COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88A

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02886 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOD6

AFFAIRE :

[T] [D]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 16/00257

Copies exécutoires délivrées à :

Me Marie-pierre HAUVILLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Copies certifiées conformes délivrées à :

[T] [D]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [T] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Marie-pierre HAUVILLE de la SELAS HAUVILLE MARIE PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 263A

APPELANT

****************

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme Nadia EL AMRANI (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT

EXPOSÉ DU LITIGE

Employé par la société [1] (la société) en qualité de chauffeur de bus en milieu urbain et interurbain, M. [T] [D] a souscrit, le 15 juillet 2015, une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « arthropathie acromio claviculaire évolutive » sur la base d’un certificat médical établi le 5 juin 2015. Le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse), dans le cadre de l’instruction de la demande, a qualifié cette pathologie de « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante objectivée par IRM ». Estimant que la condition relative à la liste limitative des travaux énumérés par le tableau n°57 des maladies professionnelles n’était pas remplie, la caisse a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou comité régional) de la région Ile-de-France

La caisse a notifié à M. [D] le refus de prise en charge de sa maladie par courrier du 20 mai 2016 suite à l’avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie émis par le CRRMP.

M. [D] a saisi la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 18 août 2016, qui n’a pas statué dans les délais impartis, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, qui, par jugement du 25 juin 2018, a ordonné un complément d’enquête et a enjoint à la caisse de saisir un autre enquêteur afin de procéder à une étude contradictoire sur place du poste de travail du salarié.

La caisse a interjeté appel de cette décision.

Le 30 juin 2018, M. [D] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par arrêt du 7 novembre 2019, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines du 25 juin 2018 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a confirmé la décision de la caisse du 20 mai 2016 ayant refusé le bénéfice de la législation sur les risques professionnels à la maladie déclarée par M. [D] le 15 juillet 2015.

M. [D] a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles et remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt, les renvoyant devant la cour d’appel autrement composée. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel a violé les articles L. 461-1, R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle a, pour confirmer la décision de la caisse, retenu qu’elle disposait d’éléments suffisants pour dire que la maladie déclarée par la victime ne bénéficie pas de la législation sur les risques professionnels, sans qu’il soit nécessaire de saisir une second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce qui n’était pas sollicité par la victime, ni d’ordonner un complément d’enquête comme l’ont fait les premiers juges.

Le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a convoqué les parties leur demandant leurs observations sur une radiation, un retrait du rôle ou un désistement au vu des dispositions de l’arrêt de la cour de cassation renvoyant les parties devant la cour d’appel.

Par jugement du 16 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a statué sur les demandes laissées en suspens suite au jugement du 25 juin 2018 du fait qu’aucune partie n’a saisi la cour d’appel dans le délai imparti à compter de la signification de l’arrêt. Le tribunal a notamment sursis à statuer sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle dans l’attente de l’avis motivé du CRRMP désigné, réservé le surplus des demandes et a ordonné le retrait de l’affaire du rôle.

Le CRRMP de la région Hauts-de-France, dans sa séance du 25 janvier 2024, a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [D].

M. [D] a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle.

Par jugement du 1er août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a :

-dit que le caractère professionnel de la pathologie déclarée le 5 juin 2015 par M. [D] au titre d’une « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante objectivée par IRM » n’est pas établi

-débouté M. [D] de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de sa pathologie déclarée le 5 juin 2015,

-débouté M. [D] de l’ensemble de ses autres demandes,

-condamné M. [D] aux éventuels dépens.

M. [D] a relevé appel de cette décision. L’affaire a été plaidée à l’audience du 30 juin 2026.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [D] demande à la cour :

-de le déclarer recevable et bien fondé en son appel en y faisant droit,

– de le déclarer recevable en ses demandes,

A titre principal,

-d’infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles du 1er août 2025 en ce qu’il a :

« – dit que le caractère professionnel de la pathologie déclarée le 5 juin 2015 par M. [D] au titre d’une « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante objectivée par IRM » n’est pas établi

-débouté M. [D] de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de sa pathologie déclarée le 05 juin 2015

-débouté M. [D] de l’ensemble de ses autres demandes

-condamné M. [D] aux éventuels dépens »

Statuant à nouveau,

A titre principal,

-de reconnaitre que sa pathologie prise en charge est bien celle figurant au Tableau 57 : une « Tendinopathie chronique non rompu non calcifiante de la coiffe des rotateurs objectivés par I.R.M.»

-de reconnaître que les travaux qu’il a effectués sont bien ceux figurant au Tableau 57 « Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé »

-de reconnaître que la maladie dont il souffre à l’épaule droite est une maladie professionnelle depuis son premier arrêt de travail et en relation avec ladite pathologie,

A titre subsidiaire,

-de reconnaître que la pathologie dont il souffre a été causée directement par le travail habituel de la victime,

-de déclarer en conséquence le caractère professionnel de sa maladie

-de reconnaitre que la maladie dont il souffre à l’épaule droite est une maladie professionnelle depuis son premier arrêt de travail et en relation avec ladite pathologie

-de constater que du fait de sa maladie, il a été reconnu en invalidité à 50 %

En tout état de cause,

-de condamner la caisse à rembourser les prestations en nature qui lui sont dues à en raison de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et ceux depuis le 5 juin 2015

-de condamner la caisse à lui verser le complément d’indemnités journalières qui lui sont dues en raison de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et ceux depuis le 05 juin 2015

-de condamner la caisse à lui verser l’indemnité temporaire d’inaptitude pour la période du 19 octobre 2017 au 19 novembre 2017

-de condamner la caisse à lui verser une rente au titre de son incapacité permanente depuis la consolidation de son état de santé en 2017

– de reconnaître que ses droits sont des droits acquis

-de condamner la caisse à en tirer toutes les conséquences de droit à son bénéfice

-de condamner la caisse à lui verser à la somme de 5 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-de condamner la caisse aux entiers dépens d’appel et de première instance.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :

A titre principal :

-de constater que le jugement rendu le 16 février 2023 est devenu définitif en ce qu’il estime que la condition relative à la liste limitative des travaux du tableau 57 n’est pas remplie

– de constater que le jugement rendu le 16 février 2023 est devenu définitif en ce qu’il estime que la pathologie déclarée par M. [D] ne peut pas être prise en charge au titre du tableau 57 des maladies professionnelles

En conséquence,

-de déclarer irrecevable la demande de M. [D] tendant à reconnaître que la condition relative à la liste limitative des travaux du tableau 57 est remplie

-de déclarer irrecevable la demande de M. [D] tendant à reconnaître le caractère professionnel de la pathologie déclarée au titre du tableau 57 des maladies professionnelles

A titre subsidiaire,

-de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 1er août 2025 en ce qu’il a débouté M. [D] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de sa pathologie déclarée le 5 juin 2015

-de confirmer le bien-fondé de la décision de refus de prise en charge de l’affection déclarée le 5 juin 2015 au titre de législation sur les maladies professionnelles

-de déclarer irrecevable la demande de M. [D] s’agissant du versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude

-de débouter M. [D] de sa demande tendant à condamner la caisse au paiement de la somme de 5 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de M. [D] relative à la prise en charge de la pathologie déclarée au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles

La caisse conclut à l’irrecevabilité de la demande de prise en charge de la maladie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles en raison du fait que par jugement du 16 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a déjà jugé que la condition relative à la liste limitative des travaux du tableau n°57 n’était pas remplie et que M. [D] n’a pas interjeté appel dudit jugement qui est donc devenu définitif et revêt l’autorité de la chose jugée. Elle ajoute qu’aux termes du jugement entrepris, les premiers juges ont rappelé que par jugement du 16 février 2023, le tribunal avait relevé qu’il ne pouvait retenir que la condition du tableau n°57 des maladies professionnelles relative à la liste limitative des travaux était remplie.

M. [D] rappelle que l’autorité de la chose jugée d’un jugement ne concerne que les points figurant à son dispositif. Or, il indique que le jugement du 16 février 2023 ne tranche pas, dans son dispositif, la question relative à la question de la liste limitative des travaux du tableau n°57, outre le fait que le jugement entrepris n’a pas relevé l’autorité de la chose jugée du jugement du 16 février 2023. Il ajoute que par l’effet dévolutif de l’appel du jugement du 1er août 2025, la cour est saisie de l’entier litige et doit statuer sans être liée par les décisions antérieures.

Sur ce,

L’article 480 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4. »

L’article 1355 du code civil précise : ’L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.’

L’article 562 du code de procédure civile indique ’L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Il est constant qu’aux termes du jugement rendu le 16 février 2023, le tribunal a indiqué dans sa motivation : « (…) Au vu des conclusions opposées rapportées par chacune des parties, le tribunal ne peut retenir que la condition du tableau 57 relative à la liste limitative des travaux se trouve remplie. La demande de reconnaissance, à titre principal, du caractère professionnel de la pathologie sera rejetée. » Aux termes du dispositif du jugement, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment sursis à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans l’attente de l’avis motivé du CRRMP désigné, a réservé le surplus des demandes et a ordonné le retrait de l’affaire du rôle. Cependant, ce dispositif ne reprend pas le rejet de la demande de reconnaissance à titre principal du caractère professionnel de la pathologie qui est indiqué dans les motifs du jugement, en page 6. Le dispositif de cette décision ne contient donc aucun chef relatif au rejet de la demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du salarié.

Il résulte ainsi de ces éléments que le dispositif du jugement du 16 février 2023 ne statuant pas sur la question des conditions du tableau n°57 des maladies professionnelles et sur le rejet de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. [D], le moyen d’irrecevabilité soulevé par la caisse tirée de l’autorité de la chose jugée résultant du jugement du 16 février 2023 sera rejeté.

La demande de M. M. [D] doit donc être déclarée recevable.

Sur la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [D] au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles

M. [D] sollicite à titre principal la reconnaissance de sa maladie au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, précisant notamment que la condition tenant à la liste des travaux effectués est remplie en ce qu’elle correspond bien aux gestes qu’il réalisait. Il rappelle que les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps et il déclare qu’au vu des décisions récentes rendues par les cours d’appel de Grenoble et Toulouse, l’activité de conducteur de bus a été reconnue « par nature » constitutive d’une exposition aux risques du tableau n°57 des maladies professionnelles. Il ajoute que l’enquête administrative de la caisse, n’est pas à elle-seule de nature à remettre en cause ce constat si elle n’est pas étayée par une analyse individualisée des conditions du poste qu’il occupait.

Il rappelle qu’il a exercé la profession de chauffeur de bus de 1992 jusqu’en 2016, date de son licenciement pour inaptitude. Il précise qu’il mesure 1m65, qu’il présente une obésité morbide constatée médicalement et que ces éléments sont à prendre en compte s’agissant de son exposition au risque professionnel.

S’agissant de la durée d’exposition au risque, il explique qu’il ressort de ses feuilles de route des années 2012 à 2015 produites aux débats que son temps de travail quotidien était très long, avec une amplitude pouvant atteindre parfois 30 heures, et un temps de travail effectif de 10 ou 15 heures par jour.

Il affirme qu’au vu de ses amplitudes de temps de travail, il est impossible qu’il n’ait pas réalisé les gestes visés par le tableau n°57 des maladis porfessionnelles.

Il ajoute que sa forte corpulence nécessite des élévations et abductions de ses bras plus importantes qu’un chauffeur de corpulence plus ’normale’ et plus grand que lui.

Il se réfère à l’expertise réalisée par le docteur [Y], à sa demande, qui permet de démontrer que le mouvement d’abduction de ses bras dépassait systématiquement 60° lors de la manipulation du volant et du levier de vitesse manuel. Il ajoute que cette expertise est concordante avec l’étude de poste réalisée par le docteur [A], médecin du travail de la société le 17 juillet 2017.

M. [D] ajoute qu’au vu des feuilles de route produites aux débats, il apparaît que les parcours effectués cumulaient des routes de campagne, des ronds-points, des changements de direction, des dos d’âne et n’étaient pas des trajets rectilignes.

Il déclare que l’enquête administrative de la caisse est fondée sur une erreur manifeste d’appréciation, le médecin conseil considérant que son poste de travail ne comportait pas de mouvements sans soutien avec un angle supérieur à 60° alors que le médecin du travail a considéré en 2015 qu’il effectuait lesdits mouvements.

Il insiste sur le fait que le rapport d’expertise du docteur [Y] remet en cause le rapport établi par les agents assermentés de la caisse.

De son côté, la caisse conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir qu’il ressort des débats que la condition relative à la liste des travaux du tableau n°57 des maladies professionnelles n’est pas remplie tel que cela ressort clairement de l’étude de poste réalisé par un agent de la caisse. Elle relève que M. [D] ne s’est pas déplacé lorsqu’il a été convoqué suite au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant ordonné un complément d’enquête.

Sur ce,

L’article L.461-1 du code de sécurité sociale dispose :

« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

Il appartient à M. [D] de démontrer que les conditions du tableau n°57 des maladies professionnelles dont il sollicite l’application sont remplies.

Le tableau n° 57 ’Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail’, vise, notamment, la maladie suivante :

Désignation des maladies

Délai

de prise en charge

Liste limitative des travaux

susceptibles de provoquer ces maladies

– A –

EPAULE

Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*)

6 mois (sous réserve d’une durée d’exposition de 6 mois)

Travaux comportant les mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**)

-avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé

ou

-avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé

En l’espèce, M. [D] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 15 juillet 2015 en joignant un certificat médical initial du 05 juin 2015 mentionnant une «arthropathie acromio claviculaire évolutive  », la date de première constatation médicale étant fixée au 5 juin 2015.

Il est constant que le médecin conseil de la caisse, dans le cadre de l’instruction de la demande, a qualifié la pathologie de « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante objectivée par IRM ».

Il est acquis que cette maladie déclarée est une pathologie visée au tableau n°57 des maladies professionnelles, ce que la caisse ne conteste pas. Par ailleurs, la durée d’exposition et la condition relative au délai de prise en charge ne sont pas contestées, seule la condition tenant à la liste des travaux réalisés par M. [D] est contestée.

A cet égard, la cour rappelle que le salarié doit effectuer des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

Il n’est pas contesté que M. [D] effectue les gestes ainsi visés par le tableau n°57, seule la durée cumulée des gestes ainsi effectués est contestée.

Une première enquête administrative a été clôturée le 24 août 2015 et un complément d’enquête a été effectué suite à la demande du tribunal des affaires de sécurité sociale par jugement du 25 juin 2018, le poste de travail de M. [D] devant être analysé.

Il ressort de ce second rapport d’enquête du 30 août 2018 que M. [D], contacté par l’agent assermenté de la caisse, ne s’est pas déplacé ayant indiqué être physiquement inapte à se déplacer.

Compte-tenu de ces éléments, la cour relève que M. [D] ne peut raisonnablement reprocher à la caisse de pas avoir réalisé l’enquête sur les conditions de son poste de travail en sa présence. En tout état de cause, l’agent de la caisse précise que l’étude du poste a été effectuée sur le même type de bus que conduisait M. [D] ce que ce dernier a confirmé. Par ailleurs, l’étude a été effectuée avec un homme mesurant 1m70 pour « jouer le rôle » de l’assuré absent.

Il ressort de ce rapport d’enquête de la caisse relatif à l’examen du poste de travail de M. [D], les éléments suivants notamment :

« Examen du poste de travail de Monsieur [T] [D] :

Calcul des angles :

Passage des vitesses :

On peut constater sur les photos 3 et 4 que le bras droit est très décollé latéralement du corps.

Pour actionner le levier de vitesses le bras du chauffeur est orienté vers le bas. On peut affirmer que l’angle formé par le bras et le buste est systématiquement inférieur à 60°.

Actions sur le volant :

Concernant la tenue du volant, l’angle maximal de décollement du bras frontalement par rapport au buste sans soutien en abduction a été calculé à l’aide d’un goniomètre ;

On peut constater qu’il est de 89° au maximum lorsque les mains sont placées en haut du volant, soit un angle supérieur à 60°.

Billetterie/pupitre :

Pour extraire un billet du pupitre placé à droite du chauffeur, l’angle maximum de décollement du bras par rapport au buste sans soutien en abduction a été calculé à l’aide d’un goniomètre. On peut constater que l’angle est supérieur à 90°.

Calcul des durées :

Passage des vitesses :

Non concerné car l’angle formé par le bras par rapport au buste est systématiquement inférieur à 60°.

Action sur le volant :

Je constate que l’angle maximal de décollement du bras à plus de 60° est observable lorsque le chauffeur s’engage sur un rond-point. La contrainte pour tourner le volant se situe exclusivement en début et enfin de courbe et dure trois à quatre secondes. Le reste de la courbe est effectuée les mains en bas du volant dans zone de confort proche de 45° et donc inférieure à 60°. (photo 10).

Au cours de cette man’uvre le car pivote sans effort supplémentaire pour le chauffeur grâce à la direction assistée.

Par ailleurs, pour emprunter une voie à droite ou à gauche, la contrainte pour braquer le volant est identique à celle observée sur les ronds-points (angle supérieure à 60°) ainsi que la durée de 3 à 4 secondes.

Par extrapolation, 2 heures équivalent à 7200 secondes. En divisant le temps de braquage de 4 secondes, correspondent aux man’uvres contraignantes, il faudrait 1800 gestes contraignants (7200 sec/4sec = 1800 man’uvres) pour entrer dans les conditions du tableau 57 (exposition de plus Ide 2 heures à 600).

On peut conclure que ce nombre de 1800 man’uvres sollicitantes pour l’épaule n’est pas réalisé pour un trajet interurbain entre [Localité 7] et [Localité 8] qui dure environ 3 heures aller et retour. De plus, l’employeur précise qu’il s’effectue en grande partie sur voies rapides. Dans ce contexte, les bras du chauffeur sont presque collés au corps et principalement positionnés sur la partie basse du volant situé dans une zone de confort.

Billetterie/pupitre

L’employeur indique que les trajets entre [Localité 7] et [Localité 8] sont destinés majoritairement aux salariés de l’usine Peugeot [3]. La plupart des salariés de [3] possèdent une carte Navigo, et par conséquent très peu de billets sont vendus. De ce fait, les mouvements d’abduction du bras restent marginaux dans cette situation et donc bien inférieurs à une heure par jour. Conclusion, bien que l’angle du bras décollé du corps soit supérieur à 90° dans cette posture, sa durée totale n’entre pas dans les conditions de la liste limitative des travaux du tableau 57 des maladies professionnelles. »

La cour relève que ce rapport est particulièrement précis et circonstancié, étant de nouveau rappelé que le poste de pilotage étudié est identique à celui qu’occupait M. [D]. Celui-ci fait valoir qu’étant obèse, les gestes effectués par la « personne qui a joué son rôle » le jour de l’enquête ne correspondent pas à ceux qu’il réalisait puisqu’il est beaucoup plus corpulent. Outre le fait que M. [D] qui ne s’est pas déplacé le jour de l’enquête ne peut raisonnablement reprocher à la caisse d’avoir sollicité l’intervention d’un homme mesurant approximativement sa taille « pour jouer son rôle » de conducteur de bus, il doit être relevé qu’il ne démontre pas que les gestes analysés durant l’enquête diffèrent de manière significative de ceux qu’il réalisait.

M. [D], pour contester les conclusions de cette enquête, produit l’expertise réalisée le 4 août 2022 à sa demande par le docteur [Y], expert, de son poste de travail. Il ressort de ce rapport notamment les éléments suivants :

« Les résultats des mesures de mon examen clinique ce jour démontrent bien que pendant les longues années de son exercice professionnel, Monsieur [D] a été amené à effectuer des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° durant plus de 2 heures par jour.

Il en résulte que la périarthrite qu’il a alors développée et qui a conduit à son licenciement pour inaptitude médicale relevait bien d’une maladie professionnelle tableau n°57 A droite des maladies professionnelles, confirmant ainsi l’avis de son médecin traitant, de son chirurgien et du médecin du travail qui le suivaient. » (pièce n°61).

Il doit être relevé que l’étude de poste de travail a été réalisée sur un bus de marque FERIN Crossway Euro5. Le docteur [Y] précise que M. [D] « nous explique que le poste de pilotage de ce modèle est identique aux MERCEDES 20465 et aux cars de voyageurs 2066 et 2067 qu’il conduisait habituellement. » Cependant, il apparait que les déclarations du salarié ne sont corroborées par aucun élément et l’expert ne précise pas avoir vérifié la similitude de ce poste de pilotage avec celui du bus Mercédès que conduisait M. [D], notamment s’agissant du positionnement du volant par rapport au siège.

En conséquence, les conclusions de ce rapport ne peuvent être considérées comme remettant en question le compte-rendu particulièrement circonstancié et précis de l’agent enquêteur de la caisse dont les conclusions ont été rappelées précédemment.

La cour relève par ailleurs qu’il ressort de l’étude du poste de travail de M. [D] effectuée par le docteur [A], médecin du travail de la société que ce dernier ne précise pas la durée cumulée des gestes effectués par M. [D] (pièce n°52). Cette étude est très générale et n’apporte aucune précision quant aux caractéristiques du poste de pilotage du salarié. Cette n’est pas de nature à remettre en question l’analyse effectuée par l’agent enquêteur de la caisse.

Le salarié fait également état de l’avis émis le 6 septembre 2016 par le docteur [A], à sa demande, aux termes duquel le médecin a indiqué confirmer l’avis posé le 19 octobre 2015 demandé par la CRAMIF concernant la relation entre la pathologie de l’épaule droite de M. [D] et son poste de conducteur de cars et de bus, précisant « le maniement du levier de vitesses et le maniement du volant entrainent des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour cumulé. » (pièce n°3)

La cour observe que les conclusions du médecin sont laconiques étant relevé qu’il n’avait pas fait mention, aux termes du descriptif du poste de travail du salarié, de la durée des mouvements litigieux.

Cette seule attestation, rédigée à la demande du salarié, n’est pas de nature à démontrer la durée effective des mouvements de l’épaule réalisés par M. [D] correspondant à la liste limitative des travaux figurant au tableau n°57.

Le salarié verse aux débats les feuilles de route des années 2012 à 2015 ainsi que trois « cartographies » de ce qu’il qualifie de « journées types » au 7 janvier 2015, 17 février 2015 et au 1er avril 2015, comportant ainsi le détail des trajets effectués.

La cour observe que les trajets effectués correspondent aux trajets qui ont été visés par l’agent enquêteur de la caisse dans son étude de poste, soit des trajets entre [Localité 7]- [Localité 11]-[Localité 8].

Contrairement à ce qu’affirme M. [D], ces éléments ne permettent pas de démontrer qu’il effectue des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour cumulé. 

Il résulte ainsi de la mise en perspective de l’ensemble de ces éléments, notamment du compte-rendu de l’enquête administrative de l’agent de la caisse particulièrement circonstancié et des éléments produits par M. [D] que ce dernier ne démontre pas avoir accompli les mouvements suivants des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

Il s’ensuit que M. [D], ne démontrant pas remplir la condition relative à la liste des travaux réalisés, ne bénéficie pas de la présomption résultant de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu’il doit être débouté de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [D] résultant du lien direct entre la maladie et le travail habituel

M. [D] fait valoir que le juge du fond n’est pas lié par l’avis du CRRMP et il estime qu’en l’espèce, l’ensemble des pièces qu’il produit tend à démontrer que sa maladie est en lien direct avec son travail habituel. Il ajoute que les avis des deux CRRMP saisis ne sont pas motivés.

La caisse rappelle que les deux CRRMP saisis ont émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée et précise être liée par cet avis. Elle ajoute que les deux avis sont suffisamment motivés contrairement à ce que soutient M. [D].

Sur ce,

Conformément à l’article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [D] étant contesté et les conditions du tableau n°57 des maladies professionnelles n’étant pas remplies, le comité régional d’Ile de France a été saisi afin de se prononcer sur l’existence d’un lien direct entre le travail de M. [D] et la maladie déclarée aux termes du certificat médical du 5 juin 2015.

Ainsi, le CRRMP d’Ile-de-France a, le 14 avril 2016, émis l’avis suivant : « L’analyse du poste de travail, des tâches et des mouvements effectués de façon habituelle au cours de celui-ci tels que décrits par l’enquête administrative ne permet pas de retenir un lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat du 05/06/2015. »

Par ailleurs, le CRRMP des Hauts-de-France a, le 25 janvier 2024, émis l’avis suivant : « Le dossier a été initialement étudié par le CRRMP d’Ile-de-France qui avait émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 14/04/2016. Suite à la contestation de la victime, le tribunal judiciaire de Versailles dans son jugement du 16/02/2023 désigne le CRRMP des Hauts de France qui aura pour mission de faire si l’affection dont est atteint la victime, « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante objectivée par IRM » médicalement constatée le 05/06/15 et déclarée à la CPAM des Yvelines le 15/07/15, a été directement causée par son travail habituel.

Le dossier est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 57 pour une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par IRM avec une date de première constatation médicale fixée au 05/06/2015 (date indiquée sur le CMI).

Il s’agit d’un homme de 54 ans à la date de sa consolidation médicale, exerçant la profession de chauffeur de bus urbain et péri-urbain depuis 1992.

L’avis du médecin du travail a été consulté.

Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, incluant les nouvelles pièces communiquées par l’avocat de l’assuré, le comité conclut que les contraintes professionnelles telles que décrites ne sont pas de nature à expliquer la survenue de la pathologie présentée.

En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. »

Il ressort de la lecture de ces deux avis qu’ils sont motivés, contrairement à ce que déclare M. [D] sans en tirer de conséquences juridiques. En effet, les deux CRRMP se réfèrent chacun à l’ensemble des pièces produites par M. [D] et par la caisse notamment le compte-rendu de l’étude du poste de travail du salarié.

Ces deux avis concluent à l’absence de lien direct entre le travail et la maladie déclarée par M. [D].

Il doit être relevé que l’ensemble des pièces produites aux débats par M. [D] et auxquelles la cour s’est référée précédemment, notamment le rapport d’expertise du docteur [Y], l’avis du docteur [A], les fiches de route, la cartographie ne sont pas de nature à démontrer l’existence d’un lien direct entre son travail habituel et sa maladie.

La cour rappelle ainsi que le docteur [A], médecin du travail de la société a, le 19 octobre 2015, indiqué à la demande de la CRAMIF : « Conduite de bus avec mouvements et maintien de l’épaule sans soutien en abduction, avec angle supérieur ou égal à 60% (maniement des vitesses, maintien du volant (’) L’état de l’épaule droit de M. [D] parait imputable à son activité professionnelle ».

Le 6 septembre 2016, le docteur [A] a établi une attestation faite à la demande du salarié aux termes de laquelle il indique : «  Suite à votre demande, je vous confirme l’avis posé le 19 octobre 2015, demandé par la CRAMIF, concernant la relation entre la pathologie de votre épaule droite et votre poste de conducteur de cars et de bus ; en effet, le maniement du levier de vitesses et le maniement du volant entrainent des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction, avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé. » (pièce n°3)

Ces attestations ne sont pas de nature à démontrer un lien direct entre la pathologie déclarée par M. [D] et son travail habituel, tout comme le rapport du docteur [Y] dont la teneur a été rappelée précédemment

Enfin, le licenciement pour inaptitude du salarié ne permet de démontrer que la maladie déclarée de M. [D] est en lien direct avec son travail habituel.

Aucun des éléments produits aux débats n’est de nature à démontrer le lien direct entre la maladie de M. [D] et son travail habituel.

Il convient donc de débouter M. [D] de sa demande de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.

Il s’ensuit que la demande de la caisse tendant à voir déclarer irrecevable la demande de M. [D] tendant au versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude est sans objet.

Sur les autres demandes

M. [D] qui succombe sera condamné à payer les dépens d’appel et sera corrélativement débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances d’équité tendant à justifier rejeter la demande de la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Déclare recevable la demande de M. [D] tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 15 juillet 2015,

Déclare sans objet la demande de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines  tendant à voir déclarer irrecevable la demande au titre du versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude,

Confirme le jugement du 1er août 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute M. [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [D] aux dépens exposés en cause d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente