N°26/ -1-

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’Appel

de [Localité 1]

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Contestation Honoraires Avocat du

15 octobre 2026

Dossier N°

N° RG 26/02067 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JNLA

Affaire :

[U] [O]

C/

[N] [W]

Copie exécutoire délivrée à Me [W] le 15 octobre 2026

Notification en LRAR aux parties le 15/10/2026

AR signé par M.[O] le :

AR signé par Me [W] le :

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Après débats en audience publique le 17 Septembre 2026

Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Avec l’assistance d’Amélie TORRESAN, Greffier

ENTRE :

Monsieur [U] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

Demandeur à la contestation, à l’encontre de la décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3], décision attaquée en date du 10 Mars 2026.

ET :

Maître [N] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparante en personne

Défenderesse à la contestation

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 2 avril 2026, [U] [O] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Tarbes en date du 10 mars 2026 qui a taxé à sa charge à la somme de 1800 € toutes taxes comprises les honoraires de Maître [W] à qui il a confié la défense de ses intérêts à l’occasion d’un litige l’opposant aux compagnies Areas dommages et Areas vie.

Dans cet acte, il sollicite l’infirmation de la décision attaquée et le débouté des prétentions de ce professionnel du droit en paiement d’une somme de 1800 €, à titre subsidiaire à sa réduction au motif que l’avocat a transgressé son obligation d’information et de loyauté en facturant en contravention avec la convention liant les parties des honoraires au-delà de 10 heures de travail sans l’en aviser immédiatement, Maître [W] lui ayant communiqué cette information le 17 décembre 2025, après la réalisation de 15 heures supplémentaires, et 48 heures avant l’audience, temporalité qui ne lui a pas permis ni d’arbitrer les diligences, ni de changer d’avocat.

À l’audience du 17 septembre, 2026, il conteste l’exigibilité de ces honoraires complémentaires et ajoute que la somme réclamée ne correspond pas aux diligences réalisées.

Maître [W] conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée, à la condamnation de [U] [O] à lui payer la somme de 1800 € outre celle de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle affirme que cette juridiction n’est pas compétente pour apprécier la responsabilité de l’avocat pour manquement à son devoir de conseil et d’information, à titre surabondant, elle prétend qu’elle a avisé à plusieurs reprises le client du dépassement du forfait contractuel de 10 heures mentionné à la convention, la première fois le 29 octobre 2025, dépassement justifié par le volume des actes qu’elle a accomplis, alors qu’elle a minoré sa facture ; elle ajoute que l’audience dont le demandeur se prévaut était une mise en état.

[U] [O] rétorque qu’il ne recherche pas la responsabilité professionnelle de l’avocat et que sa contestation est fondée sur la transgression de la convention qui le lie à Maître [W] ; il s’interroge sur la date à laquelle le forfait contractuel a été atteint et souligne que la minoration de la facture et la nature de l’audience du 19 décembre 2025 sont sans influence sur la résolution de ce litige.

L’avocat réplique que la clause contractuelle litigieuse dont se prévaut [U] [O] n’institue aucun accord préalable du client mais impose une obligation d’information du client, suivi de l’émission d’une note d’honoraires complémentaires, sans réserver au client une faculté de refus.

SUR QUOI :

1) Sur la recevabilité du recours

Il ressort des dispositions de l’article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat peut être contestée devant le premier président dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il sera également rappelé que le point de départ de ce délai se situe au jour de la signature par le destinataire de l’avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l’égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l’article 668 du code de procédure civile.

Or en la cause, il sera relevé que la décision critiquée a été notifiée le 14 mars 2026.

Dès lors, le recours ayant été émis le 2 avril 2026, il sera déclaré recevable.

2) Sur le fond :

Il ressort d’un acte sous seing privé en date du 27 octobre 2025 que [U] [O] a confié à Maître [W] la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant aux compagnies Areas dommages et Areas vie moyennant un honoraire au temps passé calculé sur la base de 240 € toutes taxes comprises par heure, étant précisé que le temps nécessaire au traitement de la phase judiciaire est provisoirement évalué à 10 heures, cette estimation pourra varier selon l’évolution du dossier, l’avocat informera alors immédiatement le client de l’apparition de circonstances de nature à générer une augmentation des honoraires ou de l’épuisement des 10 heures prévues pour la résolution de la phase judiciaire ; il lui présentera alors une note d’honoraires complémentaires précisant les diligences supplémentaires exécutées et le temps passé.

Il est également établi que le demandeur s’est acquitté entre les mains de l’avocat d’une somme de 2400 € selon une facture numéro 0500161 du 4 novembre 2025.

S’il est exact que cette juridiction n’est pas compétente pour statuer sur les griefs de nature à engager la responsabilité civile professionnelle de l’avocat, il entre dans ses pouvoirs d’apprécier l’exécution d’une convention d’honoraires, point soulevé par le demandeur.

Par suite, le moyen allégué à ce titre par Maître [W] sera déclaré inopérant.

Il sera relevé que par mail en date du 29 octobre 2025, l’avocat informait son client de la nécessité de lui transmettre six chèques de 400€ au regard du dépassement du forfait contractuel de 10 heures, le 13 décembre 2025, elle précisait que le volume de travail conséquent et la complexité des recherches entreprises ont nécessité malheureusement un dépassement significatif du temps initialement prévu ; en conséquence, un complément d’honoraires de 1500 € hors-taxes est requis, le 17 décembre 2025, elle lui communiquait une facture numéro 0500183 d’un montant de 1800 € euros toutes taxes comprises détaillant les diligences facturées.

S’il est exact qu’une chronologie précise ne peut être établie entre la réalisation des diligences facturées et la date à laquelle le client a été avisé du dépassement horaire contractuel, il sera relevé que [U] [O] a été informé néanmoins de la nécessité d’exécuter de nouvelles prestations eu égard à la complexité de la procédure, la convention querellée disposant expressément que l’information du client portera soit sur l’apparition de circonstances justifiant une augmentation d’honoraires, soit sur des situations nouvelles, soit de l’épuisement des 10 heures.

Par ailleurs, il ne justifie pas avoir contesté le dépassement horaire précité avant la saisine du bâtonnier taxateur.

Dès lors, eu égard au travail accompli et aux informations transmises à ce sujet à [U] [O], le premier président considérera que l’avocat a respecté la lettre de la convention.

Au regard des prestations complémentaires réalisées telles que détaillées dans la facture, cette juridiction estimera qu’un honoraire supplémentaire de 1500 € hors-taxes est justifié.

L’ordonnance critiquée sera donc confirmée.

L’équité commande laisser à la charge de l’avocat les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirmons l’ordonnance prononcée par le bâtonnier du barreau de Tarbes le 10 mars 2026 et taxant les honoraires de Maître [W] à la charge de [U] [O] à la somme de 1800 € (mille huit cents euros) toutes taxes comprises,

Déboutons Maître [W] de sa demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons [U] [O] aux entiers dépens.

Le Greffier, Le Premier Président,

Amélie Torresan Rémi Le Hors