l’expulsion de la société VISION ECO et de tout occupant de son chef sera ordonnée dans les conditions rappelées au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision à titre d’indemnité d’occupation

Selon les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Occupante sans droit ni titre à compter de la résiliation effective du bail le 28 janvier 2026, la société VISION ECO sera condamnée à une indemnité d’occupation en réparation du préjudice ainsi causé, cette indemnité d’occupation étant destinée à compenser la perte de jouissance du bien par le bailleur.

La clause résolutoire du bail conclu entre les parties prévoit  » une indemnité journalière d’occupation égale au double du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée si le présent bail y est assujetti « .

En l’espèce, Monsieur [T] [V] sollicite une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 600 euros à compter de la résiliation du bail, correspondant au montant du dernier loyer mensuel.

Dès lors, il sera fait droit à sa demande de provision, à compter du 29 janvier 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux et restitution des locaux.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société VISION ECO aux dépens de l’instance.

L’équité justifie que la société VISION ECO soit condamnée à verser à Monsieur [T] [V] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

CONSTATONS notre compétence territoriale pour statuer sur le présent litige,

CONSTATONS que le bail commercial de sous-location conclu le 21 septembre 2023 entre Monsieur [T] [V] et la société VISION ECO, portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3], est résilié depuis le 28 janvier 2026,

ORDONNONS en conséquence à la société VISION ECO, prise en la personne de son représentant légal, de libérer le local et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour la société VISION ECO d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [T] [V] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

RAPPELONS que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 29 janvier 2026 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS la société VISION ECO, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [T] [V] la somme provisionnelle de 600 € (six cents euros) par mois à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 29 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

CONDAMNONS la société VISION ECO, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [T] [V] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS la société VISION ECO, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.

Le Greffier La Présidente