N°26/ -1-

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’Appel

de [Localité 1]

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Contestation Honoraires Avocat du

15 octobre 2026

Dossier N°

N° RG 26/01104 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JLSL

Affaire :

[S] [T]

C/

[E] [V]

Copies exécutoitres délivrées aux parties le 15 octobre 2026

Notification en LRAR aux parties

AR signé par Mme [T] le :

AR signé par Me [V] le :

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Après débats en audience publique le 17 septembre 2026

Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Avec l’assistance d’Amélie TORRESAN, Greffier

ENTRE :

Madame [S] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Demanderesse à la contestation, à l’encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25075

Comparante en personne

ET :

Maître [E] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défenderesse à la contestation

Non comparante et représentée par Maître Isabelle LABADIE-HEMERY, avocat au barreau de PAU

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 24 avril 2026, [S] [T] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Pau en date du 18 mars 2026 qui a taxé à sa charge à la somme de 10.500 € – à déduire les acomptes versés – les honoraires de Maître [V] à qui elle avait confié la défense de ses intérêts à l’occasion d’une procédure de divorce à l’encontre de [W] [P] et de la liquidation du régime matrimonial.

Dans cet acte, elle sollicite un réexamen des honoraires taxés et la fixation de leur montant à une somme plus conforme aux diligences réellement accomplies au regard de la convention liant les parties.

Elle affirme pour ce faire d’une part, qu’en contravention avec la convention précitée, les demandes de provision n’étaient pas accompagnées d’un relevé des prestations exécutées, phénomène qui l’a privé de la faculté de contrôler la réalité et la proportion du travail facturé, d’autre part que le nombre d’heures retenues, soit 43 heures et 45 minutes, est excessif et disproportionné eu égard aux diligences accomplies et incohérent, et enfin que Maître [V] a reconnu le caractère contestable de la somme taxée eu égard à la proposition qu’elle avait formulée devant le bâtonnier de ramener ses honoraires à 3.360 €.

Elle relève encore que l’ordonnance critiquée n’a pas répondu aux moyens qu’elle avait soulevés.

Dans de nouvelles écritures, elle conclut à l’infirmation de la décision déférée, à titre principal à la fixation des honoraires de ce professionnel du droit à 4.800 € dont il sera déduit les acomptes versés, soit un solde de 1.200 €, à titre subsidiaire à la réduction des temps non individualisés, non démontrés ou insuffisamment rattachés aux diligences produites, à ce que les intérêts soient écartés pour la fixation non retenue et de fixer leur point de départ, le cas échéant, selon les pièces établissant la mise en demeure.

À cet effet, elle souligne que si elle ne conteste ni le principe de la facturation au temps passé, ni les prestations réalisées par l’avocat, elle considère que celles-ci doivent être quantifiées à cinq heures pour la première procédure de mesures provisoires, à cinq heures pour l’appel, à cinq heures pour la seconde procédure de mesures provisoires et cinq heures pour les démarches transversales, soit 20 heures multipliées par le taux horaire de

240 € au motif que les diligences exécutées devant la cour d’appel sont moindres pour reprendre les analyses déjà réalisées devant le premier juge.

Elle fait valoir enfin que Maître [V] est défaillante dans son obligation d’information pour ne pas l’avoir avisée du coût réel de la procédure.

Cette dernière sollicite la confirmation de l’ordonnance dont s’agit, relève que [S] [T] circonscrit sa contestation au nombre d’heures facturées et précise que sa demande tendant à obtenir des détails supplémentaires sur sa fiche de diligences sera déclarée irrecevable pour constituer une demande nouvelle en appel et rejetée pour ne pas être prévue par la convention liant les parties ; elle reconnaît que ses honoraires sont supérieurs à ceux habituellement pratiqués au regard du volume des diligences exécutées, aux exigences manifestées par la cliente et à la rigueur dont cette dernière a fait preuve dans le suivi de la procédure.

SUR QUOI :

1°) sur la recevabilité du recours :

Il ressort des dispositions de l’article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il sera également rappelé que le point de départ de ce délai se situe au jour de la signature par le destinataire de l’avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l’égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l’article 668 du code de procédure civile.

Or en la cause, il sera relevé que l’ordonnance incriminée a été notifiée à [S] [T] le 30 mars 2026.

Dès lors, le recours ayant été émis le 22 avril 2026, il sera déclaré recevable.

2°) Sur le fond :

Il ressort des pièces versées aux débats que par acte sous seing privé en date du 15 août 2024, [S] [T] a confié à Maître [V] la défense de ses intérêts pour l’assister dans une procédure de divorce à l’égard de [W] [P] et de liquidation du régime matrimonial, moyennant un honoraire au temps passé à hauteur de 240 € TTC l’heure, ce contrat disposant expressément qu’ « un relevé des diligences effectuées de la durée consacrée à chacune de ces diligences accompagné d’une facture sera adressé à la cliente à chaque demande de provision. Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat faisant apparaître l’ensemble des honoraires versés et le solde dû ».

Or en la cause, s’il est exact que la facture d’honoraire n°240051 en date du 16 décembre 2024 établie par l’avocat au nom de la cliente d’un montant de 2.400 € fait état de 10 heures sans préciser les diligences effectuées et le temps consacré à chacune d’elles, il sera souligné que l’obligation de joindre une fiche de diligences à chaque facture ne saurait être considérée comme une obligation déterminante de la validité d’une convention d’honoraires, consistant en revanche en une obligation contractuelle et une condition de fond pour l’exigibilité des honoraires.

Par suite, une fiche de diligences ayant été transmise à [S] [T] avec la facture récapitulative numéro 25037 en date du 28 août 2025 d’un montant de 6.900 € permettant ainsi au client, puis au bâtonnier taxateur et enfin à cette juridiction d’être pleinement éclairés sur la nature, le volume et le coût de diligences dont s’agit, le premier président de ce siège dira que les contestations de la défenderesse sur ce point seront inopérantes.

Par ailleurs, s’il est exact que par courrier électronique en date du 4 novembre 2025, Maître [V] a proposé à la demanderesse une remise de

30 % sur ses honoraires, en contrepartie d’un règlement immédiat, il sera relevé que cette offre à laquelle [S] [T] n’a pas apporté de réponse ne saurait valoir par ce professionnel du droit renonciation au montant total de ses honoraires, à défaut de manifestation de volonté expresse en ce sens.

En conséquence, il convient pour cette juridiction de taxer les honoraires de la défenderesse au regard des termes de la convention dont s’agit, de la nature et du volume des diligences accomplies, des critères dégagés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sachant que même en présence d’une convention, le premier président peut réduire l’honoraire s’il apparaît exagéré au regard du service rendu.

Or en la cause, il ressort de la fiche de diligences que les bordereaux de communication de pièces en date des 14 octobre 2024, 22 janvier 2025, 29 avril 2025, 5 mai 2025 et 20 juin 2025 ont été comptabilisés respectivement à 30 minutes, 1h, 30 minutes, 30 minutes et 30 minutes alors que la convention fixe l’honoraire à 15 minutes.

Par suite, il sera défalqué des heures facturées à 1h45 minutes.

La rédaction de la déclaration d’appel justifie le quantum arrêté à une à une heure.

Les conclusions aux fins de mesures provisoires devant le juge de la mise en état déposées le 14 octobre 2024 qui comportent 12 pages exposent la situation familiale et patrimoniale du couple, formulent des demandes au soutien des intérêts de [S] [T] et traduisent ainsi une analyse des différentes pièces.

Dès lors, le temps facturé, à savoir trois heures, est justifié.

Les conclusions d’appelant n°1 en date du 22 janvier 2025 qui comptent 13 pages ont nécessité une nouvelle analyse de la situation pour solliciter l’infirmation de l’ordonnance du 12 novembre 2024, contester le raisonnement du premier juge et établir une stratégie de défense.

Le quantum fixé à trois heures est ainsi justifié.

Les conclusions d’appelant n°2 en date du 29 avril 2025 sont composées de 20 pages et ont nécessité une nouvelle analyse des faits au regard des écritures de l’adversaire qui ont justifié de nouveaux développements.

La somme réclamée à ce titre correspondant à trois heures de travail est justifiée.

Les conclusions au fond devant le premier juge déposées le 18 décembre 2024 de six pages tendant à solliciter le prononcé du divorce reprennent essentiellement les éléments procéduraux et factuels.

Elles n’ont pas nécessité la mise en ’uvre d’une nouvelle analyse de la situation.

Elles seront donc comptabilisées à hauteur de deux heures.

Les conclusions après réouverture des débats déposées les 5 mai 2025 et 23 juin 2025 ont été rédigées après audition du mineur, phénomène qui a exigé une nouvelle analyse de la procédure et de nouvelles demandes.

La durée de trois heures sollicitées pour ces deux actes sera considérée comme justifiée.

S’agissant des autres diligences et en particulier les 12 heures facturées au titre des rendez-vous, elles ne sont pas contestées ainsi que les divers courriers.

En conséquence, il sera retenu des diligences à hauteur de 41 heures, soit 9.840 €.

L’ordonnance du bâtonnier sera donc infirmée et les honoraires de l’avocat taxés à la somme de précitée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Réformons l’ordonnance 25075 prononcée le 18 mars 2026 par le bâtonnier du barreau de Pau taxant à la charge de [S] [T] les honoraires de Maître [V] à la somme de 10.500 € TTC dont 3.600 € à déduire.

Et statuant à nouveau :

Taxons les honoraires de Maître [V] à la charge de [S] [T] à la somme de neuf mille huit cent quarante euros (9.840 €) dont il sera déduit une somme de trois mille six cents euros (3.600 €) TTC.

Condamnons [S] [T] à payer à Maître [V] la somme de six mille deux cent quarante euros (6.240 €) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamnons [S] [T] aux entiers dépens

Le Greffier, Le Premier Président,

Amélie Torresan Rémi Le Hors