COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 OCTOBRE 2026

REFERE RG n°26/00109 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RC4Y

Enrôlement du 01 Juillet 2026

assignation du 23 Juin 2026

Recours sur décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 20 Avril 2026

DEMANDERESSES AU REFERE

S.A.S. POLYCLINIQUE DES TROIS VALLEES,prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 2]

et

G.I.E. CAP SANTE,prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

S.A.S. POLYCLINIQUE PASTEUR,prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 3]

[Localité 3]

ensemble représentées par Me Dominique DECAMPS MINI de la SELARL THEIS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR AU REFERE

Monsieur [I] [G]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 16 SEPTEMBRE 2026 devant Madame Sonia VAURY, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président L’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.

Greffier lors des débats : Mme Johanna CAZAUTET

ORDONNANCE :

– Contradictoire.

– prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signée par Madame Sonia VAURY, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le docteur [I] [G] a exercé son activité au sein des sociétés Polyclinique des Trois Vallées et Polyclinique Pasteur, ainsi que du groupement d’intérêt économique (GIE) Cap santé, en vertu d’un contrat d’exercice. Ce contrat a été résilié.

Par jugement du 20 avril 2026, le tribunal judiciaire de Béziers a condamné in solidum le GIE CAP Santé et la Polyclinique Pasteur à payer au Docteur [I] [G] les sommes suivantes : 81 632,5 euros à titre d’indemnités de préavis, 81 632,5 euros à titre d’indemnités de résiliation, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, a condamné in solidum le GIE CAP Santé et la Polyclinique des trois vallées à payer au Docteur [I] [G] les sommes suivantes : 88 486,5 euros à titre d’indemnités de préavis, 88 486,5 euros à titre d’indemnité de résiliation, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, a dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la décision, a débouté la Polyclinique Pasteur, la Polyclinique des trois vallées et le GIE Cap Santé de leurs entières demandes, a dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision, a condamné in solidum la Polyclinique Pasteur, la Polyclinique des trois vallées et le GIE Cap santé à payer à M. [G] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, a condamné in solidum la Polyclinique Pasteur, la Polyclinique des trois vallées et le GIE Cap santé aux entiers dépens.

Par déclaration du 24 avril 2026, le GIE CAP Santé, la société par actions simplifiée (SAS) Polyclinique Pasteur et la SAS Polyclinique des Trois Vallées ont interjeté appel de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 juin 2026, les parties appelantes ont fait assigner M. [I] [G] devant le premier président de la cour d’appel et sollicitent à titre principal, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 20 avril 2026 ; à titre subsidiaire, de subordonner la poursuite de l’exécution provisoire à la constitution par M. [I] [G] d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions, ou, à défaut, autoriser la consignation des sommes entre les mains d’un séquestre ou sur un compte CARPA, et en tout état de cause, de débouter M. [I] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, de condamner M. [I] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, et de le condamner aux entiers dépens.

L’affaire est venue à l’audience du 16 septembre 2026.

Le GIE CAP Santé, la SAS Polyclinique Pasteur et la SAS Polyclinique des Trois Vallées sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures transmises par RPVA le 21 juillet 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, aux termes desquelles ils maintiennent leurs demandes initiales en sollicitant en sus à titre liminaire de : rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [I] [G] et les déclarer recevables et bien fondées en leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Au soutien de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 20 avril 2026, ils font valoir que les conditions prévues à l’article 514-3 du code de procédure civile sont réunies.

Sur la recevabilité de leur demande, ils exposent qu’ils n’ont pas gardé le silence sur l’exécution provisoire en première instance, ayant expressément demandé son écartement dans le dispositif de leurs conclusions. Subsidiairement, ils font valoir que des conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision, notamment par l’arrêté des comptes de l’exercice 2025 faisant apparaître des pertes financières pour les établissements.

Sur l’existence de plusieurs moyens sérieux de réformation, ils font valoir que le premier juge a commis une erreur manifeste d’appréciation en écartant des témoignages d’infirmières attestant de manquements professionnels graves du praticien, justifiant une résiliation sans préavis ni indemnité. Ensuite, ils soutiennent, au visa de l’article 13 de leurs contrats d’exercice, que la résiliation s’est opérée de plein droit sans mise en demeure préalable, contrairement à l’application faite par le tribunal de l’article 1226 du code civil. Ils contestent également l’analyse du tribunal ayant considéré que la clause de rupture automatique à 65 ans avait été écartée tacitement par la seule poursuite des relations contractuelles. Par ailleurs, ils remettent en cause la qualification de simulation d’un contrat, le mode de calcul des indemnités fondé sur une seule attestation, ainsi que le lien de causalité entre la rupture et le préjudice moral, en raison d’un accident survenu concomitamment à la rupture. Enfin, ils soutiennent que la condamnation in solidum du GIE cap Santé est dépourvue de fondement juridique dès lors que seules les polycliniques étaient engagées contractuellement.

Ils font valoir ensuite que l’exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives. Ils soutiennent que le docteur [G], désormais retraité, ne présente pas de facultés de remboursement garantissant la restitution des sommes en cas d’infirmation, rendant la situation irréversible. Parallèlement, ils exposent la fragilité financière de leurs établissements, laquelle se traduit par des résultats d’exploitation déficitaires pour l’exercice 2025 et une trésorerie insuffisante, risquant ainsi de compromettre l’équilibre d’exploitation, la continuité et la qualité de l’offre de soins.

À titre subsidiaire, ils demandent, au visa de l’article 514-5 du code de procédure civile, que la poursuite de l’exécution soit subordonnée à la constitution d’une garantie ou à la consignation des fonds entre les mains d’un séquestre ou sur un compte CARPA.

M. [I] [G], quant à lui, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures transmises par RPVA le 20 août 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, aux termes desquelles il demande de :

Au principal,

– Constater l’absence d’observations sur l’exécution provisoire dans les dernières conclusions déposées devant le tribunal judiciaire,

– Juger que le GIE CAP Santé, la SAS Polyclinique Pasteur et la SAS Polyclinique des trois vallées ne démontrent nullement un moyen sérieux de réformation et l’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 20 avril 2026,En conséquence : Juger irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement formulée par le GIE CAP Santé, la SAS Polyclinique Pasteur et la SAS Polyclinique des trois vallées,

Au subsidiaire, si la demande est déclarée recevable, Juger que le GIE CAP Santé, la SAS Polyclinique Pasteur et la SAS Polyclinique des trois vallées ne démontrent pas un moyen sérieux d’annulation ou de réformation,

– Juger que le GIE CAP Santé, la SAS Polyclinique Pasteur et la SAS Polyclinique des trois vallées ne démontrent pas que l’exécution du jugement du tribunal judiciaire de Béziers risquerait d’entraîner pour ces structures des conséquences manifestement excessives,

– Débouter le GIE CAP Santé, la SAS Polyclinique Pasteur et la SAS Polyclinique des trois vallées de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 20 avril 2026,

A titre infiniment subsidiaire,

– Débouter CAP Santé, la SAS Polyclinique Pasteur et la SAS Polyclinique des trois vallées de leur demande tendant à voir subordonner la poursuite de l’exécution provisoire à la constitution par M. [I] [G] d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre des restitutions,

– Débouter le GIE CAP Santé, la SAS Polyclinique Pasteur et la SAS Polyclinique des trois vallées de leur demande de consignation des sommes entre les mains d’un séquestre ou d’un compte CARPA,

En tout état de cause,

– Condamner in solidum le GIE CAP Santé, la SAS Polyclinique Pasteur et la SAS Polyclinique des trois vallées à payer à M. [I] [G] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens.

Au soutien du rejet des demandes, il fait valoir que les conditions prévues à l’article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies pour justifier l’arrêt de l’exécution provisoire.

Il soulève l’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire au motif que les sociétés demanderesses ont gardé le silence sur ce point en première instance, rendant leur requête irrecevable en application de l’article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile.

Il oppose que les demandeurs ne produisent aucun moyen sérieux de réformation. Il conteste la réalité des manquements professionnels qui lui seraient reprochés, soutenant que les témoignages d’infirmières sont partials et ne reflètent pas la réalité de sa pratique. S’agissant de la clause de rupture à 65 ans, il fait valoir que le maintien du lien contractuel au-delà de cet âge ne saurait être analysé comme une renonciation tacite à ladite clause. Il conteste également la remise en cause de la qualification du contrat et du mode de calcul des indemnités, tout en soutenant que le préjudice moral reconnu ne peut être imputé à la rupture contractuelle mais découle d’un accident personnel.

Il conteste le caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution en exposant que les pertes financières et les difficultés de trésorerie invoquées résultent de la gestion courante et des aléas d’exploitation des établissements, et non du paiement des condamnations prononcées.

Enfin, il conteste l’argument relatif à l’irréversibilité du paiement, faisant valoir que la situation financière des polycliniques, au regard de leur structure, ne justifie pas la crainte d’un risque d’insolvabilité. En conséquence, il s’oppose à la constitution d’une garantie ou à la consignation des fonds, estimant que ces mesures sont injustifiées.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. (’)

Sur la recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514-3 précité, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’est recevable que si :

– la partie n’a pas comparu en première instance ;

– l’appel concerne une ordonnance de référé ;

– la partie a comparu en première instance et a fait valoir des observations sur l’exécution provisoire ;

– la partie a comparu en première instance et n’a pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire mais justifie, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Aucune exigence légale n’impose que cette demande soit spécialement motivée ni qu’elle soit assortie de la production de pièces à l’appui, ces éléments relevant non de la recevabilité, mais de l’appréciation au fond de la demande.

En l’espèce, il résulte de l’examen du jugement dont appel et des conclusions de première instance du GIE CAP Santé, de la SAS Polyclinique Pasteur et de la SAS Polyclinique des trois vallées, qu’ils ont sollicité du tribunal dans leur dispositif de voir ’Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir’. Dans ces conditions, ce moyen ne devant pas être nécessairement motivé en première instance, leur présente demande est recevable.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Le moyen sérieux d’annulation ou de réformation, au sens l’article 514-3 du code de procédure civile, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.
Les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire ; le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce, s’agissant des conséquences manifestement excessives, les éléments comptables produits font certes apparaitre une dégradation de la situation financières des deux établissements en 2025, la Polyclinique les Trois Vallées enregistrant une perte de 22 361 euros et disposant de 109 703 euros de disponibilités, tandis que la Polyclinique Pasteur présente une perte de 123 835 euros et des disponibilités de 151 581 euros. Toutefois, ces seules données ne permettent pas d’établir que le règlement des condamnations compromettrait la poursuite de leur activité. Elles caractérisent une dégradation récente des résultats, mais non une situation de cessation des paiements ou une impossibilité de mobiliser d’autres ressources.

S’agissant du GIE Cap Santé, la faiblesse de ses capitaux propres et de sa trésorerie ne peut être appréciée indépendamment de son mode de fonctionnement. Le GIE a en effet vocation à mutualiser des moyens et prestations au profit de ses membres, ses charges étant supportées par ceux-ci selon les modalités de répartitions prévues entre eux, ce qui explique un fonctionnement structurellement proche de l’équilibre. Dès lors, son niveau de résultat ou de ses disponibilités à une date donnée ne suffit pas, en lui-même, à établir que l’exécution de la condamnation compromettrait la poursuite de son activité.

De plus, il convient de relever que les demanderesses qui avaient connaissance du litige et du risque de condamnation auquel elles étaient exposées, ne justifient d’aucune mesure budgétaire ou financière prise afin d’anticiper les conséquences d’une éventuelle décision défavorable.

Enfin, concernant les facultés de restitution du créancier, la seule circonstance qu’il soit âgé, ait cessé son activité professionnelle et perçoive désormais une pension de retraite ne permet pas de déduire une insuffisance patrimoniale. Il ressort au contraire des éléments versés aux débats qu’il a exercé jusqu’à sa retraite sa profession dont il a retiré des revenus importants. Aucun élément objectif ne permet d’établir qu’il aurait depuis lors consommé ou perdu le patrimoine susceptible d’avoir été constitué au cours de sa carrière, ni qu’il serait insolvable. Ainsi, l’absence d’éléments de production d’éléments relatifs à son patrimoine ne saurait renverser la charge de la preuve du risque allégué de non-restitution.

En conséquence, le risque de conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 précité n’est donc pas caractérisé.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde condition liée à l’existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance. La demande de suspension de l’exécution provisoire sera en conséquence rejetée.

Sur la demande de consignation

Aux termes de l’article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

L’article 521 alinéa 1 du même code dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces où les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

L’aménagement de l’exécution provisoire par une consignation n’est pas soumis à la condition d’existence de conséquences manifestement excessives et relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

En l’espèce, eu égard à la situation respective des parties et à l’absence de motif impérieux imposant une mise sous séquestre du montant des condamnations, la demande du GIE CAP Santé, de la SAS Polyclinique Pasteur et de la SAS Polyclinique des Trois Vallées de consigner le montant des sommes mises à sa charge par le jugement déféré sera rejetée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le GIE CAP Santé, la SAS Polyclinique Pasteur et la SAS Polyclinique des Trois Vallées, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer à M. [I] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’équité.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, non susceptible de pourvoi conformément à l’article 514-6 du code de procédure civile,

Déclarons recevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formalisée par le groupement d’intérêt économique Cap Santé, de la société par actions simplifiée Polyclinique Pasteur et de la société par actions simplifiée Polyclinique des Trois Vallées à l’encontre de la décision du tribunal judiciaire de Béziers du 20 avril 2026 ;

Rejetons la demande du groupement d’intérêt économique Cap Santé, de la société par actions simplifiée Polyclinique Pasteur et de la société par actions simplifiée Polyclinique des Trois Vallées tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du tribunal judiciaire de Béziers du 20 avril 2026 et tendant à la consignation des sommes dues ;

Condamnons in solidum le groupement d’intérêt économique Cap Santé, la société par actions simplifiée Polyclinique Pasteur et la société par actions simplifiée Polyclinique des Trois Vallées à payer à M. [I] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum le groupement d’intérêt économique Cap Santé, la société par actions simplifiée Polyclinique Pasteur et la société par actions simplifiée Polyclinique des Trois Vallées aux dépens de la présente instance.

Le greffier La présidente