LB/APP

Numéro 26/02827

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

Dossier : N° RG 24/03506 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JBGX

Nature affaire :

Autres demandes en matière de baux commerciaux

Affaire :

S.A.S. LUCID

C/

S.A.S. ALIQUINI

S.A.R.L. NAPOLI

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 27 Avril 2026, devant :

Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. MAGESTE, Greffier présent à l’appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. LUCID

immatriculée au R.C.S. de TARBES sous le n° 903 366 185, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

INTIMEES :

S.A.S. ALIQUINI

immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° 812 929 115, prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Laurent TOULZE, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. NAPOLI

immatriculée au R.C.S. de TARBES sous le n° 810 758 821, prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 09 DECEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

EXPOSE DU LITIGE :

La société par actions simplifiée (SAS) Aliquini, qui est venue aux droits de la société SCI Le 117, est propriétaire des locaux commerciaux suivants au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à Tarbes :

– Le local commercial n°7 est exploité par la société Lucid, venant aux droits de la société Micky’s diner, venant elle-même aux droits de M. [S] [D], en vertu d’un bail commercial du 17 août 2012, ayant fait l’objet d’un avenant de renouvellement le 22 décembre 2021 ; la société Lucid exerce une activité de restaurateur sous l’enseigne  » Petit Pierrot American Diner « ,

– Le local commercial n°3 bis est exploité en vertu d’un bail commercial du 11 mai 2015 par la société Napoli qui exerce une activité de restaurateur spécialisé dans la restauration italienne sous l’enseigne  » [Etablissement 1] « .

En 2023, la société Napoli s’est plainte auprès de son bailleur la société Aliquini de ce que la société Lucid ne respectait pas la destination contractuelle de son bail de bar et restaurant de type diner américain en vendant des pizzas.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2023, le conseil de la société Aliquini a informé la société Lucid des doléances de la société Napoli et lui a demandé de respecter les clauses et conditions du bail commercial les liant dont la clause de destination contractuelle de bar et restaurant de type diner américain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2023, la société Lucid a répondu qu’elle respectait la destination contractuelle de son bail, que la vente de pizzas n’était qu’accessoire et ne représentait qu’une très faible partie de son chiffre d’affaires.

Suivant exploit du 26 octobre 2023, la SARL Napoli a assigné la SAS Aliquini devant le tribunal de commerce de Tarbes aux fins de la voir notamment condamner à obtenir de sa locataire commerciale, la société Lucid, la cessation immédiate de la proposition de pizzas dans la carte présentée au public sous astreinte.

Par acte du 1er février 2024, la société Aliquini a assigné la société Lucid en intervention forcée afin de voir juger qu’elle devra la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre.

Le tribunal de commerce de Tarbes a joint les deux instances par décision du 4 mars 2024.

Par jugement du 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de Tarbes a :

– Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Lucid,

– Débouté la société Lucid de toutes ses demandes,

– Jugé qu’il ne peut être reproché aucune faute à la société Aliquini,

– Débouté la société Napoli de toutes ses demandes à l’encontre de la société Aliquini,

– Condamné la société Lucid à cesser immédiatement la proposition de pizzas et de produits italiens de même inspiration dans la carte proposée au public, le tout sous astreinte de cent euros – 100 € – par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification de la présente décision ;

– Condamné la société Lucid à payer à la société Napoli la somme de mille euros – 1 000 € – à titre de dommages et intérêts ;

– Condamné la société Lucid à payer à la société Napoli la somme de deux mille euros – 2 000 € – au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– Condamné la société Lucid à payer à la société Aliquini la somme de deux mille euros – 2 000 €- au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– Débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

– Rappelé que l’exécution est de droit.

Par déclaration du 17 décembre 2024, la SAS Lucid a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance de référé du 15 mai 2025, le premier président de la cour d’appel de Pau a débouté la SAS Lucid de sa demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement numéro 2023 002781 prononcé par le tribunal de commerce de Tarbes en date du 9 décembre 2024, condamné la SAS Lucid à payer à la SARL Napoli la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

***

Vu les dernières conclusions de la SAS Lucid aux termes desquelles elle demande à la cour de :

– Juger entaché de nullité le jugement entrepris et prononcer sa nullité,

– En conséquence prononcer la nullité du jugement entrepris ;

– Recevoir la société Lucid en son exception d’incompétence in limine litis,

– L’y juger fondée,

– Juger le tribunal de commerce de Tarbes incompétent pour connaître de l’affaire,

A titre subsidiaire,

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence soulevée,

– Infirmer en conséquence pour le surplus et déclarer le tribunal de commerce de Tarbes incompétent,

– Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Tarbes,

Subsidiairement sur évocation

– Juger que le jugement entrepris a statué ultra petita ;

-Infirmer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions visant les produits italiens de même inspiration ;

– Infirmer le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions ;

– Débouter les sociétés Napoli et Aliquini de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– Condamner les sociétés Napoli et Aliquini à lui verser chacune une somme de 3.000 euros du chef des dispositions de l’article 700 du CPC ;

– Condamner les sociétés Napoli et Aliquini aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance.

Vu les conclusions notifiées le 29 octobre 2025 par la société Napoli qui demande à la cour de :

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués,

Et statuant à nouveau sur ce seul point,

– Condamner la société Lucid au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société Napoli, somme équivalant à un préjudice de 1 000 euros par mois, sur une durée de vingt mois,

– Débouter la société Lucid de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions,

– Condamner la société Lucid au paiement d’une indemnité de procédure de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la phase d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu les dernières conclusions de la société Aliquini notifiées le 29 avril 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour de :

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Tarbes en date du 9 décembre 2024, en ce compris toutes les condamnations au profit de la société Aliquini au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en première instance,

– Débouter toutes demandes, fins, moyens, prétentions formés contre la société Aliquini,

– Condamner la société Lucid à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile relativement à l’instance d’appel,

– Condamner la société Lucid aux entiers dépens de l’instance d’appel.

MOTIFS :

A titre liminaire il est relevé que les chefs du jugement déféré ayant jugé qu’il ne peut être reproché aucune faute à la société Aliquini et débouté la société Napoli de toutes ses demandes à l’encontre de la société Aliquini ne sont pas discutés en cause d’appel de sorte que leur connaissance n’est pas dévolue à la cour et qu’ils ont acquis force de chose jugée.

Sur la nullité du jugement

La société Lucid soutient que le jugement déféré a violé les dispositions combinées des articles 78 et 16 du code de procédure civile. Elle reproche au tribunal de commerce d’avoir statué sur l’exception d’incompétence et au fond sans l’avoir mise en demeure de conclure au fond car elle n’avait conclu que sur la compétence. Elle explique qu’elle a régularisé des conclusions d’incident aux fins de déclinatoire de compétence le 8 juillet 2025, que les parties adverses ont conclu notamment sur ce point le 2 septembre 2024 et que l’affaire a été retenue à l’audience du 14 octobre 2024.

Les parties intimées concluent au rejet de cette demande en faisant valoir que la société Lucid a été en mesure de conclure tant sur le sujet de la compétence que sur le fond du dossier au regard des renvois accordés.

*

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Selon l’article 78 du même code, le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

En l’espèce la société Lucid a soulevé l’exception d’incompétence dans ses conclusions pour l’audience du tribunal de commerce du 8 juillet 2024. Les sociétés Aliquini et Napoli ont répondu sur la compétence et sur le fond par conclusions pour l’audience du 2 septembre 2024. L’affaire a été renvoyée et plaidée à l’audience du 14 octobre 2024.

Dans son jugement le tribunal de commerce a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Lucid et a statué au fond.

Dans la mesure où les sociétés Aliquini et Napoli ont conclu sur la compétence et au fond pour le 2 septembre 2024, et où l’affaire a fait l’objet d’un ultime renvoi à l’audience du 14 octobre 2024 permettant ainsi à la société Lucid de répondre sur les moyens invoqués par ses adversaires tant sur la compétence que sur le fond, le principe du contradictoire a été respecté.

En outre si un manquement aux dispositions de l’article 78 du code de procédure civile était établi, il ne serait pas sanctionné par la nullité du jugement en l’absence de texte le prévoyant.

Et la violation de l’article 16 du code de procédure civile n’est pas caractérisée.

Par conséquent il convient de débouter la société Lucid de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement déféré.

Sur l’exception d’incompétence

La société Lucid soulève in limine litis l’incompétence du tribunal de commerce de Tarbes pour connaître de l’affaire.

Elle fait valoir au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile son incompétence matérielle d’ordre public au profit du tribunal judiciaire.

Elle explique que la société Napoli fonde son action sur l’existence et le contenu de son bail commercial et recherche la responsabilité de son bailleur commercial qui lui recherche la garantie de son second preneur commercial.

Elle en déduit que cette action est indissociable du statut des baux commerciaux de sorte qu’en application de l’article 145-23 du code de commerce, R211-4 2° et R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître de ce litige qui est relatif aux baux commerciaux.

Toutefois, le litige est relatif à la responsabilité délictuelle recherchée par la société Napoli à l’encontre de la société Lucid ; la société Napoli reproche à la société Lucid une faute contractuelle en ne respectant pas la destination de son bail commercial la liant à la société Aliquini qui lui causerait un préjudice en tant que tiers au contrat.

Ce litige ne relève pas de l’application d’un litige entre bailleur et preneur relatif au statut des baux commerciaux prévu par les articles L145-1 à L145-60 et R145-1 à D145-34 du code de commerce.

Il en résulte que le tribunal de commerce a rejeté à juste titre l’exception d’incompétence soulevée par la société Lucid et a retenu sa compétence. Le jugement sera donc confirmé à ce titre.

Sur le fond

Sur le fond la société Lucid fait valoir que le tribunal de commerce a statué ultra petita en la condamnant à cesser immédiatement la proposition de « produits italiens de même inspiration » (que les pizzas) dans la carte proposée au public, et en étendant ainsi sa condamnation à d’autres produits que les pizzas.

Elle soutient ensuite que les stipulations contractuelles du bail commercial liant la société Aliquini à la société Napoli et notamment la clause d’exclusivité stipulée au bénéfice de cette dernière ne lui sont pas opposables en vertu de l’effet relatif des contrats.

Elle ajoute que le fait qu’elle offre notamment des pizzas dans son restaurant de type American diner ressort de la destination de son bail car les pizzas américaines entrent dans ce concept d’American diner. Elle en déduit que les sociétés Napoli et Aliquini ne peuvent démontrer une quelconque infraction de sa part à la destination de son bail.

La société Napoli avance qu’en proposant des pizzas contre la lettre et l’esprit de la stipulation contractuelle figurant dans le contrat de bail la liant à la société Aliquini la société Lucid a violé la clause de spécialisation culinaire qui lui était assignée et a ainsi manqué à ses obligations contractuelles. En sa qualité de tiers au contrat elle s’estime légitime à invoquer ce manquement sur un terrain délictuel. Elle précise que la société Lucid a finalement communiqué selon bordereau notifié le 3 juillet 2025 la nouvelle carte du restaurant de laquelle ont disparu les pizzas. Faisant valoir que le comportement fautif de la société Lucid a duré 20 mois après l’introduction de l’instance elle demande d’évaluer son préjudice moyen à hauteur de 1 000 euros par mois, soit 20 000 euros au total.

***

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Si les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, la jurisprudence juge que le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

La mise en ’uvre de ce principe suppose de déterminer le manquement contractuel à l’origine du dommage.

Le moyen tiré de l’effet relatif des contrats et de l’inopposabilité des stipulations contractuelles du bail commercial de la société Napoli du 11 mai 2015 est inopérant car la question n’est pas celle de savoir si la société Lucid respecte les stipulations de ce bail, mais bien celle de savoir si la société Lucid a commis un manquement contractuel au regard des stipulations de son propre bail en commercialisant des pizzas dans son commerce de type diner américain en lien de causalité avec un préjudice subi par la société Napoli, tierce au contrat, manquement susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle.

En l’espèce, il est établi et non contesté que la carte proposée par le restaurant exploité par la société Lucid proposait plusieurs pizzas.

La société Lucid a communiqué le 3 juillet 2025 la nouvelle carte du restaurant de laquelle les pizzas ont disparu.

Or le bail commercial en date du 17 août 2012 liant la société Lucid stipule en page 3 dans la partie relative à la destination des lieux :

’LE BIEN présentement loué devra servir au PRENEUR exclusivement à l’exploitation d’un fonds artisanal et commercial de bar et restaurant de type DINER AMERICAIN sous réserve de la mise en ’uvre des dispositions de l’article L145-47 du Code de commerce ouvrant au PRENEUR la possibilité d’adjoindre à l’activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires.

LE BAILLEUR ne confère aucune exclusivité et se réserve le droit de louer tous autres locaux de l’immeuble pour toutes activités de bar ou de restaurant, en revanche il confère l’exclusivité au PRENEUR quant à son activité exercée de DINER AMERICAIN. (’)’

Contrairement aux allégations de la société Lucid les pizzas ne sont pas une spécialité américaine et ne sauraient être rattachées à la destination de son bail commercial de diner américain.

En précisant ainsi la destination des lieux, comme elle l’a fait également pour la société Napoli, la société Aliquini avait organisé les choses pour faire en sorte que ses différents locataires commerciaux situés dans un même ensemble immobilier puissent développer leur activité en préservant pour chacun l’exclusivité pour une activité dénommée tout en offrant un lieu attractif du fait du regroupement de commerces aux spécialités différenciées.

Il résulte par conséquent de ces éléments que la société Lucid n’a pas respecté les dispositions de son contrat de bail commercial relative à la destination des lieux de diner américain en commercialisant des pizzas.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu’il a condamné la société Lucid à cesser immédiatement la proposition de pizzas sous astreinte.

Il sera en revanche infirmé en ce qu’il a ajouté l’obligation de cesser immédiatement la proposition de produits italiens de même inspiration sous astreinte, statuant ainsi au-delà de la demande formulée par la société Napoli qui ne visait que les pizzas.

Le tribunal de commerce a condamné la société Lucid à payer à la société Napoli la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la persistance de son comportement fautif.

Formulant appel incident sur le montant des dommages et intérêts alloués, la société Napoli demande de condamner la société Lucid à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi équivalent à un préjudice de 1 000 euros par mois sur une durée de vingt mois, du 26 octobre 2023, date de l’assignation, jusqu’à la régularisation de la situation en juillet 2025.

Il convient de relever que la faute commise par la société Lucid qui a commercialisé plusieurs pizzas sur sa carte, en violation de la destination de son bail commercial, tout en proposant également de nombreux autres plats entrant dans la destination de diner américain, a fait une concurrence réelle bien que limitée à la société Napoli et lui a causé un préjudice financier durant vingt mois qu’il convient d’évaluer à la somme globale de 3 000 euros au regard des éléments soumis aux débats.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Eu égard à la solution du litige il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Lucid aux dépens et au paiement d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Lucid, partie perdante, sera condamnée également aux dépens d’appel, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société Lucid à payer à chacune des sociétés intimées la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Déboute la société Lucid de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement déféré ;

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Lucid à cesser immédiatement la proposition de pizzas sous astreinte ;

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a ajouté l’obligation de cesser immédiatement la proposition de produits italiens de même inspiration sous astreinte, statuant ainsi ultra petita ;

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Lucid à payer à la société Napoli la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions,

Statuant à nouveau sur les chefs de décision infirmés et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de produits italiens de même inspiration ;

Condamne la société Lucid à payer à la société Napoli la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société Lucid aux dépens d’appel ;

Condamne la société Lucid à payer à la société Napoli la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Lucid à payer à la société Aliquini la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,