COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/05696 – N° Portalis DBW3-W-B7K-73DX

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Maître BENAMEUR Jasmine,
Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Maître FALBO Joseph,
Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2026

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, lors des débats
Madame DRIDI, lors du prononcé

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 01 Octobre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des débats de Madame Amina CHADLI, Greffière, et lors du prononcé de Madame DRIDI Scheraze, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [T]
née le 26 Juin 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

( bénéficie d’une aide juridictionelle Totale Numéro 130055-2026-050019 du 07 juillet 2026 accordée par le barreau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Maître BENAMEUR Jasmine, avocat au barreau de Marseille

DEFENDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître FALBO Joseph, avocat au barreau de Marseille

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [Q] [T] et Monsieur [I] [P] ont pris à bail un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] auprès de Monsieur [W] [H] et Madame [R] [K], selon contrat sous signature privée du 1er juin 2018, bail pour lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution dans le cadre du dispositif VISALE.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES assigné Mme [T] et M. [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par acte de commissaire de justice du 22 août 2024, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

Par jugement du 24 février 2025, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment :
– constaté la résolution du bail susvisé ;
– condamné solidairement Mme [T] et M. [P] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7.521,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus en octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024 sur la somme de 3.341,34 euros et du 22 août 2024 pour le surplus ;
– autorisé Mme [T] et M. [P] à s’acquitter de la dette par 36 acomptes successifs à payer en plus du loyer et des charges courants ;
– suspendu les effets de la clause résolutoire durant ces délais, la clause résolutoire étant réputée non acquise s’ils sont intégralement respectés ;
– rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant, la dette deviendra intégralement exigible, la clause résolutoire retrouvera son plein effet, l’expulsion de Mme [T] et M. [P] pourra être poursuivie et ceux-ci seront redevables d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer, soit 1.011,15 euros, dans la limite des sommes dues par la société ACTION LOGEMENT SERVICES au bailleur ;
– condamné solidairement Mme [T] et M. [P] aux dépens outre au paiement à la société ACTION LOGEMENT SERVICES d’une somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée à Mme [T] et M. [P] par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025.

Selon acte de commissaire de justice du 18 mai 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Mme [T] et M. [P] un commandement de quitter les lieux au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification dudit commandement, soit le 18 juillet 2026.

Par requête reçue au greffe le 9 juin 2026, Mme [T] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais avant expulsion.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 juillet 2026.

Le dossier a fait l’objet de deux envois, a été retenu à l’audience du 1er octobre 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, Mme [T] demande au juge de l’exécution de :
– lui octroyer les plus amples délais et au minimum 12 mois pour quitter le logement, sur le fondement des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, par la voix de son conseil, indique être en accord sur l’octroi des délais sollicités par la requérante à hauteur des 12 mois demandés.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Il ressort de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Toutefois, ces délais ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

En l’espèce, il y a lieu d’acter l’accord des parties sur l’octroi de délais avant de quitter les lieux pour une durée de douze mois.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

ACCORDE à Madame [Q] [T] un délai de douze mois à compter de la date de la présente décision, tendant à surseoir à l’exécution de la mesure d’expulsion ordonnée selon jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 24 février 2025 ;

DIT que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [Q] [T].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION