COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE

N° RG 25/00549 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLVW

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 25 septembre 2025

RG N° 25/00021

APPELANTE

INTIMEE

S.C.I. SCI LE CYRNOS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Paula-maria FABRIZY, avocat au barreau de BASTIA

Syndic. de copro. IMMEUBLE PALAIS DE TOGA À BASTIA

représenté par son syndic en exercice la SAS Patrimonia Gestion, SAS au capital de 750,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 833 131 774, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

assistée de Me Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le quinze octobre deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement de rendu le 9 octobre 2026 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel interjetée par la SCI Le Cyrnos le 9 octobre 2025,

Par décision en date du 7 octobre 2026, la conseillère de la mise en état a prononcé la clôture de l’instance et fixé l’audience de plaidoirie au 3 décembre 2026.

Par message RPVA en date du 13 octobre 2026, la SCI Le Cyrnos a déposé des conclusions en vue de révocation de l’ordonnance de clôture.

SUR CE,

Aux termes de l’article 914-3 du code de procédure civile, « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire

l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture ».

Il y a donc lieu de déclarer recevables les conclusions notifiées par l’appelant le 13 octobre 2026 comme tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture.

L’article 914-4 du même code dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (’) L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour ».

La SCI Le Cyrnos demande la révocation de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir produire une attestation établie le 7 octobre 2026 par la société Patrimonia Gestion, qui constitue, selon l’appelante, une pièce particulièrement importante pour la solution du litige, comme corroborant les moyens développées par la SCI Le Cyrnos.

Sans que ce point ne puisse être apprécié par la conseillère de la mise en état, dont ce n’est pas l’office, il ressort du contenu de l’attestation, tel que reproduit par l’appelante, qu’il est nécessaire que la cour en ait connaissance et que les parties puissent en débattre.

Sur ce motif, dont la gravité est incontestable comme pouvant influer sur la solution du litige, l’ordonnance de clôture sera révoquée et l’affaire renvoyée à l’audience de mise en état selon calendrier strict pour l’appelant.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

DECLARONS recevables les conclusions de l’appelante tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture, notifiées le 13 octobre 2026,

ORDONNONS le rabat de l’ordonnance de clôture prise le 7 octobre 2026,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 20026 pour conclusions de l’appelant sur la pièce communiquée le 12 octobre 2026.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE