Juge de l’exécution

Le 15 Octobre 2026

N° RG 25/00030 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L4EA

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]
la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES

C/

S.C.I. RESIDENCE CHADOUX

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le quinze Octobre deux mil vingt six par Madame Jennifer KERMARREC, Vice Présidente, assistée de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3], société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n°D 777 665 241, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Demanderesse et créancière poursuivante, faisant constitution d’avocat en la personne de maître Anne DAUGAN et au cabinet de la SOCIETE MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Rennes, sis [Adresse 3] à [Localité 4]

ET :

La SCI RESIDENCE CHADOUX, société civile immobilière, inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 483 274 973, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Débitrice saisie, représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de Rennes au sein de la SELARL ARES,

ET ENCORE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3], société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n°D 777 665 241, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit, représenté par maître Anne DAUGAN, avocat au sein du cabinet de la SOCIETE MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Rennes,

PROCÉDURE

Par jugement d’orientation en date du 28 mai 2026 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge de l’exécution a principalement :
– fixé le montant retenu pour la créance de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] à l’encontre de la SCI Résidence Chadoux à la somme totale de 168.614,72 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 08 avril 2025, outre les intérêts postérieurs au taux de 4,19 % l’an sur le seul capital restant dû ;
– autorisé la SCI Résidence Chadoux à poursuivre la vente amiable de l’immeuble saisi visé au commandement dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution ;
– dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 150.000 € net vendeur;
– taxé les frais préalables déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2.121,74 € TTC ;
– dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 à 10h ;

A l’audience du 24 septembre 2026, la débitrice saisie a sollicité un délai supplémentaire pour conclure la vente amiable en faisant état d’une promesse de vente en date du 28 août 2026, expirant le 30 novembre 2026.

Le créancier poursuivant ainsi que le créancier inscrit ont dit ne pas être opposé au délai supplémentaire sollicité, sous réserve de la production par la débitrice saisie, de la promesse de vente, en cours de délibéré.

L’avocat de la SCI RÉSIDENCE CHADOUX a transmis au greffe ladite promesse vente le jour même par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) .

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R. 322-21 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l’espèce, il est justifié d’une promesse d’achat régularisée le 28 août 2026 expirant le 30 novembre 2026 devant Maître [P] [Y], Notaire associé de la SELARL « [P] [Y], NOTAIRE », titulaire d’un Office Notarial, à [Localité 2] (35), dont les conditions sont conformes à celles fixées par le jugement d’orientation rendu le 28 mai 2026.

En conséquence, il y a lieu d’accorder à la SCI RÉSIDENCE CHADOUX un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit par provision,

ACCORDE un délai supplémentaire pour permettre aux parties de justifier de la réalisation de la vente amiable aux conditions fixées par le jugement d’orientation du 28 mai 2026, de la consignation du prix de vente et du paiement des frais (preuves à apporter à l’audience de renvoi),

RENVOIE l’affaire à l’audience du jeudi 17 décembre 2026 à 10 h, le présent jugement valant convocation à l’audience ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du quinze Octobre deux mil vingt six

Le greffier Le juge de l’exécution