COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 15 octobre 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/01495 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGT7

S.A.S. [1]

c/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGN

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mars 2025 (R.G. n°23/104) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 19 mars 2025.

APPELANTE :

S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

substitué par Me Amaria BELGACEM, avocat au barreau de Paris,

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés,en présence de madame [I] [O], attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

1- M. [F] [N], ouvrier agro-alimentaire au sein de la SAS [1] (en suivant, la société [1]), a été victime d’un accident le 12 novembre 2018 que l’employeur a déclaré à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne (en suivant, CPAM de la Dordogne) le jour même dans les termes suivants’La victime était en train de faire des brochettes de dindes. La victime, en reculant de son poste de travail s’est tournée sur la gauche lorsque le transpalette qui manoeuvrait à proximité lui a roulé sur le pied’.

2- Le certificat médical initial établi le 12 novembre 2018 mentionnait une ’douleur 4° et 5° rayon niveau métatarse suspicion fracture – radio’.

3- Par courrier du 22 novembre 2018, la CPAM de la Dordogne a notifié à l’employeur sa décision de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

4- La CPAM de la Dordogne a déclaré l’état de santé de M. [N] consolidé

le 31 décembre 2021, et a notifié le 24 mars 2022 à l’employeur sa décision d’attribuer au salarié un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% à compter du 1er janvier 2022, en raison d’une ’déformation de tous les orteils du pied gauche non dominant, limitation de moitié des mouvements de l’avant pied avec retentissement sur la marche (pied en rotation externe)’. La commission médicale de recours amiable ([2]) de la CPAM de la Dordogne, saisie d’un recours de l’employeur, a finalement réduit le taux d’IPP opposable à 3%.

5- Le 26 octobre 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) de la CPAM de la Dordogne, aux fins de contester l’imputabilité des soins et arrêts à l’accident du 12 novembre 2018. La [2] a rejeté la contestation par

décision du 17 janvier 2023.

6- Par requête du 15 mars 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux d’une contestation de la décision de rejet de la [2].

7- Par jugement du 16 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a :

– ordonné une expertise judiciaire sur pièces,

– désigné le Docteur [Y] avec pour mission notamment de dire si tout ou partie des lésions, soins et arrêts retenus par la caisse en lien avec l’accident du travail

du 12 novembre 2018 résulte avec certitude de l’état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident et dans l’affirmative, de préciser les soins et arrêts qui résultent uniquement de l’état pathologique préexistant, et enfin de fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l’accident et la durée des soins et arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à l’accident,

8- L’expert a déposé son rapport le 9 octobre 2024.

9- Par jugement du 13 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a :

– déclaré le recours de la société [1] recevable,

– déclarer inopposables à la société [1] la prise en charge des soins et arrêts de prolongations présentés par M. [N] à compter du 13 novembre 2019, de même que toutes les conséquences financières y afférentes,

– condamné la CPAM de la Dordogne aux dépens.

10- Par courrier recommandé du 19 mars 2025, la société [1] a relevé appel de ce jugement.

11- L’affaire a été fixée à l’audience du 8 juin 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

12- Aux termes de ses conclusions déposées et reprises oralement à l’audience, la société [1] demande à la cour de :

– infirmer le jugement attaqué sauf en ce qu’il a déclaré son recours recevable et a condamné la CPAM de la Dordogne,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– lui déclarer inopposables la prise en charge des soins et arrêts de prolongations présentés par M. [N] à compter du 6 février 2019, de même que toutes les conséquences financières y afférentes,

A titre subsidiaire,

– ordonner une expertise sur pièces du dossier médical de M. [N] et nommer tel expert qu’il plaira à la cour avec pour mission de :

– déterminer si tout ou partie des lésions, soins et arrêts retenus par la caisse en lien avec l’accident du travail du 12 novembre 2018 résulte avec certitude de l’état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident, auquel se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail de prolongation,

– apprécier la date à laquelle les lésions résultant de l’accident de travail

du 12 novembre 2018 ont été consolidées,

– ordonner que l’expertise soit réalisée aux frais avancés par la [3],

– enjoindre, si besoin était, à la CPAM de communiquer à l’expert l’ensemble des éléments utiles à la réalisation de l’expertise et notamment l’entier dossier médical de M. [N] en sa possession,

En tout état de cause,

– débouter la CPAM de toutes ses demandes,

– condamner la CPAM aux dépens.

13- Se fondant sur les dispositions des articles L.411-1, L.461-1 et L.315-1 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que 396 jours d’arrêt ont été prescrits

à M. [N] et imputés sur son compte employeur au titre de l’accident du travail. Elle soutient qu’il existe des antécédents sérieux au niveau du pied gauche liés à des blessures anciennes par coup de fusil de sorte que présentait un état antérieur et des lésions dégénératives du pied gauche évoluant pour leur propre compte. Elle ajoute que la [2] a mené un examen lacunaire du dossier puisqu’elle n’a formulé aucune observation sur l’existence de pathologies interférentes alors que parallèlement, elle avait bien identifié un état antérieur puisqu’elle avait réduit le taux d’IPP opposable à l’employeur de 10% à 3%. Elle estime que l’expert judiciaire n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations puisqu’il a

considéré que les soins prescrits entre le 12 novembre 2018 et le 12 novembre 2019 étaient imputables à l’accident en retenant, à tort, que le doute devait bénéficier à la victime. Elle souligne que la motivation de l’expert est légère voire inexistante pour fixer la date de consolidation au 12 novembre 2019. Elle affirme que les arrêts et soins postérieurs

au 6 février 2019 sont imputables à l’état antérieur, soulignant qu’aucun élément ne permet d’objectiver des lésions d’origine traumatique à la suite de l’accident du 12 novembre 2018 et que rien ne permet de retenir une décompensation de l’état antérieur du fait de l’accident du travail. Elle en conclut que la symptomatologie clinique traitée postérieurement

au 6 février 2019 est uniquement en rapport avec un état antérieur. Subsidiairement, elle considère qu’une nouvelle expertise est justifiée.

14- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 3 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Dordogne demande à la cour de :

– confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a confirmé l’imputabilité des soins et arrêts de travail à l’accident dont a été victime M. [N] jusqu’au 12 novembre 2019 et donc leur opposabilité à la société [1],

– condamner la société [1] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la société [1] de ses demandes.

15- Se fondant sur les dispositions de l’article L.433-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que l’imputabilité des lésions au travail couvre l’ensemble des prestations servies jusqu’à la guérison ou la consolidation, sauf à démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Elle affirme que le certificat médical initial (CMI) constate l’existence d’une douleur 4° et 5° rayon niveau métatarse suspicion fracture et s’accompagne d’une prescription d’arrêt de travail jusqu’au 16 novembre 2018. Elle soutient que les certificats médicaux de prolongation ont été établis en continus et sont cohérents avec le CMI en ce qu’ils mentionnent les mêmes sièges de lésions et se rattachent à l’accident en cause se rapportant au traumatisme du pied gauche. Elle ajoute que l’expert judiciaire a retenu que l’accident du travail du 12 novembre 2018 avait décompensé l’état antérieur de M. [N] par une déformation progressive de l’avant-pied. Elle rappelle que la seule existence d’un état antérieur ne suffit pas à écarter la présomption d’imputabilité, soulignant que les conclusions du Dr [Y] sont claires, nettes et précises en ce qu’elles retiennent qu’à compter du 13 novembre 2019, seul l’état antérieur justifiait la continuité des soins et arrêts. Elle indique que la société [1] ne démontre pas objectivement en quoi les arrêts de travail à compter du 6 février 2019 relèveraient exclusivement de l’état antérieur évoluant pour son propre compte. Elle s’oppose à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, indiquant qu’il n’existe aucune difficulté d’ordre médical nécessitant de recourir à nouveau à un technicien.

MOTIFS DE LA DÉCISION

16- Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (2e Civ., 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-23.813).

17- Il s’agit d’une présomption simple, que l’employeur, même s’il n’a pas contesté le caractère professionnel de l’événement, peut renverser en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ne sont pas/plus, en totalité ou pour partie, imputables à l’accident du travail, et qu’il existe soit un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident, soit une cause postérieure totalement étrangère, auxquels les soins et arrêts de travail contestés se rattacheraient.

18- Pour ce faire, l’employeur peut solliciter une mesure d’expertise judiciaire, étant précisé que les juges sont libres d’ordonner ou de ne pas ordonner cette expertise.

19- En l’espèce, la matérialité de l’accident survenu le 12 novembre 2018 à M. [N] ne fait l’objet d’aucune contestation. La cour observe par ailleurs qu’un arrêt de travail a été prescrit à l’assuré lors de l’établissement du certificat médical initial. Cependant, l’existence d’un état antérieur préexistant à l’accident du travail n’est pas contestée par la CPAM de la Dordogne puisqu’elle admet qu’à compter du 13 novembre 2019 jusqu’à la date de consolidation, les soins et arrêts prescrits à M. [N] ne sont plus imputables à l’accident du travail

du 12 novembre 2018. Dans ces conditions, il appartient à la société [1], qui conteste l’imputabilité des soins et arrêts prescrits à M. [N] postérieurement

au 6 février 2019 de rapporter la preuve qu’ils sont en rapport, exclusivement, avec cet état antérieur préexistant.

20- La cour observe tout d’abord qu’il est inopérant pour l’employeur de soutenir que la [2] n’a pas tenu compte de l’existence de pathologies interférentes dès lors que la CPAM de la Dordogne ne conteste plus ni l’existence d’un état antérieur préexistant ni que les arrêts et soins prescrits à compter du 13 novembre 2019 sont imputables uniquement à ce dernier.

21- La cour constate ensuite que la société [1] ne produit aucune pièce médicale postérieure au rapport d’expertise judiciaire, se contentant de reprendre, à hauteur d’appel, des éléments que l’expert a déjà pris en compte. Il convient en outre de rappeler que la seule existence d’un état pathologique préexistant ne suffit pas à écarter la présomption d’imputabilité des arrêts et des soins, étant précisé que dans son avis écrit, le médecin conseil de l’employeur n’explique pas sérieusement pour quelles raisons la date

du 6 février 2019 devrait être retenue alors que l’expert développe un raisonnement déductif qui emporte la conviction de la cour.

22- Le Dr [Y], après avoir pris connaissance des pièces produites par la CPAM de la Dordogne et par l’employeur, et après avoir souligné qu’il était ’bien difficile au Docteur [R] [médecin conseil de l’employeur] de conclure de façon autant certaine’, a indiqué en effet que :

– lors de l’accident du travail du 12 novembre 2018, c’est la partie externe du pied de M. [N] qui a été touchée,

– M. [N] était porteur de chaussures de sécurité de sorte qu’il a souffert d’une contusion osseuse douloureuse justifiant plusieurs mois d’arrêt de travail,

– il existe un état antérieur majeur caractérisé par un accident de chasse, avec un coup de fusil en 1998, dans le pied gauche,

– la déformation de l’avant-pied gauche n’est pas la conséquence certaine et directe de l’accident du 12 novembre 2018,

– à partir de 2020, le médecin conseil décrit une marche sur le côté externe qui est certainement l a conséquence de la déformation de l’avant-pied empêchant la marche sur le côté interne,

– ’l’état antérieur a donc décompensé sur plusieurs années mais qui certainement a dû être précipité par l’accident du 12 novembre 2018’,

– une consolidation possible le 12 novembre 2019 c’est-à-dire un an après l’accident de travail initial (6 mois pour la contusion osseuse + 6 mois pour la décompensation de l’état antérieur),

– tous les arrêts de travail et les soins prescrits ensuite, sont uniquement à rattacher à l’état antérieur qui a évolué pour son propre compte.

23- Les conclusions du Dr [Y] sont parfaitement claires et précises. L’employeur qui échoue à les remettre en cause doit être débouté de sa demande de nouvelle expertise sur pièces, laquelle d’une part n’a pas vocation à pallier sa carence probatoire et d’autre part ne permettra pas une meilleure analyse du dossier puisque l’assuré n’est pas partie à la présente instance.

24- Par conséquent, la cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées.

25- La société [1] qui succombe doit supporter les dépens d’appel.

26- Il n’est enfin pas inéquitable de laisser supporter à la CPAM de la Dordogne la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement rendu le 13 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux,

Y ajoutant,

Déboute la SAS [1] de sa demande d’expertise,

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel.

Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.