N° RG 26/00800 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KGGV

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE CAEN DU 15 SEPTEMBRE 2022

APPELANTE :

Madame [A] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Karine FAUTRAT de l’AARPI BFL, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie-Ange COLLOMB, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 16 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame KARAM, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 16 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 15 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Q] (la salariée) a été embauchée en qualité de responsable service marketing, statut cadre, par la société [2] (filiale du groupe [1]), le 12 janvier 2015.

Le contrat de travail prévoyait que la salariée était soumise à un forfait annuel en jours.

Le 1er janvier 2019, le contrat de travail a été transféré à la société [1] ( la société) et la salariée a signé un nouveau contrat prévoyant un forfait annuel en jours.

La salariée a été promue aux fonctions de directrice marketing Clients et [3] et [4].

Par courrier en date du 21 janvier 2020, la société a notifié à la salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail et considérant ne pas avoir été intégralement remplie de ses droits au titre de l’exécution de son contrat de travail, Mme [Q] a saisi le 22 janvier 2021 le conseil de prud’hommes de Caen.

Par jugement en date du 15 septembre 2022, le conseil de prud’hommes de Caen a:

– dit que les conventions de forfait étaient inopposables à Mme [Q],

– dit que le licenciement de Mme [Q] ne reposait pas sur une insuffisance professionnelle, qu’il était sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société [1] à verser à Mme [Q] les sommes suivantes:

– 48 722,85 euros brut au titre des heures supplémentaires,

– 4 872,28 euros brut au titre des congés payés afférents,

– 18 830 euros brut au titre des repos compensateurs,

– 1 883 euros brut au titre des congés payés afférents,

avec intérêts de droit à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes,

– 60 000 euros net au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

avec intérêts de droit à compter de la mise à disposition de la décision,

– ordonné le remboursement par la société des indemnités chômage payées aux organismes concernés du jour du licenciement de la salariée jusqu’à la date de prononcé du jugement, dans la limite de six mois de prestations,

– enjoint à la société de régulariser la situation de Mme [Q] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels seront acquittées les cotisations mentionnées sur le bulletin de paie récapitulatif,

– rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emportait nécessairement la remise du (des) bulletin(s) de salaire correspondant,

– rejeté la demande de la société fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire, incluant les heures supplémentaires allouées, à 8 276,99 euros,

– débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes,

– condamné la société [1] aux dépens.

A la suite de l’appel interjeté par la société, la cour d’appel de Caen, par arrêt du 14 mars 2024, a :

– confirmé le jugement sauf en ses dispositions relatives au forfait jours, aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs, au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités chômage,

– statué à nouveau de ces chefs et a:

– dit le forfait inopposable seulement pour la période de juin 2018 à avril 2019,

– débouté pour cette période Mme [Q] de sa demande en paiement d’heures supplémentaires et congés payés afférents et de sa demande au titre des repos compensateurs,

– condamné la société [1] à payer à Mme [Q] une somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société à payer à Mme [Q] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société de sa demande à ce titre,

– dit que les sommes à caractère salarial produiraient intérêt au taux légal à compter de l’avis de réception de la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes,

– dit que les sommes à caractère indemnitaire produiraient intérêt au taux légal à compter de l’arrêt,

– condamné la société à rembourser à l’antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l’intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations,

– condamné la société [1] aux dépens d’appel.

Sur pourvoi formé par Mme [Q], la Cour de cassation, par arrêt du 22 octobre 2025, a:

– cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il déboute Mme [Q] pour la période de juin 2018 à avril 2019 de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés, repos compensateur et d’une indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d’appel de Caen,

– remis sur ces points l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Rouen,

– condamné la société [1] aux dépens,

– condamné la société [1] à verser à Mme [Q] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux motifs suivants:

’ Vu l’article L.3171-4 du code du travail :

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, l’employeur tient à la disposition des membres compétents de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Enfin, selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’ heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d’heures supplémentaires outre des congés payés afférents pour la période de juin 2018 à avril 2019, l’arrêt constate que la salariée verse aux débats un décompte du 4 juin 2018 jusqu’en 2020 mentionnant le nombre d’heures réalisées par semaine et le calcul des heures supplémentaires en découlant mais qui ne distingue aucune journée dans la semaine, ne précise pas le nombre d’heures par jour et surtout ne mentionne aucun horaire d’arrivée et de départ. Il relève qu’elle produit également des plannings pour cette même période, décrivant pour chaque semaine les dossiers abordés, la personne chargée du dossier, la société concernée, la date demandée et la date de remise, ces plannings ne mentionnant toutefois aucun jour précis ni horaire ni même le nombre d’heures pour chacun des dossiers. L’arrêt conclut que ces éléments, qui ne précisent, pour la période considérée, ni les jours de travail ni l’heure d’arrivée ou de départ, ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en produisant ses propres éléments.

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.’

Par déclaration de saisine après renvoi de cassation du 24 février 2026, Mme [Q] a saisi la cour d’appel de Rouen.

La société [1] a constitué avocat par voie électronique le 7 avril 2026.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, la salariée sollicite:

– la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes de Caen en ce qu’il a:

– dit et jugé que la convention de forfait lui était inopposable,

– dit et jugé qu’elle pouvait prétendre au règlement de ses heures supplémentaires,

– condamné la société à lui verser la somme de 48 722,85 euros outre les congés payés y afférents d’un montant de 4 872,28 euros au titre des heures supplémentaires,

– dit et jugé qu’elle n’a jamais pu bénéficier de ses repos compensateurs,

– condamné la société à lui verser la somme de 18 830 euros outre les congés payés y afférents d’un montant de 1 883 euros au titre des repos compensateurs,

– l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre du travail dissimulé et la condamnation de la société à lui verser la somme de 31 248 euros à ce titre,

– la condamnation de la société à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, la société sollicite l’infirmation partielle du jugement entrepris et demande à la cour de:

– à titre principal, juger la convention individuelle de forfait jours opposable à Mme [Q] à compter du mois d’avril 2019 jusqu’à la rupture des relations contractuelles et débouter Mme [Q] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, repos compensateurs et au travail dissimulé,

– à titre subsidiaire, juger les demandes de Mme [Q] relatives aux heures supplémentaires, aux repos compensateurs et au travail dissimulé infondées et l’en débouter,

– en tout état de cause, débouter Mme [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner, sur le même fondement, à lui verser la somme de 5 000 euros et la condamner aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 août 2026 et l’affaire plaidée à l’audience du 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour constate que la Cour de cassation n’a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Caen qu’en ce qu’il a débouté Mme [Q], pour la période de juin 2018 à avril 2019, de ses demandes au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et indemnité au titre du travail dissimulé.

Les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Caen relatives à l’inopposabilité de la convention individuelle de forfait à Mme [Q] et du débouté des demandes pour la période antérieure à juin 2018 et postérieures à avril 2019 sont en conséquence définitives et la présente cour n’en est pas saisie.

A titre surabondant, il sera indiqué que d’une part si la salariée demande à la cour de régulariser une omission de statuer commise par la cour d’appel de Caen pour la période postérieure à avril 2019, elle ne le précise pas au sein du dispositif de ses écritures, étant précisé qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et, d’autre part, qu’il ressort des motifs de l’arrêt de la cour d’appel de Caen que la convention de forfait avait été déclarée opposable à la salariée à compter d’avril 2019.

1/ Sur les heures supplémentaires

Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-2 al. 1, de l’article L. 3171-3 et de l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Au soutien de sa demande, Mme [Q] verse aux débats:

– un décompte des heures de travail réalisées portant sur la période suivantes: semaine 23 de l’année 2018 à la semaine 4 de l’année 2020 soit du 4 juin 2018 au 30 janvier 2020, ce décompte mentionnant la réalisation de 376 heures supplémentaires réalisées du 4 juin au 31 décembre 2018, 612,50 heures supplémentaires réalisés en 2019 et 34 heures supplémentaires réalisées du 1er au 30 janvier 2020,

– la copie des plannings concernant les tâches à effectuer pour les années 2018, 2019 et 2020 décrivant pour chaque semaine les dossiers abordés, la personne chargée du dossier, la société concernée, la date demandée et la date de remise.

La salariée présente ainsi des éléments préalables suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre en apportant ses propres éléments.

En réponse, l’employeur conteste la pertinence du décompte produit, constate que, chaque année, lors de l’entretien annuel consacré à l’évaluation de la charge de travail des salariés, Mme [Q] n’a jamais jugé utile d’évoquer la moindre heure supplémentaire, relevant qu’elle indiquait devoir réussir à déléguer davantage afin d’alléger sa charge de travail, ce qui témoigne du fait que la réalisation de prétendues heures supplémentaires résultait de son incapacité à organiser correctement sa charge de travail.

La société soutient qu’il est incohérent que la salariée déclare la réalisation d’heures supplémentaires en semaine 34 à 40 de l’année 2019 alors qu’à cette période tous les catalogues étaient sortis et que la promo focus # 4 de rentrée était déjà finalisée.

Elle indique que les plans promos 2020 et 2021, globalement identiques à celui de 2019, ont été réalisés avec la même équipe que celle dirigée par Mme [Q], sans que son poste ne soit pourvu et sans qu’aucune heure supplémentaire ne soit déclarée.

Il y a lieu de rappeler que le salarié qui, pendant la durée de son contrat de travail, ne formule pas de demande spécifique à l’employeur en paiement d’heures supplémentaires, ne renonce pas pour autant à son droit de les réclamer, dans la limite de la prescription de l’article L.3245-1 du code du travail.

Au regard des éléments produits de part et d’autre, la cour constate que l’employeur conteste les allégations de Mme [Q] mais ne produit pas les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celle-ci, ni aucun élément permettant de contredire les pièces produites dont il résulte qu’elle a effectué des heures supplémentaires non payées.

Au regard de la portée de l’arrêt de la Cour de cassation ci-dessus rappelé, la cour n’est cependant saisie que de la période comprise entre juin 2018 et avril 2019.

En conséquence, au regard de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande formée par la salariée, pour cette période limitée, en retenant qu’elle a accompli:

– 376 heures supplémentaires non rémunérées pour la période comprise entre le 4 juin et le 31 décembre 2018,

– 158 heures supplémentaires non rémunérées pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 2019 (semaine 1 à 18 incluses),

soit un total de 534 heures supplémentaires.

Il sera en conséquence accordé à Mme [Q] un rappel de salaire à hauteur de 25 850,43 euros ( 17 851,60 + 7 998,83) outre 2 585,04 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement entrepris est infirmé de ce chef.

2/ Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos

En application de l’article L 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société était soumise au contingent légal d’heures supplémentaires soit 220 heures.

Sur la période considérée, pour l’année 2019, le nombre d’heures supplémentaires effectuées par la salariée n’a pas dépassé le contingent légal.

Pour l’année 2018, il a été précédemment retenu que Mme [Q] avait réalisé 376 heures supplémentaires soit 156 heures au delà du contingent annuel.

En conséquence, il lui sera accordé la somme de 5 355,48 euros au titre des contreparties obligatoires en repos outre 535,55 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement entrepris est infirmé de ce chef.

3/ Sur le travail dissimulé

La salariée considère que la société a mis en place une convention de forfait sans le respect des règles les plus élémentaires de validité et de conformité avec le droit européen, que l’employeur lui a indiqué dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation que l’amplitude de travail était de 13 heures par jour et que cette amplitude était normale, ce qui démontre que la société avait parfaitement connaissance de son amplitude de travail, qu’elle n’a pas pris les mesures permettant de vérifier le respect des règles en matière de temps de travail, de sorte que son intention frauduleuse est caractérisée.

Mme [Q] demande que la société soit condamnée à lui verser la somme de 31 248 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé.

La société rappelle que pour caractériser l’existence d’un travail dissimulé, l’intention de l’employeur doit être établie.

En l’espèce, elle soutient qu’aucune intention n’est établie, que la salariée ne peut valablement prétendre qu’elle ne respectait pas les dispositions applicables en matière de contrôle du temps et de la charge de travail alors que M. [G], son supérieur hiérarchique, veillait à ces respects, l’avertissait en cas de dépassement et échangeait avec elle lors des entretiens annuels.

Sur ce ;

Par application de l’article L.8221-5, 2° du code du travail, la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli constitue le travail dissimulé dans la mesure où elle est intentionnelle.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite.

L’attribution par une juridiction au salarié d’heures supplémentaires non payées ne constitue pas à elle seule la preuve d’une dissimulation intentionnelle.

Il ne résulte pas en l’espèce des pièces versées aux débats et compte tenu du désaccord entre les parties quant au calcul du nombre d’heures effectuées par la salariée, que c’est sciemment que l’employeur a omis de lui payer des heures supplémentaires.

Mme [Q] ne verse pas d’élément établissant le caractère intentionnel de l’infraction, la société produisant pour sa part des échanges de mails démontrant que M. [G] veillait à ce que la salariée respecte les dispositions relatives aux temps de travail.

En conséquence, par confirmation du jugement entrepris, Mme [Q] doit être déboutée de sa demande.

4/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société, partie succombante, est condamnée aux dépens de la présente procédure et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Q] les frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer. Il convient en conséquence de condamner l’employeur à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort, après cassation partielle prononcée par l’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025, dans les limites de la cassation prononcée ;

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Caen du 15 septembre 2022 en ce qu’il a débouté Mme [Q] de sa demande au titre du travail dissimulé et l’infirme en ce qu’il a fait droit à la totalité de ses demandes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant:

Condamne la société [1] à verser à Mme [A] [Q] les sommes suivantes:

– 25 850,43 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées de juin 2018 à avril 2019 outre 2 585,04 euros au titre des congés payés afférents,

– 5 355,48 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 535,55 euros au titre des congés payés afférents pour l’année 2018,

Condamne la société [1] à verser à Mme [A] [Q] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société [1] aux dépens de la présente procédure.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,