COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/05092 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQA4

[F] [U]

c/

S.A.R.L. MONDIAL MENUISERIES

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 22/02114) suivant déclaration d’appel du 10 novembre 2023

APPELANT :

[F] [U]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. MONDIAL MENUISERIES

société par acti ons simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 483 314 563, dont le siège est situé [Adresse 2] à BRUGES ([Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

1. Par un devis en date du 21 juillet 2021, Monsieur [R] [U] a sollicité la société par actions simplifiée Mondial Menuiserie (ci-après la Sas Mondial Menuiserie) pour la fourniture et la pose de menuiseries de deux coulissants, une porte fenêtre, un coffre menuisé bois dans son appartement sis [Adresse 4], 9ème étage, au n°789 à [Localité 2], pour un montant de 6 425 euros TTC.

Le 6 septembre 2021, un avenant du contrat consistant en la pose de deux portes fenêtres en PVC sur cadre existant, la pose d’un coulissant aluminium en rénovation sur cadre existant et la pose de trois [Localité 3] aluminium blanc avec branchement d’une goulotte a été signé par les parties.

Courant octobre et novembre 2021, M.[U] informait verbalement la Sas Mondial Menuiserie de sa volonté d’annuler le contrat susvisé.

Par mise en demeure du 26 janvier 2022, la société a refusé cette demande sauf à ce que M. [U] verse 50% du montant TTC du contrat soit 3 212,50 euros.

Par lettre recommandée du 3 février 2022, M. [U] réitèrait sa volonté d’annuler le contrat au motif que les délais d’exécution n’avaient pas été respectés par la société. Un second courrier en ce sens a été délivré le 24 juin 2022.

2. Par acte du 15 juillet 2022, la Sas Mondial Menuiserie a assigné M. [U] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 5 140 euros assortie des intérêts aux taux légal au titre de la clause pénale.

3. Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– condamné M. [U] à verser à la Sas Mondial Menuiserie la somme de 5 140 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts judiciaires à compter de la présente décision,

– débouté M. [U] de sa demande d’annulation du contrat du 21 juillet 2021,

– condamné M. [U] aux dépens,

– dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de toute demande plus amples ou contraire,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

4. M. [U] a relevé appel du jugement le 10 novembre 2023.

5. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 février 2024, M. [U] demande à la cour, de :

– infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– juger que sa rétractation du 24 juin 2022 est valable et emporte anéantissement du contrat conclu le 21 juillet 2021,

– débouter la Sas Mondial Menuiserie de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– le condamner à verser à la Sas Mondial Menuiserie une somme qui ne saurait excéder 1285 € en application de l’article 9 des conditions générales de vente,

En tout état de cause,

– condamner la Sas Mondial Menuiserie à lui verser la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel et de première instance.

6. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mai 2024, la Sas Mondial Menuiserie demande à la cour, sur le fondement des articles 1226, 1103 et suivants du code civil et des articles L.224-59 et suivants et L.221-1 et suivants du code de la consommation, de :

– confirmer le jugement du 25 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité en toutes ses dispositions,

Par conséquent,

– condamner M. [U] à lui payer la somme de 5 140 euros, avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 26 janvier 2022, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, outre la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil,

– débouter M. [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner M. [U] aux entiers dépens.

7. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du contrat et le droit de rétractation

8. Aux termes de l’article L. 221-1, I, 2° du Code de la consommation, est considéré comme un contrat conclu hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas le lieu commercial du professionnel.

9. Inversement, le contrat conclu au sein de l’établissement commercial ne confère, en principe, aucun droit de rétractation au consommateur, sauf stipulation conventionnelle contraire ou démarchage préalable ;

10. M. [R] [U] soutient que le contrat du 21 juillet 2021 doit être qualifié de contrat conclu hors établissement, de sorte qu’en l’absence de fourniture d’un formulaire type de rétractation, le délai initial de 14 jours a été prorogé de douze mois en application de l’article L. 221-20 du même code, validant ainsi ses courriers de rétractation de février et juin 2022.

11. Toutefois, il incombe à la partie qui se prévaut de la protection des dispositions protectrices du contrat hors établissement d’en rapporter la preuve.

Or, en l’espèce, la SAS Mondial Menuiserie verse aux débats le devis initial ainsi que l’avenant du 6 septembre 2021 mentionnant expressément l’adresse de son siège commercial situé à [Localité 4].

12. Et les conditions générales de vente, paraphées et signées par M. [U], stipulent expressément que le contrat est conclu en magasin et ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

13. Or, M. [U] procède par voie de simples affirmations en soutenant que le contrat n’a pas été signé au magasin, sans produire le moindre élément matériel ou commencement de preuve, tel qu’un avis de passage, un bon de métrage à domicile concomitant, ou encore un témoignage, de nature à établir que le consentement des parties aurait été recueilli hors établissement.

14. Le seul fait que la SAS Mondial Menuiserie ait fait mention, dans sa mise en demeure du 26 janvier 2022, d’un délai de rétractation qui serait « dépassé » ne saurait valoir reconnaissance implicite ou modification conventionnelle de la nature du contrat, mais s’analyse comme le rappel d’une règle générale de fermeture de toute contestation.

15. A titre surabondant, même si le contrat avait été qualifié de contrat conclu hors établissement, la cour aurait alors relevé que l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

16. Or, des menuiseries en PVC et aluminium fabriquées sur-mesure pour s’adapter aux cotes spécifiques des ouvertures d’un appartement, comme celui de l’appelant, entreraient dans cette catégorie d’exclusion dès lors que leur fabrication est lancée.

17. Il s’ensuit que même en ce cas , M. [U] n’aurait disposé d’aucun droit de rétractation.

18. En conséquence, c’est par une exacte appréciation des faits que le premier juge l’a débouté de sa demande d’anéantissement du contrat de ce chef.

Sur la demande de résolution pour dépassement du délai de livraison

19. Aux termes de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, après avoir enjoint ce dernier d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

20. M. [U] invoque le dépassement des délais pour justifier la résolution unilatérale du contrat par ses courriers du 3 février et du 24 juin 2022.

21. Mais attendu que l’examen des conditions générales de vente liant les parties révèle que le traitement de la commande et le point de départ des délais d’exécution étaient expressément conditionnés par le paiement d’un acompte par le client.

23. Or, il est constant que M. [U] n’a jamais régularisé le paiement de cet acompte ;

24. Si l’appelant argue que la SAS Mondial Menuiserie a commis une faute en passant commande auprès de ses fournisseurs dès le 6 septembre 2021 sans attendre le versement dudit acompte, cette diligence anticipée du professionnel, établie par la signature des bons de commande par M. [U] lui-même et la réception d’un SMS de confirmation le 27 septembre 2021, ne saurait dispenser le donneur d’ordre de ses propres obligations contractuelles, ni caractériser une faute résolutoire à l’encontre du commercant.

25. Aussi, par application de l’exception d’inexécution codifiée à l’article 1219 du Code civil, la SAS Mondial Menuiserie était parfaitement fondée à suspendre l’exécution des travaux de pose tant que l’acompte convenu demeurait impayé.

26. En conséquence, le délai de livraison n’a, par conséquent, jamais commencé à courir contre elle.

27. Par ailleurs, un consommateur ne peut rechercher la résolution d’un contrat sans respecter un formalisme graduel obligatoire et consistant en une première injonction de délivrance ouvrant un délai supplémentaire, suivie seulement en cas d’échec d’une notification de résolution.

28. Or, en l’espèce, la cour constate que les courriers de M. [U] ont directement sollicité l’annulation du contrat sans mise en demeure préalable d’exécuter.

Sur l’application de la clause pénale

29. Aux termes de l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Le juge peut néanmoins, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire .

30. En l’espéce, le contrat souscrit contient une clause pénale fixant l’indemnité de résiliation ou de rupture unilatérale fautive à la charge du client à hauteur de 80 % du montant global du marché, soit la somme de 5 140 euros.

31. La défaillance de M. [U] est caractérisée par son refus réitéré d’exécuter le contrat et sa volonté unilatérale d’annuler une commande ferme et définitive.

32. Pour solliciter la réduction de la clause pénale à hauteur de 20 % du devis, soit 1 285 euros, M. [U] invoque la violation par le professionnel de ses propres conditions générales de vente relatives à la condition d’acompte.

33. Cependant, attendu que le montant de la clause pénale (80 %) vise à compenser le préjudice subi par le menuisier qui a d’ores et déjà commandé les matériaux sur-mesure auprès de ses fournisseurs, ces biens personnalisés ne pouvant être réemployés sur un autre chantier.

34. L’intimée justifie avoir réceptionné le matériel dès le mois d’octobre 2021 et s’être trouvée exposée au coût de fabrication et de stockage de ces menuiseries par la faute de son client.

35. Aussi, au regard de l’économie globale du contrat, des démarches engagées et de l’immobilisation des marchandises individualisées, la somme de 5 140 euros ne présente pas un caractère manifestement excessif de nature à justifier son pouvoir de modération par la Cour.

36. Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [U] à payer à la SAS Mondial Menuiserie, à ce titre, la somme de 5 140 euros.

37. Par ailleurs, s’agissant des intérêts, l’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans l’exécution d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer.

38. Aussi, il y a lieu d’infirmer le jugement sur ce seul point accessoire et de dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 janvier 2022 et non à compter de la décision de première instance.

39. En outre, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

40. M. [U], qui succombe principalement en ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens de la procédure d’appel, les dispositions du jugement relatives aux dépens de première instance étant confirmées.

41. Enfin, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SAS Mondial Menuiserie l’intégralité des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel.

42. En conséquence, il convient de lui allouer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de débouter M. [U] de sa propre demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux ;

Statuant à nouveau du seul chef infirmé et y ajoutant :

Dit que la somme de 5 140 (cinq mille cent quarante) euros mise à la charge de M. [I] portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 janvier 2022 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne M. [R] [U] aux entiers dépens de la procédure d’appel;

Condamne M. [I] à payer à la SAS Mondial Menuiserie la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ;

Déboute M. [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.