COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – CIVILE

M-A.C-V

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] du 2 septembre 2025

Ordonnance du 14 octobre 2026

N° RG 25/02094 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FSEX

AFFAIRE : [Y] C/ [J], [R], [A], Syndic. de copro. [Adresse 1] À [Localité 2]

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 14 octobre 2026

Nous, Jean-Marc Bourcy, président de chambre à la cour d’appel d’Angers, chargé de la mise en état, assisté de Tony Da Cunha, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Madame [P] [Y]

née le 02 Novembre 1973 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Cécile MERILLON GOURGUES, avocat au barreau d’ANGERS

Défenderesse à l’incident

Appelant

ET :

Maître [G] [J]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

Maître [Q] [A]

né le 10 Juin 1971 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric BOUTARD de la SCP SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocat au barreau du MANS

Monsieur [Z] [R]

Chez Madame [F] [T], [Adresse 5]

[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

Syndic. de copro. [Adresse 6] pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [O] [N]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

Demandeur à l’incident

Intimés,

Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 23 septembre 2026 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l’affaire en délibéré au 14 octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance ci-après :

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Le syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré CS [Cadastre 1] situé [Adresse 8] à [Localité 1], anciennement [Adresse 9], comprenant plusieurs garages dont l’accès se fait depuis la [Adresse 10], en passant sous un porche aménagé sous un immeuble cadastré CS [Cadastre 2], et en traversant une cour.

Par acte du 5 août 2016 reçu par Me [G] [J], notaire à [Localité 1], avec la participation de Me [Q] [A], notaire à [Localité 1] assistant les acquéreurs, Madame [P] [Y] et Monsieur [Z] [R] ont acquis de Monsieur [S] [I] et Madame [K] [U] épouse [I] un ensemble immobilier cadastré CS [Cadastre 2] situé [Adresse 8] à [Localité 1].

Madame [Y] et Monsieur [R] ont déposé le 26 mai 2017 une autorisation préalable de travaux portant sur la création d’une terrasse au-dessus d’une véranda existante qui leur a été accordée le 19 juillet 2017 par le maire d'[Localité 1].

Par ordonnance du 6 septembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Angers a notamment débouté le syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] de sa demande d’injonction de retrait des encombrants mais a en revanche fait droit à une demande d’expertise destinée à établir si les ouvrages édifiés par Madame [Y] et Monsieur [R] empiètent sur la parcelle CS [Cadastre 1].

L’expertise a été confiée à Monsieur [C] [E] qui a déposé son rapport définitif le 23 juillet 2020.

Madame [Y] avait entre-temps déposé une nouvelle autorisation de travaux le 28 mai 2020 qui a donné lieu à la délivrance par le maire d'[Localité 1] d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable du 18 juin 2020.

Par acte du 14 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] a fait assigner Madame [Y] et Monsieur [R] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins principalement de solliciter la démolition des constructions empiétant sur la parcelle cadastrée CS [Cadastre 1] et la démolition de la terrasse édifiée sur leur dépendance.

Par actes des 8 et 12 novembre 2021, Madame [Y] a fait assigner Me [J] et Me [A] aux fins d’intervention volontaire et en garantie de toute condamnation qui serait prononcée contre elle au bénéfice du syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1], en sollicitant également l’indemnisation de son préjudice moral et matériel.

Un jugement du 2 septembre 2025 du tribunal judiciaire d’Angers a

– condamné solidairement Madame [P] [Y] et Monsieur [Z] [R] à procéder à la démolition des constructions (extension remplaçant l’ancienne véranda) édifiées en empiétement sur la parcelle cadastrée CS [Cadastre 1], de façon à respecter la limite matérialisée par les points l-m-n-o mentionnés sur le plan figurant en annexe 11 du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [C] [E], ce dans un délai de dix mois à compter de la signification du présent jugement ;

– dit que passé ce délai de dix mois, Madame [P] [Y] et Monsieur [Z] [R] seront solidairement redevables envers le syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] d’une astreinte provisoire de 300 € (trois cents euros) par jour de retard qui courra pendant un délai de quatre mois, à l’issue duquel il devra de nouveau être statué ;

– débouté le syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] de sa demande de démolition de la terrasse ;

– condamné solidairement Madame [P] [Y] et Monsieur [Z] [R] à retirer tout objet se trouvant dans la cour de la parcelle CS [Cadastre 1] dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

– dit que passé ce délai d’un mois, Madame [P] [Y] et Monsieur [Z] [R] seront solidairement redevables envers le syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] d’une astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard qui courra pendant un délai de quatre mois, à l’issue duquel il devra de nouveau être statué ;

– dit qu’en cas de survenue de nouveaux faits, Madame [P] [Y] et Monsieur [Z] [R] seront solidairement redevables d’une astreinte provisoire de 500 € (cinq cents euros) par infraction constatée ;

– condamné solidairement Madame [P] [Y] et Monsieur [Z] [R] à payer au syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] la somme de 4 000 € (quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;

– débouté Madame [P] [Y] de l’ensemble de ses demandes pésentées à l’encontre de Me [G] [J] et à l’encontre de Me [Q] [A] ;

– débouté Me [Q] [A] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive ;

– condamné in solidum Madame [P] [Y] et Monsieur [Z] [R] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire réalisée par Monsieur [C] [E] et qui pourront être recouvrés directement par la SELARL Antarius Avocats et par Me Frédéric Boutard de la SCP Lalanne Godard Héron Boutard Simon Gibaud, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et pour la portion qui les concerne ;

– condamné in solidum Madame [P] [Y] et Monsieur [Z] [R] à payer au syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] la somme de 6 000 € (six mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Madame [P] [Y] à payer à Me [G] [J] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Madame [P] [Y] à payer à Me [Q] [A] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Madame [P] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– écarté l’exécution provisoire de droit pour ce qui concerne la démolition des constructions (extension remplaçant l’ancienne véranda) édifiées en empiétement sur la parcelle cadastrée CS [Cadastre 1] ;

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit pour le surplus.

Par déclaration reçue au greffe le 19 décembre 2025, Madame [P] [Y] a formé appel de ce jugement, intimant dans ce cadre Me [J], Monsieur [Z] [R], Me [A] et le syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1].

Selon avis diffusé par le greffe le 2 janvier 2026, la procédure a été orientée devant le conseiller de la mise en état.

Le 12 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] a conclu à l’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en date du 19 août 2026, le syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] demande au conseiller de la mise en état de

– déclarer irrecevable, comme étant tardif, l’appel interjeté par Madame [P] [Y] le 19 décembre 2025 du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Angers le 2 septembre 2025 ;

– condamner Madame [P] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] à [Localité 1] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Madame [P] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ANTARIUS AVOCATS et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] expose que le jugement du 2 septembre 2025 a été signifié à l’appelante le 29 septembre 2025. Cette dernière ayant fait appel le 19 décembre 2025, son appel est tardif et, par voie de conséquence, irrecevable.

Le 17 février 2026, par conclusions en réponse, Madame [Y] demande de dire et juger qu’elle est recevable en son appel et elle demande de :

– débouter le syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] de toutes ses demandes,

– à titre subsidiaire, dans l’éventualité où la présente juridiction disait Madame [Y] irrecevable en son appel en tant que formé à l’encontre du syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1], dire et juger recevable l’appel interjeté à l’encontre des autres parties à savoir Me [J], Me [W] et Monsieur [X],

– en tout état de cause, condamner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES GARAGES DE LA [Adresse 11] [Adresse 12] au paiement d’une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [Y] expose d’abord que son appel, qui concerne plusieurs intimés, est indivisible entre eux. Ensuite, qu’elle a reçu signification du jugement par le notaire dans le délai réglementaire pour faire appel.

Elle considère donc son appel comme recevable à l’égard de tous.

Subsidiairement, elle demande le maintien de son appel à l’égard des parties qui n’ont pas signifié la décision en septembre, soit Me [J], Monsieur [Z] [R] et Me [A].

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

MOTIVATION

En application de l’article 538 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai d’un mois pour former appel à compter de la signification du jugement.

En l’espèce, le syndicat a fait signifier sa décision le 29 septembre 2025 à Madame [Y] et elle en a relevé appel le 19 décembre 2025, soit plus d’un mois après.

Pour justifier de la recevabilité de son appel, Madame [Y] expose que la demande est indivisible mais il résulte de ses demandes en première instance qu’elle a sollicité Me [J] et Me [A] afin qu’ils la garantissent des condamnations éventuelles envers le syndicat qu’ils l’indemnisent. Il ne s’agit donc pas d’une demande indivisible et il est tout à fait possible d’examiner séparément ce type de demande.

De même, le jugement ne comprend aucune décision concernant Me [J] ou Me [A] et le syndicat qu’il ne serait pas possible d’exécuter séparément.

En revanche, en ce qui concerne Monsieur [Z] [R], il y a lieu de relever qu’il a été condamné solidairement avec Madame [Y] afin de démolir une construction et aux demandes annexes. Il y a donc indivisibilité entre Madame [Y] et Monsieur [R].

Mais le syndicat justifie avoir notifié le jugement à Monsieur [R] le 23 septembre 2025 et il est constant qu’il n’a pas fait appel et n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.

En conséquence, l’appel formé par Madame [Y] à l’encontre du syndicat est tardif et, par voie de conséquence, irrecevable.

En ce qui concerne les autres parties, Me [J], Monsieur [Z] [R] et Me [A], il est justifié de la notification du jugement par Me [J] le 21 novembre 2025. Il n’est pas justifié d’autres notifications.

En conséquence, l’appel du 19 décembre 2025 est recevable à l’égard de Me [J], Monsieur [Z] [R] et Me [A].

Il ne sera pas tenu compte de la demande à l’égard de Me [W] et Monsieur [X] qui semble relever d’une erreur de plume.

Madame [Y] sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer au syndicat une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, elle sera déboutée de sa demande sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel de Madame [Y] à l’égard du syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] irrecevable ;

Déclarons l’appel de Madame [Y] à l’égard de Me [J], Me [A] [W] et Monsieur [R] recevable ;

Condamnons Madame [P] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires des garages de la parcelle CS [Cadastre 1] à [Localité 1] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons Madame [Y] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [P] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, et disons qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est susceptible d’être déférée à la cour dans le délai de quinze jours de sa date.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT