PS/EL

Numéro 26/02836

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 15/10/2026

Dossier : N° RG 23/03351 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IW6N

Nature affaire :

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.R.L. [1]

C/

[G] [Z]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 03 Décembre 2025, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME :

Monsieur [G] [Z]

né le 11 Juillet 1994 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jeanne CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 05 DECEMBRE 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : 22/00095

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [G] [Z] a été embauché, à compter du 11 janvier 2021, par la société à responsabilité limitée [1], en qualité de commercial GMS (grandes et moyennes surfaces), statut agent de maîtrise, niveau VI, échelon 2, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2400 euros, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de commerces de gros.

Le contrat comporte en son article 11 une clause de non-concurrence libellée comme suit :

« Compte tenu de la nature des fonctions exercées par le salarié au sein de la société, et notamment de son contact avec la clientèle, de sa connaissance approfondie de nos réseaux de distribution, de la connaissance de nos méthodes de commercialisation, et des informations confidentielles dont il peut disposer, le salarié s’engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu’en soit la cause, la nature et le motif, à ne pas exercer directement ou indirectement des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société sauf avec une autre société du groupe [3] avec laquelle il aurait un contrat de travail.

Le salarié s’engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement, indirectement, par personne interposée, d’entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société, c’est-à-dire le négoce de tous produits commercialisés par la société à savoir : produits de la mer (achat, vente, commerce et distribution)

Cette interdiction de concurrence s’appliquera à compter du jour de la rupture du contrat de travail du salarié. Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de deux (2) ans et limitée à la zone de chalandise suivante : la Gironde (33), les Landes (40), la Charente Maritime (17), la Dordogne (24), le Lot et Garonne (47), et les Pyrénées Atlantiques (64).

En contrepartie de son obligation de non-concurrence, le salarié percevra, dès la rupture du contrat de travail et pendant toute la durée de l’interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire égale au tiers de la moyenne mensuelle du salaire brut de base perçu par lui au cours de ses trois derniers mois effectif dans la société à l’exclusion de toutes sommes versées à titre exceptionnel. Toute violation de l’interdiction de concurrence libérera la société du versement de cette indemnité et rendra le salarié redevable envers elle du remboursement de ce qu’il aurait pu percevoir à ce titre. La société sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l’application de la clause de non-concurrence.

En outre, le salarié sera automatiquement redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à 7.622 €, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle. La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière.

Enfin, le paiement de cette somme n’est pas exclusif du droit que la société se réserve de poursuivre le salarié en vue d’obtenir réparation du préjudice subi ni de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.

La société se réserve la possibilité de réduire la durée d’application de la présente clause en informant le salarié au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date de fin de contrat. Dans ce cas, il devra informer le salarié de cette décision, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La société se réserve la possibilité de libérer au plus tard dans  les quinze (15) jours à compter de la date de fin de contrat de travail, le salarié de son engagement de non-concurrence et donc de se dégager du versement de l’indemnité de non-concurrence. Dans ce cas, il devra informer le salarié de cette décision, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. »

Par courrier du 2 août 2021, le salarié a notifié à l’employeur sa démission avec effet au 1er octobre 2021.

Par deux courriers du 16 août 2021, l’employeur en a pris acte et a réduit la durée de la clause de non-concurrence à un an à compter de la rupture du contrat de travail.

Par contrat en date du 17 septembre 2021, le salarié a été embauché à compter du 4 octobre 2021 par la société [4] en qualité de commercial GMS Fruits et Légumes.

Par courrier du 15 juillet 2022 adressé à la société [4], la société [1] a invoqué une violation par ce dernier de la clause de non-concurrence, faisant état de son embauche par une société concurrente et de ce que le salarié avait été vu au Super U de [Localité 5] en train de théâtraliser le rayon poissonnerie. Elle a sollicité le remboursement des sommes perçues au titre de la clause de non concurrence et a stoppé le versement de la contrepartie financière.

Le 13 octobre 2022, M. [G] [Z] a saisi la juridiction prud’homale au fond en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

Par jugement du 5 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Dax a :

– Condamné la société SARL [1] à verser à M. [G] [Z] la somme de 2.400 euros bruts à titre de la contrepartie financière,

– Condamné la société SARL [1] à verser à M. [G] [Z] la somme de 240 euros au titre des congés payés de la contrepartie financière,

– Condamné la société SARL [1] à verser à M. [G] [Z] la somme de 3.000 euros à titre des dommages et intérêts,

– Condamné la société SARL [1] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile,

– Condamné la société SARL [1] à verser à M. [G] [Z] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société SARL [1] à l’exécution provisoire sur l’ensemble des demandes,

– Débouté M. [G] [Z] de sa demande de voir la SARL [1] condamnée à l’assujettissement de ces sommes à compter de la saisine de la juridiction prud’homale aux taux d’intérêts légaux pour ce qui concerne le rappel de salaire,

– Débouté la société SARL [1] de la totalité de ses demandes reconventionnelles.

Le 21 décembre 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 20 mars 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, la société [1] demande à la cour de :

– Réformer en totalité le jugement de première instance,

– Dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées les demandes de M. [Z],

– Débouter M. [Z] de l’ensemble de ses prétentions,

– Condamner M. [Z] à rembourser à la société la somme de 7.200 euros correspondant au total des mensualités de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence indûment perçues durant les périodes de violation de la clause,

– Condamner M. [Z] à verser à la société la somme de 7.622 euros au titre de la pénalité forfaitaire prévue dans la clause de non-concurrence,

– Condamner M. [Z] à verser à la société la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 12 juin 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, M. [G] [Z] demande à la cour de :

– Déclarer cet appel recevable mais mal fondé

Y faisant droit

– Confirmer le jugement du 5 décembre 2023 en toutes ses dispositions et ce faisant

– Condamner la SARL [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes :

. 2.400 euros bruts à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence pour trois mois, outre 240 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, sous astreinte journalière de 100 euros à compter du prononcé du jugement à intervenir, le Conseil de Prud’hommes se réservant la liquidation de cette astreinte,

. 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral,

– Débouter la SARL [1] de toute demande reconventionnelle,

– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– Condamner la SARL [1] à régler à M. [Z] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la SARL [1] aux entiers dépens,

Y ajoutant

– Condamner la SARL [1] à régler à M. [Z] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– Condamner la SARL [1] aux entiers dépens d’appe1.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société [1] soutient que M. [Z] a manqué à l’obligation de non-concurrence aux motifs que :

– il a réalisé au sein de la société [1] ses missions de commercial GMS au bénéfice de la société [6], étant observé que ces deux sociétés appartiennent au groupe [15], et que la société [6] a pour activité la distribution de produits de la mer ;

– il a été embauché le 4 octobre 2021 par la société [9] qui fait partie du groupe [4], est identifiée sur le site internet de ce groupe comme exerçant la « distribution de fruits, légumes et produits de la mer frais » et suivant un extrait Kbis, ses activités sont : « vente achat, commission, courtage de tous crustacés, mollusques, poissons, coquillage et fruits de mer, d’eau douce, vente de conserve de poissons et produits de la mer « détail ». Le transport public routier de marchandises, la location de véhicules industriels ainsi que l’activité de commissionnaire de transports » ;

– l’argumentation de M. [Z] suivant laquelle il n’intervenait pas sur les produits de la mer au sein de la société [9] est inopérante ;

– il a travaillé pour elle comme « commercial GMS » sans précision d’un domaine d’activité donné et a été embauché par la société [9] comme « commercial GMS » également sans précision d’un domaine d’activité donné ;

– ainsi qu’il résulte de ses courriers, il a été aperçu dans le cadre du travail sur un rayon marée ;

– les pièces produites par le salarié ne sont pas probantes d’une absence d’activité sur les rayons marée s’agissant, non d’attestations en la forme légale, mais de courriels émanant de deux clients seulement qui sont ses amis et que rien ne permet d’authentifier.

M. [Z] conteste avoir manqué à l’obligation de non-concurrence et fait valoir que :

– il a été embauché par la société [9] en qualité de commercial GMS fruits et légumes, et il ressort de publications sur un réseau social qu’il est intervenu uniquement sur des rayons fruits et légumes ;

– il établit que, contrairement à ce qui a été prétendu par l’appelante, il n’est jamais intervenu sur le rayon poissonnerie du Super U de [Localité 5].

Sur ce,

Il appartient à la société [1] de rapporter la preuve de la violation par M. [Z] de l’obligation de non-concurrence.

Une clause de non-concurrence, qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d’interprétation stricte. Celle en litige prévoit un engagement « à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non-salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement, indirectement, par personne interposée, d’entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la société, c’est-à-dire le négoce de tous produits commercialisés par la société à savoir : produits de la mer (achat, vente, commerce et distribution) ». Il en résulte une interdiction d’activité de négoce de produits de la mer à titre salarié ou non, et il est à observer que dans son courrier adressé le 15 juillet 2022 au nouvel employeur de M. [Z], l’appelante indique que ce dernier est lié par « une clause de non-concurrence couvrant les produits de la mer ».

Au vu du contrat de travail de M. [Z] à compter du 4 octobre 2021 versé aux débats par les parties, il a été embauché par la société [4] en qualité de « commercial GMS fruits et légumes », et non, comme prétendu par la société [1], en qualité commercial GMS  sans précision d’un domaine d’activité. Au vu de la pièce 14 de l’appelante, la société [4] a pour activité la distribution de produits destinés aux professionnels de la restauration et du commerce alimentaire spécialisé de proximité et possède plusieurs enseignes, dont celle « Terre Azur », mentionnée sur le contrat de travail, et utilisée pour la distribution de fruits, légumes et produits de la mer frais. Enfin, le contrat de travail mentionne un lieu d’exécution du travail dans l’établissement de la société [4] situé [Adresse 3] à [Localité 6], et, suivant l’extrait Kbis produit par l’appelante de cet établissement secondaire de la société [4], il a pour activité principale le commerce de produits de la mer.

La société [1] ne fournit aucun élément de nature à caractériser que, contrairement à ce qui est stipulé à ce contrat de travail, M. [Z] a eu une activité de commercial GMS produits de la mer, et notamment, dans son courrier adressé le 15 juillet 2022 au nouvel employeur, elle écrit qu’il a été aperçu au Super U de [Localité 5] en train de théâtraliser le rayon poissonnerie, mais elle ne produit aucun élément établissant ce fait.

L’appelante ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe, et l’intimé produit pour sa part deux courriels qui lui ont été adressés respectivement le 10 et le 26 août 2022 par Mme [H] [R], manager du rayon fruits et légumes du Super U de [Localité 5] et par Mme [Q] [A], manager du rayon poissonnerie de ce même commerce, d’où il ressort qu’il y a travaillé à plusieurs reprises au rayon fruits et légumes et n’est pas intervenu au rayon poissonnerie, ainsi que onze publications qu’il a faites sur un réseau social qui portent toutes sur des interventions qu’il a réalisées dans le rayon fruits et légumes de diverses grandes et moyennes surfaces (Intermarché [Localité 7], Leclerc [Localité 12], Super U [Localité 8], Intermarché [Localité 9], Leclerc [Localité 8], Leclerc [Localité 13], Super U [Localité 3]). En matière prud’homale, la preuve est libre, et il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des éléments qui lui sont soumis par les parties. Rien ne justifie d’écarter des débats ces courriels et publications.

Il résulte de ces éléments que la preuve n’est pas rapportée d’une violation par M. [Z] de l’obligation de non-concurrence.

En conséquence, M. [Z] est fondé en sa demande de paiement de la contrepartie financière convenue de la clause de non-concurrence, soit pour les mois de juillet, août et septembre 2022, la somme de 2.400 € (800 X 3), outre celle de 240 € au titre des congés payés afférents, et la société [1] n’est pas fondée en ses demandes de condamnation au paiement de la clause pénale de 7.622 € et au remboursement de la somme de 7.200 € versée au titre de la contrepartie financière d’octobre 2021 à juin 2022.

Le jugement déféré sera confirmé sur ces points.Il n’est pas nécessaire d’assortir la condamnation d’une astreinte.

Le salarié ne fournit aucun moyen de fait ou de droit à l’appui de sa demande de paiement de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral, et n’explicite pas et ne justifie pas d’un préjudice autre que celui tenant au non-paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Cette demande doit en conséquence être rejetée.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1] sera condamnée aux dépens de première instance, par confirmation du jugement déféré, et aux dépens d’appel.

Elle sera condamnée à payer à M. [Z], en sus de l’indemnité allouée en première instance, qui sera confirmée, une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Dax le 5 décembre 2023 hormis en ce qu’il a condamné la Sarl [1] à payer à M. [G] [Z] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts,

Statuant de nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant :

Déboute M. [G] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral,

Condamne la Sarl [1] aux dépens exposés en appel,

Condamne la Sarl [1] à payer à M. [G] [Z] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,