COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/13466 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GRU

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Me Gauthier DE LA PANOUSE
Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2026
à Me Cassien robin LECCIA
Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2026

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des debats de Valérie KELLER greffière et assisté lors du prononcé de Scheraze DRIDI Greffiere.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

S.A.S. SP.BATI-SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Gauthier DE LA PANOUSE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.D.C. LE RIGON sis [Adresse 2], domiciliée : chez Le Cabinet [M]-FINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Cassien robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Le Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5], ci-après le SDC LE RIGON, a confié à la société SP.BATI-SUD des travaux de réfection d’étanchéité de toiture, selon devis du 30 novembre 2021 accepté par la société CABINET [M]-FINE, syndic de l’immeuble.

Un acompte d’un montant de 96.620,40 euros a été versé par virement du 30 septembre 2022.

Le même jour, un sinistre est intervenu sur le toit concerné par les travaux.

Une expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire notamment de la société SP.BATI-SUD et du SDC LE RIGON par le juge des référés du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE, par décision du 28 février 2023.

Par courrier recommandé de son syndic daté du 14 juin 2024, le SDC LE RIGON a sollicité de la société SP.BATI-SUD la restitution de l’acompte versé.

En outre, par courrier recommandé de son syndic daté du 9 janvier 2025, le SDC LE RIGON a notifié à la société SP.BATI-SUD la résiliation du contrat résultant du devis accepté du 30 novembre 2021.

En l’absence de restitution de l’acompte versé, le SDC LE RIGON a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE, par requête reçue au greffe le 30 septembre 2025, aux fins d’être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la société SP.BATI-SUD pour garantie de la somme de 96.620,40 euros.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE a fait intégralement droit à cette demande par ordonnance du 30 septembre 2025.

Sur le fondement de cette ordonnance sur requête, le SDC LE RIGON a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire ouvert par la société SP.BATI-SUD dans les livres de la société CREDIT LYONNAIS, selon procès-verbal de commissaire de justice du 17 octobre 2025. La saisie a été fructueuse à hauteur de 15.599,34 euros.

La saisie a été dénoncée à la société SP.BATI-SUD selon acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, la société SP.BATI-SUD a assigné le SDC LE RIGON devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie conservatoire susvisée.

Le dossier a fait l’objet de deux renvois. Il a été retenu à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, la société SP.BATI-SUD demande de :
– rejeter l’ensemble des prétentions formées par le SDC LE RIGON ;
– ordonner la mainlevée totale de la saisie conservatoire autorisée par ordonnance du 30 septembre 2025 et réalisée le 17 octobre 2025 ;
– condamner la SDC LE RIGON à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société requérante soutient, sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, que la créance dont se prévaut le défendeur n’est ni fondée en son principe ni menacée dans son recouvrement.
S’agissant du principe de la créance, la société SP.BATI-SUD fait valoir que la résiliation du contrat la liant au SDC LE RIGON n’a fait l’objet que d’un courrier de notification sans mise en demeure préalable prévue par les articles 1226 et 1229 du code civil. Elle ajoute qu’elle n’a jamais refusé de reprendre le chantier, qu’elle a été maintenue dans l’illusion de la reprise du chantier par le SDC LE RIGON et qu’elle a, en outre, exposé des frais pour acheter des matériaux destinés audit chantier, frais couverts par l’acompte versé.
Concernant les menaces sur le recouvrement, la société requérante soutient que la requête présentée par le SDC LE RIGON au juge de l’exécution n’articulait aucun moyen motivant ces menaces. Elle ajoute qu’elle n’est pas en défaillance économique, son chiffre d’affaires progressant chaque année de même que ses capitaux propres. Elle expose également qu’elle provisionne chaque année, renforçant sa solvabilité. Elle soutient également que l’absence de nouvelle dont se prévaut le SDC LE RIGON ne peut constituer une menace sur le recouvrement dès lors que lui-même n’a donné aucune nouvelle sur la reprise du chantier avant son courrier de résiliation. Elle fait également valoir qu’elle a constitué avocat dans le cadre de l’instance au fond et qu’elle a toujours été présente aux réunions d’expertise.

Le SDC LE RIGON, dans ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déboute la société SP.BATI-SUD de sa demande de mainlevée ;
– condamne la société SP.BATI-SUD à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 1240 du code civil, le SDC LE RIGON soutient que sa créance relative à la restitution de l’acompte qu’il a versé à la société SP.BATI-SUD n’est pas contestable dès lors qu’il a fait le choix de confier les travaux à une autre société et que cette société n’avait pas entamé de travaux sur le chantier. Il indique que la résiliation est intervenue dès lors qu’il a envoyé un courrier de demande de restitution de l’acompte puis un courrier de notification de résiliation. Le défendeur fait également valoir que les matériaux que la société SP.BATI-SUD indique avoir acquis pour effectuer les travaux confiés sont d’un montant inférieur à l’acompte versé, justifiant a minima le maintien de la saisie pour la différence. Il ajoute que la requérante ne rapporte pas la preuve qu’elle a réellement acquis les matériaux ou qu’elle ne les a pas retournés à la suite du sinistre.

Le SDC LE RIGON fait en outre valoir que sa créance est menacée en son recouvrement dès lors que la société SP.BATI-SUD ne lui a pas donné de nouvelle à la suite du sinistre, n’a pas répondu à son courrier de mise en demeure ni à son courrier de résiliation. Elle ajoute que le montant de la créance est important et que la situation économique de la société SP.BATI-SUD permet de douter de sa bonne santé compte tenu du faible bénéfice et de résultats déficitaires en 2023, raison pour laquelle la saisie n’a été que partiellement fructueuse.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire

Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

Il ressort en outre de l’article L. 512-1 du même code que le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies.

Il est constant qu’en application de cette disposition, le juge auquel est déférée une mesure conservatoire, examine, au jour où il statue les conditions d’application de cette disposition et non au jour de la requête, de sorte qu’il peut prendre en compte tous éléments intervenus après l’ordonnance rendue sur requête.

En l’espèce, pour soutenir que la créance relative à la restitution de l’acompte versé à la société SP.BATI-SUD d’un montant de 96.620,40 euros est menacée en son recouvrement, le SDC LE RIGON a, indiqué dans sa requête au juge de l’exécution, que la société requérante a gardé le silence à la suite du sinistre du 30 septembre 2022 et ne s’est pas manifestée à la suite de l’envoi d’une lettre de mise en demeure aux fins de restitution de l’acompte versé puis d’un courrier de notification de résiliation du contrat.

S’il est constant que le silence d’un débiteur peut créer une apparence de défaillance susceptible de caractériser une menace dans le recouvrement d’une créance, encore faut-il que ce silence ne caractérise pas un simple refus de s’acquitter d’une créance contestée.

A cet égard, en premier lieu, aux dates du premier courrier du 14 juin 2024 envoyé par le SDC LE RIGON à la société SP.BATI-SUD aux fins de restitution de l’acompte et du second courrier du 9 janvier 2025 notifiant à la requérante la résiliation du contrat, une expertise judiciaire était en cours et ce, depuis qu’elle a été ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance du 28 février 2023.

Or, il ressort des éléments versés aux débats que la société SP.BATI-SUD était représentée lors de l’instance en référé, de même que son assureur, et que trois personnes représentant la société étaient présentes lors des réunions d’expertise qui se sont tenues les 7 juillet 2023 et 8 septembre 2025.

Dès lors, il ressort pas de ces éléments que la société SP.BATI-SUD serait défaillante dans le cadre de la procédure d’expertise judiciaire pendante, ni par ailleurs dans le cadre de l’instance au fond en cours devant le tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE.

En deuxième lieu, s’agissant des courriers envoyés par le SDC LE RIGON, le courrier du 14 juin 2024 a pour objet : « Demande de restitution des fonds ». Il y est exposé : « Madame, Monsieur
Nous revenons vers vous en notre qualité de syndic de la copropriété LE RIGON, afin d’obtenir la restitution des fonds qui vous ont été versés, soit 96 620,04 € pour des travaux non réalisés de réfection d’étanchéité de toiture […] ».

Si le défendeur indique que ce courrier est une mise en demeure, il convient de relever qu’il n’en porte pas explicitement la mention, qu’il ne comporte aucun délai, ni aucune sanction en cas de non-exécution de sorte qu’il ne saurait pas être tiré de l’absence de réponse de la société SP.BATI-SUD à ce courrier dans le contexte d’une procédure d’expertise judiciaire pendante, une menace sur le recouvrement d’une créance alléguée.

S’agissant du second courrier, daté du 9 janvier 2025, il a pour objet « Résiliation » et pour contenu : « Madame, Monsieur,
[…] en application de l’assemblée générale, nous vous informons mettre fin à notre collaboration en résiliant l’offre adressée à notre prédécesseur, le syndic [L] et validée le 02.12.2022 par le cabinet [M], son successeur […] ».

Pas d’avantage que pour le premier courrier, il ne peut être déduit de l’absence de réponse de la société SP.BATI-SUD à une notification de résiliation contractuelle de la part de son cocontractant effectuée unilatéralement à ses risques et périls, une menace sur le recouvrement d’une créance alléguée, dans le contexte déjà évoqué d’une expertise judiciaire en cours et d’une instance au fond également pendante. À cet égard, si le SDC LE RIGON reproche le silence de la société requérante à la suite du sinistre, il ne fournit aucun élément montrant que lui-même s’est rapproché d’elle pour une reprise de chantier au-delà des éléments montrant qu’il voulait se désengager unilatéralement de sa relation contractuelle.

Cependant, si ces courriers à eux-seuls ne peuvent suffire à caractériser des menaces sur le recouvrement de la créance alléguée par le SDC LE RIGON, ce dernier fait également état, dans le cadre de la présente procédure contradictoire, de la situation financière de la société SP.BATI-SUD.

À cet égard, cette dernière verse ses bilans et comptes de résultats des années 2022 à 2025 desquels il ressort que la totalité de l’actif de la société est supérieur à la créance alléguée, que la société a réalisé des bénéfices hormis durant l’année 2023, et que la société disposait au 31 décembre 2024, de la somme de 48.506 euros ni distribuée, ni affectée en réserves (« Report à nouveau »).

Le SDC LE RIGON, sur lequel repose la charge de la preuve des menaces, ne produit aucun élément montrant que la santé financière de la société SP.BATI-SUD serait menacée à court ou moyen terme. En outre, l’absence de trésorerie à hauteur du montant allégué à l’instant de la saisie ne présume pas de l’absence de capacité de la société requérante de s’acquitter d’une condamnation qui serait éventuellement prononcée dans le futur compte tenu de la durée de l’expertise et de la procédure au fond, et des résultats financiers de la société.

Par conséquent, dès lors que le SDC LE RIGON ne justifie pas de la menace sur le recouvrement de la créance dont il se prévaut, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le principe d’une créance fondée en son principe.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le SDC LE RIGON, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le SDC LE RIGON, partie succombante, sera condamné à verser à la société SP.BATI-SUD une somme d’un montant de 2.000 euros. Il sera en outre débouté de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur le compte bancaire ouvert par la société SP.BATI-SUD dans les livres de la societe CREDIT LYONNAIS selon procès-verbal de commissaire de justice du 17 octobre 2025 ;

CONDAMNE le Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] RIGON situé [Adresse 5] aux dépens ;

DÉBOUTE le Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] RIGON situé [Adresse 5] à verser à la société SP.BATI-SUD la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution