COUR D’APPEL DE METZ

CONTESTATION D’HONORAIRES D’AVOCATS

ORDONNANCE DU 15 Octobre 2026

Minute n° 26/00365

Notification le :

Date réception

Appelant :

Intimé :

Clause exécutoire

délivrée le :

à :

Recours

Formé le :

Par :

Demandeur :

Monsieur [G] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1] (Allemagne)

Comparant à l’audience

Défendeur :

Maître [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant à l’audience

COMPOSITION

L’audience a été tenue par Pierre CASTELLI, président de chambre à la cour d’appel de Metz agissant par délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière.

DEBATS

L’affaire a été débattue le 18 Septembre 2025, en audience publique;

Le prononcé de la décision a été fixé au18 décembre 2025, puis l’affaire a été prorogée au 19 mars 2026, qu’à cette date le délibéré de l’affaire a été prorogé au 21 mai 2026 ; qu’à cette date le délibéré de l’affaire a été prorogé au 21 juillet 2026 puis au 15 octobre 2026, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions prévues à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, en présence de Alexandre VAZZANA, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 mai 2025, M. [G] [U] a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Thionville du 23 avril 2025, qui lui a été notifiée le 26 avril 2025, et qui a rejeté sa requête en remboursement partiel des honoraires versés à son avocat à hauteur de 1500 € TTC. M. [G] [U] demande l’infirmation de la décision et la condamnation de Maître [P] [Z] à lui rembourser la somme de 620 €.

Au soutien de sa demande, M. [G] [U] a expliqué à l’audience qui s’est tenue le 18 septembre 2025, en reprenant ses écritures, qu’il s’était adressé à Maître [P] [Z] dans le cadre de la procédure de divorce initiée par son épouse au début du mois de février 2024 avant de le dessaisir au profit d’un autre avocat, qu’aucune convention d’honoraires n’a été conclue et que le montant des honoraires de son conseil, tels qu’ils figurent dans le décompte définitif du 23 juillet 2024, est excessif, tant agissant du tarif horaire pratiqué pour les rendez-vous, que pour la somme mise en compte au titre des courriels qu’il a adressés et analysés.

En réplique, Maître [P] [Z] demande la confirmation de l’ordonnance entreprise. A l’audience du 18 septembre 2025, il a fait valoir que le dossier était complexe, que les enjeux financiers ( notamment détermination du montant de la prestation compensatoire) étaient importants, compte tenu de la composition de la famille : trois enfants, de la consistance du patrimoine immobilier commun et de la disparité des revenus entre les deux époux : M. [G] [U] percevant un revenu de 9000 € par mois, et son épouse n’exerçant aucune activité professionnelle, qu’il avait établi un décompte définitif détaillé des diligences effectuées et que le montant de ses honoraires était raisonnable au regard du travail qu’il avait accompli, plus particulièrement pour l’analyse des courriels que lui avait transmis M. [G] [U].

Vu les débats ayant eu lieu à l’audience du 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le montant des honoraires dus à Maître [P] [Z]

Aucune convention d’honoraires n’a été conclue entre les parties.

Conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, à défaut de convention, les honoraires doivent être fixés en fonction des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences effectuées par celui-ci.

Ainsi, selon l’article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, la rémunération de l’avocat est fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que du service rendu à celui-ci et de la situation de fortune du client.

En l’occurrence, Maître [P] [Z] produit un décompte définitif de ses frais et honoraires daté du 23 juillet 2024 ainsi rédigé :

Procédure de divorce par consentement mutuel,

Rendez-vous physique : 500 €

29/02/24 (non facturé), 20/03/24 (facturé), 18/04/24 (facturé), 25/04/24 (facturé)

Mails : 750 €

Mails adressés au client : 05/03/24, 06/03/24, 12/03/24, 29/04/24, 30/04/24

Mails adressés à la partie adverse : 05/03/24, 29/04/24

Analyse des mails du client : 05/03/24, 06/03/24, 10/03/24, 25/04/24, 29/04/24

Analyse des mails de la partie adverse : 19/03/24, 29/04/24

Gestion administrative : P.M

Montant total HT : 1250 €

TVA : 250 €

Total TTC : 1500 €

Ce décompte apparaît incomplet en ce qu’il ne précise pas le nombre d’heures consacrées aux diligences qui y sont mentionnées et le taux horaire appliqué.

En ce qui concerne la durée des rendez-vous, il convient donc de se reporter aux indications fournies par M. [G] [U], qui a évalué celle-ci de la façon suivante :

Rendez-vous du 29 février 2024 : une demi-heure

Rendez-vous du 20 mars 2024 : une demi-heure

Rendez-vous du 18 avril 2024 : une demi-heure

Rendez-vous du 25 avril 2024 : une heure

Total : deux heures trente minutes.

Au regard de la difficulté du dossier (divorce par consentement mutuel avec enfants, biens immobiliers communs et fixation d’une prestation compensatoire), de la notoriété de Maître [P] [Z], ancien Bâtonnier, et du montant des revenus de M. [G] [U] (9000 € par mois), la somme mise en compte par Maître [P] [Z] au titre de ces rendez-vous, sur la base d’un tarif horaire de 200 € HT, pour un montant total de 500 € HT, apparaît justifiée.

Il n’en est pas de même, en revanche, pour la somme de 750 € HT mise en compte par Maître [P] [Z] au titre des courriels qu’il a adressés et de l’analyse des courriels qu’il a reçus.

Maître [P] [Z] n’a pas indiqué le temps qu’il a consacré à leur élaboration, à leur lecture et leur analyse et contrairement à ce qu’il soutient, leur examen révèle qu’il s’agit pour l’essentiel de textes courts,à l’exception du courriel que lui a transmis M. [G] [U] le 10 mars 2024, qui ne contiennent aucune analyse juridique étoffée de la situation, par lesquels Maître [P] [Z] se borne parfois à inviter M. [G] [U] à prendre rendez-vous et à lui communiquer le message transmis à l’avocat de la partie adverse.

Sur la base d’un tarif horaire de 200 € HT, leur juste rémunération sera fixée à 2H30 X 200 €= 500 € HT.

Au total, il apparaît que M. [G] [U] est redevable de la somme de 1000 € HT, soit 1200 € TTC, à Maître [P] [Z]. M. [G] [U] ayant justifié avoir versé la somme de 1500 € à Maître [P] [Z], ce dernier doit donc lui restituer la somme de 300 €.

En conséquence, la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Thionville est infirmée.

Sur les dépens

Il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu’elles ont engagés au regard de la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

INFIRMONS la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Thionville du 23 avril 2025,

Statuant à nouveau,

FIXONS le montant des honoraires dus par M. [G] [U] à Maître [P] [Z] à la somme de 1000 € HT, soit 1200 € TTC,

CONDAMNONS en conséquence Maître [P] [Z] à restituer à M. [G] [U] la somme de 300€,

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le greffier, Le président de chambre,

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.