COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 15 Octobre 2026

N° RG 25/01580 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNGZ

Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Aurillac, décision attaquée en date du 04 septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00406

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Céline DHOME, greffier, lors de l’appel de la cause et de Valérie SOUILLAT, greffier, lors du prononcé ;

E N T R E :

M. [R] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.C.I. BANJY2015

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

E T :

S.A. AXA BANQUE PATRIMONIAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentées par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEES

Après avoir entendu à l’audience d’incident de mise en état du 03 septembre 2026 les représentants des parties, l’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 4 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d’Aurillac entre la SCI Banjy2015 et M. [R] [Q] d’une part et la SA AXA Banque et la SA Crédit logement d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée le 16 septembre 2025 par M. [R] [Q] et la SCI Banjy2015 ;

Vu l’ordonnance du 26 septembre 2025 désignant le conseiller de la mise en état ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 30 décembre 2025 par M. [R] [Q] et la SCI Banjy2015 saisissant le conseiller de la mise en état afin qu’il ordonne la production par la SA AXA Banque et la SA Crédit logement d’un décompte actualisé de leur créance intégrant le montant de 47.290,63 euros payé par M. [R] [Q] entre le 29 mai 2024 et le 31 décembre 2025, qu’il fixe une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut pour les intimés d’avoir établi le décompte dans le mois suivant le prononcé de l’ordonnance, qu’il ordonne une mesure de médiation et qu’il réserve les dépens.

Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 29 janvier 2026 par la SA AXA Banque et la SA Crédit logement demandant au conseiller de la mise en état de débouter les appelant de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, après avoir produit un nouveau décompte arrêté à la date du 28 janvier 2026 ;

Vu les conclusions sur incident déposées le 16 mars 2026 par M. [R] [Q] et la SCI Banjy2015 demandant au conseiller de la mise en état de constater que leur demande de communication de document est devenue sans objet, de débouter les intimés de leurs demandes fins et conclusions et de réserver les dépens, tout en maintenant leur demande de médiation.

Vu la note en délibéré du 1er octobre 2026 invitant les parties à transmettre leurs observations sur la demande de médiation ;

Vu le message RPVA du conseil de M. [R] [Q] et de la SCI Banjy2015 faisant part de la volonté de ces derniers de trouver des solutions à travers une mesure de médiation ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Motivation :

-Sur la demande de communication de pièces :

Les intimés ont communiqué le 29 janvier 2026 un décompte arrêté à la date du 28 janvier 2026, après saisine du conseiller de la mise en état par les appelants à cette fin.

Le document sollicité ayant été communiqué, il convient de constater que cette demande est devenue sans objet.

– Sur la demande de médiation

M. [R] [Q] et la SCI Banjy2015 sollicitent la mise en place d’une médiation.

Les intimés font valoir que cette demande est dilatoire et a pour seul objectif de retarder la procédure en cours devant le juge de l’exécution.

Une mesure de médiation, pour qu’elle aboutisse, nécessite l’adhésion à la mesure de l’ensemble des parties.

Dès lors, en l’absence de consentement à la mesure des intimés, il n’est pas pertinent de faire droit à la demande de médiation des appelants.

-Sur les autres demandes :

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais de défense.

Les dépens seront réservés.

Par ces motifs :

Nous Annette Dubled Vacheron, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Valérie Souillat greffier,

Constatons que la demande de communication de pièce est devenue sans objet,

Rejetons la demande de médiation,

Déboutons la société AXA Banque agissant par son mandataire la SA Crédit Logement (enseigne CLR Servicing) de la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens.

Le Greffier Le magistrat