4ème Chambre

ARRÊT N°287

N° RG 26/00462

N° Portalis DBVL-V-B7K-WIXJ

(Réf 1ère instance : 23/01446)

Mme [E] [O] épouse [N]

Mme [F] [Q] épouse [O]

M. [J] [O]

Mme [Y] [O]-[K]

C/

M. [B] [G]

M. [C] [G]

Mme [D] [X] épouse [G]

S.A.S. RENOVAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Carole ROBARD

Me Luc BOURGES

Me Jérôme WIEHN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2026 devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Madame [E] [O] ÉPOUSE [N]

née le 14 Mars 1976 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [F] [Q] ÉPOUSE [O]

née le 19 Septembre 1956 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Monsieur [J] [O]

né le 16 Décembre 1952 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [Y] [O]-[K]

née le 26 Juin 1979 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉS :

Monsieur [B] [G]

né le 21 Juin 1972 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [C] [G]

né le 27 Juillet 1946 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 16]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [D] [X] épouse [G]

née le 29 Avril 1946 à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 16]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. RENOVAL, SAS immatriculé au RCS de ANGERS sous le n° 328 051 057 dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 15]

Représentée par Me Jérôme WIEHN de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant un acte notarié dressé le 25 novembre 2019, M. [C] [G], Mme [D] [X] épouse [G] et M. [B] [G] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 16] auprès de M. [J] [O], Mme [F] [Q] épouse [O], Mme [Y] [O] épouse [K] et Mme [E] [O] épouse [N].

L’immeuble est notamment composé d’une véranda avec cuisine aménagée équipée ainsi que d’une piscine couverte avec un abri de structure légère télescopique.

Par courrier en date du 30 juillet 2020, M. [C] [G] a exprimé des doléances auprès des consorts [O] portant sur l’existence d’une infiltration d’eau importante provenant du toit de la véranda et d’un dysfonctionnement de la prise balai de la piscine.

Saisi le 23 mars 2021 par les consorts [G], le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a, dans sa décision rendue le 25 mai 2021, fait droit à leur demande d’instauration d’une mesure d’expertise et désigné Mme [M] [A] pour y procéder.

Par ordonnance du 19 juillet 2022, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables aux sociétés Renoval, chargée de la construction de la véranda, [I] [V] et Maçonnerie du Marais.

L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise le 29 avril 2023.

Par acte du 3 juillet 2023, les consorts [G] ont fait assigner les consorts [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire afin d’obtenir leur indemnisation de divers préjudices.

Suivant un exploit de commissaire de justice du 5 octobre 2023, les consorts [G] ont appelé en garantie les sociétés Renoval, [I] [V] et Maçonnerie du Marais.

Par ordonnance du 6 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :

– fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Renoval tirée de la forclusion de toute demande dirigée contre elle ;

– dit irrecevables par conséquent toutes demandes formées contre elle ;

– constaté l’extinction de l’instance à l’égard de la société Renoval ;

– renvoyé le dossier à l’audience de mise en état du 9 février 2026 à 9h45 pour les conclusions au fond des consorts [O] attendues pour le 2 février 2026 par le RPVA ;

– condamné les consorts [O] à verser à la société Renoval la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l’incident et de l’instance engagée contre la SAS Renoval.

Mme [E] [O] épouse [N], Mme [F] [Q] épouse [O], M. [J] [O] et Mme [Y] [O]-[K] ont relevé appel de cette décision le 15 janvier 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions du 7 mai 2026, Mme [E] [O], Mme [F] [O]-[Q], M. [J] [O] et Mme [Y] [O]-[K] demandent à la cour :

– d’infirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

– de débouter la SAS Renoval de sa demande de forclusion et de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

– de dire et juger la décision à intervenir commune et opposable aux consorts [G] ;

– de condamner la société Renoval à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions du 30 mars 2026, la société par actions simplifiée Renoval demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

– Et y additant,

– condamner in solidum toute partie succombante à lui payer la somme de 4.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens ;

– débouter toute partie de toutes demandes, fins et conclusions à son encontre.

Suivant leurs dernières conclusions du 7 avril 2026, M. [C] [G], Mme [D] [G] née [X] et M. [B] [G] demandent à la cour ;

– d’infirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

En conséquence :

– de débouter la société Renoval de sa demande de forclusion, de sa demande d’irrecevabilité et de tout autre demande, moyens, fins et prétentions ;

– de condamner la société Renoval à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIVATION

Sur la fin de non-recevoir

Le juge des référés a indiqué que la réalisation de travaux de reprise pendant la durée d’épreuve n’interrompait pas le délai de forclusion de I’action du maître de l’ouvrage envers le constructeur, en dehors des cas où ces travaux de reprise donnaient lieu à de nouveaux désordres ou à la construction d’un nouvel ouvrage, ces deux événements reportant le délai d’action à la date d’apparition des nouveaux désordres ou à celle de la nouvelle réception. Il a considéré que les travaux relatifs à la véranda avaient été tacitement reçus le 23 octobre 2008 et noté que l’assignation introductive d’instance avait été délivrée durant l’année 2022, soit au-delà du délai décennal. Estimant que les interventions de la SAS Renoval postérieurement à la date de la réception ne pouvaient être qualifiées d’ouvrage et n’ont pas aggravé les désordres apparus initialement, il a estimé que l’action intentée par consorts [O] étaient atteinte de forclusion et par conséquent irrecevables.

Les appelantes font valoir que l’appréciation quant à l’existence d’une réception tacite ne relevait pas de la compétence du juge des référés. Ils ajoutent que leurs prétentions ne sont pas exclusivement fondées sur la garantie décennale mais également sur la responsabilité contractuelle et délictuelle. Ils affirment que les travaux entrepris par la SAS Renoval postérieurement à l’édification de la véranda n’ont pas simplement consisté en l’apposition de joints mais ont porté sur la création d’une dalle nantaise visant à canaliser les eaux de pluie en lieu et place du chéneau préexistant. Ils soutiennent que l’intimée a réalisé de nouveaux travaux tant avant (2008 à 2019) qu’après la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire (2024 et 2025) qui ont eux-mêmes généré des désordres. Ils concluent en demandant que la date du 1er avril 2019 soit retenue en tant que point de départ du délai d’épreuve de sorte que la forclusion n’est pas acquise car l’assignation en intervention forcée de la SAS Renoval lui a été délivré le 4 octobre 2023.

Les consorts [G] considèrent que ce qui a pour fonction d’assurer notamment l’étanchéité d’un bâti est constitutif d’un ouvrage ou, a minima, d’un élément d’équipement couvert par la garantie décennale. Ils affirment que, dans la mesure où la SAS Renoval est intervenue après la réception de la véranda afin de permettre au maître de l’ouvrage d’en profiter conformément à sa destination, ses interventions sont de nature à faire courir un nouveau délai décennal. Ils font également valoir que l’entreprise a réalisé une dalle nantaise en 2019 afin d’empêcher la montée en charge d’un chéneau fuyard de sorte qu’elle a de nouveau réalisé un ouvrage. Ils estiment qu’un nouveau délai d’épreuve a donc couru à partir de cette date, voire à compter du 28 juin 2024 qui correspond à l’application d’un mastic dans le chéneau pour faire cesser les infiltrations.

En réponse, la SAS Renoval entend rappeler qu’il appartient aux parties qui le soutiennent de démontrer que les travaux qu’elle a entrepris s’analysent en une opération de construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. Elle estime que le conseiller de la mise en état disposait de la compétence pour apprécier l’existence d’une date de réception. Elle indique que le point de départ du délai décennal doit être fixé à la date d’émission de sa facture du 23 octobre 2008. Elle considère dès lors que l’assignation qui lui a été délivré le 17 mai 2022 est hors délai. Elle ajoute que ses interventions postérieures n’ont pas consisté à créer un nouvel ouvrage. Elle réclame la confirmation de l’ordonnance attaquée.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :

Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il appartient à la partie, qui conteste la recevabilité de l’action intentée à son encontre, de rapporter la preuve que celle-ci a été engagée hors délai (3e Civ., 26 juin 2005, n° 03-17.173 P).

L’irrecevabilité de l’action soulevée par la SAS Renoval constitue une fin de non-recevoir qui relève de la compétence exclusive du magistrat chargé de la mise en état de la procédure.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question ainsi que sur cette fin de non-recevoir et doit y apporter des réponses par des dispositions distinctes dans le dispositif, et ce d’autant plus qu’aucune des parties ne demande que son examen soit renvoyé à la formation de jugement.

Constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil une véranda adossée à la façade de l’immeuble comportant des parties fixes et des parties mobiles formant un ensemble composé d’une structure, d’un clos et d’un couvert (3e Civ., 4 octobre 1989, n° 88-11.962, Bull 1989 III, n° 179).

Les travaux relatifs à la véranda entrepris par la SAS Renoval ont été réalisés au cours de l’année 2008.

Aucune des parties ne remet en cause les conclusions expertales selon lesquelles les infiltrations provenant du toit de la véranda perdurent depuis de nombreuses années et rendent l’ouvrage impropre à sa destination (p23).

Il doit être rappelé que le caractère décennal du désordre et donc le possible engagement de la responsabilité de l’auteur des désordres prévue aux articles 1792 et suivants code civil fait obstacle à toute mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.

Il n’y a pas eu de réception expresse des travaux relatifs à la véranda.

Pour déterminer le point de départ du délai de forclusion, il ne peut être tenu compte de la date d’achèvement des travaux ou de celle de l’exécution des prestations du locateur d’ouvrage car celles-ci ne peuvent être déterminées avec suffisamment de certitude.

Le juge de la mise en état a dès lors retenu à bon droit la date de l’émission de la dernière facture par la SAS Renoval, soit le 23 octobre 2008, en tant que point de départ du délai de forclusion. Il sera d’ailleurs observé qu’en page 7 de leurs dernières conclusions, les consorts [O] ne contestaient pas cette situation en indiquant que ’Ces multiples interventions de la SAS Renoval, postérieures à la première réception de l’ouvrage, ont fait courir des nouveaux délais (…)’. Ils ne remettent également pas en cause leur prise de possession de la véranda à compter du 23 octobre 2018 ni l’absence de toute réserve portant sur les travaux s’y rapportant.

Le dispositif de l’ordonnance déférée sera complété quant à la fixation de la date de réception tacite de l’ouvrage sans réserve.

Lors de l’expertise judiciaire, le constructeur de la véranda a reconnu être intervenu à plusieurs reprises pour tenter de remédier aux désordres à la suite de la réception de l’ouvrage (p12, 25). Il a notamment appliqué une résine sans résultat probant (p21).

Si les appelants ainsi que les consorts [G] évoquent l’édification par le locateur d’ouvrage d’une ’dalle nantaise’ lors de l’une de ses venues sur les lieux après la date de réception de la véranda, cette affirmation n’est pas étayée par la production d’éléments de nature technique. Il ne peut donc en être déduit que la SAS Renoval a de ce fait construit un nouvel ouvrage.

Dans l’hypothèse où l’existence de cette dalle serait néanmoins avérée, celle-ci pourrait être qualifiée de simple élément d’équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant et ne constituerait pas en elle-même un ouvrage de sorte que les règles relatives à la responsabilité décennale n’auraient pas vocation à s’appliquer.

En outre, l’éventuelle reconnaissance de responsabilité de la SAS Renoval, qui résulterait de son aveu d’échec quant aux solutions devant être apportées pour remédier aux désordres, n’interrompt pas le délai de forclusion.

De surcroît, aucun élément de nature technique ne permet véritablement de considérer que ses travaux postérieurs à la réception, qui se sont manifestement révélés insuffisants pour mettre fin aux entrées d’eau provenant du toit de la véranda, les ont aggravées. L’expert judiciaire émet en effet une simple supposition sur ce point sans pouvoir déterminer avec suffisamment de précision, par une analyse technique approfondie, étant observé que Mme [A] souligne également le rôle joué par le défaut d’entretien du toit de la véranda dans la persistance des infiltrations (cf l’utilisation de l’adverbe vraisemblablement p25).

Enfin, le constat dressé le 9 juin 2025 par le commissaire de justice mandaté par les consorts [G] atteste certes la persistance des infiltrations mais en aucun cas leur aggravation.

En l’absence de toute cause interruptive de forclusion entre le 23 octobre 2008, date de la réception de l’ouvrage et le 17 mai 2022, date de la délivrance de l’assignation à l’encontre de la société responsable des désordres, l’action intentée par les consorts [O] apparaît en conséquence irrecevable. L’ordonnance entreprise sera donc confirmée sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Si la décision de première instance doit être confirmée, il n’y a pas lieu en cause d’appel de mettre à la charge de l’une ou de l’autre des parties le versement d’une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

– Fixe la date de réception tacite et sans réserve de la véranda au 23 octobre 2008 ;

– Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 6 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;

Y ajoutant ;

– Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne in solidum Mme [E] [O], Mme [F] [O] [Q], Mme [Y] [O]-[K] ainsi que M. [J] [O] au paiement des dépens d’appel.

Le Cadre Greffier Le Président