AB/EL

Numéro 26/2801

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 15/10/2026

Dossier : N° RG 24/03556 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JBL3

Nature affaire :

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[C] [R]

C/

S.A. [1]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 14 Septembre 2026, devant :

Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame BLANCHARD en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame BLANCHARD, Conseiller

Madame SORONDO,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [C] [R]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me BOURGERIE loco Me ARCAUTE, avocats au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Me PAYS, SYNANTO, avocats au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 02 DECEMBRE 2024

rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : 23/00230

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2014, M. [C] [R] a été embauché par la SA [1], en qualité de directeur d’agence, statut cadre, coefficient 210, classification I 3.2 de la convention collective des personnels du bureau d’études techniques, des cabinets d’ingénieur-conseil et des sociétés de conseil.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [C] [R] percevait une rémunération brute mensuelle de 5 900 €.

Aux termes du contrat de travail, le salarié bénéficiait notamment d’une part variable calculée selon le système défini chaque année calendaire par la direction générale de la société, et versée, pour sa partie annuelle, avec la paie du mois de février qui suit l’exercice considéré, sous réserve pour le salarié  » d’être présent et non démissionnaire à la clôture du dit exercice (31 décembre) « .

Par courrier du 8 décembre 2022, M. [C] [R] a présenté sa démission avec demande de dispense partielle de préavis, dispense acceptée par l’employeur, pour un départ effectif au 31 janvier 2023.

Le 31 janvier 2023, la SA [1] a établi le solde de tout compte de M. [C] [R], pour un total de 8 557,44 €, comprenant ses indemnités de congés payés, son salaire de base, et ses indemnités JRS.

M. [C] [R] a contesté ce solde de tout compte, lequel ne comprenait pas sa part variable sur objectifs pour l’année 2022.

Par requête reçue au greffe le 11 août 2023, M. [C] [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Pau aux fins d’obtenir le versement de la part variable pour l’année 2022, outre des dommages et intérêts du fait de l’exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2024, le conseil de prud’hommes de Pau a :

– dit que M. [C] [R] est infondé à demander la réintégration de sa rémunération variable au titre de l’année 2022,

– débouté M. [C] [R] du surplus de ses demandes,

– fait droit partiellement à la demande reconventionnelle de la société [1] et condamné M. [C] [R] à verser à cette dernière la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné chacune des parties aux frais et dépens de l’instance.

Par déclaration du 20 décembre 2024, M. [C] [R] a interjeté appel, critiquant le jugement en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, M. [C] [R], appelant, entend voir la cour :

– déclarer recevable et fondé l’appel interjeté par Monsieur [C] [R],

Y faisant droit,

– infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,

Vu l’article L3245-1 du Code du travail et 1240 du code civil ;

Vu le contrat de travail ;

– débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société [1] à verser à Monsieur [C] [R] la prime dénommée  » part variable  » pour l’année 2022 :

– 30 680 € si les objectifs 2022 ont été dépassés ;

– 15 340 € a minima si les objectifs 2022 ont été atteints,

– condamner la société [1] à verser à Monsieur [C] [R] la somme de 2 000 € au titre du préjudice subi du fait de l’exécution déloyale du contrat de travail,

– enjoindre la société [1] à communiquer, le solde de tout compte dûment rectifié comportant le montant de la part variable 2022 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter des 15 jours de la signification de la décision à venir,

– condamner [1] à porter et payer à Monsieur [C] [R] la somme de 3500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner [1] en tous les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, auxquelles il y a lieu de se référer pour l’exposé des faits et des moyens, la SA [1], intimée, demande à la cour de :

A titre principal

– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Pau le 2 décembre 2024 dans l’intégralité de ses dispositions

Par conséquent,

– débouter Monsieur [C] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire

Si par extraordinaire, la cour jugeait que Monsieur [C] [R] était éligible au versement d’une rémunération variable, elle ne pourrait que :

– constater que ce dernier n’a pas atteint les objectifs permettant le versement d’une rémunération variable sur 2022,

Par conséquent,

– débouter Monsieur [C] [R] de sa demande de rémunération variable 2022,

A titre infiniment subsidiaire

Si par extraordinaire, la cour estimait que Monsieur [C] [R] était éligible au versement d’une rémunération variable, elle ne pourrait condamner la société au quantum sollicité par ce dernier :

– fixer le montant de la rémunération variable au titre de l’exercice 2022 à 5 287,60 euros bruts,

En tout état de cause,

– débouter Monsieur [C] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail,

– débouter Monsieur [C] [R] de sa demande de remise de solde de tout compte rectifié sous astreinte ou à tout le moins la fixer à 20 jours suivant la signification de l’arrêt et la réduire à de plus justes proportions,

A titre reconventionnel,

– condamner Monsieur [C] [R] à verser à la [1] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel en sus de la condamnation de 500 euros au titre de la première instance,

– condamner Monsieur [C] [R] aux entiers dépens et octroyer à la SELARL Dualé Ligney Bourdallé le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de versement de la part variable :

M. [R] demande l’infirmation du jugement entrepris et le versement de sa part variable pour l’année 2022 en indiquant que, bien qu’il ait démissionné au mois de décembre 2022, il était présent au sein de l’entreprise jusqu’au mois de janvier 2023 inclus.

En tout état de cause la jurisprudence habituelle en la matière prévoit que lorsqu’une prime sur objectifs est fixée en fonction du chiffre d’affaires réalisé personnellement par le salarié, son paiement ne peut être conditionné à la présence de ce dernier à la fin de l’année civile et il a droit à la rémunération variable calculée au prorata de son temps de présence.

Il ajoute que son investissement a été total jusqu’à son départ de l’entreprise fin janvier 2023, et que son action a permis d’obtenir de nouveaux contrats chez les clients importants.

M. [R] soutient que l’interprétation de la clause 2.1.7 du contrat de travail doit être effectuée en sa faveur.

En outre, l’un de ses collègues atteste que l’employeur n’a pas fait application de la clause à son égard, car il a démissionné en juin 2018 et l’employeur lui a accordé sa part variable pour l’année 2018 calculée au prorata temporis.

Enfin, M. [R] affirme avoir rempli les objectifs qui lui étaient impartis pour l’année 2022, y compris les objectifs qualitatifs.

La SA [1] valoir que la clause contractuelle sur la part variable précise que le salarié ne doit pas être démissionnaire avant la clôture de l’exercice, or M. [R] a démissionné le 8 décembre 2022 ce qui fait obstacle au versement de la part variable pour l’année 2022. Elle ajoute que la jurisprudence citée par le salarié est inapplicable à la cause car elle vise des situations dans lesquelles la clause prévoit uniquement un versement au 31 décembre.

En l’espèce, la clause est claire, le salarié ne doit pas être démissionnaire au 31 décembre. Cette analyse est celle adoptée par le conseil de prud’hommes dont l’employeur demande de confirmer le jugement.

S’agissant de l’attestation de M. [Y] sur le versement prorata temporis de sa part variable, l’employeur soutient qu’il ne s’agit pas d’un usage en entreprise mais d’une exception sur décision managériale concernant ce salarié.

La SA [1] fournit aux débats la liste des salariés démissionnaires durant l’exercice 2018 pour montrer que moins de 10 % d’entre eux ont bénéficié du versement de la part variable prorata temporis.

Subsidiairement, elle fait valoir que le salarié n’a pas atteint les objectifs qualitatifs et quantitatifs qui lui étaient fixés pour l’année 2022.

À titre subsidiaire, elle souligne le caractère exorbitant des demandes du salarié, en précisant qu’il n’a jamais dépassé ses objectifs les années précédentes, et parfois il ne les a même pas atteints.

Sur ce,

L’article 2.1.7 du contrat de travail de M. [R] prévoit une rémunération variable de la façon suivante :

’La rémunération du collaborateur sera également composée d’une part variable calculée selon le système défini pour chaque année calendaire par la direction générale de la société. Cette part variable, pour sa partie annuelle, est versée avec la paie du mois de février qui suit l’exercice considéré sous réserve d’être présent et non démissionnaire à la clôture dudit exercice (31 décembre).

Les modalités particulières et les objectifs sont fixés par un courrier séparé.

Les conditions de rémunération liées à la fonction du collaborateur sont révisables éventuellement au début de chaque année selon ses performances et l’évaluation qui en est faite.

Par ailleurs, la direction générale garde la possibilité de modifier chaque année tout ou partie du système de part variable en vigueur dans la société’.

La lettre d’objectifs 2022 applicable à M. [R] prévoit d’une part des objectifs quantitatifs collectifs de l’entité de rattachement (la division 526 ’ énergie) ainsi que des objectifs qualitatifs individuels. Il est précisé dans cette lettre d’objectifs que la rémunération variable pour l’année 2022 représentera à objectifs atteints 20 % de la rémunération fixe annuelle et en cas d’objectifs dépassés, 40 % au maximum, et que si le résultat opérationnel du groupe est inférieur à 6,5 % il n’y aura plus d’application automatique du système et dans ce cas la direction générale du groupe fixera une enveloppe globale de part variable par filiale et par pays.

Il résulte de cette lettre d’objectifs que la rémunération variable ne dépend pas du chiffre d’affaires réalisé personnellement par le salarié, mais est destinée à motiver et à fidéliser le salarié occupant un poste clé tel celui de directeur d’agence.

La clause contractuelle subordonnant le versement de la part variable à la double condition de présence du salarié au 31 décembre et de sa qualité de non démissionnaire est claire et non équivoque, elle n’a pas à être interprétée par la cour.

En l’espèce, il est constant que M. [R], certes encore présent dans l’entreprise au 31 décembre 2022 car exécutant son préavis, était démissionnaire depuis le 8 décembre 2022. L’une des deux conditions de versement de la part variable n’était donc pas remplie.

Par ailleurs le salarié échoue à faire la démonstration d’un usage d’entreprise contraire la clause contractuelle.

C’est donc à juste titre que le conseil de prud’hommes a débouté M. [R] de ses demandes en paiement d’une part variable pour l’année 2022.

La demande de remise sous astreinte d’un solde de tout compte rectifié comportant la part variable sera rejetée de manière subséquente.

Sur la demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail

M. [R] estime que l’employeur a fait preuve de déloyauté en ne lui versant pas sa part variable de rémunération et présente une demande indemnitaire distincte.

Or il a été vu que cette part variable n’était pas due compte tenu des stipulations contractuelles en vigueur entre les parties.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur le surplus des demandes :

M. [R], succombant, sera condamné aux dépens de première instance par infirmation du jugement déféré ainsi qu’aux dépens d’appel.

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devant la présente cour.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives aux dépens,

Statuant à nouveau du chef infirmé, et y ajoutant,

Condamne M. [C] [R] aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au bénéfice de la SCP Dualé Ligney Bourdallé en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devant la présente cour.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,