TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 15 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/12763 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GJI

AFFAIRE : M. [B] [Y]( Maître Jean ANDRE de la SARL SPE ROMAN ANDRÉ)
C/ S.A.S. ISOSTEO LYON (Me Philippe-Laurent SIDER)

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 15 Octobre 2026
à :
-Me Philippe-laurent SIDER
la SARL SPE ROMAN ANDRÉ

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [B] [Y],
demeurant [Adresse 1]

S.A.S.U. ANIMOSTEO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentés par Maître Jean ANDRE de la SARL SPE ROMAN ANDRÉ, avocats au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A.S. ISOSTEO LYON prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 68

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

La société ANIMOSTEO exploite un établissement d’enseignement supérieur privé, spécialisé dans les formations en ostéopathie, notamment animalière.

Elle utilise depuis son immatriculation en 2019 la dénomination sociale « Animostéo », et est titulaire du nom de domaine « www.animosteo.fr »

Son dirigeant, monsieur [R] [Y], est titulaire des marques suivantes :
la marque figurative n°4980268, enregistrée le 17 novembre 2023 en classes 5, 9, 10, 41, 42, 44

la marque verbale n°5127364 ANIMOSTEO, enregistrée le 7 mars 2025 en classes 5, 9, 10, 41, 42 et 44.
Ces marques ont fait l’objet d’un contrat de concession de licence au profit de la société ANIMOSTEO le 7 mars 2026.

Le 20 mars 2025 monsieur [Y] aurait constaté que la société ISOSTEO utilisait le terme ANIMOSTEO pour promouvoir ses services de formation en ostéopathie animale sans son autorisation.

Par lettre du 25 mars 2025 il a mis la société ISOSTEO LYON en demeure de cesser l’utilisation du terme ANIMOSTEO.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025 monsieur [Y] et la société ANIMOSTEO ont fait assigner la société ISOSTEO LYON devant ce tribunal.

Demandes et moyens des parties :

Aux termes de leur exploit introductif d’instance monsieur [Y] et la société ANIMOSTEO demandent au tribunal de :
juger qu’en utilisant dans la vie des affaires le signe ANIMOSTEO la société ISOSTEO LYON a commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque française n°5127364 ANIMOSTEO et par imitation de la marque française n°4980268 ;interdire à la société ISOSTEO l ’usage du signe ANIMOSTEO pour désigner des services de formation, sous astreinte définitive de 1.000 euros par infraction constater et par jour de retard à compter de la signification du jugement ;ordonner à la société ISOSTEO de communiquer tout élément comptable certifié conforme par un expert-comptable indépendant, justifiant le chiffre d’affaires généré par les inscriptions à la formation intitulée ANIMOSTEO, sous astreinte définitive de 500 euros par jours de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement ;dire que le tribunal restera compétent pour liquider l’astreinte ;dire que l’affaire sera rétablie par conclusions pour statuer sur l’évaluation du préjudice financier résultant de la contrefaçon ;ordonner la publication du jugement ou d’un extrait de celui-ci sur la page d’accueil du site internet d’ISOSTEO pendant un ancondamner la société ISOSTEO à payer à monsieur [Y] la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civilecondamner la société ISOSTEO aux dépens.
Au soutien de leurs demandes monsieur [Y] et la société ANIMOSTEO font valoir qu’il résulte d’un procès-verbal de constat du 22 juillet 2025 que la société ISOSTEO LYON utilise le vocable ANIMOSTEO sur son site internet pour désigner des services identiques à ceux visés par les marques de monsieur [Y], dans des circonstances à entraîner un risque de confusion dès lors que l’élément verbal « Animostéo » présent dans ces deux marques en constitue l’élément dominant, caractérisant ainsi le délit civil de contrefaçon.

Le 1er juin 2026 la société ISOSTEO LYON a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et à la condamnation de monsieur [Y] et de la société ANIMOSTEO à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile aux motifs qu’elle a cessé d’utiliser le vocable ANIMOSTEO depuis le 31 mai 2025, ayant remplacé celui-ci par le terme ANIMALSTEO.
Elle ajoute qu’il n’existe pas de risque de confusion dans la mesure où les publics auxquels s’adressent les deux sociétés en cause sont différents :
étudiants non titulaire d’un diplôme en ostéopathie humaine ou n’effectuant pas d’étude dans ce domaine pour ANIMOSTEO,étudiants en ostéopathie humaine à partir de la 4ème année et pour les ostéopathes humains diplômés en ce qui la concerne.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 avec effet au 7 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la contrefaçon de marque :

L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° d’un signe identique à la marque utilisée pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque.

L’appréciation de la contrefaçon s’effectue au regard des ressemblances, non des différences. Il appartient au juge d’établir une comparaison entre le bien intellectuel approprié et le bien contrefaisant. Il dégage dans cette opération des similitudes allant au-delà du hasard ou de la nécessité technique pour en déduire la présence d’une contrefaçon. C’est alors éventuellement l’impression d’ensemble qui permet de constater la présence d’une contrefaçon.

Les signes doivent être appréciés tels qu’ils ressortent de l’enregistrement, sans tenir compte des conditions d’exploitation de la marque.

Concernant les similitudes visuelles, auditives ou conceptuelles, l’appréciation globale de l’existence d’un risque de confusion entre une marque antérieure et un signe contesté doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ces signes sur le consommateur d’attention moyenne, en prenant en compte les éléments distinctifs et dominants.

Constitue un risque de confusion l’éventualité que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Ce risque doit être apprécié globalement, selon la perception que le public a des signes et des produits ou services en cause et en tenant compte de tous les facteurs pertinents.

L’appréciation globale évoquée ci-dessus implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, entre la similitude des marques et celle des produits ou services désignés. Ainsi plus la similitude entre les produits et services couverts par la marque est grande et plus le caractère distinctif est fort, plus le risque de confusion est élevé.

Les marques déposées par monsieur [Y] l’ont été notamment pour les produits et services de la classe 41 « éducation, formation, divertissement », et de la classe 42 « recherche scientifique, recherches technologiques ».
La société ANIMOSTEO a pour objet social déclaré la formation professionnelle pour adultes, et pour nom commercial « Animostéo – école d’ostéopathie animale pour adultes ».

Selon les pièces produites aux débats, la société ISOSTEO LYON a pour activité « l’enseignement de l’ostéopathie humaine et animale, la prise participation dans des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation ».

Les deux sociétés proposent donc au public des services similaires, en l’espèce un enseignement professionnel en ostéopathie animale.
Même si leurs sièges sociaux se trouvent dans deux agglomérations éloignées ([Localité 2] et [Localité 3]), le caractère spécifique de l’enseignement dispensé permet que le public concerné est le même.

Il résulte tant de la mise en demeure du 20 mars 2025 et de la réponse apportée par la société ISOSTEO le même jour que du procès-verbal de constat du 22 juillet 2025 que la société ISOSTEO LYON utilise le vocable « ANIMOstéo Pro » pour désigner un programme de formation en ostéopathie animale pour les ostéopathes déjà diplômés sur l’une des pages de son site internet.

Le vocable « Animosteo » utilisé par la société ISOSTEO LYON pour désigner l’une de ses formations constitue une imitation de la marque verbale n°5127364 ANIMOSTEO enregistrée le 7 mars 2025 , ainsi qu’une imitation de l’élément verbal de la marque figurative n°4980268, enregistrée le 17 novembre 2023.

La similitude auditive est parfaite entre les marques en cause et le vocable incriminé. En outre la similitude conceptuelle est également démontrée, dès lors qu’il a été vu que les deux sociétés en cause exercent une activité comparable de formation en ostéopathie animale.
La comparaison visuelle est pour sa part sans objet dès lors que le signe contrefaisant ne comporte pas d’élément figuratif.

Dans ces conditions le risque de confusion dans l’esprit du public pertinent apparaît élevé. En particulier l’emploi du même vocable pourrait laisser croire le public désireux de suivre un formation en ostéopathie animale que l’une ses sociétés est une émanation de l’autre, ou commercialise les services de l’autre.

La contrefaçon par reproduction et imitation de marques est donc constituée.

Sur les mesures de réparation :

Afin de faire cesser le délit civil de contrefaçon, il convient d’enjoindre à la société ISOSTEO LYON de cesser l’usage du signe ANIMOSTEO pour désigner des services de formation, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement et ce pendant deux ans.

Afin de permettre à la demanderesse d’évaluer son préjudice, il sera également fait droit à la demande d’information, dans les termes qui seront précisés au dispositif, conformément à l’article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle.

La société ISOSTEO LYON ne produit aucune pièce permettant de démontrer qu’elle a, à ce jour, cessé d’utiliser le vocable ANIMISTEO. Il sera en conséquence fait droit à la demande de publication du dispositif du jugement sur la page d’accueil de son site internet pendant un mois, sur un encart fixe d’une dimension au moins égale au tiers de l’écran.

Sur les demandes accessoires :

La société ISOSTEO LYON , qui succombe à l’instance, en supportera les dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Jean ANDRÉ.

Elle sera encore condamnée à payer à monsieur [Y] la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit qu’en utilisant dans la vie des affaires le signe ANIMOSTEO la société ISOSTEO LYON a commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque française n°5127364 ANIMOSTEO et par imitation de la marque française n°4980268 ;

Ordonne à la société ISOSTEO LYON de cesser l ’usage du signe ANIMOSTEO pour désigner des services de formation, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement et ce pendant deux ans ;

Ordonne à la société ISOSTEO LYON de communiquer tout élément comptable certifié conforme par un expert-comptable indépendant, justifiant le chiffre d’affaires généré par les inscriptions à la formation intitulée ANIMOSTEO, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement, ce ce pendant deux ans ;

Ordonne la publication du dispositif du présent jugement sur la page d’accueil du site internet de la société ISOSTEO LYON pendant un mois, sur un encart fixe d’une dimension au moins égale au tiers de l’écran ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état (cabinet 1) du mardi 1er décembre 2026 à 9 heures pour les conclusions des demandeurs après production des pièces comptables dont la production a été ordonnée ;

Condamne la société ISOSTEO LYON aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Jean ANDRÉ ;

Condamne la société ISOSTEO LYON à payer à monsieur [R] [Y] la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.