COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bar-le-Duc en date du 17 février 2026 RG 2025-17010

N° RG 26/00568 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FV6H

Ordonnance /2026

du 15 Octobre 2026

O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d’appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00568 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FV6H ,

APPELANT

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Joaquim BRUNETEAU de la SELARL CABINET D’AVOCAT JOAQUIM BRUNETEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME

Monsieur [S] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 23 Septembre 2026 les avocats des parties en leurs explications, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 15 Octobre 2026 ;

Et ce jour, 15 Octobre 2026, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 09 mars 2026, la société [1] a fait appel d’un jugement rendu par le Conseil des prud’hommes de [Localité 4] le 17 février 2026, dans un litige l’opposant à M. [S] [N]

Par conclusions du 24 juillet 2026, M. [S] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de prononcé de la caducité de la déclaration d’appel ; il demande également la condamnation de la société [1] aux dépens, ainsi qu’à lui payer 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S] [O] fait valoir que les conclusions de l’appelante n’ont pas été notifiées à son Conseil dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile.

La société [1] n’a pas conclu sur l’incident.

Appelée à l’audience du 23 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre.

MOTIFS

Sur la caducité

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L’article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l’espèce, l’appel est intervenu par déclaration du 09 mars 2026; l’appelante devait notifier ses conclusions à l’avocat de l’intimé pour le 09 juin 2026.

Si les conclusions de l’appelante ont été notifiées au greffe le 07 juin 2026, aucune notification de conclusions au conseil de l’intimé n’est intervenue dans le délai de l’article 908 précité.

Dans ces conditions, l’appel sera déclaré caduc.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1] sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer à M. [S] [N] 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement par décision susceptible de déféré,

Déclare caduc l’appel de la société [1] contre le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Bar-le-Duc le 17 février 2026 ;

Constate en conséquence l’extinction de l’action;

Condamne la société [1] à payer à M. [S] [N] 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [1] aux dépens.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT