COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89E

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02965 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOSR

AFFAIRE :

S.A.S. [1] SAS

C/

[2],

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 22/01894

Copies exécutoires délivrées à :

Me Corinne POTIER

Me Mylène BARRERE

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S. [3]

[2],

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. [3]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 substituée par Me Chloé GAUCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461

APPELANTE

****************

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE ET LOIR,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substitué par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSE DU LITIGE:

Le 10 avril 2013, la SAS [1] (la société) a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure et Loir (la caisse) une déclaration d’accident survenu le 8 Avril 2013 à M. [W] [V], exerçant en qualité d’ingénieur, chef de projet.

La déclaration d’accident, assortie de réserves, précise: ’ L’intéressé déclare: lors de la première partie de mon entretien, mon hiérarchique m’a appris mon changement de poste quant à l’objectif 5-rajouté le 21/08 avec pression. J’ai été choqué de cette décision inconnue, réitérée lors de la fin de l’entretien le 10 janvier, et inscrite dans les souhaits professionnels comme acceptée par moi-même, par ma hiérarchie, et signée dans le registre TALENT@RENAULT’

Le certificat médical initial établi le 12 janvier 2013 mentionne un ’syndrome anxio-dépressif.’

M. [V] a déclaré une rechute le 8 juillet 2013 (’état anxieux majeur dans le cadre d’un conflit au travail’).

Dans un premier temps, la caisse a refusé de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels. M. [V] a saisi la commission de recours amiable puis le TASS de [Localité 3].

L’accident de M. [V] et sa rechute ont finalement été pris en charge par la caisse suite à un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18 avril 2019.

La consolidation des lésions a été fixée au 16 mars 2020 par le médecin conseil et le médecin traitant.

Le taux d’IPP de M. [V] a été évalué à 70% par le médecin conseil qui relève que M. [V] présente un ’ stress post traumatique sévère rendant l’assuré incapable de tout travail’.

La société a pris connaissance de ce taux dans le cadre d’une action en faute inexcusable intentée par son salarié. Elle l’a contesté devant la commission médicale de recours amiable qui a réduit le taux à 50% dans une décision en date du 18 novembre 2022.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par un jugement en date du 4 septembre 2025, a:

– débouté la caisse de sa demande d’irrecevabilité;

– déclaré le recours de la société recevable;

– débouté la société de sa demande d’expertise;

– débouté la société de sa demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle présenté par M. [V] le 16 mars 2020, date de consolidation, résultant de l’accident du travail du 8 janvier 2013 et de la rechute du 08 juillet 2013;

-confirmé le taux d’IPP opposable à l’employeur à 50% présenté par M. [V] le 16 mars 2020, date de consolidation, résultant de l’accident du travail du 8 janvier 2013 et de la rechute du 08 juillet 2013;

– condamné la société aux dépens de l’instance.

La société a interjeté appel de cette décision et les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2026.

Par conclusions déposées et soutenues oralement auxquelles il est renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour:

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société de sa demande de réduction du taux d’IPP à 20% et de sa demande d’expertise médicale;

– de réduire le taux d’IPP de M. [V] de 50 à 20% dans les rapports entre la société et la caisse;

– a titre subsdiaire, d’ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire confiée à un médecin psychiatre pour débattre de manière contradictoire les pièces médicales afférentes à l’évaluation du taux d’IPP de M. [V];

– de dire que le médecin expert aura pour mission de convoquer les parties et de les entendre en leurs dires et observations.

Au soutien de ses prétentions elle expose que la détermination du taux effectuée par la caisse et la [4] procède d’une confusion entre la notion d’incapacité permanente partielle propre aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et la notion de réduction de la capacité de gain d’un malade propre à l’assurance maladie.

Elle argue de l’absence de compétence en psychiatrie des médecins ayant eu à se prononcer sur le taux d’IPP de M. [V] et fait valoir que l’examen est intervenu plus de quatre mois avant la date de consolidation.

Elle soutient que le barème applicable était le barème 4.2.1 et non le barème 4.4.2 et que les séquelles ne justifient pas un taux supérieur à 20%.

Par conclusions développées et soutenues oralement, la caisse demande à la cour :

– de confirmer en tous points le jugement rendu le 4 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre;

– de confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable fixant le taux d’IPP opposable à l’employeur à 50%;

– de débouter la société de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que les barèmes ont un caractère indicatif, que la prise en charge a consisté en plusieurs hospitalisations et une prise en charge spécialisée au long cours. Elle indique que compte tenu de l’atteinte sévère de M. [V] et de l’absence d’état antérieur, le taux de 50% n’est pas surestimé.

Elle s’oppose à la mesure d’instruction sollicitée en faisant valoir que l’employeur ne démontre pas l’utilité de la mise en oeuvre d’une telle mesure car il ne produit aucun élément de nature médicale qui justifierait la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction.

MOTIFS:

Sur le taux d’IPP:

Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’examen clinique de M. [V] a été réalisé le 28 octobre 2019. Son contenu est repris par le docteur [R], médecin mandaté par la société, dans sa note.

Le médecin relève:

Au titre des doléances:

l’assuré déclare: je n’avais aucun antécédent psychiatrique et cette histoire m’a brisé alors que j’avais brillament atteint mes objectifs.

Au titre des données cliniques :

1,83 m, 83 kg

A pris une dizaine de kilos avec les médicaments,

Rumination

Sommeil mauvais avec réveils nocturnes,

Hanté par cette histoire, ne lui quitte pas l’esprit;

Apragmatisme, a tendance à passer la journée dans le canapé;

A tendance à se renfermer, faisait des activités associatives, continue un peu le chant mais ne voit plus ses amis car a un sentiment de honte,

Etat anxieux, attend le courrier avec angoisse,

Anhédonie sauf le chant le dimanche

Culpabilité, pense notamment qu’il est la cause de l’AVC de sa mère.

Le médecin conseil indique au tire de la discussion médico-légale: ’ Stress post traumatique sévère justifiant une incapacité permanente de 70% puisque l’assuré était auparavant reconnu invalide catégorie 2 ( correspondant à une perte de capacité de gains des deux tiers) avant que son accident de travail ne soit finalement reconnu suite à contestation TASS. Les deux tiers représentent une IPP de 66,66%, l’assuré ne pouvant effecuer aucun travail, cette IPP est arrondie et portée à 70%. On ne note aucun état antérieur, ni dans la déclaration de l’assuré ni dans les courriers d’un spécialiste, ni dans les antécédents du dossier médical’.

Pour estimer que le taux d’IPP devait être fixé à 50% les médecins de la [5] relèvent: ’ Dans ce dossier, une déclaration initiale a été faite en accident du travail faisant suite à un entretien annuel d’évaluation le 8 janvier 2013, vécu comme traumatique par l’assuré. Cet entretien aurait été suivi d’un arrêt de travail, puis le patient a repris son travail pendant quelques mois.

Au cours de ces mois de reprise, il dit avoir vécu de nouveau des comportements dévalorisants de son N+1 qui ont conduit le médecin du travail à demander un changement de bureau. Sa hiérarchie semble avoir également eu un comportement délétère avec un changement de poste non souhaité comme chargé de misison. Le patient allègue avoir dû chercher les missions.

L’ensemble de ces faits se sont produits sur plusieurs mois et ont conduit à de nouveaux arrêts puis à la mise en invalidité catégorie 1 puis 2 du fait de l’état de santé du patient, entraînant une réduction de sa capacité de gain de plus des 2/3 avec impossibilité d’occuper un emploi.

Suite à la reconnaissance de l’accident du travail par le TASS, cette invalidité catégorie 2 a été supprimée et remplacée par une date de consolidation au 16 mars 2020.

Le médecin-conseil a examiné l’assuré le 28 octobre 2019, soit presque 5 mois avant la date de consolidation et évalué son taux d’IPP.

L’examen montrait un syndrome dépressif sévère avec troubles du sommeil, ruminations anxieuses, isolement, anhédonie, culpabilité nécessitant un traitement lourd par neuroleptiques, antidépresseurs et (mot erroné) et un suivi psychologique régulier chez un patient sans état antérieur connu.

Compte tenu des faits étalés dans le temps il est tout à fait légitime de considérer le barème des MP avec une dépression mélancolique et une anxiété.

Le barème indicatif des invalidités (AT) propose:

Névroses post-traumatiques

– syndrome névrotique anxieux, hypochondrie, cénésthopatique, obsessionel, caractérisé s’accompagnant d’un retentissement plus ou moins important sur l’activité professionnelle de l’intéressé: 20 à 40

Le barème indicatif des invalidités (MP) propose:

4.4 TROUBLES PSYCHIQUES -TROUBLES MENTAUX ORGANIQUES:

4..4.2 CHRONIQUES :

Etats dépressifs d’intensité variable:

– soit avec une asthénie persistante 10 à 20

-soit à l’opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique: 50 à 100.

L’examen du patient par le médecin conseil révèle un syndrome dépressif très sévère mais pas d’éléments de ’ grande dépression mélancolique’ telle que décrite par le barème. Le taux de 50% est justifié’.

Le docteur [R] a contesté le taux. Il indique:

L’employeur conteste la décision de la [Adresse 3] Val de [Localité 4] du 18 novembre 2022:

– qui considère comme une base d’évaluation médico-légalement fondée la reconnaissance au titre de l’assurance invalidité d’un état psychiatrique d’origine exclusivement professionnelle eu égard à l’absence de toute antériorité psycho pathologique connue de la victime et de toute référence au barème indicatif des maladies professionelles du seul médecin conseil de la CPAM qui a pu procéder à l’examen de la victime.

– qui propose un taux d’IPP de 50% pour une anxiété pantophobique pour des séquelles dont le diagnostic a été exclusivement porté sur la base d’un examen clinique très sommaire relatif à l’état psychiatrique réalisé le 28 octobre 2019 (soit près de 5 mois avant la date de consolidation médico-légale) par un médecin-conseil de l’assurance maladie qui n’ a pas de formation particulière en psychiatrie et qui a déterminé le taux d’IPP proposé sur la seule base du service à la victime d’une pension d’invalidité dont il a réalisé une conversion en taux d’IPP arrondi à la dizaine supérieure.

En l’espèce,la société soutient que le taux devrait être fixé en référence au chapitre 4.2.1 et non le chapire 4.4.2

Le chapitre 4.2.1.11 qui figure à l’annexe 1(accidents du travail) traite des séquelles psychonévrotiques. Il précise:

Il est nécessaire de recourir à un bilan neuropsychologique détaillé et à l’avis d’un neuro-psychiatre. Dans la majorité des cas, ces troubles sont les conséquences de lésions cérébrales diffuses, sans possibilité de focalisation, associées ou non à des troubles neurologiques précis.

En règle générale, les accidentés atteints de ces troubles intellectuels post-traumatiques ont présenté un coma plus ou moins prolongé et ont présenté en général d’emblée des troubles de la conscience : 30 à 100

Syndromes psychiatriques.

L’étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle. Il ne faut qu’une enquête approfondie atteste l’intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul, un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.

-Syndrome psychiatrique post-traumatique : 20 à 100. Névroses post-traumatiques.

-Syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopatique, obsessionnel, caractérisé, s’accompagnant d’un retentissement plus ou moins important sur l’activité professionnelle de l’intéressé : 20 à 40

(Ces cas névrotiques caractérisés ne doivent pas être confondus avec un syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne ni avec les séquelles définies au chapitre suivant).

Le chapitre 4.4.2 qui figure à l’annexe 2 ( maladies professionnelles) a été utilisé tant par la caisse que par la [4]. Il est relatif aux troubles psychiques – Troubles mentaux organiques Il distingue les troubles aigus et chroniques et prévoit:

4.4.1 – Aigus.

Ces troubles peuvent comporter une confusion mentale de niveau variable ou un état délirant aigu.

Il s’agit, là encore, comme pour les troubles neurologiques aigus, d’états évolutifs pendant lesquels la consolidation n’est pas envisageable.

4.4.2 – Chroniques.

Etats dépressifs d’intensité variable :

– soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.

– soit à l’opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.

Troubles du comportement d’intensité variable : 10 à 20 %.

La prise en charge au titre d’un accident du travail n’implique pas obligatoirement la détermination du taux d’IPP au regard de l’annexe 1. Les barèmes sont en effet indicatifs.Il convient de se référer au plus adapté. En l’espèce, le chapitre 4.2.1 est adapté aux conséquence d’un traumatime physique. Les séquelles décrites dans le rapport d’évaluation des séquelles présentées par M. [V] relèvent davantage du chapitre 4.4.2 que du chapitre 4.2.1.

Le choix du chapitre 4.4.2 par la commission de recours amiable n’est donc pas de nature à invalider sa décision.

Par ailleurs, s’il est exact que l’évaluation initiale effectuée par le médecin conseil ne répond pas aux critères fixés par le guide barème, les premiers juges ont justement relevé que la commission médicale de recours amiable n’avait pas adopté ce raisonnnement et qu’elle avait réduit de 20% le taux initial. En outre le descriptif des séquelles effectué par le médecin conseil conserve sa pertinence et peut donc servir à apprécier l’état séquellaire de M. [V].

Le fait que l’examen ait été effectué cinq mois avant la date de consolidation n’est pas non plus significatif s’agissant d’un état qui perdure après un accident qui est survenu six ans auparavant.

Enfin les séquelles décrites par le médecin conseil caractérisent un état dépressif majeur. Aucun élément n’est versé aux débats par la société de nature à établir l’existence d’un état antérieur ou à remettre en cause le descriptif des séquelles. Le barème n’impose pas un examen par un médecin spécialisé en psychiatrie. Dès lors il n’existe aucune difficulté d’ordre médical justifiant la mise en oeuvre d’une expertise médicale et les éléments versés aux débats sont suffisants pour déterminer que le taux de 50% indemnise justement l’état séquellaire de M. [V].

Le jugement de première instance est confirmé dans son intégralité.

Sur les demandes accessoires:

La société qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente