MINUTE N° 26/440

Copie exécutoire à :

– Me Patricia

CHEVALLIER-GASCHY

Copie conforme à :

– Me Véronique

[C]

– greffe JCP TPRX [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 12 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00551

N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4I

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 13 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller.

APPELANTE :

S.C.I. FFGB, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour d’appel de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [E] [V]

[Adresse 2]

Représenté par Me Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère, un rapport ayant été présenté à l’audience.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme DEROUARD, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon acte authentique du 2 octobre 2012, la société Foncière et [U] [G] a fait l’acquisition d’un ensemble immobilier à usage industriel et d’activités, situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Elle a repris les baux en cours et les situations de mise à disposition, dont celle de la société Staf, laquelle avait en 2012 engagé M. [E] [V] en lui concédant un avantage en nature sous la forme d’un logement de fonction au premier étage dans l’ensemble immobilier, décrit dans son contrat de travail comme se composant de deux pièces, cuisine et salle de bains, à compter du 2 octobre 2012.

Le 7 septembre 2021, l’ensemble immobilier propriété de la société Foncière et [U] [G] a été cédé à la Sci FFGB.

Faisant valoir que M. [V] occupait indûment un ensemble de locaux en dehors de toute convention, à savoir un jardin, une cour, où diverses constructions ont été édifiées par ses soins et l’ensemble des locaux d’habitation du site, soit en sus un studio en rez-de-chaussée et un étage, la société FFGB l’a mis en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception du 7 avril 2025, de procéder à la restitution des lieux.

M. [V] ayant fait valoir par la voix de son conseil que l’ensemble immobilier mis à sa disposition par son employeur était constitué d’un rez-de-chaussée, des chambres à l’étage, un studio jouxtant l’appartement et d’annexes, soit un garage, un atelier et une remise, la société FFGB l’a, par acte du 12 juin 2025, assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], aux fins de voir dire et juger qu’il est occupant sans droit ni titre du studio jouxtant l’appartement de fonction au rez-de-chaussée, de voir ordonner son expulsion immédiate de ce studio et de le voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation de 500 € par mois jusqu’à la libération des lieux, outre une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de la demanderesse au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, maintenant que les locaux concernés font partie de l’avantage en nature que lui avait accordé son employeur.

Par ordonnance contradictoire du 13 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Guebwiller, statuant en référé, a débouté la Sci FFGB de ses demandes et l’a condamnée aux dépens, renvoyant le cas échéant les parties à mieux se pourvoir au fond.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu l’existence d’une contestation sérieuse quant au périmètre d’occupation concédée au défendeur, relevant que la société FFGB n’était pas partie à la rédaction du contrat de travail dont l’objet principal n’est pas de déterminer d’emblée l’exacte consistance du logement effectivement laissé à disposition du salarié et qu’avant son acquisition, la société demanderesse n’avait pas davantage été partie aux accords intervenus entre l’employeur de M. [V] et la société qui l’a précédée dans les droits sur ces immeubles.

La Sci FFGB a interjeté appel de cette décision le 9 février 2026.

Par ordonnance du 16 février 2026, l’affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Par écritures notifiées le 26 mars 2026, la Sci FFGB conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée et demande à la cour de :

– dire et juger que M. [V] est occupant sans droit ni titre du studio situé [Adresse 4] dans l’ensemble immobilier à usage industriel et d’activités,

En conséquence,

– ordonner l’évacuation dudit studio par M. [V] et de tous occupants de son chef sous peine d’astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’arrêt,

– condamner M. [V] au paiement d’une indemnité d’occupation de 500 € par mois, rétroactivement à compter du 31 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux,

– le condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle maintient que l’employeur de M. [V], la société Staf, ne lui a jamais remis les clés du studio, contrairement à ce qu’il affirme et qu’il se trouve sans droit ni titre sur ce local ; qu’il a bénéficié d’une mise à disposition dans le cadre de son contrat de travail et qu’il n’existe pas de contrat de bail ; que la mise à disposition est nécessairement déterminée dans le contrat de travail, qui exclut toute référence à un studio ; que le contrat d’assurance souscrit en 2013 par l’intimé fait état du logement de fonction de cinq pièces mais ne garantit pas le studio ni les extérieurs ; que compte tenu des spécifications du contrat de travail quant à la consistance du logement mis à disposition, il appartenait au défendeur de justifier du fait que le studio avait été mis à sa disposition par la suite par son employeur, de sorte que le premier juge a opéré un renversement de la charge de la preuve ; que l’intimé n’a en réalité aucun droit ni titre et qui n’établit pas qu’il occupe régulièrement le logement; qu’il résulte d’une demande formée par M. [V] devant le conseil de prud’hommes, après la suppression de son avantage en nature sur ses fiches de paie, dans le cadre de laquelle il demandait que cet avantage en nature soit fixé en tenant compte de l’amplitude de l’occupation effective et de la mise à disposition effective des locaux, que le studio n’était manifestement pas inclus dans l’avantage en nature, compte tenu de sa valorisation ; que le montant annuel du loyer payé par la société employeur, correspondant à 457,60 € par mois, ne peut pas couvrir la mise à disposition de tous les locaux revendiqués et occupés par l’intimé.

Aucunes conclusions n’ont été notifiées pour l’intimé.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, le contrat de travail signé le 2 octobre 2012 entre la Sarl Staf et M. [E] [L], embauché en qualité de magasinier gestionnaire de stocks et agent de gardiennage, comporte la mise à disposition du salarié à titre gratuit d’un logement de fonction dans l’immeuble dont la société FFGB est propriétaire. Ce logement, accessoire au contrat de travail, est décrit comme se composant de deux pièces, cuisine et salle de bains et l’avantage en nature ainsi concédé a été évalué à la somme forfaitaire de 80,70 € par pièce.

L’intimé n’a pas contesté occuper, outre le logement de fonction visé le contrat de travail, un studio jouxtant l’appartement, dont il a soutenu par lettre de son conseil du 9 avril 2025 que les clés lui avaient été remises par son employeur.

Cependant, l’appelante justifie par une attestation délivrée le 9 février 2026 par M. [J] [A], gérant de la société Staf, que cette société n’a jamais remis de clés à M. [E] [V] concernant le studio sis au [Adresse 3] à [Localité 3].

Par ailleurs, par requête du 23 juin 2025, l’intimé a sollicité auprès du conseil de prud’hommes de Mulhouse le rétablissement sur ses bulletins de salaire de l’avantage en nature qui lui avait été consenti et sa revalorisation au regard notamment de la véritable consistance des locaux qu’il occupe, ce qui démontre que l’avantage en nature qui figurait sur ses bulletins de salaire n’incluait pas l’occupation d’un studio en sus du logement de fonction.

M. [E] [V] ne justifie donc d’aucun titre lui permettant d’occuper le studio adjacent à son logement de fonction, puisque ce local ne figure pas dans la description des locaux mis à disposition dans son contrat de travail et qu’aucune preuve n’est rapportée d’une mise à disposition ultérieure par l’employeur.

Le juge des référés était dès lors compétent, conformément aux dispositions de l’article 835 précité, pour ordonner les mesures de remise en état destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite que subit la propriétaire du fait de la privation de jouissance injustifiée de son local par un occupant sans droit ni titre.

L’ordonnance déférée sera en conséquence infirmée et M. [V] sera condamné à évacuer les lieux, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Eu égard aux éléments du dossier, notamment du fait que pour le logement de service la société Staf a acquitté à la propriétaire un loyer mensuel de 457,60 € hors-taxes et étant rappelé le caractère à la fois indemnitaire et comminatoire de l’indemnité d’occupation, il convient de fixer le montant dû par l’intimé au titre de son occupation illicite du studio à la somme de 250 € par mois.

Sur les frais et dépens

Les dispositions de la décision déférée quant aux dépens seront infirmées.

Partie perdante, l’intimé sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et sera condamné au paiement d’une somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

INFIRME l’ordonnance déférée,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE M. [E] [V] à évacuer, de corps et de biens et de tous occupants de son chef le studio situé [Adresse 3] à [Localité 4] qu’il occupe sans droit ni titre, passé un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,

DIT n’y avoir lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte,

CONDAMNE M. [E] [V] à payer à la Sci FFGB une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 250 € à compter du 31 mars 2025 et jusqu’à libération effective des locaux, caractérisée par la remise des clés à la propriétaire ou à son mandataire,

CONDAMNE M. [E] [V] à payer à la Sci FFGB la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [E] [V] aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier La présidente