Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 15 Octobre 2026
Affaire N° RG 26/03275 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MGHN

RENDU LE : QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

– Madame [X] [Z] [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

– [Localité 3] HABITAT – OPH DU PAYS DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocats au barreau de RENNES

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 17 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 15 Octobre 2026 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat en date du 6 juillet 2021, [Localité 3] Habitat (OPH du Pays de [Localité 3]) a loué à Madame [X] [Z] [S] un local à usage d’habitation situé à [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 328 € hors charges.

Le 8 novembre 2021, [Localité 3] Habitat (OPH du Pays de [Localité 3]) a fait délivrer à Madame [X] [S] un commandement de payer la somme de 819,14 € au titre des loyers et charges échus, commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail.

Suivant jugement du 28 avril 2022, assorti de l’exécution provisoire de droit, le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Fougères a constaté la résiliation à compter du 8 janvier 2022 du bail précité, ordonné l’expulsion de Madame [X] [Z] [S] des lieux précités à défaut de départ volontaire, condamné l’intéressée à payer à [Localité 3] Habitat la somme de 1 380,27 euros au titre des loyers échus non payés au 10 mars 2022, ainsi qu’une indemnité d’occcupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Ce jugement a été signifié à Madame [X] [Z] [S] le 17 mai 2022 par acte remis à étude.

Le 5 janvier 2026, [Localité 3] Habitat a fait signifier à Madame [X] [Z] [S] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue le 11 mai 2026, Madame [X] [Z] [S] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir un délai de douze mois pour quitter son logement.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre suivant.

A cette date, Madame [X] [Z] [S], représentée par son conseil, s’en est rapportée à sa requête initiale et s’est opposée, oralement, à la demande de [Localité 3] Habitat sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a principalement fait valoir sa situation familiale et de santé.

En défense, [Localité 3] Habitat (OPH du Pays de [Localité 3]), représenté par son conseil, s’en est rapporté à ses conclusions écrites aux termes desquelles elle sollicite le rejet de la demande de Madame [X] [Z] [S] et la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’organisme a fait valoir que la dette locative s’aggravait malgré quelques versements et que Madame [X] [Z] [S] bénéficiait d’un autre logement au vu des pièces qu’elle produisait.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur les délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’ exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Pour l’octroi des délais, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, Madame [X] [Z] [S] justifie percevoir le RSA, la prime d’activité et les allocations familiales pour trois enfants à charge âgés de 18 ans, 15 ans et 8 ans. Elle perçoit également une allocation de soutien familial et bénéficie d’une carte mobilité inclusion lui accordant une priorité pour personnes handicapées.

Madame [X] [Z] [S] est donc dans une situation personnelle précaire.

La difficulté est que sa dette locative envers [Localité 3] Habitat a considérablement augmenté depuis le mois de novembre 2025. Elle s’élève à la somme de 5 378,88 euros au 16 septembre 2026, les quelques versements faits par Madame [X] [Z] [S] depuis le mois d’avril 2026 étant insuffisants à régler l’indemnité d’occupation due chaque mois.

Surtout, il résulte de l’attestation de paiement émanant de la caisse d’allocations familiales en date du 24 avril 2026, produite par Madame [X] [Z] [S] (sa pièce 5), que celle-ci dispose d’une adresse située [Adresse 5] à [Localité 1], correspondant à un logement distinct de celui-ci pour lequel son expulsion a été ordonnée.

Cette même attestation établit que Madame [X] [Z] [S] perçoit, pour ce logement situé à [Localité 1], une allocation de logement de 557 euros versée à un bailleur privé.

Le décompte locatif produit par [Localité 3] Habitat confirme à l’inverse que Madame [X] [Z] [S] ne perçoit plus d’aide au logement pour le logement situé à [Localité 3] depuis le mois de novembre 2025.

Dans ces conditions, Madame [X] [Z] [S] ne fait pas la preuve de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations envers de [Localité 3] Habitat et rien ne justifie qu’un délai lui soit accordé pour se reloger, puisque ce relogement est déjà effectif et que la dette locative ne cesse de s’aggraver.

Il convient de rejeter la demande de Madame [X] [Z] [S].

II – Sur les mesures accessoires

Partie perdante, Madame [X] [Z] [S] doit être condamnée au paiement des dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, l’équité commande de ne pas faire application à son encontre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

– REJETTE la demande de délais avant expulsion formée par Madame [X] [Z] [S] ;

– CONDAMNE Madame [X] [Z] [S] au paiement des dépens de l’instance ;

– REJETTE la demande de [Localité 3] Habitat (OPH du Pays de [Localité 3]) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,