13 octobre 2026

Arrêt n°

CC/SL/NS

Dossier N° RG 24/00126 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GDWZ

C.P.A.M [1]

/

Société [2]

jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 19 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/51

Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Cécile CHERRIOT, présidente

Mme Karine VALLEE, conseillère

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé

ENTRE :

[3]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Sandrine Massoubre-Cardoso de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Société [2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascal BABY, avocat au barreau D’ALBI

INTIMÉE

Après avoir entendu Cécile CHERRIOT, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 31 Août 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 1er mars 2021, Monsieur [M] [T], salarié de la Société [2], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial daté du même jour faisant état d’une « douleur chronique d’épaule droite avec rupture du sus épineux en IRM qui justifie une prise en charge en maladie professionnelle au titre du tableau 57A « .

Après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-[Localité 3] a pris en charge la maladie de Monsieur [T] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 11 juillet 2022, un taux d’incapacité permanente (IPP) de 12 % a été attribué à Monsieur [T] à compter du 1er mai 2022 au titre des séquelles de la maladie professionnelle.

Par courrier du 6 octobre 2022, la société [4] [Localité 3] Auvergne a saisi la commission médicale de recours amiable ([5]) afin de contester la décision de la CPAM de la Haute-[Localité 3].

En l’absence de réponse de la [5], la société [4] Loire Auvergne a contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay le taux d’IPP reconnu à Monsieur [T] par requête du 1er mars 2023.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a statué comme suit :

– déclare inopposable à la société [4] [Localité 3] Auvergne le taux d’incapacité permanente partielle de 12 % attribué à Monsieur [M] [T] le 30 avril 2022 suite à la maladie professionnelle déclarée le 1er mars 2021,

– dit que la CPAM de la Haute-[Localité 3] conservera la charge des dépens.

Le jugement a été notifié à la CPAM de la Haute-[Localité 3] le 22 décembre 2023 laquelle en a relevé appel par déclaration envoyée au greffe de la cour le 22 janvier 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour du 29 juin 2026 puis renvoyée au 31 août 2026.

A l’audience du 31 août 2026, les parties ont été représentées par leurs conseils.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières écritures notifiées le 22 mai 2026, visées à l’audience du 31 août 2026, la CPAM de la Haute-[Localité 3] demande à la cour :

– de recevoir son recours en la forme,

– d’infirmer le jugement entrepris,

– de dire que le taux d’incapacité permanent de 12 %, fixé par le médecin conseil en cohérence avec le barème Invalidité AT-MP est opposable à la SAS [2],

– A titre subsidiaire, de ne pas ordonner une mesure d’instruction médicale, sauf si la cour s’estime insuffisamment informée.

Par ses conclusions notifiées le 9 février 2026, visées à l’audience du 31 août 2026, la société [2] demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu’il lui a déclaré inopposable la décision attributive de rente de 12 % de Monsieur [T]. Subsidiairement, elle ne s’oppose pas à la mise en ’uvre d’une expertise médicale judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

– Sur la forme

La société [2] expose qu’elle a saisi la commission médicale de recours amiable le 6 octobre 2022 en désignant expressément le docteur [P] pour recevoir les pièces médicales visées aux articles L.142-6, R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale. Or, ce praticien n’a jamais reçu lesdites pièces médicales ni lors du recours préalable ni lors du recours contentieux devant le tribunal judiciaire, ce que ne conteste pas la CPAM de la Haute-Loire. Elle estime ainsi que la caisse n’a pas fourni les pièces nécessaires qui permettent un réel débat contradictoire et, qu’en conséquence, elle n’a pas pu exercer son recours de manière effective tant au stade de la [5] qu’au stade du tribunal judiciaire puisque son médecin consultant n’a pas pu vérifier si le taux d’IPP attribué à Monsieur [T] l’a été en application du barème d’invalidité. Elle considère, de ce fait, que la décision attributive de rente doit lui être déclarée inopposable.

En réponse, la CPAM de la Haute-[Localité 3] soutient qu’il convient de distinguer entre, d’une part, le principe du contradictoire qui est une composante du procès équitable et, d’autre part, le caractère contradictoire d’une procédure de nature administrative telle que celle instituée devant la [5]. Elle estime ainsi que l’absence de transmission du rapport dans la cadre du recours précontentieux ne caractérise pas un non-respect du principe du contradictoire, composante du procès équitable ; d’autant que, selon elle, il est de jurisprudence constante que les principes fondamentaux du procès équitable ne s’appliquent qu’aux instances judiciaires et non aux recours préalables obligatoires introduits devant une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel. Elle précise que, dans un arrêt rendu le 11 janvier 2024, la Cour de cassation a consacré le principe suivant lequel l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraîne pas l’inopposabilité, à l’égard de ce dernier, de la décision de prise en charge par la caisse dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois. Elle indique que la Cour de cassation a réaffirmé cette position dans un arrêt du 29 janvier 2026. Elle en déduit que, même s’il est exact, en l’occurrence, que la [5] n’a pas transmis le rapport d’évaluation des séquelles au médecin mandaté par l’intimée et n’a pas rendu expressément d’avis, cette circonstance est indifférente ; le non-respect des règles de fonctionnement de la [5] n’étant assorti d’aucune sanction, celui-ci ne peut, en aucun cas, entraîner l’inopposabilité de la décision attributive de rente. D’autant qu’elle affirme que, dans le cadre de la procédure contentieuse devant la cour d’appel, le service médical de la caisse a transmis au médecin mandaté par l’intimée, le 23 avril 2024, les pièces médicales litigieuses. Elle conclut donc à l’opposabilité de la décision attributive de rente.

L’article R.142-8-2 du code de la sécurité sociale dispose que :  » Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée. Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L.142-6 (ndlr : le rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision) ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole « .

L’article R.142-8-3 même code prévoit, quant à lui, que lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L.142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet.

Il résulte donc de la combinaison de ces dispositions que lorsqu’un employeur saisit la commission médicale de recours amiable d’une contestation, celle-ci doit en informer le service médical de la caisse primaire lequel doit lui transmettre en retour, notamment, le rapport d’évaluation du taux d’IPP du salarié concerné établi par le médecin conseil. Et le secrétariat de la [5] doit communiquer ce rapport d’évaluation au médecin mandaté par l’employeur.

Par arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n°22-15.939), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que : « Dans la continuité de l’avis rendu le 17 juin 2021 par la Cour de cassation, saisie d’une question relative à la méconnaissance des délais de transmission du rapport médical impartis par l’article R142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007, publié), il convient de juger que ne sont assortis d’aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l’avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable. Il en résulte qu’au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code ».

Il ressort donc de cette décision que l’absence de communication du rapport médical par la [5] au médecin mandaté par la société [2] ne saurait entraîner l’inopposabilité de la décision attributive de rente et de taux d’IPP datée du 11 juillet 2022.

Certes, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il ne peut y avoir une telle inopposabilité lors de la phase pré-contentieuse  » dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale [’] et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical « .

Elle a toutefois précisé qu’en cas de recours contentieux, la communication du rapport médical s’effectue  » dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code « . Or, les articles L.142-10 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale ont trait aux mesures d’instruction ordonnées par la juridiction de sécurité sociale.

Il ressort donc de cette précision que, lors d’une contestation portée devant la juridiction de sécurité sociale, la communication du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur n’est pas automatique ; cette communication ne doit avoir lieu que si la juridiction de sécurité sociale ordonne une mesure d’instruction telle qu’une consultation ou une expertise médicale.

Ainsi, le simple fait de saisir une juridiction de sécurité sociale, et notamment le pôle social d’un tribunal judiciaire, n’ouvre pas le droit à l’employeur, d’obtenir automatiquement la communication du rapport d’évaluation des séquelles rédigé par le médecin conseil.

De ce fait, l’absence de communication de ce rapport au stade du recours devant le tribunal judiciaire ne saurait entraîner l’inopposabilité de la décision attributive de rente et de taux d’IPP.

Il conviendra, par conséquent, de rejeter ce premier moyen d’inopposabilité soulevé sur la forme par la société [2].

– Sur le fond

La société [2] explique que le médecin qu’elle a mandaté, le docteur [P], a finalement été destinataire du rapport d’évaluation du taux d’IPP après le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Ce praticien a rédigé un avis le 29 juillet 2024. Elle s’appuie alors sur cet avis pour considérer qu’au regard de l’existence d’un état dégénératif avéré de l’articulation de l’épaule, d’un examen réalisé par le médecin conseil à distance de la date de la consolidation et d’une force de préhension non interprétable, le taux d’IPP doit être nécessairement inférieur à 10 %. Elle en déduit que la cour doit ordonner la désignation d’un médecin expert afin que celui-ci évalue sur pièces, à l’appui du rapport d’évaluation des séquelles et de la note médicale du docteur [P], le taux d’IPP de Monsieur [T] à l’issue de la consolidation de sa maladie professionnelle.

En réponse, la CPAM de la Haute-[Localité 3] fait valoir que le médecin conseil a fixé le taux d’IPP à 12 % au regard des éléments versés au dossier médical et après avoir examiné Monsieur [T]. Elle rappelle, en outre, que l’avis de ce médecin conseil s’impose à elle. Considérant, enfin, que l’intimée ne produit aucun argument permettant de remettre en cause le taux d’IPP attribué à Monsieur [T] ou permettant de justifier l’organisation d’une expertise, elle s’oppose à une telle mesure d’instruction sauf s’il s’avérait que la cour s’estime insuffisamment informée.

Il résulte des articles L.142-1 et R.142-16 du code de la sécurité sociale que lors d’une contestation portant sur l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces.

Toutefois, il est de jurisprudence constante en la matière (notamment 2ème civ. 11 janvier 2024, pourvoi n°22-15.939) que si le juge a la faculté d’ordonner une mesure d’instruction, il n’est nullement tenu d’en user lorsqu’il s’estime suffisamment informé.

En l’espèce, Monsieur [T] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une  » douleur chronique d’épaule droite avec rupture du sus épineux « . Cette pathologie a été prise en charge au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles.

L’état de santé de Monsieur [T] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la caisse au 30 avril 2022 puisqu’il a été décidé de lui attribuer une rente fondée sur un taux d’IPP de 12 % à compter du 1er mai 2022.

La décision attributive du taux d’IPP de 12 % précise les séquelles suivantes :  » il persiste une limitation fonctionnelle douloureuse de l’épaule droite dominante, nette baisse de la force de préhension à droite « .

Dans le cadre de son avis médico-légal établi le 29 juillet 2024, le docteur [P] a, après avoir pris connaissance du rapport médical d’évaluation du taux d’IPP rédigé par le médecin conseil de la caisse, relevé que l’examen obligatoire prévu par le tableau 57 A des maladies professionnelles, à savoir l’IRM de l’épaule droite réalisée le 25 janvier 2021, a, certes, mis en exergue l’existence d’une rupture partielle transfixiante du supra épineux mais a également révélé l’existence d’  » un conflit antéro-supérieur de l’épaule avec un acromion saillant  » et un  » aspect dégénératif de l’articulation acromioclaviculaire  » ; ce que ne conteste pas le docteur [H], médecin conseil de la caisse, dans son argumentaire du 21 mai 2026 (pièce 14 de l’appelante).

Le docteur [P] a noté, par ailleurs, que, le 25 mars 2021, Monsieur [T] a fait l’objet d’une  » chirurgie réparatrice de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite  » à la suite de laquelle il lui a été préconisé de la rééducation par un kinésithérapeute  » à sec et balnéo « . Il constate, toutefois, que le compte rendu de ce geste chirurgical n’est pas retranscrit dans le rapport de sorte qu’il est impossible de savoir si cette chirurgie a également concerné l’articulation acromioclaviculaire, articulation qui présente un état dégénératif non directement lié à la maladie professionnelle.

Le docteur [P] fait, en outre, remarquer que  » la transcription de l’examen clinique du médecin conseil mentionne l’existence de craquements articulaires à la mobilisation de l’épaule  » ce qui  » évoque « , selon lui,  » une pathologie interférente (conflit sous-acromial ’) « . Il affirme également que la  » diminution de force de préhension « , décrite comme séquelle dans la décision attributive du taux d’IPP,  » n’est pas interprétable [’] en raison de l’existence d’une lésion interférente « . Or, dans son argumentaire du 21 mai 2026, le médecin conseil de la caisse ne formule aucune observation sur ces points.

Enfin, le docteur [P] admet que les mouvements de l’épaule droite sont légèrement diminués mais il n’évoque à ce titre que les mouvements d’abduction et d’antépulsion alors que, pour sa part, le médecin conseil affirme dans son argumentaire du 21 mai 2026 que  » l’examen clinique qui figure dans le rapport [’] retrouvait bien une baisse d’amplitude articulaire dans tous les mouvements de l’épaule droite dominante « .

Le barème indicatif d’invalidité applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles précise en son paragraphe 1.1.2, relatif à l’atteinte des fonctions articulaires, la mobilité normale pour une élévation latérale (170°), la mobilité normale pour les mouvements d’abduction (20°), la mobilité normale pour les mouvements d’antépulsion (180°), la mobilité normale pour les mouvements de rétropulsion (40°), la mobilité normale pour la rotation interne (80°) et la mobilité normale pour la rotation externe (60°).

Au regard de l’atteinte médicalement constatée dans chacun de ces mouvements, le barème indicatif d’invalidité prévoit, pour le membre dominant :

– un taux d’IPP compris entre 55 et 45 % en cas de blocage de l’épaule avec omoplate bloquée,

– un taux d’IPP compris entre 40 et 30 % en cas de blocage de l’épaule avec omoplate mobile,

– un taux d’IPP compris entre 20 et 15 % en cas de limitation moyenne de tous les mouvements,

– et un taux d’IPP compris entre 10 à 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements.

Certes, le taux de 12 % retenu par le médecin conseil de la caisse correspond à la  » fourchette minimale  » prévue pour une limitation légère de tous les mouvements. Toutefois, en l’absence de production du rapport d’évaluation du taux d’IPP et compte tenu des allégations du docteur [P] (lequel ne parle d’une limitation que pour les mouvements d’abduction et d’antépulsion), la cour n’est pas en mesure de vérifier si tous les mouvements de l’épaule droite font l’objet d’une limitation légère ou si cette limitation légère ne concerne que certains de ces mouvements. D’autant que l’articulation acromioclaviculaire de l’épaule droite de Monsieur [T] présente un aspect dégénératif constitutif d’une pathologie interférente qui pourrait également engendrer une limitation de certains mouvements de l’épaule.

Il existe ainsi un différend médical pour lequel la cour s’estime, en l’état de la procédure, insuffisamment informée. Il s’avère donc nécessaire d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur pièces ; les frais de cette mesure d’instruction devant être mis à la charge de la [6] conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Les dépens seront, quant à eux, réservés.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi

– Rejette le moyen d’inopposabilité de la décision attributive d’un taux d’IPP de 12% et d’une rente soulevé sur la forme par la société [2],

Avant dire droit sur le taux d’IPP opposable à la société [4] [Localité 3] Auvergne,

– Ordonne la réalisation d’une expertise médicale sur pièces et commet pour y procéder le docteur [N] [E], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Riom (Service Urgence UHCD SAMU SMUR [Adresse 4] – [Adresse 5]) avec pour mission :

* de prendre connaissance des pièces du dossier qui lui seront transmises par les parties,

* de procéder à l’examen du dossier médical de Monsieur [M] [T] après avoir invité les médecins conseils des parties à formuler des observations dans un délai qu’il aura fixé (le médecin désigné par l’employeur étant le docteur [R] [P] – [Adresse 6]),

* de prendre acte de tous les renseignements obtenus après consultation des documents médicaux utiles, notamment du dossier médical de Monsieur [M] [T] reprenant les constats résultant des divers examens cliniques ainsi que celui du médecin conseil de la CPAM du Puy-en-Velay,

* d’émettre son avis sur l’état de santé de l’intéressé et notamment de déterminer, en fonction du barème indicatif d’invalidité applicable pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le taux d’IPP correspondant exclusivement aux séquelles laissées par la maladie professionnelle déclarée le 1er mars 2021 en se plaçant à la date de consolidation du 30 avril 2022,

* de faire toute remarque d’ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de Monsieur [M] [T] ;

– Dit que l’expert commis pourra sur simple présentation du présent arrêt requérir la communication, soit par les parties, soit par les tiers, de tous documents relatifs à l’affaire,

– Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, et 256 à 262 du code de procédure civile, sous le contrôle du président de la chambre ou de tout conseiller de la cour le suppléant, qu’il prendra en considération les observations des parties ou de leurs conseils, que le cas échéant, il joindra à sa consultation en faisant mention des suites qu’il aura données,

– Dit que l’expert devra déposer au greffe rapport écrit de ses opérations au plus tard le 28 février 2027,

– Dit que l’expert adressera copie de son rapport aux parties ou à leurs conseils,

– Dit que la [6] réglera les frais de l’expertise à l’expert à réception de l’état des frais que ce dernier adressera au greffe de la cour d’appel une fois les opérations d’expertise achevées, conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,

– Désigne le président de la 5e chambre de la cour d’appel de Riom, ou, à défaut, tout conseiller de cette chambre, pour contrôler les opérations d’expertise,

– Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du lundi 10 mai 2027 à 14h00,

– Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties et de leurs conseils à l’audience de renvoi,

– Enjoint à la CPAM du Puy-en-Velay de notifier contradictoirement ses conclusions après dépôt du rapport d’expertise au plus tard le 31 mars 2027,

– Enjoint à la société [2] de notifier contradictoirement ses conclusions après dépôt du rapport d’expertise au plus tard le 30 avril 2027,

– Rappelle qu’en application de l’article 381 du code de procédure civile, si l’affaire n’était pas en état d’être jugée à l’audience du 10 mai 2027 en raison d’un défaut d’accomplissement des diligences imparties à l’appelante, la radiation de l’affaire entraînant la suspension de l’instance d’appel serait encourue,

– Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 13 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

S. LASNIER C. CHERRIOT