AB/CD

Numéro 26/2796

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 15/10/2026

Dossier : N° RG 25/00480 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JDEQ

Nature affaire :

Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

Affaire :

[G] [E] [U]

C/

SELAS [5],

SAS [2],

CGEA-AGS DE [Localité 5]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 14 Septembre 2026, devant :

Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame BLANCHARD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [G] [E] [U]

né le 30 mars 1985 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant assisté de Maître SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

INTIMEES :

SELAS [5] prise en la personne de Maître [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

SAS [2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

CGEA-AGS DE [Localité 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Assignées, non constituées

sur appel de la décision

en date du 23 JANVIER 2025

rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : F 24/00029

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [G] [E] [U] a été embauché par la SAS [2] en qualité de Chauffeur – livreur par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mars 2020. Il était le seul salarié.

Mme [A] [E] [U], son épouse, était présidente générale de la SAS [2] depuis le 20 mai 2019, date de la création. Ils étaient tous les deux associés de la société à hauteur de 50 % chacun.

Durant le Covid, M. [E] [U] a été placé en chômage partiel.

Par jugement du 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dax a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité à l’égard de la SAS [2]. La SELAS [5] a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2].

La SELAS [5] n’a pas procédé au licenciement économique de M. [E] [U] au motif que le lien de subordination avec la SAS [2] n’était pas établi pour 5 raisons :

– M. [E] [U] est associé à 50 % dans la SAS [2],

– M. [E] [U] est l’époux de la présidente de la SAS [2],

– M. [E] [U] n’a pas réclamé le paiement des 11 derniers mois de salaires impayés,

– M. [E] [U] avait la signature bancaire de la société,

– M. [E] [U] aurait été nommé directeur général.

La SELAS [5] a refusé de reconnaître à M. [E] [U] sa créance salariale et de lui délivrer ses documents de fin de contrat.

Par requête reçue au greffe le 7 mars 2024, M. [E] [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Dax aux fins notamment de se voir reconnaître le statut de salarié.

Par jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2025, le conseil de prud’hommes de Dax a :

– Constaté que M. [E] [U] était lié à la SAS [2] par un contrat de travail à durée indéterminée,

– Débouté M. [E] [U] de l’ensemble de ses autres demandes,

– Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le 20 février 2025, M. [E] [U] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 5 mai 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, M. [E] [U] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Dax du 23 janvier 2025 en ce qu’il a :

– Débouté M. [E] [U] de l’ensemble de ses autres demandes,

– Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Statuant à nouveau,

– Ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur,

– Fixer sa créance salariale à la liquidation judiciaire de la SAS [2] aux sommes suivantes :

* un rappel de 16 mois de salaires soit 27 904 euros,

* une indemnité légale de licenciement de 1 744 euros,

* une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 8 720 euros,

* une indemnité compensatrice de préavis de 3 488 euros,

* les congés payés afférents à ce préavis de 348,80 euros,

– Enjoindre à la SELAS [5] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] de délivrer à M. [E] [U] ses documents de fin de contrat sous astreinte de 10 euros par jour de retard commençant à courir 15 jours après la signification de l’arrêt à intervenir,

– Condamner la SELAS Guérin et associes ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] à verser à M. [E] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par acte du 14 mai 2025, M. [E] [U] a assigné en intervention forcée le CGEA-AGS de [Localité 5].

Par actes du 21 mai 2025, M. [E] [U] a fait signifier ses conclusions à la SAS [2] et à la SELAS [5] ès qualités de liquidateur de la SAS [2].

La SAS [2] et la SELAS [5] ès qualités de liquidateur de la SAS [2], ainsi que le CGEA-AGS de [Localité 5], n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’existence d’une relation de travail salariée :

Il est constant que l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Ainsi un écrit qualifié de contrat de travail n’empêche pas la cour de rechercher l’existence de la relation de travail salarié.

Cependant, la production conjointe de bulletins de salaire, d’une attestation destinée à Pôle emploi, d’une déclaration d’embauche et d’une lettre de licenciement, est de nature à nourrir l’existence d’un contrat de travail apparent (Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-28.105 ; Cass. soc., 18 mars 2015, n°13-22.782).

Pour la Cour de cassation, la délivrance de la déclaration unique d’embauche, prévue par l’article R. 1221-1 du code du travail, crée l’apparence d’un contrat de travail (Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-14.358).

En présence d’un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l’existence ou invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve (Cass. soc., 1er février 2011, n° 09-41.908 ; Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.419).

En l’espèce, M. [E] [U] soutient qu’il était salarié de la SAS [2] nonobstant sa qualité d’associé, que le conseil de prud’hommes a reconnu cette qualité de salarié et devait donc en tirer les conséquences en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur puisque le liquidateur n’a pas procédé à son licenciement économique.

Il présente à la cour un contrat de travail, lui attribuant des fonctions distinctes de celles d’associé, puisqu’il était le seul salarié de la société et exerçait une activité de chauffeur-livreur.

Dans son courrier du 15 septembre 2023, la SELAS [5] ès qualités de liquidateur de la SAS [2] a indiqué à M. [E] [U] qu’elle ne lui reconnaissait pas la qualité de salarié en l’absence de preuve d’un lien de subordination avec la SAS [2] car il était associé pour 50 % du capital, n’avait pas réclamé les salaires impayés sur 11 mois avant la liquidation, détenait la signature bancaire sur le compte de la société, et se trouvait être l’époux de la présidente de la société.

Toutefois, le conseil de prud’hommes a jugé que M. [E] [U] était lié à la SAS [2] par un contrat à durée indéterminée en écartant la fictivité du contrat écrit présenté par M. [E] [U], et en jugeant : ’le conseil reconnaît le contrat à durée indéterminée de M. [E] [U] comme valable’ et ’le conseil reconnaît l’existence d’un lien de subordination entre M. [E] [U] et la SAS [2]’.

M. [E] [U] n’a pas relevé appel de ce chef de jugement, limitant son appel au rejet de ses autres demandes.

Ni la SELAS [5], ès qualités de liquidateur de la SAS [2], ni le CGEA-AGS de [Localité 5], n’ont relevé appel incident.

Dès lors, la cour ne peut que constater que le chef de jugement ayant reconnu à M. [E] [U] la qualité de salarié de la SAS [2] est définitif.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :

Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et que celui-ci le licencie ultérieurement, il y a lieu d’abord de rechercher si la demande de résiliation est justifiée, l’examen du bien-fondé de la cause énoncée dans le licenciement ne devant intervenir qu’ultérieurement.

L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail, fondée sur l’inexécution par l’employeur de ses obligations, ne peut aboutir que si la gravité de la violation par l’employeur de ses obligations contractuelles est incompatible avec la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit alors les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, la SELAS [5], ès qualités de liquidateur de la SAS [2], n’a pas procédé au licenciement économique de M. [E] [U] malgré le prononcé de la liquidation judiciaire et l’arrêt de l’activité de la SAS [2].

M. [E] [U] a été privé de salaire pendant 11 mois avant l’ouverture de la procédure collective. Il a ensuite été privé de travail.

C’est à tort que les premiers juges n’ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, en reconnaissant l’existence d’une relation de travail salariée mais en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, alors que sont avérés des manquements graves aux obligations essentielles de l’employeur, qui justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SAS [2].

Cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire de M. [E] [U] correspondant à 16 mois d’impayés soit 27 904 € bruts, ainsi qu’à la demande d’indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 3 488 € et aux congés payés y afférents soit 348,80 € bruts.

En vertu de l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et si l’une des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal et un montant maximal figurant dans un tableau. Selon le tableau, pour un salarié tel que M. [E] [U], ayant 6 ans d’ancienneté dans une entreprise comprenant moins de 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 1,5 et 7 mois de salaire brut.

M. [E] [U] est âgé de 31 ans à la date de la rupture et percevait en dernier lieu un salaire moyen de 1 744 € bruts.

En conséquence, il sera alloué à M. [E] [U] la somme de 3 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est toutefois rappelé :

– qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date, ainsi en l’espèce la date de rupture est celle de la présente décision,

– que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8 2° du même code (notamment dans les 15 jours du jugement de liquidation), (soc. 8 janvier 2025, n° 23-11.417) ;

– qu’il résulte de ces principes qu’en l’espèce, le contrat n’ayant pas été rompu dans les 15 jours du jugement de liquidation, et la résiliation judiciaire prenant effet au jour du présent arrêt, la garantie de l’AGS n’est pas due sur les sommes allouées à M. [E] [U].

Sur le surplus des demandes :

Il sera fait droit à la demande de M. [E] [U] quant à la délivrance par le liquidateur des documents de fin de contrat, sans que le prononcé d’une astreinte soit nécessaire.

Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance, lesquels seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS [2], tout comme les dépens d’appel.

La SELAS [5] ès qualités de liquidateur de la SAS [2], succombante, sera condamnée payer à M. [E] [U] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate que le jugement entrepris est définitif en ce qu’il a reconnu à M. [G] [E] [U] la qualité de salarié de la SAS [2],

Statuant dans les limites de l’appel partiel,

Infirmer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

Ordonne la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [E] [U] aux torts exclusifs de la SAS [2],

Fixe la créance salariale de M. [G] [E] [U] à la liquidation judiciaire de la SAS [2] représentée par son liquidateur la SELAS [5] aux sommes suivantes :

* 27 904 euros bruts à titre de rappel de salaire,

* 1 744 euros à titre d’indemnité de licenciement,

* 3 500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse,

* 3 488 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 348,80 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

Ordonne à la SELAS [5] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] de délivrer à M. [G] [E] [U] ses documents de fin de contrat conformément au présent arrêt,

Dit n’y avoir lieu à assortir cette obligation d’une astreinte,

Dit que les dépens de première instance et d’appels seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS [2],

Condamne la SELAS [5] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] à verser à M. [G] [E] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,