COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 OCTOBRE 2026

REFERE n°RG 26/00127 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RD7S

Enrôlement du 28 Juillet 2026

assignation du 21 Juillet 2026

Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE du 13 Mai 2026

DEMANDERESSE AU REFERE

S.A.R.L. CITYA BASTIDE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES AU REFERE

Madame [K] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE

Madame [V] [H] NÉE [Q],

[Adresse 4]

[Localité 3]

et

Madame [V] [H] NÉE [Q], en sa qualité de liquidateur amiable de la société CIGAL’HOME,

[Adresse 5]

[Localité 4]

et

S.A.S. CIGAL HOME, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 5]

[Localité 4]

ensemble représentées par Me Pauline BRUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Aurélien LEPROUX, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 09 SEPTEMBRE 2026 devant Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de monsieur le premier président.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN

L’affaire a été communiquée au ministère publique qui a fait connaitre son avis.

ORDONNANCE :

– Contradictoire.

– Prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– Signée par Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [K] [Y] née [F] était agent commercial non exclusif de la SARL Citya Bastide [Localité 5] ; le 4 septembre 2023, elle a signé un nouveau contrat d’agent commercial avec la SAS Cigal’home, représentée par Mme [V] [Q] épouse [H].

La SARL Citya Bastide Carcassonne a fait assigner Mme [Y] née [F], Mme [Q] épouse [H] et la SAS Cigal’home devant le tribunal de commerce de Carcassonne en vue d’obtenir des réparations des préjudices de détournement de clientèle sur mandat de gestion locative et de vente détournée, ainsi que des préjudices moraux.

Par jugement du 13 mai 2026, le tribunal de commerce de Carcassonne a statué en ces termes :

– Débouté la société Citya Bastide [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

– Condamné la société Citya Bastide [Localité 5] à payer à Mme [Y] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Citya Bastide [Localité 5] à payer à Mme [H] et à la société Cigal’home la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Citya Bastide [Localité 5] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,37 euros dont 16,73 euros de TVA,

– Rappelé l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 12 juin 2026, la société Citya Bastide a interjeté appel de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 juillet 2026, la partie appelante a fait assigner Mme [Y], Mme [Q] épouse [H], la SAS Cigal’home et Mme [Q] épouse [H] en sa qualité de liquidatrice amiable devant le premier président de la cour d’appel et sollicite, au visa des articles 514, 519, 521 et 522 du code de procédure civile :

– d’aménager l’exécution provisoire du jugement dont appel du tribunal de commerce de Carcassonne du 13 mai 2026 sur toutes les condamnations exécutoires au profit des intimés,

– de désigner M. le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Montpellier en qualité de séquestre judiciaire pour recevoir et détenir, sur le compte CARPA séquestre ouvert à cet effet, la somme de 11 100,37 euros représentant l’intégralité des sommes exigibles au titre du jugement du tribunal de commerce de Carcassonne du 13 mai 2026 (11 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile), au visa des articles 519 alinéa 2 et 521 du code de procédure civile,

– d’autoriser la société Citya Bastide à consigner, en lieu et place de toute exécution forcée, ladite somme de 11 100,37 euros entre les mains du bâtonnier de l’Ordre des avocats de [Localité 6] ainsi désigné séquestre, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

– de dire que la consignation régulière des sommes entre les mains du bâtonnier séquestre, dûment justifiée par la remise du récépissé CARPA séquestre aux défendeurs, emportera de plein droit suspension de toutes poursuites et interdiction de toute nouvelle mesure d’exécution forcée sur le fondement du jugement du 13 mai 2026, jusqu’à l’arrêt définitif de la cour d’appel de Montpellier,

– subsidiairement, d’ordonner toute mesure d’aménagement propre à garantir les droits de la société Citya Bastide pendant la durée de l’instance d’appel, et notamment d’autoriser le dépôt de la somme de 11 100,37 euros entre les mains d’un séquestre désigné par le premier président, conformément à l’article 519 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire est venue à l’audience du 9 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, la société Citya Bastide soutient ses dernières écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et aux termes desquelles elle maintient les demandes formulées dans son assignation, ajoutant qu’elle demande de débouter les intimées de l’intégralité de leurs moyens, demandes, fins et prétentions, et de condamner Mme [Y] née [F], Mme [H] née [Q] et la société Cigal’home, représentée par son liquidateur, à lui payer chacune la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Citya Bastide soutient que son appel n’est pas dilatoire et qu’elle est de bonne foi par la production d’un chèque CARPA du montant de 11 100,37 euros. Ainsi, elle est prête et dispose de la capacité immédiate de procéder à la consignation de cette somme à la Caisse des dépôts et consignations, et que l’aménagement se justifie surtout par le risque réel de non-restitution des fonds en cas d’infirmation du jugement par la cour d’appel au vu des circonstances et des situations des intimés. La société fait valoir que Mme [Y] née [F] semblerait ne pas parvenir à se procurer des revenus de son activité d’agent commercial puisqu’elle a migré professionnellement dans la région bordelaise, et les revenus qu’elle a déclarés semblent laisser présager de son incapacité à restituer les sommes qu’elle obtiendrait sur exécution provisoire en cas d’infirmation. S’agissant de Mme [H] née [Q], la société Citya Bastide indique que si son niveau de ressources excède la somme de 3 000 euros à restituer, un revenu fiscal de référence ne constitue pas une trésorerie disponible et mobilisable à la date, nécessairement différée et incertaine, à laquelle l’obligation de restituer deviendrait exigible. La société Cigal’home quant à elle a fait l’objet d’une dissolution amiable le 1er décembre 2025, n’a plus d’activité, et il résulte des seuls chiffres accessibles (ses comptes faisant l’objet d’une déclaration de confidentialité) que son chiffre d’affaires en 2020 était de 28 700 euros, et son BFR hors exploitation était négatif. Sur la recevabilité de sa demande, la société Citya Bastide invoque que la fin de non-recevoir édictée à l’article 514-3 du code de procédure civile ne s’applique qu’aux demandes tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire, et que l’autorisation de consignation n’est pas subordonnée aux conditions prévues par cet article.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, Mme [Y] née [F] sollicite devant le premier président de rejeter les demandes de la SARL Citya Bastide, de faire droit à ses prétentions contraires, de rejeter la demande de consignation de la somme de 5 000 euros entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6], et de condamner la SARL Citya Bastide à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et dire qu’elle supportera les entiers dépens de l’instance.

Elle fait valoir que la société Citya Bastide ne rapporte pas la preuve d’un risque de non-restitution de sa part, étant agent commercial dans le secteur immobilier depuis plusieurs années et exerçant de manière continue. Son activité est génératrice de revenus, elle dispose d’un domicile fiscal stable et constant, et n’a pas d’enfant à charge. Aucun élément de son dossier ne fait état d’une procédure de surendettement, d’un incident bancaire ou de tout autre indice concret d’impécuniosité qui permettrait de redouter de son impossibilité de restituer les sommes en cas d’infirmation. Son établissement bancaire garantit que la situation financière présente des avoirs et un solde créditeur disponible supérieur à la somme de 5 000 euros, ces fonds étant libres de tout engagement et immédiatement mobilisables. Elle dément formellement travailler à [Localité 7], ses avis d’imposition justifiant d’une activité professionnelle continue. Aussi, Mme [Y] née [F] soutient que la demande de consignation se heurte au caractère manifestement disproportionné de la mesure sollicitée au regard de la modicité de la somme en cause et la solvabilité garantie de la défenderesse, d’autant plus que le débiteur est une société dont l’assise financière n’est nullement remise en cause et pour laquelle le versement immédiat n’engendre aucune difficulté de trésorerie.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, Mme [H] née [Q], la société Cigal’home ainsi que Mme [H] née [Q] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Cigal’home, sollicitent devant le premier président :

– à titre principal, de déclarer irrecevable la demande d’autorisation de consigner formée par la société Citya Bastide faute pour celle-ci de satisfaire aux conditions de recevabilité posées par l’article 514-3 du code de procédure civile,

– à titre subsidiaire, de débouter la société Citya Bastide de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– de dire n’y avoir lieu à autoriser la consignation de la somme de 6 013 euros, ni sa remise entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] ou de tout autre séquestre,

– en tout état de cause, de condamner la société Citya Bastide à payer à Mme [H] et à la société Cigal’home la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société Citya Bastide aux entiers dépens de l’instance.

Elles soutiennent que la demande de la société Citya Bastide relève du régime de l’article 514-3 du code de procédure civile, dont les conditions de recevabilité ne sont pas réunies car la société n’a pas formulé d’observation sur l’exécution provisoire en première instance. Aussi, l’assignation ne comporte aucun développement sur l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et la société Citya Bastide n’allègue ni ne justifie d’aucun élément de fait qui se serait révélé postérieurement au 13 mai 2026 rendant l’exécution du jugement manifestement excessive pour elle. Sur le caractère mal-fondé de la demande, les concluantes font valoir que la société Citya Bastide ne produit aucune pièce venant démonter la situation financière actuelle de Cigal’home, et se contente d’indiquer que la structure fait l’objet d’une liquidation amiable. Elles soutiennent que la restitution éventuelle d’une somme de 3 000 euros ne présente aucun aléa, la société se trouvant parfaitement in bonis, et s’agissant de la liquidation, elle n’entraîne ni disparation de la personnalité morale, ni modification de son patrimoine. Mme [H] née [Q] est également tout à fait en mesure de restituer immédiatement la somme de 3 000 euros mise à sa charge en cas d’infirmation, son avis d’imposition faisant apparaître des salaires nets cumulés du foyer de 47 262 euros. Elles soutiennent en outre que la modicité des condamnations prononcées au profit des concluantes, rapportée à la situation financière de la société Citya Bastide, prive la consignation sollicitée de tout objet, la restitution éventuelle des sommes n’étant affectée d’aucun aléa.

Par avis du 25 août 2026, le Ministère public indique s’en rapporter à justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’aménagement de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces où les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

L’application de ce texte n’exige pas que soit démontrée l’existence de conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision. La demande de consignation correspond à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d’infirmation de la décision. Elle relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

Il convient de rappeler que la demande de consignation, qui consiste en un aménagement de l’exécution provisoire, n’est pas subordonnée à la condition de recevabilité posée par l’article 514-3 du code de procédure civile relatif à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Il y a lieu, en ce sens, de déclarer la demande de consignation de la société Citya Bastide recevable.

En l’espèce, il résulte de l’avis d’imposition de Mme [Y] née [F] que le revenu fiscal de référence de son foyer s’élève à la somme de 1 408 euros en 2025 ; aussi, la société Cigal’home, dont la dissolution anticipée et la mise en liquidation amiable ont été prononcées par assemblée générale du 1er décembre 2025, présentait une dette fiscale de 10 852 euros au 30 septembre 2025 selon le bilan comptable produit, ainsi qu’un résultat fiscal de 11 842 euros.

Par conséquent, compte tenu des situations respectives des parties, outre la nature des sommes mises à la charge de la société Citya Bastide qui correspondent à des condamnations au titre des frais irrépétibles, il convient de faire droit à la demande de consignation.

La demande de consignation judiciaire des fonds en compte CARPA contrevient cependant aux dispositions d’ordre public de l’article L.518-19 du code monétaire et financier, selon lesquelles les juridictions ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations, les consignations faites en infraction à ces dispositions étant nulles et non libératoires.

La consignation devra en conséquence être réalisée comme il est dit au dispositif.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte tenu de la nature de l’affaire, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a avancés et il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,

Aménageant l’exécution provisoire du jugement du 13 mai 2026 rendu par le tribunal de commerce de Carcassonne,

Ordonnons à la société Citya Bastide de consigner l’entier montant des condamnations prononcées contre elle par cette décision entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la présente ordonnance,

Disons que faute de consignation dans ce délai, l’exécution provisoire retrouvera son entier effet,

Disons que la Caisse des dépôts et consignations ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier statuant sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement du 13 mai 2026 rendu par le tribunal de commerce de Carcassonne,

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a avancés et n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente de chambre