MINUTE N° : 26/00125
DOSSIER : N° RG 26/02360 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCTE
AFFAIRE : [L] [X], [G] [I] / S.A. [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à Me BOUKRIF
Me BUCUR

Copie(s) délivrée(s)
à Me BOUKRIF
Me BUCUR
aux parties

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

et en présence de Monsieur [N] [J], Auditeur de justice

DEMANDEURS

Madame [L] [X]
née le 26 Novembre 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-016840 du 21/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Leïla BOUKRIF, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [G] [I]
né le 19 Avril 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-016839 du 21/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Leïla BOUKRIF, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d’ARRAS

Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 01 Octobre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 15 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 18 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens a constaté l’acquisition à la date du 7 novembre 2022, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Mme [L] [X] et M. [G] [I] d’une part et la SA d’HLM [1] d’autre part, a condamné Mme [L] [X] et M. [G] [I] à payer à la SA d’HLM [1] la somme de 809,65 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 16 août 2023, échéance du mois d’août 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2023, a autorisé Mme [L] [X] et M. [G] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le paiement du loyer et des charges courantes, en trente-cinq mensualités de 22 euros et une trente-sixième et dernière mensualité qui soldera la dette, a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, dit que toute mensualité restée impayée dix jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet, que la solde de la dette devienne immédiatement exigible, que leur expulsion soit ordonnée et qu’ils soient condamnés à une indemnité mensuelle d’occupation.

Ledit jugement a été signifié à Mme [L] [X] et M. [G] [I] le 7 novembre 2023.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [L] [X] et M. [G] [I] le 11 mars 2025.

Le concours de la force publique a été signifié à Mme [L] [X] et M. [G] [I] le 1er juillet 2026.

Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 20 juillet 2026, Mme [L] [X] et M. [G] [I] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune d’une demande d’octroi de délais pour quitter le logement occupé par eux.

A l’audience du 1er octobre 2026, Mme [L] [X] et M. [G] [I], représentés par avocat , demandent au juge de l’exécution de :
– leur accorder un délai d’un an pour quitter les lieux,
– débouter la SA d’HLM [1] de toutes ses demandes,
– laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Au soutien de leur demande, ils font valoir percevoir des prestations sociales, avoir la charge de quatre enfants dont trois mineurs, avoir effectué un versement et avoir effectué une demande de logement social.

La SA d’HLM [1] représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
– débouter Monsieur [G] [I] et Madame [L] [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
– condamner solidairement Monsieur [G] [I] et Madame [L] [X] à payer à la SA D’HLM [1] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner solidairement Monsieur [G] [I] et Madame [L] [X] aux dépens.

Elle souligne que les débiteurs ont constamment aggravé leur situation d’impayés, que les versements effectués sont très faibles, que le jugement d’expulsion est ancien, que les délais de paiement n’ont pas été respectés, qu’ils ont donc déjà bénéficié de délais pour engager des démarches de relogement et qu’aucune démarche n’a été entreprise.

A l’issue des débats tenus en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Selon l’article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, Mme [L] [X] et M. [G] [I] justifient avoir quatre enfants à charge dont trois mineurs, percevoir environ 1800 euros de prestations sociales et avoir effectué une demande de logement social le 1er septembre 2026.

Il ressort du décompte produit à l’audience que la dette s’élève à 7 964,11 euros et que Mme [L] [X] et M. [G] [I] ont effectué plusieurs versements, dont un dernier de 600 euros le 10 juillet 2026.

Compte tenu des versements effectués, de leur situation familiale et de la demande de relogement, il convient d’accorder à Mme [L] [X] et M. [G] [I] un délai pour quitter les lieux. Néanmoins, au regard du temps déjà écoulé depuis le commandement de quitter les lieux et de la nécessité pour Mme [L] [X] et M. [G] [I] de rechercher plus activement un nouveau logement, il convient de cantonner ce délai à une durée de 5 mois à compter de la notification du présent jugement.

II. Sur les autres demandes

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [L] [X] et M. [G] [I], qui bénéficient d’une mesure de clémence, seront condamnés aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

ACCORDE à Mme [L] [X] et M. [G] [I] un délai de 5 mois à compter de la notification de la présente décision pour quitter le logement qu’ils occupent ;

DEBOUTE la SA d’HLM [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [X] et M. [G] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION