COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/06451 – N° Portalis DBW3-W-B7K-73TS

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Me Dorine SEKLY-LIVRATI
Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Me Corinne DE ROMILLY
Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2026

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 01 Octobre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des débats de Madame Amina CHADLI greffière et lors du prononcé assistée de Madame DRIDI Scheraze greffière,.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [E] [C]
née le 16 Février 1981 à , demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2026-039683 du 06/10/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Dorine SEKLY-LIVRATI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jasmine BENAMEUR, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. [Adresse 2] UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [E] [C] épouse [D] et Monsieur [S] [D] ont pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] auprès de la société UNICIL, selon contrat sous signature privée du 19 septembre 2018.

Selon avenant du 13 mars 2019, Mme [C] a repris le bail à son nom seul.

À la suite d’impayés de loyers, la société UNICIL a assigné Mme [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2022.

Par ordonnance de référé du 22 juin 2023, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 8 novembre 2021 ;
– condamné Mme [C] à payer à la société UNICIL la somme de 5.648,87 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés au 28 février 2023 ;
– ordonné le sursis à l’exécution des poursuites ;
– dit que Mme [C] pourra se libérer de ladite somme sur une durée de 36 mois, par 35 mensualités de 156 euros, le solde et les intérêts étant à la 36ème échéance, payables le 5 de chaque mois en sus du loyer courant et ce à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance ;
– dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date ou d’un seul terme du loyer courant la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible ;
– suspendu les effets de la clause résolutoire durant l’exécution desdits délais ;
– dit que si les délais sont respectés, elle sera réputée n’avoir jamais joué ;
– dit en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact :
1- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets ;
2- le solde de la datte deviendra immédiatement exigible ;
3- qu’à défaut par Mme [C] d’avoir libéré l’appartement au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ;
4- Mme [C] sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement à la somme de 562,10 euros jusqu’à la libération des lieux et sans indexation ;
– condamné Mme [C] aux dépens ;
– débouté la société UNICIL de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée à Mme [C] par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023.

Selon acte de commissaire de justice du 13 novembre 2024 notifié au préfet le même jour, la société UNICIL a fait signifier à Mme [C] un commandement de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026, Mme [C] a fait assigner la société UNICIL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de se voir octroyer un délai avant de quitter les lieux.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er octobre 2026 lors de laquelle le dossier a été retenu et la décision mise en délibéré à la date du 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, Mme [C] demande au juge de l’exécution de :
– lui accorder un délai de douze mois pour quitter le logement ;
– juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Au soutien de sa demande fondée sur les articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, la requérante fait valoir qu’elle a respecté l’échéancier de paiement mis en place avec la société UNICIL jusqu’au mois de septembre 2025 date à laquelle elle a perdu son activité. Elle précise être de bonne foi et qu’elle a essuyé des revers de fortune, notamment sur le plan de la santé et des finances.

La société UNICIL, dans ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déboute Mme [C] de toutes ses demandes ;
– la condamne au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour voir rejeter la demande de délais avant expulsion de Mme [C], la société UNICIL soutient, au visa des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que la requérante n’a pas respecté le protocole de paiement de sa dette et qu’elle ne justifie d’aucune démarche de relogement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [C] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupante et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, s’agissant de sa situation, Mme [C] justifie avoir été employée en qualité d’animatrice en intérim durant plusieurs périodes des années 2024 à 2026. Elle produit sa déclaration de revenus sur l’année 2025 faisant état de revenus à hauteur de 10.205 euros, soit environ 850 euros par mois. Sur l’année 2026, elle fournit ses bulletins de salaire de janvier à mars 2026 desquels il ressort qu’elle a perçu respectivement des salaires nets de 73,13 euros, 448,72 euros et 373,42 euros.

En outre, il ressort des éléments versés aux débats qu’elle a une dette auprès de la CAF compte tenu d’un trop-perçu au titre du RSA de sorte que les prestations que lui versent la CAF sont amputées. Elle justifie ainsi avoir perçu en mai 2026 la prime d’activité d’un montant de 39,73 euros et de 94,05 euros les deux mois précédents.

S’agissant de la dette locative, il résulte du décompte non contesté arrêté au 30 juin 2026 que la dette s’établissait à la somme de 19.430,16 euros. Sur l’année 2026, Mme [C] a réglé une somme de 60 euros le 2 avril 2026. Par ailleurs, la société UNICIL produit un protocole d’accord signé avec Mme [C], daté du 24 janvier 2025, prévoyant l’apurement de la dette par 36 versements en contrepartie de l’absence de poursuite de la procédure d’expulsion et de la proposition d’un nouveau bail à l’issue des délais accordés.

Mme [C] ne justifie d’aucune démarche de relogement.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mme [C] a déjà bénéficié, depuis l’année 2023, de deux délais pour apurer sa dette, délais durant lesquels la procédure d’expulsion a été suspendue. Le premier a été octroyé par le juge des contentieux de la protection et le second par la société UNICIL en janvier 2025. Cependant, ces délais n’ont pas été respectés et la dette avoisine désormais les 20.000 euros. À cet égard, la situation s’aggrave rapidement compte tenu des faibles ressources de Mme [C].

Cependant, cette dernière, malgré l’ancienneté de la procédure d’expulsion, ne justifie d’aucune démarche de relogement. A cet égard, aucune demande de logement social ou au titre du DALO n’est fournie.

Dès lors, la demande de délais formée par Mme [C] sera rejetée.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, Mme [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉBOUTE Madame [E] [C] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Madame [E] [C] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution