COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 15 Octobre 2026

N° RG 26/00346 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPE6

Sur appel d’une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Cusset, décision attaquée en date du 28 janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00124

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Céline DHOME, greffier, lors de l’appel de la cause et de Valérie SOUILLAT, greffier, lors du prononcé ;

E N T R E :

S.A.R.L. LE P’TIT BOUGNAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

E T :

COMMUNE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Francois FUZET de la SCP BERNARD HUGUET – CLAIRE BARGE – MANON CHAUMEIL – FRANCOIS FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. MJ ALLIER

[Adresse 3]

[Localité 4]

es qualités de mandataire judiciaire de la SARL Le P’tit Bougnat

Sur assignation forcée le 19 juin 2026

Non représentée

Après avoir entendu à l’audience d’incident de mise en état du 03 septembre 2026 les représentants des parties, l’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 28 janvier 2026 par le président du tribunal judiciaire de Cusset la commune du Mayet d’Ecole d’une part et la SARL Le P’tit Bougnat d’autre part,

Vu la déclaration d’appel formée le 16 février 2026 par la SARL Le P’tit Bougnat ;

Vu l’ordonnance du 26 février 2026 orientant l’affaire à bref délai ;

Vu le jugement rendu le 31 mars 2026 par le tribunal de commerce de Cusset prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Le P’tit Bougnat et désignant la SELARL MJ de l’Allier en qualité de mandataire judiciaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 4 juin 2026 par la présidente de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Riom à laquelle l’affaire a été distribuée, constatant l’interruption de l’affaire inscrite sous le numéro RG 26/00346 ;

Vu l’avis de caducité adressé par le greffe le 6 juillet 2026 au visa de l’article 906-2 du code de procédure civile, invitant les parties à présenter leurs observations avant le 3 septembre 2026 ;

Vu les conclusions d’incident remises au greffe le 28 août 2026 par la Commune du [Localité 5] et signifiées le 31 août à la SELARL MJ de l’Allier, aux termes desquelles l’intimée demande que soit prononcée la caducité de la déclaration d’appel et sollicite la condamnation de l’appelante à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 2 septembre 2026 par la SARL Le P’tit Bougnat aux termes desquelles l’appelante demande à la présidente de chambre de constater que l’instance a été interrompue par l’effet du jugement de redressement judiciaire ; que la SELARL MJ de l’Allier a été régulièrement assignée en intervention forcée le 19 juin 2026 ; qu’il n’y a donc pas lieu à caducité de l’appel et de réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Motivation :

Suivant l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, la SARL Le P’tit Bougnat a été placée en redressement judiciaire le 31 mars 2026 soit postérieurement à la déclaration d’appel du 16 février 2026.

L’interruption d’instance a été constatée par ordonnance du 4 juin 2026. Une assignation en intervention forcée et en reprise d’instance a été délivrée au mandataire judiciaire le 19 juin 2026. Le second original de l’assignation a été notifié par RPVA le 22 juin 2026.

Le délai de deux mois prescrit par l’article 906-2 a donc été interrompu et a recommencé à courir à compter du 19 juin 2026. L’appelante avait jusqu’au 19 août 2026 pour conclure.

Il apparaît qu’au jour de l’audience sur incident, l’appelant n’a pas déposé de conclusions au fond.

Il s’ensuit que la déclaration d’appel est caduque.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais de défense.

Les dépens seront fixés au passif de la procédure collective.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled Vacheron, présidente de chambre, assistée de Valérie Souillat, greffier,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 16 février 2026 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Cusset ;

Déboutons la Commune [Localité 6] de la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens seront fixés au passif de la procédure collective ouverte à l’égard de la SARL Le P’tit Bougnat.

Le Greffier La Présidente