COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01900

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WTCY

AFFAIRE :

[W] [V]

C/

S.A.S. [1] venant aux droits de la SA [2]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : f21/00811

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Chanel DESSEIGNE

Me Caroline BARBE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [W] [V]

né le 06 Juin 1977 à [Localité 1]

de nationalité Française

Chez M. [O] [C], [Adresse 1]

[Localité 2]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/01901 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Chanel DESSEIGNE de l’ASSOCIATION 7 BIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B607

APPELANT

****************

S.A.S. [1] venant aux droits de la SA [2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/01901 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Caroline BARBE de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0244

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Juillet 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats : Madame Patricia GERARD,

Greffière lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [W] [V] a été engagé par la société [2], devenue entretemps la société [1], à compter du 1er janvier 2018 avec reprise d’ancienneté au 17 novembre 2014, en qualité de consultant décisionnel, statut cadre.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite [3].

Par courrier du 28 mai 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s’est tenu le 10 juin 2020, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 23 juin 2020.

Par requête reçue au greffe le 21 juin 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt afin de voir dire son licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 11 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l’exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement de M. [V] est justifié,

– fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [V] à 3 491 euros,

– débouté M. [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents,

– n’a pas fait droit au surplus des demandes de M. [V],

– n’a pas fait droit aux demandes de la société [1] (venant aux droits de la société [2])

– mis les entiers dépens à la charge de M. [V].

Par deux déclarations au greffe du 24 juin 2024, M. [V] a interjeté appel de cette décision.

Les deux déclarations ont été inscrites sous les numéros de RG 24/01900 et 24/01901.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, la cour a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros de RG 24/01900 et 24/01901 et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro de RG 24/01900.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 16 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M. [V] demande à la cour de :

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il l’a débouté de toutes ses demandes et dit son licenciement pour faute grave justifié,

– le juger recevable et bien fondé en ses demandes,

– fixer la moyenne de salaire à 3719 euros,

en conséquence,

à titre principal,

– juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamner la société [1] à lui verser 22 314 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail),

– condamner la société [1] à lui verser :

* indemnité de préavis : 11 157 euros,

* congés payés afférents : 1 115 euros,

* indemnité légale de licenciement : 6 818 euros,

subsidiairement,

– juger qu’aucune faute grave n’a été commise,

– condamner la société [1] à lui verser :

* indemnité de préavis : 11 157 euros,

* congés payés afférents : 1 115 euros,

* indemnité légale de licenciement : 6 818 euros,

en tout état de cause,

– débouter la société de ses demandes, fins et prétentions,

– ordonner la remise d’un certificat de travail, d’une attestation Pole Emploi, d’un reçu pour solde de tout compte et d’un bulletin de paie rectificatif et conformes à la décision,

– condamner la société aux dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 11 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de :

à titre principal,

– constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel en l’absence de demande d’infirmation du jugement dans le dispositif des premières conclusions de l’appelant,

en conséquence,

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 11 avril 2024 en toutes ses dispositions,

à titre subsidiaire,

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 11 avril 2024 en toutes ses dispositions,

en conséquence,

débouter M. [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

en tout état de cause,

– condamner M. [V] à verser à la société [1] (venant aux droits de [1] Bi) 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [V] aux entiers frais et dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

M. [V] a remis au greffe une note en délibérée notifiée par le Rpva le 4 septembre 2026.

La société y a répondu par une note en délibéré remise au greffe et notifiée par le Rpva le 11 septembre 2026 soulevant l’irrecevabilité de la note en délibéré de l’appelant qui n’a pas été autorisée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la note en délibéré

Non autorisée par la cour, la note produite en délibéré par l’appelant sera déclarée irrecevable en application de l’article 445 du code de procédure civile.

Sur l’objet de l’appel

Il résulte des articles 542, 562 et 901-4 , du code de procédure civile, que la déclaration d’appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel quand les conclusions, par l’énoncé, dans leur dispositif, de la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l’appel, qui tend à l’annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d’appel.

Il résulte de la combinaison des articles 542, 909 et 954, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile, que les conclusions de l’appelant doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel, et que l’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel étant déterminée dans les conditions fixées par l’article 954, le respect de la diligence impartie par l’article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

Il résulte de ce dernier texte que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel.

Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu’il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile, que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié).

Dans la mesure où l’application immédiate de cette règle de procédure résultait de l’interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret précité et n’avait jamais été affirmée auparavant dans un arrêt publié, la Cour de cassation en a reporté les effets aux déclarations d’appel postérieures au 17 septembre 2020.

Ces règles, qui encadrent les conditions d’exercice du droit d’appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, le droit applicable depuis le 17 septembre 2020 étant prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation », aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme.

Au cas présent, à la suite d’un appel interjeté le 24 juin 2024, M. [V] a déposé, dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, des conclusions aux termes desquelles le dispositif, qui seul saisit la cour, est rédigé comme suit :

« Vu l’article L1232-1 ; L1235-3 du code du travail

Vu les pièces produites

Vu les jurisprudences citées

Il est demandé à la Cour d’appel de Versailles de :

JUGER M. [V] recevable et bien fondé en ses demandes

FIXER la moyenne de salaire à 3719 €

En conséquence

A titre principal

JUGER le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

CONDAMNER la société [1] à verser à M. [V] 22314 € d’indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail)

CONDAMNER la société [1] à verser à M. [V] :

– Indemnité de préavis : 11 157 €

– Congés payés afférents : 1115 €

– Indemnité légale de licenciement : 6818 €

Subsidiairement,

JUGER qu’aucune faute grave n’a été commise

CONDAMNER la société [1] à verser à M. [V] :

– Indemnité de préavis : 11 157 €

– Congés payés afférents : 1115 €

– Indemnité légale de licenciement : 6818 €

En tout état de cause,

CONDAMNER la société [1] à verser au bénéfice de l’avocat de M. [V] 2000€ sur le fondement de l’article 700, 2° pour la 1ère instance et 2000€ en cause d’appel

ORDONNER la remise d’un certificat de travail, d’une attestation Pole Emploi, d’un reçu pour

solde de tout compte et d’un bulletin de paie rectificatif et conformes à la décision

CONDAMNER la société aux dépens ».

Ce dispositif ne contient aucune prétention sollicitant l’infirmation ou l’annulation de la décision frappée d’appel, étant observé que le dispositif est particulièrement clair et n’est sujet à aucune interprétation à la lumière de la déclaration d’appel. Au surplus, les conclusions de l’appelant notifiées le 2 juin 2026 et ses dernières conclusions du 16 juin 2026, aux termes desquelles le dispositif précise expressément qu’il est demandé l’infirmation du jugement déféré, ne peuvent régulariser la situation, puisqu’elles sont postérieures à l’expiration du délai fixé par l’article 908 du code de procédure civile pour conclure.

Par ailleurs, il convient de préciser qu’aucun appel incident n’a été interjeté.

Aussi, et sans qu’il y ait lieu de constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel attaché exclusivement à la déclaration d’appel, la cour ne peut que confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et frais irrépétibles

M. [S], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens d’appel.

En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel au profit de quiconque.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déclare irrecevable la note en délibéré de M. [W] [V] notifiée par le Rpva le 4 septembre 2026,

Condamne M. [W] [V] aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

Déboute les parties pour le surplus.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président